Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2026 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Laruns. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, p1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 24 JUIN 2026, à 18 H 00

______________

Sommaire N° Page ______

Extrait du registre des délibérations : Liste des membres présents p 2

1 - PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026 p 3

2 - COMPTE-RENDU des décisions du Maires prises en application des articles L2122-22 et p 3 L2122-23 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales)

3 - ADMINISTRATION COMMUNALE :

Règlement Intérieur du Conseil Municipal p 4

4 - FINANCES :

4.1 BUDGET COMMUNE : Admissions en non-valeur p 4 4.2 BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT : Admissions en non-valeur p 4 4.3 Parc des véhicules du service technique

4.3.1 Vente et sortie d’actif balayeuse City Cat p 4 4.3.2 Vente et sortie d’actif véhicule Toyota Hilux p 4 4.3.3 Cession et sortie d’actif véhicule Citroën Berlingo p 4

5 - RESSOURCES HUMAINES : Création de poste saisonnier piscine été 2026 p 5

6 - JURIDIQUE – CONVENTIONS :

6.1 Convention avec l’APGL 64 sur les réseaux rue du Bialé et Carrérot d’en Haut p 5 6.2 Convention avec l’APGL 64 sur les réseaux rue du Bourgneuf Claa p 6 6.3 Convention avec l’APGL 64 pour la construction de la piscine balnéo-sportive p 6 6.4 Rectification Bail TEXIER cabane Arriutort p 7 6.5 Convention implantation de ruches à Fabrèges (Jean-François CASAJUS) p 7

7 - URBANISME :

7.1 Prescription modification du P.L.U N°3 et Convention avec l’APGL 64 p 7 7.2 Révision allégée N° 4 : Bilan de la concertation p 8

8 - PASTORALISME : Tarifs bacades 2026 p 10

9 - ASSOCIATIONS : Subventions aux associations – tranche n°3 p 10

10 - QUESTIONS DIVERSES : Néant

Signature de Monsieur le Maire pour validation du Conseil Municipal du 7 avril 2026 p 11

Annexes :

Règlement Intérieur du Conseil Municipal p 11

Bilan de la concertation, dans le cadre de la révision allée N°4 DU P.L.U. p 15

________p2

COMMUNE DE LARUNS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LARUNS

SÉANCE DU 24 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six, le 24 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 18 juin 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CASADEBAIG, Maire.

Présents : BERNETEAU Régis

CASADEBAIG Robert

CASSOU Sylvie

COUBLUC Joël

GONCALVES Eliane

GROS Laure

LAMAGNÈRE Gérard

MONGAUGÉ Jean-Luc

MORENO Jean-Marc

MOURASSE Léa,

SANCHOU Alexandra

TUQUET-BARBE Jean-Pierre

Procurations : DOUMECQ Jean-François à COUBLUC Joël

NASCIVET Juliette à SANCHOU Alexandra

SANCHETTE Isabelle à CASSOU Sylvie

Secrétaire de séance : GROS Laure

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part aux délibérations : 15

Date de la convocation : 18 JUIN 2026p3

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 24 JUIN 2026

1.1 - PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026, envoyé à chaque membre, n’appelle pas de remarques particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026.

2 – COMPTE-RENDU des décisions du Maire prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T. : (Code Général des Collectivités Territoriales)

Monsieur le Maire indique que l’article L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, impose au Maire de « rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » des décisions prises par délégation du Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du même Code. Il rend donc compte de ses décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal par la liste ci-dessous :

N° Délégation concernée Date de la décision Détail

4) Prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres

passés selon une procédure adaptée ainsi que

toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget

Juin 2026

Passation de 2 Conventions concernant

l’Actualisation du Schéma Directeur d’Eau

Potable (SDEP) :

- CETRA (diagnostic de la ressource) :

39 800 € HT

- HEA (actualisation SDEP) : 39 850 € HT

4) Prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres

passés selon une procédure adaptée ainsi que

toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget

Juin 2026

Signature Devis concernant les travaux suite

à l’effondrement du Bitet :

- SN CASADEBAIG : 65 672, 50 € HT

- BE BEC mission structures : 6 870, 00 € HT

- Géomètre Holuigue : 1 250, 00 € HT ___________________________

Soit un total de : 73 792, 50 € HT

avec

Convention de financement des travaux :

- Financement SHEM : 36 896, 25 € HT

- Financement Mairie : 36 896, 25 € HT

5) De décider de la conclusion et de la révision

du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ; Avril 2026

Signature du Bail de la MAM pour une

durée de 6 ans à compter du 2 mars 2026

et un loyer de :

- 240 € du 02 mars 2026 jusqu’au 31

décembre 2026 ;

- 320 € du 1er janvier 2027 jusqu’au 31

décembre 2027 ;

- 400 € du 1er janvier 2028 jusqu’au 1er

mars 2032.p4

4) Prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres

passés selon une procédure adaptée ainsi que

toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget

Mai 2026

Passation d’une Convention concernant la

Mission complémentaire études de faisabilité

Géothermie :

- SUD ARCHITECTES : 5 800 € HT

- AGS ARCHITECTURE : 500 € HT

- GRUET INGENIERIE : 6 500 € HT

- EODD ENVIRONNEMENT : 2 000 € HT

- GEOTHERMACQ : 3 200 € HT

- ADARA : 8 625 € HT _______________________

Soit un total de 26 625 € HT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce compte-rendu, à visée informative, n’appelle pas de vote de la part du Conseil Municipal.

3 - ADMINISTRATION COMMUNALE : Règlement Intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire expose qu’en application des articles L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce règlement, adopté par délibération sur proposition du Maire, a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de l’organe délibérant de la Commune en rappelant et complétant celles déterminées par un texte de meilleur rang (lois et décrets).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur, tel qu’il figure en annexe.

4 - FINANCES :

4.1 BUDGET COMMUNE : Admissions en non-valeur :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a présenté un état de sommes restant irrécouvrables sur le budget de la Commune, pour un montant de 5 780,20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 9 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (CASSOU Sylvie, LAMAGNÈRE Gérard, SANCHETTE Isabelle) et 3 voix CONTRE (BERNETEAU Régis, COUBLUC Joël, DOUMECQ Jean-François), décide de :

- inscrire les sommes figurant sur l’état, en annexe de la délibération, de sommes restant irrécouvrables sur le budget COMMUNE, pour un montant de 5 780,20 €.

- préciser que la dépense est inscrite à l’article 6542 du budget de la Commune.

4.2 BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT : Admissions en non-valeur :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a présenté un état de sommes restant irrécouvrables sur le budget Eau et Assainissement, pour un montant de 872,14 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de 9 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (CASSOU Sylvie, LAMAGNÈRE Gérard, SANCHETTE Isabelle) et 3 voix CONTRE (BERNETEAU Régis, COUBLUC Joël, DOUMECQ Jean-François), décide de :

- inscrire les sommes figurant sur l’état présenté, restant irrécouvrables sur le budget Eau et Assainissement, pour un montant de 872,14 €.

- préciser que la dépense est inscrite à l’article 6542 du budget Eau et assainissement.

4.3 - Vente-Cession et sortie de l’actif communal de 3 véhicules :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune investit régulièrement dans la modernisation de ses équipements afin d’améliorer toujours plus les conditions de travail de ses agents et la qualité des services effectués.

Dans cette démarche, deux véhicules du service technique de la Commune doivent être remplacés et un troisième détruit. Il convient aussi de procéder à leur sortie de l’actif communal.p5

4.3.1 Vente de la balayeuse City Cat :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de remplacer l’ancienne balayeuse City Cat 5006 par un nouveau modèle faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail. La Mairie de Saint Magne de Castillon a fait une proposition de reprise pour la somme de 54 000€ net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- vendre en l’état, la balayeuse City Cat 5006 à la Mairie de Saint Magne de Castillon (81 avenue du Général de Gaulle, 33350 Saint Magne de Castillon) pour la valeur de reprise de 54 000€ net,

- procéder à sa sortie de l’actif communal.

4.3.2 Vente du véhicule Toyota Hilux :

Le véhicule Toyata Hilux des services techniques nécessitant d’importantes réparations, il a été décidé de le remplacer. Il informe le Conseil Municipal que la SAS BERSANS FILS a fait une proposition de reprise pour la somme de 1 000 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- vendre en l’état, sans contrôle technique préalable, le véhicule Toyata Hilux immatriculé CX 913 HQ, à la SAS BERSANS FILS (sise Rue de la Pachère, 64260 Louvie-Juzon) pour la valeur de reprise de 1 000 € net,

- sortir de l’actif communal le Toyota, immatriculé CX 913 HQ.

4.3.3 Cession gratuite pour destruction du véhicule Citroën Berlingo :

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de se débarrasser du Citroën Berlingo, immatriculé 8656- WP-64. La société Garage d’Ossau nous reprendrait ce véhicule pour destruction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- céder gratuitement, en l’état, le Citroën Berlingo, immatriculé 8656-WP-64, à la société Garage d’Ossau, (sise 29 avenue de Gerp, 64440 Laruns), pour destruction.

- sortir de l’actif de la Commune le Citroën Berlingo, immatriculé 8656-WP-64.

5 - RESSOURCES HUMAINES :

Création de poste saisonnier piscine été 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter l’effectif de la piscine municipale par un recrutement sur un emploi non permanent lié à l’accroissement saisonnier d’activité en période estivale (Diplôme requis : BNSSA - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique).

Cet emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer, au service PISCINE :

- un poste de maitre-nageur, niveau BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique), à temps non complet (30h/semaine), du 6 juillet au 15 septembre 2026.

Cet emploi sera doté d'un traitement afférent à la grille indiciaire du cadre d’emploi des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

6 - JURIDIQUE – CONVENTIONS :

6.1 Convention avec l’APGL 64 sur les réseaux rue du Bialé et Carrérot d’en Haut :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux sur les réseaux de la rue du Bialé et du Carrérot d’en Haut (eau, assainissement, pluvial, électrification, éclairage public, télécoms, voirie).

Compte tenu de l’importance et de la technicité de cette opération, et dans la continuité de la première convention conclue avec l’Agence Publique de Gestion Locale pour l’accompagnement du projet, il est nécessaire de conclure une seconde convention afin de bénéficier d’une assistance technique et administrative pour la poursuite de cette opération.

A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative.p6

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux sur les réseaux de la rue du Bialé et Carrérot d’en Haut, conformément au projet de convention de mise à disposition présentée ;

- autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.

6.2 Convention avec l’APGL 64 sur les réseaux rue du Bourgneuf Claa :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite solliciter l'Agence Publique de Gestion Locale, pour réaliser des études et le suivi des travaux sur les réseaux de la rue du Bourg Neuf Claa.

Il précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée et donne des explications complémentaires.

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Administratif en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- confier au Service Intercommunal Administratif de l'Agence Publique de Gestion Locale une mission conformément aux termes du projet de convention présenté ;

- autoriser le Maire à signer cette convention.

6.3 Convention d’assistance avec l’APGL 64 pour la construction de la piscine balnéo-sportive :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les marchés de travaux concernant le projet de construction d’une piscine balnéo-sportive ont été signés et que les travaux doivent débuter prochainement.

Il rappelle que le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale a réalisé une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage depuis l’établissement du programme de l’opération jusqu’à la passation des marchés travaux.

Il propose de poursuivre cette collaboration et de confier au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage administrative, financière et technique de la phase suivie des travaux jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion avec l’Agence Publique de la Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Considérant que la Commune n'a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il réalise une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage administrative, financière et technique de la phase du suivi des travaux jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement dans le cadre du projet de construction d’une piscine balnéo-sportive conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition présentée ;

- autoriser le Maire à signer cette convention.p7

6.4 Rectification Bail TEXIER cabane Arriutort, suite à erreur du numéro de parcelle :

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur André Fabre avait été autorisé en 1967 par délibération du Conseil Municipal à reconstruire une cabane sur l’ancien cuyala de la Cournade (quartier Arriutort), sur la base d’un bail de 30 ans portant sur 40m² de la parcelle cadastrée AZ n°29 et non pas AZ n°30 comme évoqué lors de la délibération du 5 novembre 2025.

Au décès de Monsieur Fabre en 2007, un nouveau bail emphytéotique a été établi aux noms de sa veuve Madame Odette Desmoulins épouse Fabre et sa fille Madame Emmanuelle Fabre épouse Texier, aux mêmes conditions. Suite au décès de cette dernière, sa fille Camille Texier, souhaite qu’un nouveau bail soit établi à son nom. Aussi, favorable à cette demande, Monsieur le Maire propose de conserver dans cet acte les conditions initiales à savoir :

- Bail d’une durée de 30 ans à compter de la signature ;

- Redevance (révisable annuellement) de 240,17 € ;

- Bail portant sur une surface de 40m² située sur la parcelle cadastrée AZ n°29 (quartier Arriutort).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- approuver l’établissement d’un bail emphytéotique de 30 ans avec Madame Camille Texier portant sur une surface de 40m² située sur la parcelle cadastrée AZ n°29, pour une redevance annuelle de 240,17 €, révisable annuellement ; -

- autoriser à le Maire à signer le bail auprès de l’Office notarial d’Arudy, les frais d’actes étant à la charge du preneur ; -

- préciser que la présente délibération annule et remplace celle adoptée le 5 novembre 2025 (n°98/2025) qui comportait une erreur de numéro de parcelle.

6.5 Convention implantation de ruches à Fabrèges :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande en date 27 janvier 2026 de Monsieur Jean- François CASASSUS pour « les Ruches de l’Aubisque », demeurant 15 Rue Cap Debat, 64440 BEOST, en vue d’installer 35 ruches en forêt communale cette année, au sein de la parcelle forestière 625, (6ème série, Canton Les Alhas), sur l’ancien terrain de tennis de Fabrèges.

Monsieur le Maire précise que la Commune en tant que propriétaire doit donner son accord, rédiger une convention clairement définie, d’occupation de sol pour implantation de ruches.

De plus, ce terrain communal étant situé en forêt soumise au régime forestier, la Commune a sollicité l’avis de l’ONF, en charge de l’instruction technique, la vérification de la conformité de l’occupation (limites concédées…) et des missions de surveillance.

Il convient de régulariser l’implantation de ruches par Monsieur Casassus sur ce même terrain, pour les années 2024 (8 ruches) et 2025 (27 ruches), par l’établissement d’une clause à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- autoriser le Maire à signer la convention d’un an concernant une occupation de sol en forêt communale relevant du régime forestier sur la parcelle forestière 625.

La concession du rucher sera renouvelable sur demande du concessionnaire et accord du Conseil Municipal ;

- fixer le montant de la redevance annuelle à 1,60 € par ruche.

7 - URBANISME :

7.1 Prescription modification du P.L.U N°3 et convention avec l’APGL 64 :

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 10 octobre 2018. Il est en effet nécessaire de procéder à des changements sur les pièces règlementaires pour permettre l’extension de la zone artisanale du quartier Geteu en vue de satisfaire au développement économique de la Commune et aux besoins de la chaufferie communale. Il convient ainsi de classer en zone UX une partie de la parcelle cadastrée section AB n°138, 122, 104, 102 et 142 situées jusqu’à présent en zone agricole A et de faire évoluer le règlement de la zone UX pour y encadrer les aménagements attendus.

Il est également nécessaire de modifier le règlement du PLU, afin d’adapter les règles d’implantations des constructions en zone urbaine UA.p8

M. le Maire indique que ce changement peut se faire par le biais d'une modification, selon les formes prévues à l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

M. le Maire indique que le projet de modification du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. L’avis de I ‘autorité de l'Etat compétente en matière d’environnement sera aussi sollicité. Enfin, le dossier sera soumis à l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites au titre de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme. En outre, le dossier fera l'objet d’une participation du public par voie électronique. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, pourra ensuite être approuvé.

Pour réaliser cette modification du P.L.U., il propose d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Aussi,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- prescrire la modification du P.L.U., conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme

- fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : des documents seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la Commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations ;

- faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification du P.L.U. ;

- autoriser le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service, conformément au projet ci-annexé.

- préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

La délibération a été transmise au Préfet. Elle fait l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

7.2 Révision allégée N° 4 : Bilan de la concertation

Par délibération en date du 17 février 2026, le Conseil Municipal de Laruns a engagé une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Laruns, afin de permettre l’extension de la zone d’activités économiques de la rue Soupon, en vue de satisfaire au développement économique de la Commune.

Pour mémoire, la procédure engagée vise à faire évoluer le zonage d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°317, actuellement classé en secteur Ab, vers une zone UX, correspondant aux zones d’activités.

La procédure de révision allégée n°4 fait l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

La concertation préalable s’est déroulée du 27 mars 2026 au 30 avril 2026 inclus. Pendant toute sa durée, un dossier de concertation exposant les principes de la procédure et les modifications induites du Plan Local d’Urbanisme de Laruns était disponible :

➢ en version numérique accessible sur les sites internet de la Ville de Laruns (www.laruns.fr), ➢ en version papier, accessible en mairie de Laruns (15 Place de la Mairie), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.p9

Des registres ont été mis à la disposition du public afin qu’il puisse faire part de ses observations, en version

papier, accessible en mairie de Laruns (15 Place de la Mairie), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

Le public pouvait également adresser ses observations et suggestions éventuelles :

➢ par voie postale à l’adresse : M. Le Maire, Commune de Laruns, 15 Place de la Mairie, 64440 Laruns,

➢ par voie électronique à l’adresse : urbanisme@laruns.fr.

La concertation préalable a donc pris fin le 30 avril 2026 et il convient d’en arrêter le bilan conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme.

Le bilan détaillé de cette concertation préalable est annexé au présent procès-verbal (.

Il se compose de trois parties et d’annexes :

➢ Partie 1 : le dispositif de concertation.

➢ Partie 2 : le déploiement de la concertation.

➢ Partie 3 : le bilan et suites de la concertation.

➢ Annexes (illustrations des modalités).

En synthèse, il ressort principalement de ce bilan que l’ensemble des modalités mis en place a permis au

public de s'informer sur le projet et s'exprimer le cas échéant.

Après clôture de la concertation, aucune contribution n’a été recensé (ni sur le registre papier, ni de manière

dématérialisée). Il peut donc être conclu à une acceptabilité du projet par le public ayant consulté le dossier.

La concertation étant ainsi achevée, il y a donc lieu d’en arrêter le bilan tel qu’annexé à la présente délibération et en tirer les enseignements pour la suite de la procédure.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-34 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Laruns approuvé le 10 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Laruns du 17 février 2026 engageant la procédure de révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre l’extension de la zone d’activités économiques de Laruns ;

Vu la concertation préalable qui s’est déroulée du 27 mars 2026 au 30 avril 2026 inclus et qui a donné lieu à un bilan, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant que la concertation préalable portant sur le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Laruns a pris fin le 30 avril 2026 et qu’il y a lieu d’en arrêter le bilan, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il ressort de ce bilan que la concertation préalable s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 17 février 2026 ;

Considérant qu’il ressort également de ce bilan que la concertation préalable a permis au public de prendre connaissance du projet, d’interroger les parties prenantes et d’exprimer ses observations ;

Considérant qu’il peut être tiré un bilan positif de cette concertation préalable et que ce bilan, tel qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté en vue de poursuivre le processus révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Laruns, lequel sera formalisé prochainement et transmis à l’autorité environnementale et personnes publiques associée pour avis avant mise à l’enquête publique ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- confirmer que la concertation préalable relative à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Laruns s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 17 février 2026 ;

- arrêter le bilan de la concertation préalable, tel qu’annexé au présent procès-verbal ;p10

- tirer un bilan positif de cette concertation préalable qui permet de poursuivre la procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme de Laruns engagée par délibération du 17 février 2026 ;

- préciser que le bilan de la concertation préalable, tel qu’annexé à la présente délibération, sera consultable, pendant toute la durée de la procédure de révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Laruns :

o en Mairie de Laruns (15 Place de la Mairie), aux jours et heures habituels d’ouverture ;

o sur le site internet de la la Ville de Laruns.

- préciser que ce bilan de la concertation préalable, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, sera joint au dossier de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Laruns qui sera soumis enquête publique ;

- autoriser le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

-

8 - PASTORALISME : TARIFS BACADES 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les éleveurs transhumant sur les estives larunsoises, dont il est gestionnaire, paient un droit de pâturage appelé « BACADES », au prorata des bêtes et de leur nombre, pour la saison.

Il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs appliqués sur les estives de la Commune pour 2026. Il précise que les tarifs ont été augmentés de 1,5 % en 2023 et 2024 et n’ont pas été augmentés en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- ne pas appliquer d’augmentation en 2026 ;

- fixer les tarifs 2026 des bacades à :

Rappel des TARIFS BACADES 2025 TARIFS BACADES 2026

Catégorie1

(Eleveurs locaux)

Catégorie 3

(Eleveurs extérieurs)

Catégorie1

(Eleveurs locaux)

Catégorie 3

(Eleveurs extérieurs)

Brebis et agnelles 0,75 € 3,74 € 0.75 € 3,74 € Vache de moins de 6 mois - 13,70 € - 13,70 € Vache de plus de 6 mois 4.71 € 47,68 € 4.71 € 47,68 € Jument de plus de 6 mois 4,63 € 68,68 € 4.63 € 68,68 € Ane 4,63 € 6,03 € 4.63 € 6,03 € Poulain - 13,04 € - 13,04 € Brebis gardées par un éleveur local 2,06 € 2,06 €

- que les éleveurs extérieurs transhumant au plus 61 jours sur les estives de Laruns, ne paient que la moitié de la saison.

- de prévoir qu’en cas de manquement constaté au règlement pastoral (divagation de bétail, notamment) des amendes pourront être appliquées et de fixer ces amendes comme suit :

• Ovins / caprins : 50 € par tête de bétail ;

• Gros bétail (bovins, équins) : 80 € par tête de bétail.

9 – ASSOCIATIONS : Subventions aux associations - Tranche n°3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer la troisième tranche des subventions 2026 aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- atttribue une subvention aux associations suivantes :

• Secours Populaire (Comité Vallée d’Ossau) .................. 800 €

• Immortelle d’Ossau ....................................................... 250 €

• Ski Club Artouste ............................................................ 250 €

• Ossau Handball Club..................................................... 2 900€p11

• Maria Blanca................................................................... 250 €

• Club Sport et Détente en Ossau ..................................... 450 €

• Association Gymnique de Laruns ................................... 800 €

• Recyclerie Eco-Solidaire d’Ossau.................................... 250 €

• Écrire la Nature............................................................ 3 000 €

• Olympique Ossalois Omnisports Rugby ...................... 8 500 €

• Comité des Fêtes de Laruns ..................................... 21 000 €

• « Lo Didau de Maria » .................................................... 450 €

• Aussau Toustem .......................................................... 1 200 €

• Lescar V-Sprint ............................................................ 4 000 €

- précise que cette dépense est inscrite au Budget 2026 de la Commune.

9 – QUESTIONS DIVERSES : néant ________________

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à

Signature du Maire, pour validation du compte-rendu de la séance du 24 juin 2026.

______________________________________________________________________________________________

Annexe N°1

Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Laruns,

le 24 juin 2026, par délibération n° 61/2026.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARUNS

Le présent règlement intérieur a pour objectif de préciser certaines dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal de la Commune en rappelant et complétant celles déterminées par un texte de meilleur rang (Lois et Décrets).

TITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : La périodicité et le lieu des séances

Le Conseil municipal se réunit à la mairie au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Maire le juge utile (ou dans un autre lieu lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient).

Les réunions peuvent se tenir en semaine, les samedis, dimanches et jours fériés, en journée ou en soirée.

Le Maire est tenu de convoquer le Conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le Préfet ou le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice, par une demande écrite indiquant les motifs de la convocation.

ARTICLE 2 : La convocation

Le Maire est chargé d’établir la convocation. Celle-ci :

- indique la date, l’heure, le lieu de la réunion et les questions portées à l'ordre du jour ;

- est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ;

- est transmise de manière dématérialisée ou, pour ceux qui en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.p12

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Celui-ci en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Le Maire peut annuler la convocation à une réunion. Cette décision peut être portée à la connaissance des conseillers municipaux jusqu'à l'heure prévue pour son ouverture.

Tout changement apporté à la date de la séance portée sur la convocation, doit donner lieu à une nouvelle convocation, adressée elle-même dans le respect des règles de délai, sans que cette seconde convocation puisse en quoi que ce soit bénéficier du délai ouvert par l’envoi de la première convocation.

ARTICLE 3 : Le droit d’accès à l’information des élus

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Après envoi de la convocation à une réunion du Conseil municipal et jusqu’au jour de sa tenue, celui-ci compris, les élus peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les élus qui voudront consulter ces dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés sont mis à la disposition des élus intéressés, en mairie, dès l’envoi de la convocation à la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Le droit d’expression des élus (questions orales)

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte des questions est adressé par tous moyens écrits au Maire 7 jours au moins avant une réunion du Conseil municipal. Lors de la séance qui suit, le Maire y répond oralement.

Celles qui sont déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité du Conseil municipal au Maire.

ARTICLE 5 : L’organisation d’un débat sur la politique générale de la Commune

A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la Commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal. Il ne peut y avoir plus d’un débat de ce type par an.

TITRE II - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Le Président de séance

Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances du Conseil municipal, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires de séance les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.p13

ARTICLE 2 : La police de l’assemblée

Le Président de séance a seul la police de l'assemblée et peut en cette qualité faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre ou perturbe les débats.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal peuvent faire l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Président :

- rappel à l’ordre ;

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;

- suspension de séance et expulsion.

ARTICLE 3 : Le secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ce dernier assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le Conseil municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

ARTICLE 4 : Le quorum

Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité au moins de ses membres en exercice est présente.

Le quorum doit être vérifié non seulement au début de la séance mais également lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération. Si le départ d’élus en cours de séance ne permet plus le respect de cette règle, le Conseil municipal ne peut plus valablement délibérer.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

L’élu intéressé à la délibération qui se retire est comptabilisé absent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Maire doit l’indiquer sur le registre des délibérations et préciser que la séance est renvoyée à une date ultérieure.

L’envoi de la nouvelle convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être. En revanche, un délai de trois jours francs doit être respecté entre la date d’envoi et la réunion suivante. La seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil municipal pourra délibérer valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 5 : Les procurations de vote

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner une procuration de vote à un collègue de son choix. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, lequel est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être parvenus au Maire par tout moyen au plus tard lors de l’absence constatée.

ARTICLE 6 : La présence du public

Les séances du Conseil municipal sont publiques, sous réserve du huis clos, et peuvent être enregistrées ou retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du Conseil municipal.

Les téléphones portables devront être mis en silencieux.

ARTICLE 7 : La réunion à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le Conseil municipal ne peut en aucun cas décider à l’avance le huis clos pour une séance ultérieure.p14

TITRE III - DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 1 : Le déroulement des séances

Au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Puis, le Président de séance procède à l’appel des conseillers, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il appelle ensuite les affaires à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Rien ne l’oblige à les mettre toutes en discussion. Il lui est en effet possible de décider que telle ou telle question sera examinée à une séance ultérieure, ou qu’elle n’a pas lieu d’être mise en discussion.

La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun élu ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Président.

ARTICLE 2 : La suspension de séance

Le Président peut prononcer une suspension de séance et en fixe la durée. Lorsque la demande de suspension émane d’un membre du Conseil municipal, le Président met aux voix cette proposition.

ARTICLE 3 : Le vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs et nuls, ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. En revanche, lors du vote du compte administratif, celui-ci est réputé adopté sauf si une majorité s’est dégagée contre ; il est donc adopté en cas d’égalité des voix.

Le retrait des élus ayant participé aux débats au moment du vote ou leur refus d’y prendre part, équivaut à une abstention.

L’élu intéressé à la délibération qui se retire ne peut donner procuration de vote.

Le mode de scrutin habituel est le vote à main levée.

Toutefois, le vote a lieu :

- au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens du vote de chacun ;

- au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité de procéder au vote secret, est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

ARTICLE 4 : Le procès-verbal de séance

Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Les délibérations sont inscrites par ordre chronologique dans le registre prévu à cet effet.

Le registre est signé par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.p15

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 1 : Le bulletin d’information générale

Le bulletin d'information générale comprend un espace d’une demi-page consacré à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Un espace équivalent leur est réservé sur le site internet de la Commune.

Le ou les textes rédigés, accompagnés le cas échéant d’illustrations, devront être transmis au Maire au plus tard 1 mois avant la parution du nouveau bulletin (la date prévue de parution de chaque bulletin sera portée à la connaissance de tous les conseillers municipaux).

Le Maire, directeur de la publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos.

Il peut également refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans ce cas, le groupe concerné en sera immédiatement avisé.

ARTICLE 2 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être complété ou modifié sur proposition du Maire ou de la majorité du Conseil municipal.

ARTICLE 3 : Pour toute autre disposition, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

___________________

LNS

PLAN LOCAL

D’URBANISME

REVISION ALLEGEE N°4 DU PLU

Bilan de la concertation

Concertation préalable du public du 27 mars 2026 au 30 avril 2026 inclus.

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frp16

TABLE DES MATIERES

La procédure p 16 Le dispositif de la concertation p 16 Le déploiement de la concertation p 16 Le bilan et les suites de la concertation p 17 Les annexes p 18

La procédure

Une nouvelle évolution du document d’urbanisme est nécessaire afin de faire évoluer le zonage d’un secteur Ab

vers une zone UX, afin de répondre aux besoins d’espaces supplémentaires de l’entreprise Société Nouvelle (SN)

Casadebaig, localisée au sein de la ZAE de Laruns.

Cette procédure de révision allégée est également nécessaire afin de permettre l’aménagement de ce terrain au

regard des dispositions de la Loi Montagne et plus particulièrement des articles L.122-9 et L.122-10 du Code de

l’urbanisme, relatif au respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières, et de la

préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.

Il est donc proposé de faire évoluer le zonage d’une portion de la parcelle cadastrée section AM n°317, d’un

secteur Ab, correspondant au foncier agricole à préserver au niveau du tracé de la future voie d’évitement, vers

une zone UX, correspondant aux zones d’activités de la commune.

Cette évolution doit être effectuée dans le cadre d’une procédure de révision du PLU en application des

dispositions de l’article L.153-31 (2°) du Code de l’urbanisme.

Dans la mesure où cette procédure a uniquement pour objet la réduction d’une zone agricole, sans qu’il soit porté

atteinte aux orientations du PADD, elle peut être effectuée sous une forme allégée, en application des dispositions

de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, ce projet de révision allégée doit faire

l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de l’Urbanisme, ce projet de révision allégée

prévoyant de rendre constructible un terrain situé en discontinuité de l’urbanisation existante, au titre de la Loi

Montagne, est également soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS).

Le dispositif de la concertation

Par délibération du 17 février 2026, le Conseil Municipal de la commune de Laruns a engagé la procédure de

révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Laruns et a défini les modalités de concertation

préalable suivantes :

Des documents seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la Commune. Ils seront

accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des

observations.

Cette mise à disposition sera préalablement annoncée par affichage en Mairie et par information sur le site Internet

de la Commune, ainsi que dans le bulletin municipal.

Le déploiement de la concertation

Les mesures de publicités mises en œuvre

La délibération du 17 février 2026 a été affichée en mairie de Laruns pendant 1 mois au moins. En outre, cette

délibération a été mise en ligne sur le site internet de la Commune de Laruns.

Un avis de concertation préalable du public a été rédigé pour préciser les modalités de la concertation et

notamment :

• La durée : du vendredi 23 mars au jeudi 30 avril 2026 inclus.

• Les lieux de mise à disposition du dossier de concertation :

o sur la page web dédiée au projet sur le site internet de la Ville de Laruns (www.laruns.fr) ; o en Maire de Laruns (15 Place de la Mairie) aux jours et heures d’ouverture des bureaux. • Les lieux de mise à disposition des registres de concertation : o sur le site internet de la Ville de Laruns (www.laruns.fr) ;

o en Mairie de Laruns (15 Place de la Mairie) aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Préalablement au début de la concertation, cet avis d’information a été mis à la disposition du public : • Sur le site internet de la commune (www.laruns.fr) ;

• Par affichage en mairie de Laruns (15 Place de la Mairie).p17

Le dossier de concertation

Le dossier de concertation a été établi de façon à donner les informations nécessaires à toute personne s’enquérant

du projet et des modalités de la concertation préalable.

Composé d'une cinquantaine de pages, le dossier présentait :

- L’exposé des motifs (contexte règlementaire, présentation du site de projet),

- les principaux changements devant être apportés au plan local d’urbanisme,

- les éventuels impacts sur l’environnement des principes d’aménagement retenus,

- les modalités de concertation préalable mises en place pour l’information et l’expression du public.

Les registres mis à disposition du public pour recueillir ses observations

Un registre dématérialisé était disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site internet de la commune de Laruns. Il a permis à

toute personne qui le souhaitait (sous réserve d’un accès internet) de contribuer sur le projet, à tout moment et en

tout lieu (via internet), pendant toute la durée de la concertation préalable.

Au côté du dossier de concertation papier (cf. ci-avant), un registre papier a été mis à disposition du public en

Maire de Laruns (15 Place de la Mairie) pendant toute la durée de la concertation préalable, aux jours et horaires

d’ouverture habituels.

Le public pouvait également adresser ses observations et suggestions éventuelles par voie postale à l’adresse : M. Le

Maire, Mairie de Laruns, 15 Place de la Mairie, 64440 Laruns.

Le bilan et les suites de la concertation

Une absence de contribution

Aucune contribution n’a été recensée après la date de clôture des registres.

Une acceptabilité du projet permettant la poursuite de la procédure

L’ensemble des modalités mis en place a permis au public de s'informer sur le projet et s'exprimer le cas échéant.

Aucune observation n’a été recensée. Il peut donc être conclu à une acceptabilité du projet par le public ayant

consulté le dossier.

Pour rappel, cette procédure d’évolution du PLU de Laruns implique de faire évoluer :

• Le zonage (extension de la zone UX sur le secteur Ab),

• Les annexes (intégration de l’étude réalisée en application de l’article L.122-7du code de l’urbanisme).

Au regard de ce bilan jugé positif, le projet de révision allégée n°4 du PLU en vigueur est, à ce stade, validé. La

procédure d’évolution du document d’urbanisme peut alors se poursuivre.

Les prochaines étapes (post -bilan de la concertation)

Le dossier complet de révision allégée du PLU (rapport de présentation de la procédure, pièces modifiées et

demande d’examen au cas par cas) sera soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE).

De plus, cette procédure prévoyant de rendre constructible des terrains situés en discontinuité de l’urbanisation

existante, au titre de la Loi Montagne, sera soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites (CDNPS), conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de l’urbanisme.

Il sera également soumis, dans un second temps, aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres

consulaires…), avant de faire l’objet d’une enquête publique où il sera de nouveau soumis aux observations du

public.

Ce n’est qu’au terme de l’enquête publique que le projet de révision allégée, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis et des observations formulées, sera soumis au vote du Conseil Municipal de la Commune de Laruns

pour approbation. Cette procédure règlementaire pourrait aboutir fin 2026.p18

Les annexes

Avis d’information affiché :p19

Page internet dédiée :

https://www.laruns.fr/la-mairie/les-services-municipaux/urbanisme/