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Arrêté - Arrêté 7.2015 modifié le 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Val-d'Ornain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 7.2015 modifié le 03.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
VAL
D'ORNAIN
1
rue
du
Moulin
de
Mussey
- 55000
VAL
D’ORNAIN
Tél
: 03.29.78.53.76
contact@valdornain.fr
-
www.valdornain.fr
Commune
de
VAL
D'ORNAIN
— Meuse
ARRETE
_N°7-2015
- MODIFIÉ
le 03.10.2023
OBJET
:réglementation
de
l'utilisation
des
chemins
ruraux
de
la
Commune
de
VAL
D'ORNAIN
dans
le
cadre
de
l'exploitation
forestière
Le
Maire
de
la
Commune
de
VAL
D'ORNAIN,
e
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2212-1
relatifs
aux
attributions
et
aux
pouvoirs
de
police
des
maires,
e
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L.113-3,
L.116-1
à L.116-7
et
R.116-1
à R.116-
2,
L.141-1,
L.141-2
et
R.141-3,
L.141-9
concernant
les
voies
communales,
e
Vu
le
code
rural,
notamment
les
articles
L.161-1,
L.161-5,
L.161-8,
D.161-10
et
D.161-11,
D.161-14
à
D.161-19,
R.161-28
relatifs
aux
chemins
ruraux,
e
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R
610-5
relatif
aux
sanctions
applicables
pour
le
non-respect
des
directives
concernant
les
chemins
ruraux,
+
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
O1
juin
2015
n°2015-37
considérant
qu'il
est
indispensable
de
mettre
en
place
des
mesures
visant
à
sauvegarder
les
chemins
ruraux
lors
des
opérations
de
débardage,
stockage
et
de
transport
des
bois,
menées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
forestière,
complétée
par
l’avis
du
conseil
municipal
du
3
octobre
2023.
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'utilisation
des
chemins
ruraux
dans
le
cadre
de
l'exploitation
forestière
est
soumise
à
réglementation. ARTICLE
2
-
Les
propriétaires
de
bois
et
forêts
et
leurs
ayants
droits,
les
exploitants
forestiers,
devront
lors
de
l'exploitation
de
leur
parcelle
et
du
débardage
de
bois,
en
faire
la
déclaration
préalable
à
la
mairie
lorsque
ce
débardage
de
bois,
emprunte
un
chemin
rural
ou
un
chemin
d'exploitation
communal.
Pour
se
faire,
ils
devront
utiliser
un
formulaire
de
demande
d'autorisation
de
stockage
de
bois
en
bordure
d’un
chemin
rural
ou
communal
(annexé
au
présent
arrêté)
disponible
en
Mairie
ou
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
VAL
D’ORNAIN
:
www.valdornain.fr,
Un
chèque
de
caution
de
1 500
€
sera
alors
déposé
en
mairie
par
l’exploitant
forestier
ou
à
défaut
le
propriétaire.
ARTICLE
3
-
Ils
devront
procéder,
en
présence
d'un
représentant
de
la
Commune,
à
un
état
des
lieux
contradictoire
avant
et
après
exploitation
de
façon
à
mettre
en
évidence
les
éventuels
dégâts
occasionnées
et
à
limiter
au
maximum
les
dommages
éventuels
à ces
voies.
Ils
devront
pour
se
faire
utiliser
le
formulaire
d'état
des
lieux
(annexé
au
présent
arrêté)
disponible
en
Mairie
ou
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
VAL
D'ORNAIN
:
www.valdornain.fr.
L'accord
écrit
du
propriétaire
s’engageant
à
la
réparation
des
dégâts
en
cas
de
défaillance
de
l’exploitant
sera
requis.
ARTICLE
4
—
En
cas
de
dégradation
des
chemins
constatée
par
le
représentant
de
la
Commune
par
un
état
des
lieux
contradictoire,
les
propriétaires
de
bois
et
forêts
et
leurs
ayants
droits,
les
exploitants
forestiers
s’engagent
à
réparer
les
dégâts
signalés.
Les
dégradations
seront
payées
sur
devis
par
les
entreprises
de
débardage
ou
à défaut
par
le
propriétaire
des
bois.
Faute
d'accord,
le
maire
est
autorisé
à
engager
les
procédures
nécessaires
pour
recouvrer
les
sommes
dues
et
à ester
en
justice
si
besoin
est.
ARTICLE
5 - Le
responsable
des
travaux
doit
veiller
aux
points
suivants :
Pendant
l'exploitation
:
e
Ne
pas
entraver
la circulation
quotidienne
sur
la voie,
+
Signaler
le
chantier
en
bordure
de
coupe,
sur
un
panneau
suffisamment
important
et qui
soit
visible
des
voies
d'accès
au
chantier,
e
Tenir
la chaussée
rendue
libre
à la circulation
propre
et débarrassée
de
la terre
e de
débris
de
bois,
11/10/23
- \Serveurñdocuments\DONNEES\Postel\ARRETES
MUNICIPAUX\20232015_07-
arrété
réglementant
l'utilsation des
CR -
modifié
ay
04.10.23.doc e
Maintenir
l'écoulement
des
eaux
de
ruissellement
et de
source
dans
les
fossés
ou
ruisseaux.
En
fin
d'exploitation
:
e
Remettre
en
état
les
chemins
en
fin
de
travaux
afin
de
permettre
une
circulation
et
une
utilisation
normale,
au
moins
égale
à l'état
antérieur.
e
Sur
le
chemin
communal
de
Mussey
à Couvonges
aucun
véhicule
de
débardage
n’est
autorisé
à circuler
sur
le
chemin
pour
effectuer
le stockage
des
bois
e
Les
propriétaires
riverains
doivent
créer
des
places
de
stockage
des
bois
grumes
— 2mêtres
—
4mètres
et
bois
énergie.
Le
bois
déposé
en
bordure
du
chemin
le sera
de
l’intérieur
de
la parcelle.
ARTICLE
6 -
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
mois
à
compter
de
sa publication.
ARTICLE
7 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et en
tout
lieu
qui
sera jugé
utile.
ARTICLE
8 — Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
à Monsieur
le Préfet,
à la Chambre
d'Agriculture
de
la Meuse,
A
la société
Coopérative
Forestière
«
Forêts
et bois
de
l’Est
»
Au
GEDEFOR,
CRPF
Lorraine
Alsace,
A
l’union
forestière
de
l’Est — Lorraine-Alsace,
à L'Union
des
Forestiers
Privés
de
la Meuse,
à Monsieur
le directeur
d'agence
de
l'ONF
à Bar-le-Duc.
Chargés
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
11/10/23
- \Serveur\documents\DONNEES\Postel\ARRETES
MUNICIPAUX\2023\2015_07-
arrété
réglementant
l'utilsation
des
CR
- modifié
ay 04.10.23.doc