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Procès Verbal - 1721636039 PV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sauvigny-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1721636039 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Banque,
République Française Département Nièvre Commune de Sauvigny-les-Bois L'an 2024 et le 9 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Sauvigny-les-Bois sous la présidence de LECOUR Alain, Maire, Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, MARTINET Joëlle, MORLEVAT Mireille, PAUCHARD Michèle, PELLE Sandrine, MM : BOUCHER David, PREGERMAIN Stéphane, REZZOGUI Yassin, TISSIER Damien, VERGNAUD Sébastien Excusés ayant donné procuration : Mmes : DEBROSSE Delphine à M. REZZOGUI Yassin, OPPÉ Céline à M. VERGNAUD Sébastien, M. MORLEVAT Hervé à Mme MORLEVAT Mireille Absent : M. COLAS Vincent Nombre de membres e Afférents au Conseil municipal : 15 e Présents : 11 Date de la convocation : 29/03/2024 Date d'affichage : 02/04/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de la Nièvre le : 12/04/2024 et publication ou notification du : 15/04/2024 A été nommé secrétaire : M. VERGNAUD Sébastien Qbiets des délibérations SOMMAIRE -FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 -DÉROGATION AU PRINCIPE DU PRORATA-TEMPORIS POUR L'AMORTISSEMENT DES BIENS DE L'ACTIF -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNE DRESSE PAR LE COMPTABLE- EXERCICE 2023 -APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE- EXERCICE 2023 -BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 -BUDGET COMMUNE 2024 -VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024 -RÉGIME INDEMNITAIRE - CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2024 -INDEMNITÉS "BON DE VÊTEMENTS" -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE COMPTABLE - EXERCICE 2023 -APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023 -BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 -BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2024 -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE COMPTABLE EXERCICE 2023 -APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT - EXERCICE 2023 -CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG -PROJET LOCAL DENTISTE -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORTS DE GAZ -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE DEFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES -Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27.02.2024: Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à la majorité. A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstentions : 1) FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 réf : 2024 007 Vu la délibération n°2022-038 en date du 22/09/2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023; Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : -Accepte l'application de la fongibilité des crédits tel qu'énoncé ci-dessus dans le cadre de l'instruction comptable et budgétaire M57. -Précise que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre de décisions lors de la plus proche séance. A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstentions : 1) DÉROGATION AU PRINCIPE DU PRORATA-TEMPORIS POUR L'AMORTISSEMENT DES BIENS DE L'ACTIF réf: 2024_008 Vu le référentiel comptable M57, Vu la délibération du conseil municipal n°2022-038 du 22/09/2022 relative à l'adoption du référentiel comptable M57 au 01/01/2023; Vu la délibération du conseil municipal n°2023-039 du 21/11/2023 relative à la fixation des durées d'amortissement des immobilisations du budget commune; Le référentiel comptable M57 pose comme principe d'amortir les biens au prorata-temporis c'est à dire dès leur date de mise en service. Toutefois, il est possible de déroger au principe de l'amortissement au prorata-temporis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal: -Approuve la dérogation au principe d'amortissement au prorata-temporis du référentiel comptable M57 -Décide d'amortir en année pleine avec une date de début d'amortissement au 1er janvier de l'année suivante de l'acquisition ou la mise en service des biens acquis, des subventions d'équipement, des études et des frais d'insertion ne donnant pas lieu à des travaux. A la majorité (pour: 12 contre : O abstentions : 2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNE DRESSE PAR LE COMPTABLE- EXERCICE 2023 réf : 2024 009 Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le Conseil Municipal, -Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, -Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE- EXERCICE 2023 réf : 2024_010 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Mireille MORLEVAT, élue présidente, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi: Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 50 000,00 0,00, 550 905,81 0,00 600 905,81 Opérations de l'exercice 1311 788,72 1 603 455,67 725 226,69 | 348 368,78| 2037015,41 1 951 824,45 TOTAUX 1311 788,72 1 653 455,67 725 226,69| 89927459! 2037015,41 2 552 730,26 Résultat de clôture 0,00 341 666,95 0,00 | 174 047,90 0,00 515 714,85 Restes à réaliser 58 490,56 0,00 58 490,56 0,00 TOTAUX CUMULES 1311 788,72 1 653 455,67 783 717,25| 899274,59| 2095505,97| 2 552 730,26 RESULTATS DEFINITIFS 0,00 341 666,95 0,00! 115 557,34 0,00 457 224,29 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser: 4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstentions : 0) Monsieur BOUCHER demande si les reports à nouveau de l'année 2022 ont été intégrés directement dans les recettes réalisées ? Il remarque qu'il y a une différence entre les chiffres donnés et ceux inscrits. L'excédent en fonctionnement de 2022 était de 341 000, sur les 341 000 on a gardé que 50 000 en fonctionnement. II pose la question les 291 000 restant sont-ils intégrés dans les recettes d'investissement. Madame CORDELIER lui répond que oui, il faut regarder la ligne 10 dans les recettes d'investissement. BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 réf : 2024 011 Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent de fonctionnement réalisé en 2023 au budget communal est de 341 666,95 €. lEest rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 174 047,90 €. Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 57. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cet excédent de la manière suivante: -100 000,00 € en section de fonctionnement (article 002 du budget) -241 666,95 € en section d'investissement pour financer les dépenses d'investissement (article 1068 du budget 2024). A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) BUDGET COMMUNE 2024 réf : 2024_012 Monsieur LECOUR présente le budget de fonctionnement : Les dépenses : 011 Charges à caractère général : 568 913,39 € 012 Charges de personnel et frais assimilés : 577 000,00 € 014 Atténuations de produits : 144 458,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre section : 9 537,22 € 065 Autres charges de gestion courante : 276 563,00 € 066 Charges financière : 16 188,63 € 067 Charges exceptionnelles : 1 200,00 € 068 Dotations aux amortissements et aux provisions : 4 000,00 € Les recettes : 002 Résultat fonct. Reporté : 100 000,00 € 013 Atténuations de charges : 19 540,24 € 070 Produits des services, du domaine et ventes diverses : 63 500,00 € 073 Impôts et taxes : 140 000,00 € 0731 Fiscalité locale : 885 000,00 € 074 Dotations, subventions et participations : 299 820,00 € 075 Autres produits de gestion courante : 90 000,00 € 077 Produits exceptionnels : 0 € Ensuite il explique les investissements prévus : Les dépenses : -dépôt et cautionnement : 1500 € -emprunts : 33 257,85 € -concession et droits similaires : 10 000 € -projet local dentiste : 200 000 € (il explique qu’une dentiste souhaite s'installer sur la commune) -installations générales : 12 000 € -récupérateur d'eau à la salle des fêtes : 20 000 € -réfection du lavoir rue de la Banne : 27 000 € -aménagement terrain rue de la Banne : 108 000 € -travaux terrain rue de la Banne : 52 919,43 € -travaux église : 20 000 € -installations générales (salle des fêtes) : 20 000 € -jeux extérieures et caméras (salle des fêtes): 30 000 € -matériel (salle des fêtes) : 8 000 € -matériel et outillage technique : 20 000 € -matériel roulant : 10 000 € -installations générales (mairie) : 3 000 € -matériel informatique et téléphonie (mairie) : 10 000 € -matériel de bureau et mobilier : 2 000 € -signalétique : 5 000,00 € -installations générales et agencement école : 5 000 € -matériel école, bureau et informatique : 5 000,00 € -autres immobilisations école : 10 000,00 € -travaux d'éclairage public à la Turlurette : 78 179,79 € révision du Plan Local d'Urbanisme : 15 000,00 € Les recettes : -solde d'exécution reporté : 174 047,90 € -241 666,95 € résulteront du virement de la section de fonctionnement -560 000,00 € seront issus du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) -1 500,00 € de dépôts et cautionnement reçus -35 000,00 € de la taxe d'aménagement -dotation cantonale 2023 (récupérateur d'eau) : 13 828,00 € -dotation cantonale 2022 (réfection du lavoir rue de la Banne) : 13 828,00 € -contrat cadre de partenariat (travaux rue de la Banne): 20 700,00 € -DETR (travaux rue de la Banne): 145 749,00 € -amortissements : 9 537,22 € Le budget communal s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 597 860,24 € et en section d'investissement à 705 857,07 €. A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstentions : 1) Monsieur LECOUR présente le détail des montants des subventions pour les associations : -Amicale des anciens combattants : 150,00 € Monsieur BOUCHER intervient en disant qu'il faudrait penser à l'avenir concernant cette association, réfléchir à intégrer les enfants, notamment que ce soit un enfant qui soit porte drapeau. Mais c'est quelque chose qui s'organise, il faudrait prendre contact avec l'association « des Bleuets ». Madame MORLEVAT précise que les enfants du conseil municipal seront présents à la cérémonie du 8 mai. -Amicale pétanque sauvignoise : 500,00 € -Club des Myosotis : 1 200,00 € -Comité de Jumelage Allemagne : 500,00 € -CLAS : 1 500,00 € Madame MORLEVAT demande si le CLAS n’a pas demandé une subvention exceptionnelle cette année ? Monsieur LECOUR répond qu'ils ont demandé une subvention exceptionnelle à la CCLA pour l’organisation de la Sauvignoise, comme c'est les 30 ans cette année. Monsieur BOUCHER précise que dans le dossier de demande de subvention de la commune, ils ont demandé une subvention exceptionnelle. Madame CORDELIER explique que si une subvention est donnée au niveau de la CCLA, la commune ne verse pas de subvention exceptionnelle. Cette année, la CCLA va leur verser une subvention de 4 000,00 € pour la Sauvignoise. -Pour que vive l'Eglise : 400,00 € Madame MORLEVAT demande si l'association s'arrête un jour qui va entretenir l'église, qui a la mission d'entretenir ce patrimoine. Monsieur BOUCHER explique que c’est à la commune car c'est un patrimoine communal. Madame MORLEVAT précise qu'il faudrait faire quelques travaux. Les conseillers débattent sur l'idée d’une fresque. -USSB : 1 500,00 € -Association école : 1 300,00 € -Club œnologie : 300,00 € -Centre social d’Imphy : 33 281,00 € Monsieur LECOUR donne le détail des indemnités perçues au titre du mandat d’élu communal par les élus sur l’année 2023 (montant brut). Monsieur LECOUR : 25 112,94 € Madame CORDELIER : 9 636,36 € Madame PAUCHARD et Monsieur REZZOGUI : 7 227,24 € Madame MORLEVAT et Madame OPPE : 2 920,08 € VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024 réf : 2024_013 Monsieur LECOUR propose au conseil municipal de ne pas changer les taux d'imposition : - taxe foncière sur les propriétés bâties :38,80 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,17 % - taxe d'habitation : 27,94 % Monsieur BOUCHER propose de baisser les taux de 10 %, étant donné la gouvernance de la commune. Monsieur LECOUR répond que cela ferait 80 000 euros en moins. Et il ajoute que si on baisse les taux, derrière les dotations vont également baisser. Cela fait 15 ans que la commune n'a pas touché les taux et lorsque la commune a baissé les taux en 2019, personne ne s'en est rendu compte. I! explique que si on baisse les recettes, il faut baisser également les dépenses. Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne conceme plus que les résidences secondaires, les lacaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer comme suit, Le Conseil municipal, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties :38,80 % - taxe foncière sur tes propriétés non bâties : 45,17 % -taxe d'habitation : 27,94 % CHARGE Monsieur le Maire - de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la direction départementale des finances publiques. A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstentions : 1) RÉGIME INDEMNITAIRE - CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2024 réf : 2024_014 Vu la délibération en date du 27 février 2018, décidant la mise en place du RIFSEEP. Vu la délibération en date du 24 avril 2014 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que les crédits budgétaires, pour le régime indemnitaire en 2024 sont fixés à 52 722,34 €. A l'unanimité (pour : 14 contre : O0 abstentions : 0) INDEMNITÉS "BON DE VÊTEMENTS" réf : 2024 015 Le Conseil Municipal accorde une prime "bon de vêtements" d'un montant de 90,00 euros aux trois agents du service administratif, et à deux agents techniques travaillant à l'école, soit cinq agents concemés pour l'année 2024. La prime sera versée au mois de novembre. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE COMPTABLE - EXERCICE 2023 réf : 2024 016 Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le Conseil Municipal, -Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ter janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la joumée complémentaire, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, -Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. A la majorité (pour : 13 contre : O0 abstentions : 1} APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023 réf : 2024 017 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Mireille MORLEVAT, délibérant sur le compte administratif du budget service assainissement de l'exercice 2023 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi: Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 54 895,11 0,00 147 977,49 0,00 202 872,60 OpranonsIdé 154 475,00 | 148 070,96 40163,29| 63 090,46 194 638,29| 211 161,42 l'exercice TOTAUX 154 475,00 202 966,07 40 163,29 211 067,95 194 638,29 414 034,02 Résultat de clôture 0,00 48 491,07 0,00 170 904,66 0,00! 219 395,73 Restes à réaliser 30 756,00 0,00 30 756,00 0,00 TOTAUX CUMULES 154 475,00 202 966,07 70 919,29 211 067,95 225 394,29 414 034,02 RESULTATS DEFINITIFS 6,00 48 491,07 0,00 140 148,66 0,00 188 639,73 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser; 4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 réf : 2024_018 Monsieur Le Maire expose au Conseil que le résultat de la section de fonctionnement réalisé en 2023 du service assainissement est excédentaire de 48 491,07 €. Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 170 904,66 €. Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction budgétaire M 49. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter cet excédent, soit 48 491,07 € en recette de fonctionnement (article 002 au budget 2024 : résultat d'exploitation reporté). A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2024 réf : 2024_019 Monsieur LECOUR présente le budget de fonctionnement pour Fassainissement : Les dépenses : 011 Charges à caractère général :75 600,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés :6 500.00 € 014 Atténuations de produits :15 000.00 € 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections :54 404,02 € 065 Autres charges de gestion courante :29 152,50 € 066 Charges financières : 2 554,37 € 067 Charges exceptionnelles : 5 000,00 € 068 Dotations aux provisions :2 594,00 € Les recettes : 002 Résultat reporté :48 491,07 € 042 Opé. d'ordre de transferts entre section :15 734,26 € 070 Vente de produits fabriqués, prestations :81 079,56 € 074 Subventions d'exploitation :40 000,00 € 075 Autres de produits de gestion courante : 5 000,00 € 077 Produits exceptionnels : 500,00 € Monsieur LECOUR présente le budget d'investissement pour l'assainissement : Les dépenses : Amortissements et subventions d'équipement : 15 734,26 € Emprunts : 2 855,74 € Assainissement La Turlurette : 69 769,00 € Station de forges : 100 000,00 € Station Bourg :37 449,68 € Les recettes : Solde d'exécution : 170 904,66 € FCTVA : 500,00 € Amortissements : 54 404,02 € Monsieur LECOUR rappelle le montant de la redevance d'assainissement fixé à 1,25 € depuis 2021, et de la participation pour le raccordement collectif à 1 300,00 € depuis 2022. Monsieur BOUCHER intervient en expliquant qu'il faudrait signifier la part concernant le raccordement collectif qu'il reste à charge à la commune sur un raccordement car il est obligatoire qu'il y ait une part communale. Monsieur LECOUR explique que la commune paie largement plus que la participation pour le raccordement collectif. Un raccordement peut couter jusqu'à 3 500,00 €, donc dans ce cas la part communale était de 2 200,00 €. Le budget du service assainissement 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 190 804,89 € et en section d'investissement à 225 808,68 €. A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE COMPTABLE EXERCICE 2023 réf : 2024_020 Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le Conseil Municipal, -Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bardereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, -Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. A l'unanimité (pour : 14 contre : O0 abstentions : 0} APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT - EXERCICE 2023 réf : 2024 021 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Mireille MORLEVAT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi: INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses |Recettes | Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Résultats reportés 8907,87 228154,77 8907,87| 228154,77 Opérations de l'exercice 0! 8907,87| 8907,87 13730,29 8907,87 22638,16 Totaux 8907,87 | 8907,87| 8907,87| 241885,06 17815,74| 250792,93 Résultats de clôture 0 232977,19 0| 232977,19 Restes à réaliser Totaux cumulés 0 0 O| 232977,19 0! 232977,19 Résultats définitifs 0 232977,19 232977,19 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° Reconnaiît la sincérité des restes à réaliser, 4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. A l'unanimité {pour : 13 contre : O abstentions : 0) CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG réf : 2024 022 Monsieur le Maire souhaite rappeler aux conseillers municipaux que l'aménagement du lotissement les Hauts du Bourg est achevé. Les trente-quatre parcelles commercialisables ont été vendues. Le Maire présente le décompte détaillé du budget annexe qui se solde par un excédent final de 232 977,19 €. Le budget « Lotissement les Hauts du Bourg », est devenu sans objet. Il y a donc lieu de procéder à sa clôture, et de transférer l'excédent au budget principal de la commune. Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de clôturer le budget « Lotissement les Hauts du Bourg » — d'intégrer l'excédent du budget annexe lotissement au budget principal de la commune, soit 232 977,19 € A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) PROJET LOCAL DENTISTE réf : 2024_023 Monsieur LECOUR présente au conseil le projet d'installation d’une dentiste sur la commune. Le cabinet se ferait dans une maison d'habitation actuellement en vente, Le projet consisterait à préempter pour acheter cette maison, la réhabiliter et ensuite la louer. Madame MORLEVAT demande si la commune prendrait en charge également le matériel ? Monsieur LECOUR répond que non, la commune s'occuperait que des travaux. Madame MORLEVAT explique qu'elle est pour le projet, mais par contre le fait que la commune préempte la dérange sur le principe, parce qu'il y a eu un compromis de vente de signer, et ça lui pose problème par rapport aux personnes qui veulent acheter cette maison et s'installer sur Sauvigny. Monsieur BOUCHER dernande le cout prévisionnel de l'ensemble. Monsieur LECOUR répond que la maison est en vente au prix de 71 000 € et les travaux sont chiffrés à peu près à 130 000 €. Monsieur LECOUR demande au conseil s'ils sont pour le projet. Il informe que la commune pourrait obtenir des subventions du pays, du département et de l'ARS. Les conseillers demandent s'il est sûr que la dentiste s’installe sur la commune. Ils souhaitent qu'un document sait signé pour que son engagement soit écrit. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'achat d'une maison d'habitation pour la rénover et l'aménager en local pour accueillir un dentiste. ll explique au conseil qu'actuellement il se renseigne auprès des différents organismes pour connaître les subventions auxquelles la commune pourrait prétendre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : -accepte le projet autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de solliciter des subventions. A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE réf : 2024 024 Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 définissant le mode de calcul et le mode de revalorisation du montant de la RODP Electricité, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les plafonds des redevances évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie. Il propose au Conseil: -de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus: PR= 153 x actualisation où PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine; 153 est la somme forfaitaire pour les communes de moins de 2 000 habitants. Actualisation pour l'année 2024: 1.5617 Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 239,00 €. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages d'électricité pour l'année 2024. À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Monsieur VERGNAUPD intervient en expliquant que la commune peut facturer une redevance aux entreprises qui interviennent pour effectuer des travaux sur le domaine public. Les prix sont fixés par l'Etat. Le montant s'élève entre 5 et 8 euros. Monsieur LECOUR pense que cela couterait plus cher à la commune de faire les démarches pour demander cette somme que le montant de la redevance. Monsieur VERGNAUD explique qu'il faut quand même demander cette redevance car il constate que le domaine public se dégrade parce qu'il n’y a pas de suivi sur les réfections suite aux travaux. Il donne l'exemple de la route de l'étang, les trottoirs n'ont pas été refaits suite aux travaux effectués pour des fuites d'eau. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORTS DE GAZ réf : 2024 025 Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 définissant le cadre du versement de la RODP, Monsieur le Maire donne explique au Conseil Municipal que les ouvrages de transport de gaz naturel sont essentiellement posés en domaine privé, aussi GRT gaz propose d'estimer la longueur d'emprunt du domaine public communal sur une base proportionnelle à la longueur totale des canalisations traversant la commune, égale à 10 % de la longueur traversée. Il propose au Conseil: -de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule PR=((0,035 € x ( Lx10% }) + 100 €) x actualisation; Où: PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7422 mètres; 100 représente un terme fixe. Actualisation pour l'année 2024: 1.42 Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 179,00 €. -que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concemant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2024, A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ réf : 2024_026 Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 définissant le cadre du versement de la RODP, Monsieur le Maire propose au Conseil: -de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule PR=((0,035 € x L) + 100€) x actualisation: Où: PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7690 mètres; 100 représente un terme fixe. Actualisation pour l'année 2024: 1.42 Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 524,00 €. -que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concemant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2024. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE réf : 2024 027 Pour mémoire, selon la nature du domaine {domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange. Il propose au Conseil: de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule *PR= (Longueur aérien x Prix aérien) + (Longueur souterrain x Prix souterrain} + (Surface emprise au sol x Prix emprise au sol) x coefficient d'actualisation; Où: PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine; Longueur aërien représente la longueur des réseaux aériens de telecom sur le domaine public communal, soit 20,085 Km; Prix aérien de base est de 40.00 € le km. Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrain de telecom sur le domaine public communal, soit 24,579 Km: Prix souterrain de base est de 30,00 € le km. Longueur emprise au sol représente la surface de l'emprise au sol des armoires et des bornes sur le domaine public communal, soit 1,90 mg, Prix emprise au sol est de 20,00 € le m2. Coefficient d'actualisation pour l'année 2024: 1.60900 Le montant de la redevance pour l'année 2024 est fixé à 2 540,23 €. -que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année Le Conseit municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications pour l'année 2024. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES réf : 2024 028 Monsieur LECOUR présente au conseil les zones d'accélération où pourront être installées des énergies renouvelables. Il explique que les parcelles concernées sont celles où il y a déjà un projet d'installation de panneaux photovoltaïques de 60 hectares (projet en cours d'installation accepté par la Préfecture) et les parcelles où se trouve le crassier le long de la Loire. I! rajoute que cela n'empêche pas que si une demande de permis est déposée sur ces zones d'accélération, elle pourra être refusée, et inversement si une demande est déposée dans les zones d'exclusion, elle pourra être acceptée. Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023; Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables, Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent par leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. I expose que la loi prévoit que les zones devront faire l'objet d'une concertation du public dont les modalités doivent être définies par le conseil municipal. Monsieur le Maire propose de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 22 avril au 11 mai 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, -Arrêté la proposition des zones d'accélération, annexée à la présente -Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population, comme suit: mise à disposition du public d'un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie. -Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal. À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Questions et informations diverses : -Repas cantine : Monsieur LECOUR informe que le repas de la cantine devra être augmenté à la rentrée. -Monsieur LECOUR donne lecture d'un courrier du Comité des Œuvres Sociales qui explique que les élus et anciens élus peuvent adhérer à titre personnel moyennant une cotisation individuelle de 50,00 euros par personne. -Monsieur LECOUR informe les conseillers des nouveaux seuils des marchés publics : .marchés de fournitures et de services pour les pouvoirs adjudicateurs centraux= 143 000 € HT .marchés de fournitures et de services pour les pouvoirs adjudicateurs centraux=221 000 € HT .marchés de fournitures et de services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services de défense ou de sécurité= 443 000 € HT .marché de travaux et contrats de concessions=5 538 000 € HT Madame MORLEVAT demande qu'au prochain conseil soit inscrit à l'ordre du jour la convention avec l'association Les Papillons pour la mise en place soit faite à la rentrée de septembre. -Monsieur VERGNAUD demande qu'une date pour l'inauguration de l'espace sportif et de loisirs rue de la Banne soit prévue. Monsieur LECOUR répond qu'il faut attendre que ce soit terminé. Séance levée à 19:50. En mairie, le 16/07/2024 Maire Secrétaire de séance M. VERGNAUD Sébastien