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Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251001 097 avis ppa projet securisation rd903 entre a40 et chasseurs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er octobre 2025
DEL20251001_097
L’an deux mil vingt-cinq, le premier octobre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle polyvalente, à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 septembre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE ;
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 2
Absents excusés avec procuration : André PUGIN a donné pouvoir à Virginie JACQUEMOUD ; Billy MARQUET a donné pouvoir à Stéphanie LE MOAL ;
Absents excusés : Esther VACHOUX, Ludovic WISZNIEWSKI, Valérie VACHOUX, Denise GERELLI-FORT ; Absents : Anne-Marie LALLIARD, David DE VITO, Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK, Séverine MILLOT- FEUGIER, Aline MIZZI ;
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20251001_097 - Avis PPA sur le projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et l’A40
Rapporteur : Monsieur Sébastien Javogues, Président
ANNEXE 4
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R423-50 à R423-56-1 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102
du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;
VU la délibération n°CD-2024-139 de la séance du conseil département du 9 décembre 2024 portant sur la
requalification et sécurisation de la RD 903 entre l’A40 et le carrefour des chasseurs – Dossier d’enquête
publique unique et préalable à la déclaration d’utilité publique.
VU l’avis de la commission Mobilité du 11 septembre 2025 ;
VU l’avis du bureau communautaire du 15 septembre 2025 ; PAGE 2/4
CONSIDÉRANT les principaux objectifs, enjeux et aménagements du projet routier :
- Sécuriser et fluidifier le trafic :
o Passer toute la section routière à 2x2 voies sur un itinéraire d’environ 9 km,
o Remettre aux normes 7 échangeurs de cet axe,
o Améliorer les accès au CHAL par la création de nouvelles entrées / sorties plus directes
depuis la RD 903
o Améliorer les échanges entre le RD 903 et kl’A40 par la création d’un nouvel ouvrage au-
dessus de l’A40 et de nouvelles bretelles d’accès/sorties
o Classer en statut de déviation d’agglomération de la section RD 903 entre l’A40 et le
carrefour des Chasseurs
- Favoriser et développer les modes actifs et l’intermodalité :
o Améliorer l’offre d’itinéraires sécurisés pour les modes actifs (piétons, cycles). Le projet
prévoit 11 km de voies vertes
o Achever le tronçon Bonne-Nangy de la Véloroute Leman Mont-Blanc V61
o Améliorer la desserte des Parking Relais P+R et parkings de covoiturages actuels
o Prévoir des franchissements sécurisés des infrastructures routières pour les piétons et
cycles
- Redonner aux riverains une meilleure qualité de vie
o Mise en place d’une portion en tranchée couverte d’environ 300 m au niveau du hameau
des Bègues à Findrol
o Améliorer l’environnement acoustique aux abords du projet par la mise en œuvre d’écrans
acoustiques
o Limiter la vitesse à 90 km/h sur l’ensemble du tronçon
- Redonner une place à la faune et la flore et préserver l’environnement
o Rétablir la continuité des corridors écologiques à proximité en aménageant 3 passages
pour la circulation de la faune
o Améliorer le traitement des eaux pluviales de ruissellement de la RD 903 en équipant
l’ensemble du linéaire en réseaux et bassins de rétention
o Améliorer les ouvrages de franchissement des cours d’eau naturels
o Mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évitement, la réduction et la compensation
des impacts sur le milieu naturel : reboisement, réhabilitation de zones humides
CONSIDÉRANT la loi Climat et Résilience de 2021, fixant l’objectif d’atteindre la zéro artificialisation nette
des sols à 2050, engage les collectivités à réduire leurs impacts. Dans le cadre du bilan d’artificialisation du
projet présenté, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que l’arrêté du 9 juin 2024 faisant état des 167
projets reconnus d'intérêt national ou européen, le projet du doublement de la RD903 entre l’A40 et le
carrefour dit des Chasseurs, n'a pas été retenu. Aussi, l’artificialisation induite par ce réaménagement
routier, ne sera donc pas décomptée au niveau national.
Le projet mentionne à "titre informatif que la consommation ENAF possible entre 2021 et 2031 est de 1528,5
ha à l'échelle du département". Il est indiqué également que " le projet représente à lui seul, 0,66 % du
potentiel restant d’artificialisation du département d’ici 2031, conformément à l’objectif fixé par la loi « Climat
et résilience»". Il est rappelé que les départements n'ont pas d'enveloppe ZAN allouée et qu’à ce jour en
l'absence de SRADDET et de SCOT, pouvant intégrer ce type de projet dans une enveloppe mutualisée, la
consommation ZAN du projet sera donc décomptée à l'échelle de chacune des communes.
Il est indiqué que le bilan ZAN du projet s’établit alors à une artificialisation à hauteur de 6,7 ha pour
l'ensemble des communes concernées. Au vu des éléments précédemment cités, il conviendrait de faire
apparaitre le bilan d'artificialisation par commune. A la lecture des cartes d'occupation du sol ci-dessous, la
commune de Nangy est impactée directement par l'artificialisation d'ENAF.
CONSIDÉRANT la compétence « développement économique » de la CC Arve et Salève : la ZAE des
Vainges d’une surface de 3ha, est directement impactée par la création d’une nouvelle branche aménagée
sur le giratoire de raccordement de l’A40 sur la RD903 Sud. La nouvelle voirie sera une voirie communale. PAGE 3/4
La ZAE, ne compte à ce jour qu’une maison médicale, réalisée en 2015, car les aménagements et la
commercialisation ont dû être suspendus en 2018 en raison de ce projet.
Pour rappel, la CC Arve et Salève a engagé 1 154 705€HT (soit 1 193 334€ TTC) dont 895 000€
d’acquisitions foncières.
Le projet de raccordement vient impacter directement la surface commercialisable de la ZAE. Un nouveau
dessin de la voirie de raccordement afin de garder l’unité foncière est sollicité, une voirie le long des voiries
existantes étant plus acceptable.
Dans la même logique d’économie du foncier, il pourrait être préconisé que la sortie de l’A40 côté sud, soit
réétudiée. En effet, les branches dessinées consommeront plus de foncier que la sortie actuelle et
empièteront notamment sur une zone humide proche du bois (Nangy).
Zones à revoir :
CONSIDÉRANT la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » de la CC Arve et
Salève, l’analyse des documents révèle des avancées notables pour le renforcement des corridors
écologiques, jusqu’ici identifiés comme un point de blocage majeur. Parmi les mesures phares figurent la
création de trois passages à grandes faunes. Un ouvrage supérieur de 12 mètres de large est prévu au
carrefour des Chasseurs et un passage supérieur de 16 mètres de large dans la montée de Loëx, au nord
de Findrol. La localisation et les caractéristiques précises du troisième passage restent à préciser.
Les aménagements inférieurs quant à eux, permettront aux piétons et cycles une meilleure circulation sur
le secteur. Ces nouveaux aménagements, bien que conçu pour les modes doux et parfois pour les engins
agricoles, pourraient également favoriser le passage de la petite faune. Il serait pertinent d’étudier la
possibilité de maintenir un revêtement en gravier pour limiter l’impact visuel et sonore, et d’intégrer des
aménagements végétaux adaptés pour encourager la traversée de la petite faune. Il conviendrait également
de préciser les caractéristiques techniques des passages inférieurs afin d’évaluer leur potentiel écologique.
CONSIDÉRANT la compétence « mobilité » de la CC Arve et Salève, la prise en compte des déplacements
en modes doux est saluée avec la création de près de 11 kilomètres d’itinéraires réservés.
Cependant, il est possible de noter que :
- Le P+R de Nangy, d’une capacité de 96 places est aujourd’hui saturé et qu’une augmentation de
sa capacité pourrait être envisagée.
- L’intégration du transport en commun au sein du projet ne semble pas être prise en considération
dans les aménagements de voirie, tout comme les arrêts de bus le long des axes principaux et
secondaires. Le CHAL étant un HUB dans l’organisation des réseaux de Proximiti et de la TAC, un
complément sur le sujet pourrait être attendu. PAGE 4/4
En synthèse, la Communauté de Communes Arve et Salève tient à souligner l’intérêt du projet pour le
territoire et dans un souci d’amélioration, souhaite relever les remarques suivantes :
- Avoir le décompte d’artificialisation du projet par communes ;
- Garder l’unité foncière de la ZAE des Vainges ;
- Conforter un dessin routier de sortie A40 plus économe en foncier ;
- Prendre en compte la petite faune sur les passages inferieurs ;
- Confirmer la création d’arrêts de Transports en Commun ;
- Redimensionner la capacité du P+R à Nangy.
Au vu de l’ensemble des informations présentées et restituées, relatives à l’activité de la Collectivité en
2024, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable, proposant la prise en considération des remarques exposées ci-dessus
au projet de requalification et de sécurisation de la RD 903 entre le carrefour des chasseurs et
l’A40
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/10/2025
Publié, le 08/10/2025