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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 4 septembre 2025
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Cayeux-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 4 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE CAYEUX-SUR-MER
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2025
Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le quatre septembre 2025 à 18 heures, en mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.
Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de :
- Mme Monique SZABLOWSKI qui donne pouvoir à Mme Martine CRÉPIN - M. Philippe PROUVOST qui donne pouvoir à Mme Gisèle ESQUENET
Absent excusé : M. Emmanuel NOIRET
Absente : Mme Fanny SAINT-UPÉRY
Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.
Mme Sophie JOACHIM a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par 17 voix POUR.
Le compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2025 est adopté à l'unanimité par 17 voix POUR.
Monsieur le Maire propose d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir :
- Domaine et patrimoine : Acquisition de la parcelle AX 6
L'ajout d’un point supplémentaire est accepté à l’unanimité par 17 voix POUR.
ORDRE DU JOUR
Commande publique DSP assainissement - Rapport annuel d'activités 2024 du délégataire
2 |Culture Contrat d'accès aux services de la Bibliothèque Départementale de la Somme
; — Convention de mise à disposition de terrains du DPM pour la transplantation
$ | Domaine et patrimoine et le réensemencement de choux marins et d'arroches de Babington
4 | Domaine et patrimoine EPF - Convention pré-opérationnelle
| ee SMBS-GLP - Convention pour l'entretien de « La Vélomaritime » sur le
# |\Bérnaie:et pafrimoins territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer
Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et à
6 |Environnement la demande de concession d'utilisation du DPM pour la pose du câble sous-
marin - Avis de la commune
7 |Finances locales Budget principal - Décision modificative n°1
8 |Finances locales Budget pompe avitaillement - Décision modificative n°2
S | Finances locales Budget assainissement - Décision modificative n°1
: Aménagement résilient opérationnel du boulevard maritime - Approbation du 10 | Finances locales plan de financement
Rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la
11 | Institutions et vie politique | Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme consacré à l'enquête sur
l'enseignement élémentaire
12 Libertés publiques et Convention de partenariat Etat / commune relative à la vidéoprotection
pouvoir de police urbaine
13 | Personnel communal Suppression de postes
Page 1 sur 13 14
15
Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements Personnel communal - _—. . à
; = souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé
Domaine et patrimoine Acquisition de la parcelle AX 6
Questions diverses
Informations diverses
Res
2025-09-046
Commande publique - DSP assainissement - Rapport annuel 2024 du délégataire
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1°" juin, à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions de son exécution. Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel 2024 établi par la Société des Eaux de Picardie concernant la gestion du service de l'assainissement de la Commune de Cayeux-sur-Mer.
Le rapport sera consultable sur le site internet de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- APPROUVE les termes du rapport annuel de la délégation de service public assainissement pour l'année 2024.
2025-09-047
Culture - Contrat d'accès aux services de la Bibliothèque Départementale de la Somme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le schéma départemental de développement de la lecture adopté par le Département de la Somme par délibération du 14 décembre 2024,
VU la délibération du Conseil départemental de la Somme en date du 23 décembre 2024 autorisant présidente du conseil départemental à signer le contrat,
Monsieur le Maire expose :
Par sa compétence obligatoire, il revient au Département de prendre en charge les actions en faveur
de la lecture publique, dans les communes de moins de 10 000 habitants et par conventionnement avec les villes de plus de 10 000 habitants qui le souhaitent.
Le département de la Somme a fait de la lecture publique un axe majeur de sa politique en ce qu'elle contribue particulièrement au développement, à la formation, à l'éducation et à la citoyenneté ainsi qu’à la lutte contre les exclusions et au développement du lien social dans les zones rurales, à l'attractivité et à la cohésion des territoires.
Ainsi, la bibliothèque départementale de la somme (BDS) a pour mission de former et d'animer un réseau de bibliothèques et/ou médiathèques implantées sur la totalité du territoire. Elle assure la constitution et la diffusion de collections physiques et dématérialisées (livres, documents audiovisuels, presse, supports d'animation), le conseil à la création et à la gestion des bibliothèques/médiathèques municipales et intercommunales, la formation initiale et permanente des personnels bénévoles et professionnels.
Page 2 sur 13 Aussi, c'est dans ce cadre qu'il convient de signer un contrat d'accès aux services de la BDS entre le conseil départemental de la Somme et la commune de Cayeux-sur-Mer.
M. Alexandre PION demande si le volume horaire contractuel d'ouverture est respecté.
M. le Maire précise qu'aucun volume horaire n’est défini dans le contrat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0
- APPROUVE les termes du contrat d'accès aux services de la Bibliothèque Départementale de la Somme
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat.
2025-09-048
Domaine et patrimoine - Convention de mise à disposition de terrains du DPM pour la transplantation et le réensemencement de choux marins et d'Arroches de Babington
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte « Baie de Somme - Grand Littoral Picard » en date du 18 mars 2025 autorisant sa présidente à signer la convention,
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du Plan d'Actions et de Prévention contre les Inondations « Bresle-Somme-Authie », le Syndicat Mixte «Baie de Somme - Grand Littoral Picard» (SMBS-GLP), maître d'ouvrage, a programmé, en collaboration étroite avec la commune de Cayeux-sur-Mer, l'aménagement résilient du
boulevard du Général Sizaire. L'enjeu de cet aménagement et de pouvoir faire face aux événements météo-marins extrêmes pouvant engendrer une submersion. j
Un dossier d'autorisation unique a été produit et déposé auprès des services de l'État en août 2024 en vue de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.
Une des pièces constitutives du dossier concerne une demande de dérogation relative aux espèces protégées.
En effet, le programme de travaux intègre la démolition/reconstruction du muret délimitant le cordon de galets (concession de plage au profit de la commune de Cayeux-sur-Mer - arrêté préfectoral du 17 octobre 2017) du boulevard du Général Sizaire (domaine public maritime transféré à la commune de Cayeux-sur-Mer par convention de transfert de gestion en date du 3 juin 2019 sans limitation de durée). Des espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-3 du code de l'Environnement (Chou-marin - Arroche de Babington) sont présentes le long du muret sur le domaine public maritime constituant partie de la concession de plage.
Pour éviter la destruction, il est programmé la transplantation vers des sites d'accueil pré-identifiés des Stations de chou-marins et des pieds d’Arroche de Babington ne pouvant être évité en phase « travaux » Les sites d'accueil pré-identifiés sont, en ce qui concerne la commune de Cayeux-sur-Mer : - la zone de compensation des 104 épis située du nord de l'aire d'étude, sur le DPM concédé à la
commune et renaturé (concession de plage),
- le DPM transféré à la commune à l'extrême sud du boulevard du Général Sizaire ayant été renaturé (transfert de gestion)
- la bande du domaine public maritime le long du muret (concession de plage) ou un certain nombre de Stations de chou-marins et de pieds d'Arroche de Babington seront transplantées après mise à jour et reconstruction du nouveau muret.
De même, une récolte de graines sur les mêmes espèces doit être mise en œuvre pour réensemencement dans la bande du domaine public maritime le long du muret après travaux.
Aussi, c'est dans ce cadre qu'il convient de signer une convention de mise à disposition de terrains du
DPM entre le SMBS-GLP et la commune de Cayeux-sur-Mer.
M. Alexandre PION demande qui sera responsable de la transplantation et le terrain concerné.
M. le Maire précise que ce sera une entreprise spécialisée et que le terrain retenu sera situé au nord
du boulevard du Général Sizaire.
M. Alexandre PION s'interroge sur la future possibilité de traverser ces terrains.
Page 3 sur 13 M. le Maire confirme que ces terrains resteront accessibles via le principe de liberté de circulation des piétons.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de terrains du DPM pour la
transplantation et ie réensemencement de choux marins et d'Arroches de Babington - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
2025-09-049
Domaine et patrimoine - Convention pré-opérationneile avec l'EPF
Monsieur le Maire expose :
Bourg principal de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme (CABS), la commune de Cayeux-sur-Mer, bien que classée « station de tourisme » en raison notamment de sa plage de galets et de ses cabines de plage, est en perte d'attractivité.
La commune compte environ 2 400 habitants à l'année et 15 000 habitants pendant la saison estivale. Le nombre d'habitants est en baisse depuis 2008 (perte de 39 habitants/an). Parmi les logements recensés sur le territoire communal, 33% sont des résidences principales et 59% des résidences secondaires. Le taux de logements vacants atteint 7% Exposée à des risques naturels, la commune est concernée par le PAPI (Programme d'actions de prévention contre les inondations) Bresie Somme Authie et le PPRN (Plan de prévention des risques naturels) des Bas-champs du Sud de la Baie de Somme ; ce qui impacte fortement le potentiel constructible.
En vue de résoudre le déficit d'attractivité, la commune a été retenue pour la mise en œuvre du dispositif «Petite Ville de Demain ». L'étude de revitalisation réalisée par Quartier Libre, a pour ambition d'identifier les dysfonctionnements et a mis en exergue 3 objectifs pour créer les conditions de redynamisation durable du cœur de ville :
- Construire une identité « centre-bourg »
- Améliorer l'attractivité résidentielle dans la ville (logements à l’année) - Faire face au risque de submersion marine en vue d'améliorer la constructibilité Dans cette optique, piusieurs sites, pouvant faire l'objet d’une requalification, ont été identifiés.
Parmi eux, « l'îlot Antoine Sauvage », « l'îlot Caravelle » et le foncier situé à l'arrière la mairie seront inclus dans le périmètre de cette convention pré-opérationnelle qui définira leur projet ainsi que leur faisabilité financière.
Cette convention prévoit la réalisation d'une étude « flash » incluant une étude de programmation et une étude de capacité, sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPF.
Selon les résultats de ces études, une éventuelle convention opérationnelle sera envisagée pour le site « flot Antoine Sauvage », rue Antoine Sauvage et pour le foncier situé à l'arrière de la mairie, rue Ancel de Caïeu.
Compte tenu de la mutabilité de certains biens, une convention opérationnelle a déjà été mise en place pour la maîtrise de « l'flot Caravelle », avenue Paul Doumer.
M. Alexandre PION demande quelles seront les aides de l'EPF.
M. le Maire rappelle qu'il s'agira principalement d'études de programmation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
-__ SOLLICITE l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France pour qu'il intervienne selon les
modalités définies dans la convention pré-opérationnelle dont le projet est annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pré-opérationnelle ainsi que les avenants
qui pourraient y être rattachés ;
Page 4 sur 13 2025-09-050
Domaine et patrimoine SMBS-GLP - Convention pour l’entretien de La Vélomaritime sur le territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer
Monsieur le Maire expose :
En 2001, le Conseil départemental de la Somme a transféré, au Syndicat Mixte, la compétence
aménagement et gestion des pistes cyclables.
Le Syndicat Mixte assure également la promotion et l'animation de la Vélomaritime ainsi que des boucies cyclables « oiseaux ».
Cette gestion s'effectue sur les communes du littoral picard, c'est-à-dire Mers-les-Bains, Saint-Quentin- Lamoîte-Croix-au-Bailly, Auit, Woignarue, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé, Saint-Vaiery- Sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Favières, Le Crotoy, Saint-Quentin-en-Tourmont, Quend et Fort Mahon Plage.
Aujourd'hui, la Vélomaritime est continue de Mers-les-Bains au Pont à Cailloux permettant ainsi de relier
la Seine-Maritime au Pas-de-Calais.
Ce sont plus de 77 km qui ont été aménagés en voie verte, pistes cyclables, voies partagées pour permettre aux cyclistes de parcourir ce linéaire en toute sécurité.
Les aménagements étant presque terminés, se pose aujourd'hui la question de son entretien (taille,
fauche, clôture, signalétique).
Ce dernier est effectué tout au long de l'année par deux agents du Syndicat Mixte mais certaines tâches sont réalisées par les services techniques des Communes.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de partenariat entre la Commune de Cayeux-sur-Mer et le Syndicat Mixte pour assurer durablement un entretien cohérent sur notre linéaire de la Vélomaritime.
Le linéaire d'entretien, réparti entre le Syndicat Mixte et la Commune, est repris sur un plan qui sera
annexé à chaque convention. Le principe retenu est que la commune se charge d'entretenir la voie
verte située à l'intérieur de l'agglomération de Cayeux et du Hourdel, la voie verte avenue du Commandant Yves Masset et les deux aires de repos au niveau du phare de Brighton ainsi que les voies partagées communales jusque la Basse Enviette.
Les obligations des parties sont les suivantes :
- Le Syndicat Mixte assure l'entretien et le financement des ouvrages, aménagements et
équipements ci-après :
o la chaussée de la voie verte (fondation et couches de roulement) hors voirie
communale ;
o la pose de la signalétique verticale de police, de jalonnements, de sécurité spécifique vélo ;
o des ouvrages d'art (passerelles, gardes corps, main courante), propriété du Syndicat
Mixte ;
o la pose de la signalisation directionnelle « EV4 ».
- De son côté, la Commune assure, à sa charge, l'entretien des ouvrages, aménagements et
équipements ci-après :
o débroussaillage, élagage de la végétation et taille des haies en bordure de voie verte, voie partagée et communale ;
fauche des talus et des accotements ;
entretien des fossés/noues ;
entretien des aires de repos ou halte pique-nique ;
maintien en bon état de l'assiette de l'itinéraire (déverglaçage, balayage, lavage,
ramassage des feuilles...) ;
o l'entretien de la signalétique horizontale et verticale, notamment de manière à ce que
les textes, traits de peinture et pictogrammes restent bien visibles ;
o le remplacement des mâts et panneaux « voie partagée »
l'entretien des clôtures (ganivelles/ursus) sur les propriétés communales.
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Page 5 sur 13 Les travaux résultant notamment de la demande d'un propriétaire riverain ou d’un besoin d'évolution de l'itinéraire, ainsi que les travaux de grosses réparations et de sécurisation feront l'objet d'un accord du SMBS-GLP repris dans un constat afin de préciser les modalités de financement et de mise en œuvre. Une réunion bilan annuelle sera réalisée entre le 15 janvier et 28 février de l’année, entre le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard et la Commune pour faire le point sur l'année écoulée (les difficultés rencontrées, une éventuelle évolution paysagère, le renforcement de la signalisation notamment au regard de la sécurité.….).
La commune et le Syndicat Mixte sont responsables, chacun en ce qui les concerne, des conséquences
dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 10
ans, renouvelable par tacite reconduction.
Préalablement à la signature de la convention, la Commune et le Syndicat Mixte se réuniront sur les lieux afin de préciser le périmètre d'intervention des parties, les limites d'intervention et la définition des travaux à la charge des parties et de réaliser un constat de l'ouvrage.
M. Christophe QUENNESSEN pense qu'il serait intéressant d'intégrer en piste cyclable le tronçon entre
La Mollière et le rond-point du Hourdel.
M. Le Maire précise qu'il va le proposer au SMBS-GLP,.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : G ABSTENTION : 0
- APPROUVE les termes de la convention pour l'entretien et la gestion de la Vélomaritime sur le
territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les avenants qui pourraient y
être rattachés ;
2025-09-051
Environnement - Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de concession d'utilisation du DPM pour la pose du câble sous-marin - Avis de la commune
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime présentées par la SAS EUNETWORKS pour l'implantation et la pose du câble de télécommunication sous-marin en fibre optique « QRE Sud » entre Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven (Royaume-Uni),
Considérant que le conseil municipal de la commune de Cayeux-sur-Mer est appelé à donner son avis
sur la demande d'autorisation dès la notification de l'arrêté préfectoral ou, au plus tard, dans les 15 jours
suivant la clôture des registres d'enquête.
Monsieur le Maire expose :
Le projet appelé Q8E Sud, d’une longueur marine totale de 142 km, relie le Royaume-Uni (Newhaven) et la France (Cayeux-sur-Mer). Il est porté par un consortium dont euNetworks est le représentant et est destiné à renforcer, sécuriser et optimiser l'infrastructure numérique de l'Europe par des câbles modernes à nombre élevé de fibres et des améliorations aux installations d'amplification en ligne existantes.
Le projet traverse les eaux françaises et l'atterrage est situé à l'extrémité sud du boulevard Sizaire de Cayeux-sur-Mer, dans le casier entre les épis n°88 et 89 de la digue des Bas-Champs. Il sera enterré sur l'ensemble de son tracé marin ainsi que sous la plage et passera en conduite dans la barre de galets jusqu'à la chambre d'atterrage, enterrée en arrière de la digue.
Page 6 sur 13 La chambre d'atterrage est un bloc béton de 9 m? destiné à soutenir la transition entre le câble sous- marin armé, enterré venant de la mer et le câble terrestre posé en conduite, jusqu'au poste de Brutelles. La chambre d'atterrage sera complètement enterrée derrière les gabions et recouverte d'une couche de galets. Une mission de transplantation des choux marins (espèce protégée) présents au niveau de
la chambre d'atterrage a été réalisée en novembre 2024.
Les travaux seront réalisés entre novembre 2025 et mars 2026. Ils seront réalisés avant les travaux d'aménagement du front de mer avec mise en place d'un muret anti-submersion marine et de la noue d'évacuation des eaux par franchissement des vagues : la conduite forée passera à environ 2 m sous ces futurs ouvrages.
Le câble a déjà été posé et enterré (en juin 2025) sur la partie anglaise et jusqu'à la limite de la mer
territoriale côté français (partie ZEE). Les travaux de pose, au moyen d'un câblier et d'une barge,
reprendront après la construction de la chambre d'atterrage et la mise en place de la conduite dans la
digue. Le câble sera enterré au moyen d'une charrue, à jets dirigés, déployée à partir du navire câblier ou de ta barge.
Les travaux d’atterrage doivent être terminés avant le 1% avril, c’est-à-dire avant l'installation des
cabines de plage et du chemin de planches. Les travaux en mer seront menés, selon la disponibilité
des bateaux et équipements, en mars-avril 2026 ou après la saison touristique en octobre-novembre 2026. Ce calendrier prend en compte à la fois les contraintes humaines (pêche et baignade) et les contraintes environnementales (phoques et oiseaux).
M. Alexandre PION demande si des choux marins sont présents sur l'emprise concernée.
M. Le Maire informe l'assemblée que deux pieds ont été relevés et déplacés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
Nombre de voix: POUR : 17 CONTRE : @ ABSTENTION : 0
- _ DONNE un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de
concession d'utilisation du domaine public maritime présentées par la SAS EUNETWORKS pour
l'implantation et la pose du câble de télécommunication sous-marin en fibre optique « Q&E Sud » entre
Cayeux-sur-Mer (France) et New Haven (Royaume-Uni).
2025-09-052
Finances locales - Budget principal - Décision modificative n°1
Considérant qu'il convient de prévoir des inscriptions budgétaires afin de procéder à une régularisation de TVA sur le service « campings ».
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la
décision modificative n°2025-01 du budget principal 2025 qui s'établit comme suit :
Recettes Dépenses
Chapitre 70: Compte 7032 : + 20 000 € Chapitre 11: Compte 611 : - 25 000 €
Fonctionnement
Chapitre 77: Compte 7751 : - 20 000 € Chapitre 67 : Compte 673 : + 25 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- ADOPTE la décision modificative n°2025-01 du budget principal 2025.
Page 7 sur 13 2025-09-053
Finances locales - Budget pompe avitaillement - Décision modificative n°2
Considérant qu'il convient de prévoir des inscriptions budgétaires afin de procéder à l'annulation d'un titre de recettes émis en section d'investissement sur l'exercice 2023.
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose ia
décision modificative n°2025-02 du budget annexe pompe avitaillement 2025 qui s'établit comme suit :
Recettes Dépenses
Chapitre 67: Compte 673 : - 30 000 €
Fanodanneen } Chapitre 023 : Compte 023 : + 30 000 €
Investissement Chapitre 021 : Compte 021 : + 30 000 € Chapitre 13: Compte 1313 : + 30 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- ADOPTE la décision modificative n°2025-02 du budget annexe pompe avitaillement 2025.
2025-09-054
Finances locales - Budget assainissement - Décision modificative n°1
Considérant qu'il convient de prévoir des inscriptions budgétaires afin de procéder au remboursement annuel d'une avance octroyée par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires et propose la décision modificative n°2025-01 du budget annexe assainissement 2025 qui s'établit comme suit :
Recettes Dépenses
investissement Chapitre 13: Compte 13111 :+18700€ | Chapitre 16: Compte 16878 : + 18 700 €
e Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, par :
Nombre de voix: POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- ADOPTE la décision modificative n°2025-01 du budget annexe assainissement 2025.
2025-09-055
Finances locales - Aménagement résilient opérationnel du boulevard maritime - Approbation du plan de financement
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte « Baie de Somme — Grand Littoral Picard » en date du 22 mai 2022 et du 23 septembre 2024,
Monsieur le Maire expose :
Page 8 sur 13 Suite à l'étude stratégique de résilience portant sur l'aménagement du Boulevard Maritime de Cayeux- sur-Mer et aboutissant sur un avant-projet, il a été convenu de poursuivre les études de maîtrise d'œuvre et les dossiers réglementaires pour aboutir aux actions de travaux dans le cadre du PAPI 1. L'objectif général du projet est de renforcer la résilience du front de mer de Cayeux-sur-Mer aux épisodes tempétueux. Pour ce faire, le projet retenu consiste à :
e Faire passer le muret à environ 1,2 m de hauteur afin de diminuer le voiume de paquets de mer pénétrant ;
e Flécher les débits résiduels vers des zones tampons et de façon paysagère ; e Déconnecter le cheminement de ces paquets de mer du réseau d’eau pluvial existant, par ailleurs déjà saturé ;
e Améliorer la perméabilité généraie du Boulevard pour augmenter l'infiltration in situ des précipitations
et des volumes de paquets de mer pénétrant.
À l'occasion de la refonte générale du Boulevard Maritime, ce projet propose une gestion des flux permettant la promotion des circulations douces, la mise en valeur de la faune et de la flore locale, la reprise des réseaux pour une meilleure gestion des eaux pluviales. Par ailleurs, le projet intègre la contrainte du rechargement de galets en facilitant le passage des poids lourds chargés en galets.
Aussi, il convient de valider les plans de financement des phases « études » et «travaux » qui se déclinent comme suit :
- Plan de financement prévisionnel de la phase « études » :
Financeurs Pourcentage Montant HT
FEDER 50 % 229 000,00 €
AEAP 30 % 137 400,00 €
SMBS-GLP (dotation commune a
de Cayeux-sur-Mer) 24% 51.690,09 €
Total HT 458 000,00 €
-__ Plan de financement prévisionnel de la phase « travaux »:
Financeurs Pourcentage Montant HT
SMBS-GLP 24 % 2 880 000,00 €
Dont CABS 2,27% 271 843,00€
Dont commune de Cayeux-sur-Mer 16,67 % 2 000 000,00 €
Dont CD 80 5,07 % 608 157,00 €
Etat 29 % 3 480 000,00 €
Région 9% 1 080 000,00 €
FEDER 30 % 3 600 000,00 €
AEAP 8 960 400,00 €
Total HT 12 000 000€
M. Régis BRUNET s'interroge que l'équité de la répartition en cas de dépassement du montant des
travaux.
M. le Maire précise que tout dépassement sera vraisemblablement à la charge de la commune.
Page 9 sur 13 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :
Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0
- APPROUVE ie plan de financement de ia phase « études » pour un montant de 91 600,00 €
HT à charge de la commune.
- APPROUVE le plan de financement de la phase « travaux » pour un montant de 2 000 000,00
€ HT à charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches et signer tous les documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
2025-09-056
institutions et vie politique - Rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme consacré à l'enquête sur l’enseignement élémentaire
Monsieur le Maire expose :
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme (CABS) a été ouvert par lettre du président de la chambre, adressée le 10 avril 2024 à M. Pascal Demarthe, ordonnateur en fonctions depuis juiliet 2020, et ie 19 avril 2024 à M. Nicoias Dumont, ancien
ordonnateur.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien de fin d'instruction a eu lieu le 15 juillet 2024 avec l'ordonnateur en fonction, et le 10 juillet 2024 avec son prédécesseur. La chambre, dans sa séance du 17 septembre 2024, a arrêté ses observations provisoires qui ont été communiquées à l'ordonnateur en fonction le 21 octobre 2024. Des extraits ont également été adressés à son prédécesseur. La chambre, dans sa séance du 7 janvier 2025, a constaté qu'aucune réponse n’a
été reçue et a arrêté les observations définitives suivantes.
Le présent rapport s'inscrit dans l'enquête sur l’école primaire, conduite par la formation commune aux juridictions financières « Enseignement, Recherche et Territoires ». |l retrace l'effort financier global consacré à l'enseignement primaire par la CABS et apprécie notamment l'activation du levier numérique dans le cadre scolaire. Cet effort, et plus particulièrement la part des investissements consacrée aux bâtiments scolaires, est mis en regard de la situation financière de l'établissement public. Lors de son précédent contrôle, la chambre avait analysé la situation financière de la CABS jusqu'à l'exercice 2019. Aussi, l'examen de la fiabilité des comptes et de la situation financière de la communauté d'agglomération porte, au titre du présent contrôle, sur les exercices 2020 et suivants. Cependant, pour proposer une restitution plus complète sur l'exercice des compétences liées à l'enseignement primaire,
la chambre a choisi de couvrir, à ce titre, la période 2019-2023.
M. Alexandre PION se demande si la cantine de Cayeux est livrée en circuit-court.
M. le Maire précise que toutes les cantines de la CABS le sont.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- PREND ACTE du rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération Baie de Somme consacré à l'enquête sur
l'enseignement élémentaire, pour les exercices 2019 et suivants.
2025-09-057
Libertés publiques et pouvoir de police - Convention de partenariat Etat / commune relative à la vidéoprotection urbaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Page 10 sur 13 VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.251 à L.255, VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection,
VU le projet de convention ci-annexé.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser par une convention les modalités du partenariat entre le Ville de Cayeux-sur-Mer et les services de l'Etat au titre de la vidéoprotection urbaine.
Monsieur le Maire expose :
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre les services de l'Etat et la ville de Cayeux-sur-Mer sur les modalités de transmission et de mise à disposition des images émanant de son système de vidéoprotection implanté sur son territoire.
M. Alexandre PION se demande si la surveillance se fera en direct.
M. le Maire précise que le centre de supervision en aura la possibilité.
M. Alexandre PION souhaite savoir si cette convention est gratuite.
M. le Maire lui répond dans l'affirmative.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : Q
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente
délibération.
-__ S'ENGAGE à mettre à disposition, auprès des services de l'Etat, les caméras de vidéoprotection
de la Ville de Cayeux-sur-Mer.
2025-09-058
Personnel communal - Suppressions de postes
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi N° 384-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;:
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu les deux avis défavorables rendus par le comité social territorial en date du 1° avril 2025 et du 13
mai 2025 ;
Considérant que le comité social territorial a émis à deux reprises des avis défavorables, malgré ces avis, il appartient au conseil municipal de prendre la décision de ne plus maintenir ces postes dans le tableau des effectifs ;
M. Alexandre PION s'interroge sue la répartition de la charge de travail de ces postes supprimés.
M. le Maire précise que celle-ci est amortie par des emplois saisonniers.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2
-_ DECIDE la suppression des postes suivants :
Grade . Durée Postes supprimés hobriomtadiaire Date
Adjoint technique territorial 1 35h 01/06/2025
Adjoint administratif territorial 1 35h 01/06/2025
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Personnel communal - Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par ie Centre de Gestion de la Somme
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la convention de participation conclue par le CDG en date du 14/07/2023 avec l'organisme ; Vu l'avis du comité social territorial du 13 mai 2025 ;
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au 1 de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou
individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ; Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire des conventions de participation :
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité de Cayeux-sur-Mer souhaite
participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 32,50 € par agent, 5 € pour le conjoint, 5 € par enfant
avec un maximum de 52 € au total.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DECIDE :
- D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la
collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque
santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son
paiement.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.
2025-09-060
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le mail du 29 juillet 2025 de la SAFER, qui indique que cette dernière est mandatée pour la vente
d'une parcelle de prairie sur la commune de Cayeux-sur-Mer, référencée AX 6 d'une surface de 32 a
67 ca.
Considérant que la commune de Cayeux-sur-Mer est propriétaire riveraine de cette parcelle.
Considérant que le prix principal est de 950,00 € auquel s'ajoutent :
- les frais de Safer de 140 € HT. soit 168 € TTC,
- les frais de notaire : 320 € (exonération des droits d'enregistrement pour les dossiers SAFER).
Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre du futur aménagement du boulevard et compte
tenu des volumes des débordements par paquets de mer à gérer, une noue permettra une évacuation
rapide des eaux de surverse lors des tempêtes vers le terrain cadastré AX 55, propriété de la Ville.
La parcelle AX 6, sise au lieudit « La Coupée » permettrait d'étendre la surface allouée à l'exutoire.
Page 12 sur 13 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour le prix susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire à choisir le notaire en charge de la présente cession à la commune,
le cas échéant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, ainsi que l'acte
correspondant.
Ras
M. le Maire ciôt la séance à 19h30.
Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie, le 9 septembre 2025.
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