Compte-Rendu - compte rendu cm 07 12 2020

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Compte-Rendu - compte rendu cm 07 12 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 07 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE MONTENDRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020

Convocation du 3 décembre 2020 — Transmise le 3 décembre 2020 — Affichée le 3 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE - CHARDES - VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle Paul LALANDE, Salle des Fêtes de Vallet sous la Présidence de Monsieur Patrick

GIRAUDEAU.

PRESENTS : MM GIRAUDEAU P., DIEZ E., POUJADE Y., BRIAUD C., LATHIERE M., TUGAS M-N., BOULLE C., FABIEN-BOURDELAUD I., POUJADE L., BOURDELAUD J-P., PIEFORT D., MAIMBOURG S., CLOCHARD H., MORANDIERE A., MOUMNI E., LATHIERE-JOLY R., GRUEL M, OLIVIER F.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Gilles JOLIVET (Pouvoir à Monsieur Frank OLIVIER), Mme Sandra NICOLLE (Pouvoir à Madame Céline BRIAUD), Mme Sandrine PLAN (pouvoir à Madame Isabel FABIEN-BOURDELAUD), Mme PATRICIA PINSUTH (pouvoir à Madame Céline BRIAUD), Mme Fanny MARQUISEAU (pouvoir à Monsieur

Emeric MOUMNI).

Monsieur Aurélien MORANDIERE est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la

réunion du 5 octobre 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION n° 017240DE071220201 : DM n°3 OUVERTURE DE CREDITS

SUPPLEMENTAIRES :

Suite aux paiements de la participation de la Commune aux travaux d’éclairage public réalisés

par le SDEER, à savoir :

- travaux d'extension du bas du bourg de Vallet pour 1 073.46 €,

- travaux d'éclairage public ZAE Montendre (2%" tranche 11 candélabres) pour 8 235,53 €, - complément d'éclairage public route de Blaye (1 lanterne sur poteau) pour 346,39 €. - mise en place de prise guirlandes Route de Vallet pour 131,48 €

il convient de prévoir une ouverture de crédits supplémentaires en section d'investissement, pour régulariser les écritures d'ordre concernant ces travaux soit au compte 21534 (041) en dépenses pour la somme de 9 800,00 € et à l’article 13258 (041) en recettes pour la même somme.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstention

Vote Unanimité

DECIDE :

- De voter l'ouverture de crédits supplémentaires comme ci-dessous détaillée :

Article et libellé DEPENSES RECETTES

- 21534 (041) — Réseaux d'électrification +9 800,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT +9 800,00 €

- 13258 (041) — Subvention autres groupements +9 800,00 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT +9 800,00 €

TOTAL GENERAL +9 800,00 € + 9 800,00 € DELIBERATION n° 017240DE071220202 : MODIFICATION DES TARIFS CANTINE AU 1" JANVIER 2021 :

Les tarifs de restauration scolaire sont fixés librement par la Collectivité en charge de la restauration scolaire, il est donc proposé de réactualiser les tarifs cantine de Montendre, Chardes et Vallet au 1% janvier 2021.

Le tarif des cantines de Chardes et Vallet a été fixé par le SIVOS à 2,35 €.

Sur Montendre, il est proposé de ne pas augmenter le prix du repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstentions

Vote Unanimité

1 - fixe le tarif des cantines de Montendre, Chardes et Vallet comme suit au 1° janvier 2021 :

Tarifs 2020 Tarifs au 1° janvier 2021

Cantines de Montendre 2,40 € 2,40 €

Cantines de Chardes et Vallet 2,30 € 2,35 €

Cantine Adultes 3,25 € 3,30 €

DELIBERATION n° 017240DE0712202023 : PROLONGATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Par délibération n° 017240DE0406202024 en date du 4 juin 2020, au vu des conséquences potentielles de la pandémie de COVID 19 sur l’activité des services, notamment les obligations en matière d’entretien et de désinfection des locaux et espaces publics, le Conseil Municipal avait procédé, dans le cadre de l’article 3 $ 1 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l’ouverture de 4 postes adjoint technique territorial pour la période du 8 juin au 7 décembre 2020.

Les obligations de la collectivité demeurant inchangées, voire renforcées, du fait de la continuation de la crise, il est nécessaire de prolonger ces postes pour une période de 6 mois supplémentaires.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 22

Contre

Abstention 1 Monsieur Frank OLIVIER

Vote Majorité

- Autorise le recrutement, à compter du 8 décembre 2020, pour une durée de 6 mois :

e De deux adjoints techniques territoriaux contractuel à temps non complet pour un temps de travail de 20/35°.

° De deux adjoints techniques territoriaux contractuel à temps non complet pour un temps de travail de 26/35°

- Ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1°" échelon de l'échelle C1 applicable aux adjoints techniques territoriaux :

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DELIBERATION n° 017240DE0712202024 : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET :

Dans le cadre de la nouvelle organisation du service de restauration scolaire, il est nécessaire de

procéder au recrutement d’un adjoint technique territorial à temps non complet (26/35°) afin de disposer d’un personnel en binôme de l’agent en charge de la remise en température des repas.

Le service disposera ainsi des effectifs nécessaires pour assurer ces missions de manière pérenne et assurer la continuité du service public en cas d’absence de l’agent affecté à cette mission. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 22

Contre

Abstention 1 Monsieur Frank OLIVIER

Vote Majorité

- Crée, à compter du 1% janvier 2021, un poste d’adjoint technique territoriaux territorial à temps non complet pour un temps de travail de 26/35.

-__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CAUSE DE CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON-VALEUR :

La Trésorerie de Montlieu-La-Garde demande à la Collectivité d’admettre en non-valeur pour cause de créances éteintes, suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de trois personnes redevables de titres de cantine, avec effacement de leur dette envers la Collectivité pour la somme totale de : 1 045.75 € ainsi qu'une admission en non-v'aleur de 2 titres de 2015 et 2016 concernant la taxe publicitaire pour un montant de 37,50 €, seuil inférieur au seuil de poursuites.

Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur pour cause de créances éteintes ces titres de cantine pour un montant de 1 045,75 € et admission en non-valeur pour 37.50 € soit un total de : 1 083,25 €

Sur proposition du Deuxième Adjoint, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstentions

Vote Unanimité

DECIDE :

- d'accepter l'admission en non-valeur pour créances éteintes et admission en non-valeur les créances ci-dessus détaillées pour un montant total de 1 083,25 €,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2020.

DELIBERATION n° 0172140DE040620206 :

ELECTION D'UN SUPPLEANT A LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES :

Lors de sa séance du 4 juin 2020. le Conseil municipal avait élu Monsieur François-Xavier

CAILLET au poste de suppléant à la Commission d'Appel d'Offres.A la suite de son décès, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau suppléant.

Le Maire propose la candidature de Monsieur Frank OLIVIER sur le poste de membre suppléant

de la Commission.

Le Maire demande si un autre conseiller souhaite se porter candidat. Aucune autre candidature

n’est présentée.

Le Maire propose que MM. Emeric MOUMNI et Ludovic POUAJDE soient nommés assesseurs pour procéder au dépouillement à ses côtés. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Maire fait procéder au vote au scrutin secret pour le poste de membre suppléant de la Commission d’Appel d'Offres puis procède au dépouillement dont les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote: 0

Nombre de votants : 23

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :

Nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue : 12

à

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

OLIVIER Frank 23 Vingt-trois

Nom et prénom des candidats

Le Maire proclame Monsieur Frank OLIVIER élu membre suppléant de la Commission d° Appel d'Offres.

DELIBERATION n° 017240DE040620207 :

ELECTION D'UN SUPPLEANT À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :

Lors de sa séance du 4 juin 2020, le Conseil municipal avait élu Monsieur François-Xavier CAILLET au poste de suppléant à la Commission de délégation de service public.

A la suite de son décès, il est nécessaire de procéder à la nomination d'un nouveau suppléant.

Le Maire propose la candidature de Monsieur Frank OLIVIER sur le poste de membre suppléant de la Commission.

Le Maire demande si un autre conseiller souhaite se porter candidat. Aucune autre candidature

n'est présentée.

Le Maire propose que MM. Emeric MOUMNI et Ludovic POUJADE soient nommés assesseurs pour procéder au dépouillement à ses côtés. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Maire fait procéder au vote au scrutin secret pour le membre suppléant de la Commission de délégation de service public puis procède au dépouillement dont les résultats sont Les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote: 0

Lt Nombre de votants : 23

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Nombre de suffrages obtenus Nom et prénom des candidats

En chiffres En toutes lettres

OLIVIER Frank 23 Vingt-trois

Le Maire proclame Monsieur Frank OLIVIER élu membre suppléant de la Commission de délégation de service public.

DELIBERATION n° 017240DE071220208 : CREATION D’UNE COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- _ Décide de créer une commission environnement et développement durable composée de 6 membres, conformément à l’article 7 du règlement intérieur :

- Décide de modifier l’article 7 du règlement intérieur énumérant la liste de commission intra-municipales afin d'y ajouter la Commission Environnement et Développement Durable.

DELIBERATION n° 017240DE071220209 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la Commission créée par sa précédente délibération.

Le Maire propose que cette élection ait lieu au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste afin d'assurer une représentation équilibrée au sein de cette commission. Le Maire explique que. par conséquent, en cas de pluralité de listes, le nombre de voix nécessaire pour obtenir 1 siège à la commission des ressources humaines sera de 3.83 (23 conseillers/6 postes). Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Maire propose les candidatures d'une liste composée de MM. Michel LATHIERE. Stéphanie MAIMBOURG. Didier PIEFORT. Emerie MOUMNI. Aurélien MORANDIERE et Frank OLIVIER et demande aux conseillers municipaux si une autre liste souhaite se présenter. Aucune autre candidature n'est présentée,

6Le Maire explique que, le principe du vote au scrutin public ayant été adopté par le Conseil Municipal, il sera procédé à l'élection à main levée et fait procéder au vote, dont les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 23

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

LISTE(S) Nombre de suffrages exprimés

Membres En chiffres | En toutes lettres

Michal LATHIERE

Stéphanie MAIMBOURG

Didier PIEFORT . .

Emerie MOUMNI 23 Vingt-trois

Aurélien MORANDIERE

Frank OLIVIER

Le Maire proclame qu’à l’unanimité, MM. Michel LATHIERE, Stéphanie MAIMBOURG, Didier PIEFORT, Emeric MOUMNI, Aurélien MORANDIERE et Frank OLIVIER sont élus membres de la Commission Environnement et Développement Durable.

DELIBERATION n° 017240DE0712202010 :

ACQUISITION D'UN HANGAR ET DE SES ABORDS SUR LA PARCELLE AO

113 RUE DU STADE :

A la suite de la dissolution de l’association Entraide et Solidarité, association qui gérait des activités de banque alimentaire, de banque de meubles et de banque de vêtements pour les personnes en difficulté, la commune de Montendre a entamé une réflexion sur les structures d'aide sociale associatives de son territoire.

Trois associations ont depuis, avec le soutien de la collectivité, déployé ou renforcé leur présence : - Les Restaurants du Cœur (aide alimentaire et soutien social)

- Le Secours Catholique (boutique de vêtements)

- L'association Aide et Partage (banque alimentaire).

Les deux premières sont hébergées dans la Maison de la Solidarité, 5 rue de Tivoli à Montendre, locaux appartenant à la Commune de Montendre, précédemment occupés par l'association Entraide et Solidarité.

L'association Aide et Partage est provisoirement hébergée dans des locaux mis gracieusement à disposition par un particulier, lesquels, certes, permettent d'accueillir les ayants-droits mais ne sont pas adaptés en termes d’accessibilité et de sécurité. En outre, ces locaux ne disposent pas d’emplacements de stationnement indépendants du domaine public routier et engendrent des

risques les jours de distribution alimentaire.

C'est pourquoi la Commune étudie depuis plusieurs mois un projet d'accueil des activités de l'association Aide et Partage dans des locaux adaptés et aux normes dont elle serait propriétaire. Or. les locaux dont elle dispose aujourd'hui et qui ne sont pas déjà affectés à une activité ne sont pas adaptés à un tel service.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une opportunité s’est présentée cet été : un bien immobilier, situé rue du Stade (parcelle cadastrée section AO 113), mis en vente, comprend un hangar aux dimensions adaptées à ce projet ainsi qu’un terrain déjà goudronné qui permettra d'assurer un stationnement des bénévoles et des ayants-droits dans l'emprise du site. Cette localisation, suffisamment proche du centre ville est idéale pour l'accès des ayants-droits.

Il expose que seule une partie de la parcelle AO n°113 d’une superficie d'environ 670 m° environ, est concernée : le hangar mesure pour sa part 120 m?° : ce bien constitue une opportunité pour la commune de réaliser le projet d'accueil de la banque alimentaire de manière satisfaisante, dans des délais brefs et moyennant des aménagements limités.

Après négociation avec le représentant de la succession, il a été convenu un prix de vente de 55 000 € du fait de l’opportunité de cette acquisition pour la Commune et des délais raccourcis qu’elle permettra pour la mise à disposition de locaux à l'association Aide et Partage.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstention

Vote Unanimité

-__ Décide d'acquérir la partie supérieure de la parcelle cadastrée section AO 113 d'une superficie d'environ de 670 m° (qui sera précisée après la division parcellaire) comprenant un hangar d'environ 120 m°, au prix de 55 000 € auprès de la succession de M. Auguste Joselito Gougeon {office notarial en charge de la succession : SELARL office notarial de la Dronne. 34 rue Victor Hugo 17360 SAINT AIGULIN).

- _ Précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la Commune de Montendre :

- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE07122020211 : PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION MAMUSE ET MEDUQUE :

Par délibération n° 017240DE020320151, en date du 2 mars 2015, le Conseil municipal a attribué la gestion de l'établissement d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de la Maison de la Petite Enfance à l'association Mamuse et Méduque par la voie d'un contrat de délégation de service public. Le contrat de délégation a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du 16 mars 201$ et arrive à échéance le 15 mars 2021. Il apparaît cependant nécessaire de procéder à la prolongation du contrat en cours jusqu'au 31 décembre 2021.Dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2018 — 2021, le financement de l’EAJE de Montendre

est assuré selon trois sources de financement distinctes :

- La redevance perçue sur les usagers ;

- _ Une prestation directe de la CAF au gestionnaire de l’EAÂJE correspondant à un

complément par heure de garde de l’enfant calculé sur la base du ticket modérateur de la

CAF ;

- Une subvention d’équilibre de la Commune réévaluée chaque année sur la base d’une

formule d’actualisation prévue au contrat.

La CAF verse ensuite une subvention à la Commune de Montendre appliquée à l’assiette de dépenses éligibles suivantes :

-__ Subvention d'équilibre versée au délégataire ;

-__ Charges supplétives supportées par la Commune (prestations liées à l'EAJE directement

prises en charge par la Commune) décomposées comme suit :

e Prestations dont le paiement est directement assuré par la Commune (exemple :

entretien des installations de chauffage ou de traitement de l’air, entretien des espaces

verts, contrôles périodiques, etc.) ;

e Un loyer fictif calculé sur la base de l’amortissement annuel du bâtiment.

A compter du 1° janvier 2022, le financement de l’'EAJE de Montendre est assuré selon quatre sources de financement distinctes :

- La redevance perçue sur les usagers ;

-__ Une prestation directe de la CAF au gestionnaire de l'EAJE correspondant à un

complément par heure de garde de l’enfant calculé sur la base du ticket modérateur de la

CAF ;

- Une subvention d'équilibre de la Commune réévaluée chaque année sur la base d’une

formule d'actualisation prévue au contrat ;

- Une subvention directe de la CAF à l'EAJE.

Le changement se jouera au niveau des montants de participation respectifs de la Commune et de la CAF :

-__ La Commune continue à verser une subvention d'équilibre dans le cadre de la délégation

mais ne bénéficiera plus de subvention de la CAF assise sur les charges financières et

supplétives ;

-__ La CAF verse sa subvention selon les modalités suivantes : nombre de places d'accueil X

montant forfaitaire par place.

Le Montant du forfait par place sera compris entre 2 100 et 3 100 € par place. Il sera arrêté en fonction de critères tels que ie classement en zone de revitalisation rurale et le potentiel financier par habitant.

A ce jour, le forfait applicable à l'EAJTE de Montendre n’est pas défini alors qu’il constitue un élément essentiel pour déterminer la contribution réelle de la Commune au fonctionnement de la structure. Le nouveau mode de financement CAF risque d’avoir un impact important sur les modalités de prise en charge et le montant de la subvention d'équilibre versée par la Commune à l'exploitant de l'EAJE puisque la subvention pourra CAF pourra varier de 42 000 à 62 000 €. Le montant de la PSU étant fixe. ni la Commune, ni l'exploitant ne seront en mesure de compenser une éventuelle augmentation du reste à charge de la Commune par une augmentation des tarifs de l'EAJE.

Par ailleurs, le plafond de dépense subventionnable de l'EAJE sera apprécié sur les seules charges supportées directement par l'exploitant. Cela signifie qu’il pourrait s'avérer nécessaire, de manière à ce que la Commune continue à assumer un reste à charge similaire à celui existant subvention CAF déduite, de modifier la délégation à venir de manière très substantielle tant sur les modalités de financement du service par la Commune que de la répartition des charges entre l'exploitant et la collectivité.

En effet, une nouvelle délégation devrait reprendre les modalités de répartition des charges existantes (charges de fonctionnement supportées directement par le délégataire + charges supportées directement par la Commune).

Les modalités de financement CAF applicables à compter du 1% janvier 2022 pourraient engendrer une nouvelle répartition de ces charges entre la Commune et le délégataire en cours de délégation afin d'optimiser la subvention CAF en transférant les prestations prises en charge par la Commune au délégataire de manière à accroître les dépenses subventionnables retenues dans le nouveau dispositif afin de maintenir un niveau de subvention correspondant a minima à 90 % du plafond de dépenses éligibles.

De la même manière. les modifications de financement CAF pourraient amener la Commune à modifier la nouvelle délégation en exigeant du délégataire le paiement d'un loyer pour accroître les charges supportées par lui et augmenter le montant de dépense subventionnables.

Il semble donc nécessaire, au vu des incertitudes liées à ces nouvelles modalités d'intervention CAF, de prolonger la délégation existante jusqu'au 31 décembre 2021 pour maintenir des règles de fonctionnement correspondant au mode de financement actuel et repartir sur une nouvelle délégation de service public basée sur les nouvelles règles applicables au 1“ janvier 2022.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 23

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- _ Décide de prolonger le contrat de délégation de service publie pour la gestion de l'EAJE de Montendre conclu avec l'association Mamuse et Méduque jusqu'au 31 décembre 2021 :

-__ Adopte l'avenant correspondant à cette décision de prolongation :

-__ Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à

cet effet.Monsieur Yves POUJADE quitte la séance du Conseil Municipal.

DELIBERATION n° 017240DE0712202012 :

ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES FORESTIERES SUR CHARDES ET MONTENDRE :

Dans le cadre de ses missions La Société d'aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle Aquitaine (SAFER) a procédé à un appel à candidature pour la cession de diverses parcelles en nature de landes ou de forêt sur les territoires de Chardes et de Montendre.

Plusieurs de ces parcelles présentent un intérêt pour la Commune car elles sont soit enclavées entre ou attenantes à des parcelles communales, soit sont de dimensions importantes.

I! s’agit des parcelles suivantes :

Lieu-dit Section N° Surface Principal (€)

LAFONT NORD 090B 429 50 a 60 ca 999,81 €

LE CHATEAU 090B 467 6a10ca 48,21€

PRISE DES BARBIERS 090B 566| 1ha 48 a 30 ca 2 930,26 €

L'ETANG 090B 595 7 a 48 ca 59,12 €

L'ETANG 090B 596 47 a 52 ca 375,58 €

NAUVES D'ARGENTON 090B 1648 9 a 56 ca 75,56 €

NAUVES D'ARGENTON 090B 1650 16 a 98 ca 134,20 €

NAUVES D'ARGENTON 090B 1654 3a63ca 28,69 €

NAUVES D'ARGENTON 090B 1655 11a25ca 88,92 €

LES CHARBONNIERES AM 50 5a75ca 34,08 €

TOTAL 4 774,43 €

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 22

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Décide de présenter sa candidature auprès de la SAFER Nouvelle Aquitaine pour l'acquisition des parcelles AM n° 50 et 090B n° 429, 467, 566, 595, 596. 1648, 1650, 1654 et 1655 :

-__ Décide, en cas d'acceptation de sa candidature par la SAFER Nouvelle Aquitaine, de se porter acquéreuse de ces parcelles au prix de 4 774,43 € :

- Précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la Commune de Montendre : - Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE0712202013 :

ACQUISITION DE DEUX PARCELLES FORESTIERES SUR VALLET :

Par courrier en date du 8 octobre 2020, l'étude notariale de Montendre a fait savoir à la Commune

que Madame Annie RENAUD envisageait de vendre deux parcelles forestières situées sur le territoire de la Commune associée de Vallet à un particulier.

Ces parcelles cadastrées section 456B n° 1043 et 1044 ont une superficie respective de 18 a 70 ca et 1 a 70 ca, sont vendues au prix de 200 € et sont attenantes aux parcelles 456B n° 1042 et 1045, propriétés de la Commune de Montendre.

A ce titre, aux termes des articles L 331-19 et suivants du Code Forestier, la Commune dispose d'un droit de préférence pour faire Facquisition de ces parcelles.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 22

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Décide d'exercer son droit de préférence sur les parcelles cadastrées section 456B 1043 et 1044 et d'en faire l'acquisition au prix de 200 € :

- Précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la Commune de Montendre :

- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 0172140DE07122020214 : SUBVENTION EXCEPTIONNELEE AU FOOTBALL CLUB MONTENDRAIS :

Par délibération n° 017240DE0406202020 en date du 4 juin 2020. le Conseil Municipal a voté une subvention exceptionnelle de 2 140 € au Football Club Montendrais.

Cette subvention correspond au reste à charge du salaire de l’agent recruté par la FCM pour l'entretien du terrain et des locaux mis à disposition de l'association déduction faite des aides de l'Etat accordées au titre des contrats aidés.

Il s'avère que les montants d'aide de l'Etat ayant évolué à la baisse et certaines charges (mutuelle

employeur par exemple) étant apparues, il est nécessaire de modifier la subvention accordée au

FCM au titre de l'exercice 2020 et de porter son montant à 4 700 €.Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 22

Contre

Abstention

Vote Unanimité

-__ Décide d’accorder au Football Club Montendrais une subvention exceptionnelle de 4 700 € en remplacement de la subvention de 2 140 € accordée par délibération du 4 juin 2020 ;

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Affaires diverses :

Monsieur le Maire donne compte-rendu de ses délégations pour la période du 30/09/2020 au 02/12/2020.

Madame GRUEL demande à Monsieur GIRAUDEAU ce qu’il est prévu pour l’organisation du

repas des anciens 2021.

Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas prévu, au regard du contexte sanitaire et règlementaire lié à la pandémie de COVID-19, de l’organiser au mois de janvier.

La Salle municipale de Montendre étant en travaux, Madame BRIAUD avait initialement travaillé pour F’organiser à la salle des fêtes de Coux.

A ce stade, il est envisagé de repousser ce repas à une date ultérieure, rien n’obligeant à ce que

cette fête soit organisée au mois de janvier.

Si l’évolution de la situation sanitaire le permet, il devrait donc pouvoir être organisé plus tard dans l’année, cette fois-ci dans la Salle municipale de Montendre, le chantier devant être livré en

février prochain.

Madame GRUEL demande si la Commune de Montendre a envisagé la mise en place d’une mutuelle dite « communale », comme cela a pu être fait dans d’autres communes.

Monsieur GIRAUDEAU explique que, sous la direction de Céline BRIAUD, une pré-étude avait été menée au début du précédent mandat pour envisager la constitution d’une mutuelle dite

communale :

Ces mutuelles peuvent prendre deux formes :

- Soit être portées par des associations d’assurés :

- Soit être portées par la collectivité, généralement par l'intermédiaire de son CCAS.

Madame BRIAUD précise qu'en l'occurrence, contact avait été pris avec le représentant d’une association d’assurés. Monsieur GIRAUDEAU expose que, sur le principe, ces mutuelles communales présentent un intérêt de solidarité à l'échelle d’un territoire et doivent permettre aux bénéficiaires d’acquitter des primes moins élevées.

Néanmoins. il est difficile de réussir la passation d'un contrat groupe qui soit à la fois adapté aux besoins du plus grand nombre et aux situations particulières.

Ces dispositifs reposent sur la mutualisation des risques pour faire ressortir une prime moyenne moins importante.

Ce système, qui aurait pu sembler intéressant initialement, présente un vrai problème d'équilibre économique depuis 2016 et l'instauration de la mutuelle obligatoire d’entreprise.

En effet, la mise en place de cette mutuelle obligatoire d'entreprise a de facto fait quitter les travailleurs salariés, personnes les moins à risque du point de vue sanitaire, de la clientèle des mutuelles dites communales.

Ne peuvent donc plus y adhérer que des personnes à risque (personnes sans emploi, personnes âgées, travailleurs indépendants) qui ne permettent pas aux assureurs d'obtenir un équilibre économique global des contrats, les personnes peu malades ne cotisant pas aux côté des personnes plus fragiles. Les primes acquittées par les bénéficiaires de ces mutuelles risquent donc de très fortement augmenter à court ou moyen terme.

Monsieur Ludovic POUJADE précise qu’en outre, La mise en place du 100 % santé rend caduc l'intérêt de ce système pour les personnes les plus démunies de ressources.

Madame GRUEL explique que, si le 100 % santé constitue une avancée, certains soins ne sont pas pris en compte qui pourrait l'être par le biais d’une mutuelle.

Monsieur GIRAUDEAU présente ensuite le résultat des deux études sollicitées lors du dernier Conseil.

Il avait tout d'abord été demandé d'envisager la mise en œuvre d'aplats rouges sur les avenues de Royan et de la République afin de souligner la présence des passages piétons.

La matérialisation d'un passage piéton de 6 bandes coûte 54 € HT, soit 64,80 € TTC. L'aplat de couleur rouge représente un coût de 100 € HT, soit 120,60 € TTC.

La mise en œuvre d'aplats rouge sur l'ensemble des passages piétons des deux avenues représenterait donc, hors matérialisation des bandes blanches, un investissement de 1 809 € TTC.

Il explique que cette opération fera certainement l'objet d'une programmation en 2021.

Il informe par ailleurs le conseil que les coûts de maintenance de la signalisation horizontale va croître dès l'an prochain car le Conseil Départemental a décidé de cesser d'en assurer l'entretien en agglomération, y compris pour les lignes de séparation centrale.

Monsieur OLIVIER estime que ce sont des dispositifs de ralentissement et non de signalisation qui devraient être mis en œuvre sur ces deux avenues.Monsieur GIRAUDEAU répond que le Conseil Départemental s’y opposera, la RD 730 étant un itinéraire emprunté par les convois exceptionnels.

Ensuite, le Maire présente le résultat de l’étude de mise en place d’un miroir routier à l'intersection de la rue de la Petite Nove et de l’avenue de Onda pour que les véhicules débouchant de cette rue sur la RD 145 puisse avoir une meilleure visibilité sur les véhicules arrivant du sud.

L’acquisition du mat et du miroir représente un cout de 904,50 € TTC. Ce dispositif pourra être mis en œuvre dans le courant du premier trimestre 2021 par les services techniques municipaux.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h50.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

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