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Déliberation - DF SF Ouverture de crdit Budget de lEau
Déliberation - DF SF Cration budget annexe cimetire
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h58 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Cration budget annexe cimetire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ES
au
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18
mars
2021
Date
d’affichage
18
mars
2021
Délibération
n°
2021-18
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
Service finances
—
Création
|
d'un
budget
annexe
cimetière
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
25
mars
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
mars
deux
mille
vingt
et
un,
à
dix-huit
heures
et
deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
huis
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
NAAL
Jean-Michel,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
CHAOUCHE
Dalel,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey.
Procurations
:
PONROY
Nathalie
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
BESSET
Monique
donne
procuration
à DELGADO
Alexandra,
LARCHE
Laurence
donne
procuration
à CHARRETON
Paule-Sandrine,
BLANC
Benjamin
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
En
raison
du
développement
de
la commune
et de
la saturation
du
cimetière
communal,
il est aujourd’hui
nécessaire
de
procéder
à son
extension.
Après
avoir
assuré
la
maîtrise
foncière
nécessaire
au
projet
d’une
superficie
de
3166
m?,
la
commune
projette
des
travaux
d'agrandissement
qui
comprennent
la
réalisation
de
murs
de
soutènement
du
terrain,
les
terrassements,
voiries,
clôtures,
la
création
de
près
de
200
caveaux,
50
cavurnes,
75
cases
de
columbariums,
un
jardin
du
souvenir
ainsi
que
des
aménagements
paysagers.
La
première
tranche
de
caveaux
devrait
être
de
20
caveaux
de
6 places
et 20
caveaux
de
4 places.
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202118-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 Ces
prestations
de
marbrerie
funéraire
(caveaux
+
cavurnes)
seront
mises
à
la
vente
auprès
des
administrés
de
la
commune
après
construction.
Cette
activité
nécessite
la
création
d’un
budget
annexe
M4.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
la
création
d’un
budget
annexe
«
cimetière
»
ainsi
que
les
différentes
démarches
administratives,
et
de
dire
que
le
budget
sera
voté
ultérieurement
après
fixation
par
le
conseil
municipal
lors
d’une
prochaine
séance
de
la tarification
des
caveaux
et cavurnes
proposés
aux
usagers.
AR
AR
AK
ARR
KE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
7
novembre
2019
concernant
l’échange
de
parcelle
pour
de
l’extension
du
cimetière ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'extension
du
cimetière
:
CONSIDERANT
que
le
cimetière
de
la
commune
ne
possède
plus
de
caveaux
disponibles,
il est nécessaire
de
procéder
à la mise
en place
de
nouveaux
caveaux
;
CONSIDERANT
qu’il
est nécessaire
de
procéder
à la mise
en
place
de
cavurnes
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
nouvel
aménagement
du
cimetière
et
les
ventes
de
caveaux
et
cavurnes
qui
s’en
suivront
sont
de
nature
industrielle
et
commerciale
assujettie
à la TVA
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
monsieur
le maire
à créer
un
budget
annexe
cimetière
assujetti
à la TVA
selon
la nomenclature
M4 :
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
les numéros
de
déclarant
à la TVA
auprès
des
services
fiscaux
;
-
DIT
que
le
budget
sera
voté
ultérieurement,
soit
après
fixation
par
le
conseil
municipal
de
la tarification
des
caveaux
et cavurnes
proposés
aux
usagers ;
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
.
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202118-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021