Arrêté - arrete cugr dupaarm 2023 073 prescrivant l ouverture de l enquete publique signe visesp

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Arrêté - arrete cugr dupaarm 2023 073 prescrivant l ouverture de l enquete publique signe visesp Document publié le Samedi 17 décembre 2016 par la commune de Bétheny. Lien du pdf (Arrêté - arrete cugr dupaarm 2023 073 prescrivant l ouverture de l enquete publique signe visesp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Mar

Communauté urbaine d

Direction de l'urbanisme ;

ARRÊTE

Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Bétheny

Prescription de l’ouverture de l’enquête publique

NOUS, PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L.153-44,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bétheny approuvé le 28 septembre 2022,

Vu l'arrêté n°’CUGR-SA-2021-32 du 9 juillet 2021 donnant délégation de fonction et de signature à Mme Nathalie Miravete, Vice-Présidente déléguée,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bétheny n° D-1333 en date du 27 juin 2023 sollicitant la communauté urbaine du Grand Reims afin qu’elle prescrive la modification n°5 du PLU,

Vu son arrêté n"’CUGR-DUPAARM- 2023-043 en date du 14 juillet 2023, prescrivant la modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Bétheny,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Grand Est n° MRAe 2023ACGE141 en date du 8 décembre 2023, donnant un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser l’évaluation environnementale de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Bétheny,

Vu la décision n°’CUGR-DUPAARM-2023-004 en date du 14 décembre 2023 ne soumettant pas la modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Bétheny à évaluation environnementale,

Vu la décision n°E23000146/51 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 7 décembre 2023 de Chälons-en-Champagne désignant Mme Danièle DENYS en qualité de commissaire enquêtrice, et M.Jean-Pierre GRANJON en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Considérant les pièces du dossier destiné à être soumis à enquête publique,

ARRETONS CE QUI SUIT :

Article 1°:

Il sera procédé à une enquête publique concernant la modification n°5 du PLU de Bétheny pour une durée de 15 jours, qui se déroulera du lundi 15 janvier 2024 (ouverture à 10h00) au mardi 30 janvier 2024 (clôture à 17h30)

Article 2:

L'autorité compétente responsable du Plan Local d'Urbanisme est la communauté urbaine du Grand Reims, auprès de qui les informations peuvent être demandées.

Le projet de modification n°5 du PLU porte sur les points suivants :

+ corriger des erreurs matérielles dans la délimitation des zones, et dans les tomes 1 et 2,

+ adapter le règlement applicable en zone UH, notamment en matière de destinations de construction,

de hauteur, d'implantation ou de stationnement,

Article 3 :

Mme Danièle DENYS, ingénieur d'études sanitaires, demeurant à Châlons-en-Champagne (51000), a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice, et M.Jean-Pierre GRANJON a été désigné commissaire enquêteur suppléant, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Châlons en

Champagne, 25 rue du Lycée, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication électronique

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Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 21/12/2023 à 13h04

Réference de l'AR : 051-200067213-20231221-RM_2023_073-AR

Publié le 21/12/2023Article 4 :

Le dossier de modification du PLU ainsi qu’un registre d'enquête, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés à la mairie de Bétheny et sur un poste informatique pendant une durée de 15 jours aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mme Danièle DENYS, commissaire enquêtrice, communauté urbaine du Grand Reims, DUPAA — CS 80036 — 51722 REIMS Cedex- ou par voie

dématérialisée sur le site du grand Reims : www.grandreims.fr

Article 5 :

La commissaire enquêtrice recevra en Mairie de Bétheny, place de la Mairie, 51450 Bétheny, aux dates et heures suivantes :

- lundi 15 janvier 2024, de 10h00 à 12h00

- mardi 30 janvier 2024, de 15h30 à 17h30

Article 6 :

Le public pourra également recueillir toutes informations utiles sur le projet de modification du PLU auprès de la Direction de l'urbanisme, de la planification, de l'aménagement et de l'archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims — 36 rue de Mars, 51100 Reims aux heures d'ouvertures de ses bureaux, du lundi

au vendredi sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle à l'adresse suivante : Direction de l'urbanisme, de la planification, de l’aménagement et de l’archéologie 36, rue de Mars

51100 Reims

Tel : 03.26.77.73.92

De plus, les informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet suivant: www.grandreims.fr

Enfin, toute personne pourra, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction de l'urbanisme, de la planification, de l'aménagement et de l'archéologie de la communauté urbaine du Grand Reims.

Atticle 7 :

À l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquétrice procédera à la clôture du registre d'enquête et rendra dans les huit jours un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales à la communauté urbaine. Celle-ci disposera d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles. La commissaire enquêtrice rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique. Elle en adressera copie au Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne et à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Reims.

Article 8 :

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera tenue à la disposition

du public pendant un an en mairie de Bétheny, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la communauté urbaine du Grand Reims.

Article 9 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.

Dans les mêmes conditions de durée et de validité, la communauté urbaine et la mairie de Bétheny procéderont à l'affichage de cet avis. Celui-ci sera également publié sur le site internet de la communauté urbaine du Grand Reims.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de cette dernière en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.Département de la Marne CUGR-DUPAARM-2023-073 Communauté urbaine du Grand Reims

Direction de l'urbanisme, de la planification, de l'aménagement et de l’archéologie

Article 10 :

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims sera compétent pour approuver par délibération la modification du PLU après avis du conseil municipal de la commune de Bétheny.

Article 11 :

Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal de Reims Municipale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié électroniquement.

Fait à Reims, le

4 Pour la Présidente, 2 DEC. 2023

Le Conseiller communautaire délégué

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication électronique.

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