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Conseil Municipal - Cm 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Santé, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Jean-
Pierre REGNAULT), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
MOTION DE SOUTIEN AUX ECOLES PUBLIQUES LANGUEUSIENNES
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La Direction Académique a informé la mairie à la fin de l’année 2023 de la fragilité des effectifs dans les deux
écoles de la commune. Après les 2 fermetures de classes prononcées en septembre 2023, le risque de
nouvelles suppressions est donc réel.
La commune s’est pourtant engagée depuis plusieurs années dans des projets d’investissement conséquents
pour les groupes scolaires via l’acquisition de matériels numériques, la rénovation des façades et leur mise en
valeur, ou encore la végétalisation des espaces de récréation. Les efforts seront poursuivis, démontrant ainsi
l’engagement de la Ville à améliorer le confort des élèves.
La décision de nouvelles fermetures de classe serait donc intolérable, tant elle ne prendrait pas en compte les
réalités de terrain :
- Des écoles en multisites ou la fermeture de classes génèreraient des problématiques d’organisation ;
- Des effectifs réduits qui permettent un accueil de qualité avec une prise en charge d’élèves au profil
atypique ;
- La possibilité d’accueillir les élèves de maternelle dans des conditions optimales du fait de
l’organisation périscolaire (accueil du matin, cantine, accueil du soir) effectuée sur les 2 sites (site des
Saules aux Grèves et site Maternelle aux Fontenelles).
Face à cette situation, l’équipe municipale et les services ont engagé une négociation avec la Direction
Académique, pour préserver les postes en place susceptible d’être supprimés dans le cadre de la future carte
scolaire. Une demande de moratoire sur le gel des fermetures de classes a été sollicité afin de permettre aux
acteurs (parents, enseignants, élus et services) de proposer des mesures concrètes qui permettront
d’endiguer la situation.
Dans un esprit d’ouverture, un groupe de travail, composé d’une quinzaine de volontaires (parents,
enseignants, agents municipaux, élus) s’est constitué afin de proposer des scénarii qui permettront de
stabiliser de manière pérenne l’organisation des écoles publiques langueusiennes. Cette méthode devra
s’appuyer sur un diagnostic précis de la situation actuelle et future (effectifs, démographie, structuration des
écoles, moyens humains et matériels...).
Penser collectivement l’avenir ne signifie pas être attentiste au regard des prochaines fermetures qui
pourraient s’annoncer sur la commune. C’est pourquoi, il convient de défendre la nécessité de maintenir
l’ensemble des classes sur les 2 groupes scolaires langueusiens (écoles Les Fontenelles et Les Grèves). Un
appel à la mobilisation est donc relancé. Des actions sont à prévoir dans les prochains jours pour dénoncer
ces éventuelles fermetures de classes : compte tenu des effectifs actuels, la qualité d'enseignement et le
bien-être des élèves s'en trouveraient considérablement impactés.
Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :
D’apporter le soutien indéfectible et sans faille de la commune aux écoles publiques ;
D’engager tous les moyens visant à préserver le nombre de classes sur les écoles publiques à leur
niveau actuel ;
De mettre en place un groupe de travail pour rédiger une feuille de route pour les écoles publiques
langueusiennes ;
De prendre acte que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux
Député et Sénateur des Côtes d’Armor.
La présente motion, mise aux voix, est ADOPTEE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-01 VEGETALISATION DE LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE DES FONTENELLES
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe en charge de l’Éveil, de la Petite Enfance et de la
Vie Scolaire
La Ville de Langueux porte depuis plusieurs mois un projet de renaturation et végétalisation pour les 2 cours
de l’école maternelle des Fontenelles. Ce projet s’appuie sur une demande des enseignants de l’école qui ont
souhaité entamer une réflexion avec les enfants sur les divers espaces à aménager dans la cour de l’école, et
notamment la cour des petites sections.
Un groupe de travail élargi a donc été constitué (Enseignants, ATSEM, Service Enfance Jeunesse, Elus) et un
accompagnement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Côtes d'Armor a
été sollicité. Ces rencontres ont permis de mettre en exergue une demande de révision du périmètre initial
pour intégrer la cour des moyens/grands à la réflexion, notamment pour la création d’espaces d’ombrage, et
l’intégration d’un enjeu fort en termes de désimperméabilisation des espaces et de gestion intégrée des eaux
pluviales. En termes de surface, le projet s’étend sur une surface totale de 1 237m² (cour des petits 543 m²/
cour des grands 694 m²).
Les enjeux identifiés dans ce projet sont les suivants :
Protéger les classes de la surchauffe ;
Assurer de l’ombrage dans la cour ;
Créer des espaces plus calmes pour les enfants ;
Favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement et de la toiture via un travail sur la topographie de la
cour, le retrait des enrobés sur 700 m² de surface et la mise en place de structures poreuses ;
Créer un potager au nord de la cour :
Revaloriser l’entrée de l’école par plantation d’arbres de haut jet, la suppression de 2 places de
parking et la création de fosses généreuses nécessitant la suppression des bordures pour recueillir les
eaux de ruissellement.
Plusieurs esquisses ont été réalisées par les services techniques avant d’aboutir à un avant-projet consolidé
et fourni en annexe.
Le montant total de l’opération est estimé à 284 115 € HT sur 3 principaux postes de dépenses :
La désimperméabilisation : décroutage des enrobés, mise en place d’une nouvelle couche de forme et
d’un enrobé drainant ;
La végétalisation : programme de plantation, création de fosses ;
Le mobilier : acquisition et pose de mobiliers, réalisation d’un auvent pour limiter l’apport calorifique
dans une classe.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature de la dépense Montant €HT Financeurs Montant sollicité Taux d'aide
Desimperméabilisation 108 078,00 € Region Bretagne 42 662,00 € 15%
Plan de végétalisation 127 987,00 € Agence de l'eau 71 170,00 € 25%
Mobilier 48 350,00 € Fonds Vert 113 700,00 € 40%
Autofinancement 56 883,00 € 20%
TOTAL 284 415,00 € TOTAL 284 415,00 €
Depenses Recettes
La Ville de Langueux souhaite enfin porter cette démarche sur les autres écoles de la commune : école
élémentaire des Fontenelles, école maternelle et élémentaire des Grèves. Cette opération s’inscrit donc dans
un programme d’aménagement global sur les 3 prochaines années (2024/2026).
Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :
De valider les éléments de programme relatifs à la renaturation des 2 cours de l’école maternelle des
Fontenelles fournis en annexe ;
De valider le plan de financement de l’opération ;
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de financements auprès des financeurs et de
signer tout document se rapportant à cette délibération ;
De communiquer sur ce projet structurant pour la Ville.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-02 REACTUALISATION DE LA CONVENTION DE VERSEMENT DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT ET MISE A JOUR DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT EN RESEAU AVEC LES
COMMUNES ADHERENTES, SUITE A L’INTEGRATION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE LANTIC DANS LE
RESEAU « LES MEDIATHEQUES DE LA BAIE »
Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint en charge de la Vie Associative, Sportive et Culturelle
Devenues réalité pour les habitants dès 2014, les Médiathèques de la Baie fédéreront, en 2024, 25 communes
et 1 association pour 32 bibliothèques, coordonnées par Saint-Brieuc Armor Agglomération, la commune de
Lantic rejoignant cette dynamique de coopération à l’échelle intercommunale.
L’absence de transversalité entre les différents payeurs ne permettant pas de rationaliser les frais de
fonctionnement et empêchant par là-même de réaliser les économies d’échelle attendues et prévues par la
mutualisation des achats et acquisitions entre communes et Agglomération, il en ressort, depuis 2013, la
nécessité d’avoir un payeur financeur unique, pour toutes les dépenses de fonctionnement générées par
l’élargissement du réseau informatique intercommunal des bibliothèques de l’agglomération « Les
Médiathèques de la Baie », qui est Saint-Brieuc Armor Agglomération.
L’intégration de Lantic nécessite donc, pour toutes les communes adhérentes, la réactualisation des
conventions de versement de participations et de la charte de fonctionnement en réseau pour toutes les
communes adhérentes, dont notre commune.
Depuis la création du réseau, ces pièces ont déjà fait l’objet de plusieurs actualisations, au gré de
l’élargissement du réseau. Il s’agit donc d’une démarche de formalité pour validation de leurs dernières mises
à jour.
I - Réactualisation de la convention de versement de participations aux frais de fonctionnement avec les
communes adhérentes
Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des relations
financières entre les communes et l’Agglomération définies lors de la mise en œuvre du premier réseau, il est
proposé de fixer les règles de répartition et de prise en charge des dépenses de fonctionnement dans un
principe de refacturation annuelle aux communes, à hauteur de 50 %.
Une exception est toutefois introduite, avec la mise en place de la navette documentaire entre les
Médiathèques de la Baie prévue dès 2024 et inscrite au cœur de Lisons 2032, schéma de développement de
la lecture publique à l’échelle intercommunale, adopté lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2023. La
refacturation aux communes intervient, pour ce poste de dépenses, à hauteur de 30 %, l’Agglomération
assumant 70 % de la charge dans le cadre du budget du réseau.
L’entrée de Lantic dans les Médiathèques de la Baie génère également une révision des conventions de
versement de participations aux frais de fonctionnement du réseau, puisque les co-financeurs du réseau se
portent désormais au nombre de 26 (25 communes et SBAA).
Afin de veiller à l’équité entre les communes, la clé de répartition des frais de fonctionnement proposée,
concernant les 25 communes, reste la clé de répartition basée sur le nombre d’habitants de la commune
(populations légales INSEE actualisées). Cette clé est contractuellement actualisée de façon quinquennale, la
dernière actualisation datant de 2019. La clé de population se base donc, dès le budget 2024 du réseau
(refacturé aux communes en 2025), sur les chiffres de population 2020 fournis par l’INSEE.
Les coûts afférents aux dépenses de fonctionnement sont regroupés dans le tableau ci-annexé.
II – Mise à jour de la Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunal des
Médiathèques de la Baie
La force de l’action Lecture publique portée à l’échelle du territoire intercommunal, aujourd’hui largement
reconnue, réside dans la fédération des dynamiques des bibliothèques et centres de documentation de
chaque commune ou association.
La charte de fonctionnement en réseau vise à clarifier les modalités de gouvernance et de fonctionnement
des projets partagés par l’ensemble des collectivités ou associations actrices du réseau (communes,
communauté d’agglomération, fédération d’associations Telenn) et à spécifier les engagements respectifs
des communes ou association et de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans la conduite de ce service public
mené en commun.
Suite à l’intégration de la bibliothèque de Lantic, il convient également de mettre à jour cette charte
initialement adoptée en 2019.
Aussi, au vu des éléments exposés et :
Vu la délibération DB291-2023 du Conseil d’agglomération du 14 décembre 2023 relative à la signature des
conventions et réactualisation des conventions avec les communes adhérentes ;
Vu l’avis favorable de la commission culture du 18 janvier 2024 ;
Il vous est proposé :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention réactualisée
de versement de participations pour les frais de fonctionnement avec Saint-Brieuc Armor
Agglomérations, à la suite de l’intégration de la bibliothèque de Lantic dans le réseau informatique
intercommunal de lecture publique et tout document se rapportant à cette délibération ;
d’adopter l’application du nouveau ratio par commune, à la suite de l’intégration de la bibliothèque
de Lantic dans le réseau informatique intercommunal de lecture publique, applicable au montant réel
des dépenses de fonctionnement prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour le
calcul des participations aux frais de fonctionnement sollicitées auprès de la Ville de Langueux ;
d’autoriser la signature de la charte de fonctionnement mise à jour, à la suite de l’intégration de la
bibliothèque de Lantic, dans le réseau informatique intercommunal de lecture publique.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-03 APPEL A PROJETS CITOYENS : REGLEMENT 2024
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique
Citoyenne
Dans le cadre de son engagement en faveur de la participation citoyenne, la Ville de Langueux développe une
pluralité d’outils permettant d’associer les citoyens à des projets de développement local.
Après de nombreuses rencontres citoyennes de quartiers qui ont déjà eu lieu et qui vont encore se dérouler
prochainement, la Ville de Langueux relance, pour la seconde édition, un appel à projets citoyens afin de
favoriser et d’accompagner les projets participatifs et citoyens.
À qui s’adresse l’appel à projets citoyens ?
Il s’adresse aux personnes résidant à Langueux, de plus de 16 ans. Le porteur de projet peut être une personne
seule ou un groupe constitué et défini. Les personnes de moins de 16 ans peuvent porter un projet sous
condition d’être accompagnées par un tuteur majeur.
Les projets ne peuvent pas être portés par des associations ni par des collectifs dont les intérêts seraient
lucratifs, politiques, syndicaux ou défenseurs de droits.
L’intérêt des projets proposés et les thématiques
Cet appel à projets citoyens est destiné à soutenir des projets d’intérêt général, non lucratifs, apolitiques et
ayant un impact à moyen ou long terme sur le territoire de la Ville de Langueux.
Les candidatures doivent présenter un projet ayant un caractère concret et accessible au public. Les projets
ont vocation à s’inscrire en complémentarité des politiques publiques déjà mises en œuvre par la collectivité.
La dimension participative doit être suscitée : le projet devant associer, de la manière la plus large possible,
les habitants à la réflexion, à la conception, à la concrétisation, ou au fonctionnement.
Les projets devront concerner les thématiques et/ou domaines suivants :
- Environnement et cadre de vie – Valorisation du patrimoine bâti, naturel
- Valorisation du territoire – Promotion touristique
- Solidarités - Lien social – Vie des quartiers
- Créativité, art, partage
L’inclusion des personnes en situation de handicap dans les projets proposés sera appréciée, tout comme les
projets évènementiels (projets en rapport avec les JO 2024 par exemple).
Financement des projets
Une enveloppe globale de 15 000 € (10 000 € pour 2024 + 5 000 € non utilisés en 2023) sera attribuée à un ou
plusieurs projets citoyens lauréats (au maximum trois projets), selon la nature et l’envergure des projets. Un
plafond maximum est fixé à 5 000 € par projet.
Le sponsoring privé ou mécénat peut être envisagé dans le montage des projets et devra être précisé dans le
dossier présenté.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage chargé de définir les critères de pré-sélection et de sélection des projets est défini et se
compose comme suit :
- Richard Haas, Maire de Langueux
- Sylvie Guignard, Adjointe en charge de la Cohésion sociale, de la Santé et de la Dynamique Citoyenne
- Eric Toulgoat, Adjoint en charge de la Vie associative, Sportive et culturelle
- Guillaume Hamon, Adjoint en charge de l’Urbanisme, du Patrimoine et de la Sécurité
- Un représentant du groupe de l’opposition « Agir durablement pour Langueux »
- Un représentant du groupe de l’opposition « Langueux en transition »
- Les services municipaux seront associés à titre consultatif.
Après une analyse juridique, financière et thématique, réalisée en parallèle par les services de la collectivité, le
Comité de pilotage présélectionnera 10 projets (maximum) qui seront soumis au vote final par l’assemblée
citoyenne, lors de l’Assemblée Générale de la population le 6 avril 2024. A l’issue de cette dernière sélection, 3
projets maximum seront retenus.
Au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :
D’approuver la mise en œuvre de cet appel à projets citoyens 2024 ;
De nommer les représentants des groupes d’opposition qui feront partie du COPIL ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le représentant du groupe de l’opposition « Agir durablement pour Langueux » est Françoise
HURSON et le représentant du groupe de l’opposition « Langueux en transition » est Laurence
LEVEE.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-04 MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, il vous est proposé
d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités ci-dessous :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des
assistantes maternelles de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives
d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par la commune ou le centre de santé à une date d'effet antérieure au
1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune ou le centre de santé à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune et du centre de
santé qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente
délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 270 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 225 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 130 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 110 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la
période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute
de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le
montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période, puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5
de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics
au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime
de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période, puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5
de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la
date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période, puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail
et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5
de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de
la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette
quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune
appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la
période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de
l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune ou le centre de santé aux seuls agents publics
éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois
avant le 30 juin 2024.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du
31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux
de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création
d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 9 janvier 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir
le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou
égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024 ;
Je vous propose :
De mettre en place la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les conditions indiquées ci-dessus ;
De prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-05 RECRUTEMENT D’UN MEDECIN CONTRACTUEL EN RENFORT AU CENTRE DE SANTE
MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Le centre de santé municipal – ouvert depuis janvier 2022 – fonctionne avec 3 médecins à temps complet qui
ont pour missions principales :
D’assurer les consultations programmées et non programmées ainsi que les visites à domicile,
De mettre en place un suivi médical personnalisé,
D’assurer des missions de santé publique (éducation à la santé, prévention...),
De participer, sur la base du volontariat, à la permanence des soins ambulatoires et à l’accueil de
stagiaires internes en médecine générale.
Depuis 2 ans, le développement du centre de santé, en termes de patientèle, se fait à un rythme plus rapide
que prévu selon le schéma prévisionnel. L’objectif au terme des 5 ans est de 2 700 patients référencés.
Aujourd’hui, on en comptabilise déjà 2 450 et 260 sur listes d’attente.
En raison du manque de médecins sur le territoire de l’agglomération, il apparaît nécessaire dès à présent
d’accroître le nombre de consultations au centre de santé de Langueux, en faisant appel à un médecin pour
assurer les absences de médecins (formation, congés,...) et élargir le dispositif actuel.
Ce recrutement temporaire pourra se faire sur la base d’un contrat de 12 mois maximum (article L 332-23 1 du
CGFP). La rémunération sera calculée selon l’expérience et les diplômes de l’intéressé en référence à la grille
des médecins hospitaliers. Il pourra également percevoir les indemnités et allocations allouées aux agents de
la Ville de Langueux.
Aussi, je vous propose :
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent, sur la grille de
praticien hospitalier pour assurer les fonctions de médecin au centre de santé, selon les modalités
précisées ci-dessus ;
De prévoir les crédits nécessaires au budget du centre de santé ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce recrutement.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-06 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA REPARATION DE
L’OUVRAGE HYDRAULIQUE DU DOUVENANT RUE DE PARIS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
A cheval sur les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, l’ouvrage hydraulique canalisant le Douvenant se
situe sous la chaussée de la rue de Paris à hauteur de la rue de Monte à Regret.
Le 31 août 2023, un affaissement anormal de la chaussée est constaté. Un désordre sur l’ouvrage est suspecté
puis confirmé par inspection. C’est la partie maçonnée qui s’est en partie effondrée, fragilisant de manière
significative l’ouvrage dans son ensemble et remettant dangereusement en cause la capacité portante de la
chaussée. En conséquence, la voie est fermée à la circulation depuis la mi-septembre. Des travaux de
réfection doivent être réalisés en urgence puisqu’il existe un risque d’effondrement total de l’ouvrage
susceptible d’obstruer l’écoulement du Douvenant.
En conséquence, un programme d’études et de travaux est proposé, qui comprend :
un accompagnement du CEREMA en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage avec, en particulier, la
rédaction d’un avis d’expert sur la situation de l’ouvrage, une proposition de procédure de réparation,
un appui au suivi de chantier, des essais techniques, un diagnostic de l’ouvrage après travaux ;
une mission de maîtrise d’œuvre comprenant notamment une déclaration environnementale au titre
de la loi sur l’eau, la réalisation du programme de travaux de réparation jusqu’au suivi de chantier et à
la réception des travaux ;
des études complémentaires de manière à anticiper une situation d’effondrement total de l’ouvrage
avec, en particulier, la réalisation d’une étude hydraulique, une proposition pour remplacer l’ouvrage,
un dossier de déclaration loi sur l’eau ;
les travaux à réaliser dans le périmètre défini :
◦ réparation de l’ouvrage
◦ réfection de la chaussée
◦ dépose de buses si besoin pour accéder à la partie maçonnée
toutes les études, contrôles et diagnostics techniques nécessaires.
Le montant estimé de ce programme s’élève à hauteur de 200 000 € TTC, soit une participation de chaque
commune comme suit :
pour la commune de Saint-Brieuc : 50 %
pour la commune de Langueux : 50 %
La Maîtrise d’ouvrage sera confiée à la Ville de Saint-Brieuc qui assurera la consultation, le suivi du chantier et
la réception de l’ouvrage. Pour ce faire, des frais d’ingénierie au taux de 5 % du coût total du projet seront
appliqués au montant de la participation de la Ville de Langueux.
Conformément au code de la commande publique, et en particulier son article L 2422-12, il est nécessaire de
fixer, par convention, les modalités de cette maîtrise d’ouvrage unique pour la réfection de l’ouvrage.
Aussi, je vous propose :
D’approuver les termes de la convention à conclure avec la Ville de Saint-Brieuc confiant à la Ville de
Saint-Brieuc, pour le compte des deux communes, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de
l’ouvrage canalisant le Douvenant situé Rue de Paris.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, tout avenant et tout document qui pourraient
s’y rapporter.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2024-07 CONTRAT DE RESERVATION POUR L’ACQUISITION EN VEFA DU FUTUR CENTRE DE
SANTE SITUE AU 2B RUE DE BREST – RESIDENCE LE CADUCEE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La Société COOPALIS a obtenu un permis de construire en date du 14 avril 2022 pour la réalisation d’une
opération immobilière comprenant 14 logements, un centre de santé, une cellule tertiaire et 18 places de
stationnement sur le terrain non bâti situé 2b rue de Brest (ayant fait l’objet d’un portage foncier par l’EPF
Bretagne).
Ce projet prévoit donc d’accueillir le Centre de Santé Municipal, actuellement installé au 6 rue de la Poste.
A ce titre, la Ville doit conclure un contrat de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement (VEFA) avec COOPALIS, porteur du projet, désigné comme « Réservant » au contrat ci-annexé,
la Ville étant le « Réservataire », lui permettant d’en devenir propriétaire à l’achèvement.
L’objet du présent contrat de réservation porte sur :
Le centre de santé niveau RDC, brut de béton, composé des 2 lots suivants :
o lot de copropriété n°2, pour 1463/10000ièmes d’une surface utile de 191 m²
o lot de copropriété n° 1, pour 431/10000ièmes, d’une surface utile de 56.3 m²
soit un total de 247,30 m²
ces deux cellules étant regroupées en une seule cellule devenant le Centre de Santé Municipal.
Le délai prévisionnel d’exécution des travaux de cette opération immobilière est de 24 mois à compter de
l’ouverture de chantier prévue le 29 janvier 2024. Les locaux du Centre de Santé Municipal devront être
achevés avant le 1er septembre 2025. L’immeuble devra être achevé avant le 28 janvier 2026.
Le prix de vente desdits biens est le suivant :
- Prix hors taxe : 467 397,00 €
- TVA 20 % : 93 479,40 €
- Prix total (sous réserve d’une variation de la TVA) : 560 876,40 €
Le versement de prix de vente sera échelonné selon l’avancement des travaux : 35 % à l’achèvement des
fondations, 45 % à la couverture, hors d’eau, 15 % à la remise des clés et 5 % à l’achèvement complet de
l’opération immobilière.
A ce prix de vente s’ajoutent environ 6 200 € de frais d’acte de vente et 400 € de quote-part afférente aux
biens dans les frais d’établissement du règlement de copropriété et état descriptif de division, soit un
montant total prévisionnel d’acquisition de 567 476,40 €.
Aussi, je vous propose :
D’approuver les termes du contrat de réservation, tel qu’annexé, à conclure avec la Société COOPALIS
pour l’acquisition en l’Etat futur d’achèvement, brut de béton, des cellules destinées à accueillir le
Centre de Santé Municipal ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat de réservation, tout avenant et tout document qui
pourraient s’y rapporter.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de
Françoise HURSON, Jean BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT et son
pouvoir Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC).