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Arrêté - D 206 22 Contrat maintenance intrusion et télésurveillance Préf
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 206 22 Contrat maintenance intrusion et télésurveillance Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le ee
| | | ID : 077-217704071-20220914-D20622-CC
É
‘Saint-Fargeau
Ponthierry DECISION DU MAIRE
OBJET : Conclusion du contrat de maintenance intrusion et de télésurveillance
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1° adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON ;
Vu le contrat de maintenance intrusion et de télésurveillance proposé par la société DELTA SECURITY ;
Considérant la nécessité de mettre en sécurité les bâtiments de la mairie ;
-D_E C I D E-
ARTICLE 1 : De signer le contrat de maintenance intrusion avec la société DELTA SECURITY sise, 4 rue Rio Salado - CS 60100 - 91978 LES ULIS. Le présent contrat est conclu pour un montant mensuel de 316.76 € HT soit 380.11 € TTC et pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an.
ARTICLE 2 : De signer le contrat de télésurveillance avec la société DELTA SECURITY sise, 4 rue Rio Salado - CS 60100 - 91978 LES ULIS. Le présent contrat est conclu pour un montant mensuel de 77.05 € HT soit 92.46 € TTC et pour une durée d'un an reconductible tacitement par période d'un an.
ARTICLE 3 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, eh
Le 1°" Adjoint au Maire,
Délégué aux Merchés Publics,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : 22/09/2092
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.