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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM12042023 04 Tamponnee Retrocession parcelle impasse Davieres.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 12 avril 2023
N° CM12042023-04
NB/CPG
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 avril 2023 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme E. BILLEAUD, M A. PERROTIN, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, Mme L. VILLATEAU, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme N. FIORI Procuration à Mme P. DEBELLOIR-POUPIN Mme L. BRISSEAU-JAUZELON ‘’ Mme E. RABILIER M F. RABAUD ‘’ M JC MARCHAND M C. PRIOU ‘’ Mme M. DEVANNE M P. BOUSSEAU ‘’ M N. RIPAULT M D. DOLÉ ‘’ M JM BEAUFFRETON Mme M. RANGEARD ‘’ Mme S. BÉNÉTEAU
Secrétaire : M N. GODET
________________________________________________________________________________________
OBJET : IMPASSE DES DAVIERES – RETROCESSION D’UNE PARCELLE
VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion des biens et opérations
immobilières de la Commune ;
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques portant sur l’acquisition à l’amiable des
biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par des personnes publiques ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AB n°462, d’une surface de 15 m², située impasse des Davières,
appartenant à M. SEGUIN est située sur l’emprise de la voirie communale ;
CONSIDERANT qu’il conviendrait donc qu’elle soit rétrocédée à la Commune ;
CONSIDERANT que la Municipalité, lors de sa réunion du 27 mars 2023, a émis un avis favorable à cette rétrocession,
à titre gracieux, avec prise en charge des frais de bornage et d’acte notarié par la Commune ;
CONSIDERANT l’accord écrit de M. SEGUIN, en date du 8 février 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
ACCEPTE la rétrocession, à titre gracieux, de la parcelle cadastrée section AB n°462, de 15 m² appartenant à
M. SEGUIN ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment l’acte notarié dont les frais seront à
la charge de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
ignature#
Noël GODET
Secrétaire de séance
Michelle DEVANNE
Maire