Procès Verbal - 2CR du 28.03.2024

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Procès Verbal - 2CR du 28.03.2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Montady. Lien du pdf (Procès Verbal - 2CR du 28.03.2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Affiché le 29/03/24 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 28 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire. Présents : Mmes ALAZET, BENITEZ, BERNA (arrivée au point 9), BERTHOMIEU, COLLYN, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GRANADOS, MARMINIA, PUISSANT, TORTES.

MM BOYER, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, GAUDY, LEFROU, PALAZY, SANCHO, SOSTE. Excusés : MM. BRETON, GAIRAUD.

Absents : Mmes AZOULAY, DILLY, MM CAYLA, RIPOLL.

Procurations : De M. BRETON à M. CASTAN.

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

Mme Patricia BERTHOMIEU a été désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2) Installation de 2 conseillères municipales

3) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 janvier 2024 Le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2024 a été validé par les membres du Conseil Municipal présents. 4) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis la réunion du 25 janvier 2024 M. Le Maire a pris les décisions suivantes : 1er février 2024 : Avenant 1 en moins-value de 100 €HT lot n°9 peintures réalisé par la société Avignon Frères de la construction du cabinet médical.

5) ZAC « Les Communes » - Prise en considération projet de création de ZAC comprenant son étude d’impact - Demande d’avis à la mission régionale d’autorité environnementale – définition de la participation du public Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de procéder à l'étude d’un projet d'aménagement sur le secteur « Les

Communes ». Ce projet a pour objet l’ouverture de l’urbanisation dans le respect des objectifs du PLU de la commune en cours de

révision tels que définis dans le cadre du PADD.

Pour tenir compte des études préparatoires, il a été a décidé d'intégrer le projet de revalorisation du centre-ville dans le

périmètre de la ZAC « Les Communes ». Ainsi, cette dernière est désormais une ZAC multi-sites.

Ainsi et préalablement à la création de cette ZAC, il convient de transmettre pour avis les dossiers comprenant l'étude d'impact

à la MRAE, rappel étant fait que son avis doit intervenir dans le délai de deux mois de saisine, à défaut il sera réputé favorable.

Monsieur le maire demande donc au conseil de l'autoriser à saisir la MRAE pour lui transmettre pour avis le dossier de la ZAC

« Les Communes » comprenant l'étude d'impact afin de permettre à la municipalité d'approuver ultérieurement le dossier de

création de cette ZAC.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

- AUTORISE monsieur le Maire à saisir la MRAE pour lui transmettre pour avis le projet de dossier de création de la ZAC « Les Communes » comprenant l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article R122-7 du code l'environnement, afin de permettre à la commune d'approuver ultérieurement ce dossier de création de ZAC. - APPROUVE les modalités de la participation du public par voie électronique telles que ci-dessus présentées. - CHARGE Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

6)Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. Monsieur Le Maire indique que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Monsieur Le Maire expose que pour cela, la Domitienne va se charger pour la mairie de Montady, d’inscrire les zones identifiées dans le plan de zonage qui a été soumis à concertation en mairie, à savoir tel que présenté en annexe de la présente, uniquement du photovoltaïque sur les, toitures du Dojo et de la salle de musculation, ombrières sur le parking du complexe sportif et du stade, ombrières sur la partie Nord de la salle Nougaro, toitures du groupe scolaire et préau maternelle. Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie et sur le site internet de la commune du 18 janvier 2024 au 07 février 2024,

- après consultation le 12 septembre 2023 des organes délibérants de la Communauté de communes La Domitienne dont il est membre,

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, Le conseil municipal décide :

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints. - de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Hérault et ampliation à la Communauté de communes La Domitienne et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du SCOT Biterrois. - charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.Affiché le 29/03/24 2

7)Travaux groupe scolaire : Demande de subventions à la Région pour la réhabilitation et la modification du réseau électrique.

M. Le Maire indique que la commune va réaliser en 2024 une réhabilitation nécessaire des armoires électriques du groupe scolaire est envisagée. Également il conviendra de réguler les consommations énergétiques en remplaçant des éclairages et en régulant les températures.

Le montant de réalisation des travaux électrique, serait d’environ 265 000 € HT, la Région étant susceptible d’en financer une partie.

Pour l’ensemble de ces opérations, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Région Occitanie. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

- Emet un avis favorable à la réalisation de ce projet,

- Sollicite de la Région Occitanie, la subvention la plus élevée possible pour aider au financement de cette opération, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

8)Foncier : Déclassement de la parcelle E-731.

M. Le Maire indique qu’il s’agit de déclasser la parcelle, section E n°731 du domaine public de la collectivité vers le domaine privée de la collectivité.

Il précise que cela permettra la vente comme vu lors du dernier conseil municipal à M. PERRIER-DORON. En effet, vu l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. Le Maire à déclasser ce terrain. Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 21 voix pour,

- Donne son accord pour déclasser la parcelle, section E n°731 du domaine public de la collectivité vers le domaine privée de la collectivité.

- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

9)Effectif du personnel.

Monsieur Le Maire indique que pour recruter un agent à 35h suite à la mutation d’un agent n’ayant pas le même grade, il est proposé au Conseil Municipal de :

- créer un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe à 35h.

Le tableau des effectifs sera réactualisé dès le 29 mars 2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 21 voix pour,

- Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire, avec effet au 29 mars 2024, - Décide que les effectifs seront fixés conformément à l’état du personnel 10)Budget principal M57 : Débat d’orientations budgétaires 2024.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

D’autre part, la loi Notre du 07 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions, elle rend obligatoire la présentation d’un rapport sur le débat d’orientations budgétaires (ROB).

Il est prévu que le conseil municipal débatte sur le rapport établi par l’exécutif relatif aux orientations budgétaires dans une délibération spécifique.

A l’issue du débat, le ROB doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Monsieur le Maire et la DGS ont présenté le ROB, qui est consultable sur le site internet de la mairie. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre sur le rapport établi, relatif aux orientations budgétaires 2024 (ROB). Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après avoir pris connaissance du rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB),

A l’unanimité par 22 voix pour,

Prend acte des orientations générales du projet de budget 2024.

11) Questions diverses