Procès Verbal - m50azyx8d5faraw

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Procès Verbal - m50azyx8d5faraw Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - m50azyx8d5faraw)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement, COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 27 NOVEMBRE 2015

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2015

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 10 novembre 2015

Date d’affichage : 10 novembre 2015

Présents : CAUVIN Bernard, LUCBERNET Martine, VINCENT Jean-Claude, SEGURA Delphine, ROCHEBLAVE Jacques, CATHIEUTEL Raymonde, FILHOL Jean-Pierre, VELEINE Isabelle, MORELLI Pascale, MOREAU Nicole.

Absent ayant donné procuration :

Absents excusés : VIALA Christian, DIAMANTIDIS Grégoire, RUIZ Julien, IDRI Eddy

Absente : RECOULY Magali,

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015.

Sans modification, le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

Il demande l‘autorisation :

- D’ajouter deux nouveaux points :

o 7 – Taxe d’aménagement, exonération des cabanons de jardins,

o 8 – Convention de Co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’aires de lavage.

Cette modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

I. – Transfert au SMEG de la compétence « Mise en place et organisation d’un service d’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité,

La délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 Mars 2015 approuve la demande de financement mise en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,

Le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,

Il est demandé au Conseil Municipal :COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 27 NOVEMBRE 2015

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- D’approuver le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- D’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SMEG en date 14 Septembre 2015.

- De s’engager à accorder pendant deux années, à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- De s’engager à verser au SMEG les participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de la délibération du SMEG en date du 06 Juillet 2015.

- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Ce point est adopté à l’unanimité.

II. Proposition d’instaurer du Temps Partiel sur la collectivité

Monsieur Jacques ROCHEBLAVE, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 mars 2015.

Il donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements par des travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Il est demandé au Conseil :

- De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35 € par mètre de canalisation,

- Que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base des longueurs de canalisations, construites et renouvelées, et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Ce point est adopté à l’unanimité.

III. Décision modificative budget M49

Monsieur Jacques Rocheblave, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal que le Chapitre 011 (Charges à caractère général) du budget M49, est en dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés dans le budget de l’eau et l’assainissement.

Il propose la décision modificative suivante :

- Chapitre 011, compte 6152 + 11 250,00 €

- Chapitre 67, compte 673 - 3 500,00 €

- Chapitre 66, compte 66111 - 3 000,00 €

- Chapitre 014, compte 706129 - 1 750,00 €

- Chapitre 012, compte 6411 - 3 000,00 €COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 27 NOVEMBRE 2015

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Ce point est adopté à l’unanimité

IV. – Décision modificative budget M14

Monsieur Jacques Rocheblave, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal que le Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) du budget M14, est en dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés dans le budget général.

Il propose la décision modificative suivante :

- Chapitre 65, compte 6541 + 12 000,00 €

- Chapitre 022, compte 022 - 12 000,00 €

Ce point est adopté à l’unanimité.

V. – Créances admises en non-valeur sur le budget M14

Monsieur Jacques ROCHEBLAVE, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal la possibilité de passer en non-valeur sur le budget M 14 une somme de 1 258,54 euros. Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables étalées sur les exercices 2007 à 2012. Les poursuites engagées par le Trésor Public ont échouées en raison de clôtures pour insuffisance d’actif, de personnes disparues ou décédées et de décision d’effacement de dette (procédures de surendettement).

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 66,24 €, pour les exercices comptables 2007 à 2012, et de ne pas admettre en non-valeur la somme de 1 192,30 €, qui concerne un seul débiteur, sur des dettes alimentaires, et demande au Trésorier de bien vouloir recouvrer ces somme, y compris par avis à tiers détenteur.

Ce point est adopté à l’unanimité.

VI. – Créances admises en non-valeur sur le budget M14

Monsieur Jacques ROCHEBLAVE, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal la possibilité de passer en non-valeur sur le budget M 49 une somme de 3 169,85 euros. Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables étalées sur les exercices 2006 à 2012. Les poursuites engagées par le Trésor Public ont échouées en raison de clôtures pour insuffisance d’actif, de personnes disparues ou décédées et de décision d’effacement de dette (procédures de surendettement).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’abandon de ces créances, dont le montant s’élève à 3 169,85 €, et qui concernent les exercices comptables compris entre 2006 et 2012.

Ce point est adopté à l’unanimité.

VII. – Taxe d’aménagement

Monsieur Jacques ROCHEBLAVE, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal les règles fixant la nouvelle exonération facultative en matière de taxe d’aménagement relative aux abris de jardin soumis à déclaration préalable, instaurée la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 27 NOVEMBRE 2015

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Une délibération du Conseil Municipal, n° 2011-057 en date du 24 octobre 2011, instaure la taxe d’aménagement et en fixe le taux, qui n’est pas modifié à ce jour,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exonération, partielle ou totale, de Taxe d’Aménagement pour les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La délibération sera valable pour une durée d’un an reconductible.

Ce point est adopté à l’unanimité.

VIII. – Convention de Co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’aire de lavage des pulvérisateurs

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle au Conseil municipal le contexte et l’avancement du programme de protection de la ressource en eau des captages prioritaires. Les études de protection des captages prioritaires de Lédignan, Cardet et Lézan indiquent que le lavage des pulvérisateurs agricoles, en dehors des aires de lavage sécurisées, est une pratique présentant des risques importants de pollution de ces captages par les pesticides,

L’étude pour la réalisation d’aires de lavage collectives des pulvérisateurs agricoles desservant notamment les exploitations situées dans les aires d’alimentation des trois captages prioritaires, est en cours d’achèvement,

Cette étude a été portée par la commune de Lédignan par le biais d’une convention regroupant les communes de Lédignan, Cardet et Lézan, ainsi que les caves de Cardet, Lédignan et la cave des Vignerons de la Porte des Cévennes. Deux aires de lavages seront nécessaires pour desservir les agriculteurs concernés.

Le projet a reçu un accord de principe du COPIL regroupant les 3 communes et les 3 caves,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Lier les trois collectivités au moyen d’une convention de Co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux. Cette convention devra définir :

1. La contribution financière de chaque entité pour l’investissement et le fonctionnement, 2. Les modalités de gestion des installations ;

- Nommer la commune de Lédignan comme Maître d’Ouvrage délégué selon les modalités qui seront définies dans la convention de Co-Maîtrise d’Ouvrage ;

- Associer à la Co-maitrise d’ouvrage, les 3 caves de Lédignan, Cardet et du Vignoble de la Porte des Cévennes, par le biais de conventions.

Ce point est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h20

Il informe les Conseillers sur :

- La tenue d’une réunion publique sur le PLU, le lundi 30 novembre à 19h00 au foyer.

La date proposée pour le prochain Conseil Municipal est le :

- jeudi 10 décembre 2015 à 20h00, en mairie.