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Acte Administratif - 11 recueil des actes administratifs decembre 2019
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 recueil des actes administratifs decembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PERIODE : DECEMBRE 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE . |
Rumilly, le 2 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal VILLE DE
RUMILLY
MODIFIANT. LA CIRCULATION DES
USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE AVENUE
ur GANTIN DU 9 DECEMBRE 2019 AU 20
ve MARS 2020, A L'OCCASION DE Tél.
04 50 64 69 00 TRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER. Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-351/T331
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
CONSIDERANT la demande de SCCV PARC IMPERIAL,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation des cyclistes et des
piétons pour le bon déroulement des travaux,
ARRETE
Atticle 1°: Est autorisé sur le domaine public l'aménagement d'une aire de
déchargement, pour permettre la réalisation des travaux, entrepris par l'entreprise BP CONSTRUCTION, avenue Gantin, Pour sa partie comprise entre le n° 42 et le n° 44, sur la piste cyclable et le trottoir, face à la place des Anciennes Casernes, du lundi 9 décembre 2019 au vendredi 20 mars 2020.
Article 2 : Compte tenu de la conception des lieux et de l'implantation du chantier, le
trottoir et la voie cyclable seront neutralisés, sur toute la longueur du chantier pendant
la durée des travaux.
Article 3 : En aucun cas, la circulation des véhicules sur la voie publique ne devra
être perturbée. Par conséquent, cet espace privatif ne devra pas empiéter sur cette
voie de circulation.
Alinéa 2 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier.
Article 4 : Les piétons seront déviés sur le trottoir en face, côté place des Anciennes
Casernes.
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= Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché par la société chargée
des travaux.
Alinéa _ 2: La signalisation réglementaire nécessaire sera mise
en place et
maintenue en l'état par le demandeur. Elle devra notamment
indiquer la fin de la
piste cyclable et la déviation des piétons de part et d'autre.
Article 6 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade
de Gendarmerie
de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la
Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le
concerne de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie
de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton
de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
SCCV PARC IMPERIAL 19 avenue Gantin 74150 RUMILLY,
BP CONSTRUCTION,
La presse.
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa :
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
tar il À RUMILE
ss Rumilly, le 03 décembre 2019
Vite de Rumily ÿ Arrêté municipal Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Portant dérogation collective à la règle du repos
dominical des salariés des commerces de détail
pour l'année 2020
Nature : 6.1. Libertés publiques et pouvoirs de police
Nos réf. : PB/NP/RP
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les articles L2212-1 et suivants, L 2122-27 à L 2122-29, L 2131-1, L 2131-2 et R 2122-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L3132-8, L3132-26, L3132-27 et R3132 - 21 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 portant obligation de fermeture le dimanche en Haute Savoie pour les commerces de détails de meubles neufs, articles neufs d'ameublement et literie (code NAF 524H) :
VU l'arrêté préfectoral n° 697/2000 du 06 mars 2000 portant obligation de fermeture le dimanche en Haute Savoie pour les commerces de détails où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 630-64 du 13 février 1964 portant obligation de fermeture en Haute Savoie un jour complet au choix dans la semaine pour les commerces alimentaires, en dehors
des cas possibles de dérogations ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la délibération n° 2019-09-16 du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 24 octobre 2019 formulant un avis favorable sur les différentes ouvertures de commerce de
détail pour certains dimanches de l'année 2020 :
VU la délibération n° 2019 DEL 150 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 25 novembre 2019 formulant également un avis favorable sur les différentes ouvertures de commerce de détail pour certains dimanches de l'année 2020 ;
CONSIDERANT qu'il est souhaitable pour la bonne vie économique de la ville d'autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates
propices à l’activité commerciale au cours de l’année :
ARRETE
Article 1°: Est autorisée la dérogation au repos hebdomadaire du personnel salarié dans les commerces de détail situés sur la Commune de Rumilly les dimanches suivants :
- 12 janvier 2020,
- 28 juin 2020,
- 04 octobre 2020,
- 06 décembre 2020, - 13 décembre 2020,
- 20 décembre 2020,
- 27 décembre 2020.
Gette autorisation est valable pour tous les commerces concernés en dehors des dispositions règlementaires ou légales spécifiques qui viendraient restreindre l'application de cette
dérogation.
Article 2 : Chacun des salariés privés du repos dominical devra percevoir une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail
équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d'un usage voire d'une décision unilatérale de l'employeur plus favorable aux salariés (article L3132-27 du Code du travail).
En outre, les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente en temps aux heures travaillées le(s) dimanche(s), sans préjudice du
repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le(s) dimanche(s) travaillé(s). Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale. le repos
compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler sous couvert de la présente dérogation. Les dimanches travaillés qui ont lieu le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Article 4: La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le(s) dimanche(s) susvisé(s) les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 5 : Ampliation sera transmise à :
= Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
= Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Rumilly.
-__ Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de Rumilly.
= Monsieur le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de Haute Savoie (DIRECCTE).
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
= Monsieur le Président de la Fédération des Commerçants de Haute-Savoie.
___ Monsieur le Président du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement. - Les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
- Archives.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191203-AR2019-11SG-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2019
Affichage : 05/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET Z
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 4 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
MODIFIANT LA CIRCULATION DES
Ville de Rumilly VEHICULES RUE RENE CASSIN DU 9 AU
pre de Ville 13 DECEMBRE 2019 À L'OCCASION DE
74152 Rumilly cedex TRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER
Tél. 04 50 64 69 00
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-352/T332
Nos réf. : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU la demande de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE TELECOM,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation des véhicules afin de
permettre le bon déroulement des travaux,
ARRETE
Article 1° : Sont autorisés les travaux de reprise de tampons de deux chambres Orange, réalisés par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE TELECOM, rue René Cassin, face aux numéros 34 et 57, du lundi 9 décembre 2019 au vendredi 13 décembre 2019, de nuit, de 2{h à 6h le lendemain.
Article 2 : Compte tenu de la conception des lieux et de l'implantation du chantier, la
circulation des véhicules se fera par feux tricolores, aux lieux et pendant la période citée
à l'article 1°,
Article 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h, aux abords et sur toute la longueur du
chantier pendant la période des travaux.
Article 4 : Les piétons seront déviés en fonction de l'avancement du chantier et devront
se conformer aux directives du personnel des entreprises présentes et de la signalisation
mise en place. Article 5: Le présent arrêté devra être affiché par l'entreprise
EIFFAGE ENERGIE
TELECOM.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise
en place et maintenue
en l'état par l'entreprise susmentionnée.
Article 6 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY,
le Chef de Poste
de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville
sont chargés
chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : AMPLIATION sera transmise à:
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Responsable du Centre Technique Départemental,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
SASSI,
EIFFAGE ENERGIE TELECOM,
La presse.
Acte certifie exécutoire compte
tenu
de sa :
Réception en Préfecture le,
Publication le
Notification le.
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 4 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal LUTTE 3 RUMILLY
MODIFIANT LA CIRCULATION DES
PIETONS AVENUE GANTIN DU 12 AU 13 Ville de Rumilly
Hétel de Vile DECEMBRE 2019 À L'OCCASION DE
74152 Rumilly cedex TRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER
Tél. 04 50 64 69 00
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-353/T333
Nos réf : PB/DP/CC
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU les dispositions du Code Pénal,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux et la conception des lieux où se
déroule le chantier nécessitent une modification de la circulation des piétons,
ARRETE
Article 1”: Sont autorisés sur le domaine public, les travaux de réparation de câble basse tension souterrain, réalisés par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, avenue Gantin, à l'angle de l'avenue de la Gare, devant l'agence Century 21, sur le
trottoir, du jeudi 12 décembre 2019 au vendredi 13 décembre 2019.
Article 2 : Pour permettre la réalisation du chantier en toute sécurité, la circulation des
piétons sera interdite aux abords du chantier, pendant la période citée à l'article 1°,
Alinéa 2 : Une déviation sera mise en place sur le trottoir d'en face pendant la
période citée à l’article 1°.
Article 3: Une place de stationnement sera réservée pour le véhicule de
l’entreprise.
Alinéa 2 : En aucun cas, la circulation routière ne devra être interrompue.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux des travaux par SPIE
CITYNETWORKS.
Alinéa 2: La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et
maintenue en l’état par l'entreprise citée à l’article 1°’.
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> Article 5 : Messieurs le Commandant de Communauté de Brigade de Gendarmerie
de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Responsable du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
SPIE CITYNETWORKS 780 route des Vernes 74370 PRINGY,
CENTURY 21 1 avenue de la Gare 74150 RUMILLY,
La presse. ee
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Acte certifié exécutoire compte tenu
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
000035
RUMILLY EE Ÿ Extrait du registre des
dela Hautesavoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 05 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE — Mme
GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a
donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-10-01
Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Programme Action Cœur de Ville - Avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville - Opération de revitalisation de territoire de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes» ou « villes intermédiaires », regroupent près d'un quart de la population et de l'emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l'espace rural et les grandes agglomérations.
C'est ce rôle que le programme Action Cœur de Ville, engageant le Gouvernement sur la durée de [a mandature et des partenaires publics et privés, vise à conforter. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d'inventer leur avenir, en s'appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l'intensité des
appuis en fonction des besoins.
En mai 2018, la Ville de Rumilly avait officiellement été retenue par l'Etat parmi
les 222 villes
bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville. Rumilly est la seule ville à avoir
été retenue dans
le département de la Haute-Savoie.
Par délibération n° 2018-06-02 du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal de Rumilly avait autorisé
la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly. Ladite convention a été signée le 28 septembre 2018 par :
- La Commune de Rumilly.
- La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
- Les partenaires financeurs du programme Action Cœur de Ville au niveau national :
o l'Etat,
le groupe Caisse des Dépôts et Consignations,
le groupe Action Logement,
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©
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- Le Département de la Haute-Savoie.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie.
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie.
- Le Comité d'Action Economique Rumilly — Alby Développement.
Par ailleurs, la Région Auvergne Rhône Alpes, même si elle a décidé de ne pas être signataire des conventions cadres des 25 villes de son territoire retenues dans le programme Action Cœur de Ville, et ce pour des raisons de simplification administrative, a souhaité intervenir financièrement dans le cadre dudit programme.
Par arrêté préfectoral du 23 mai 2019, la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly a été homologuée en convention ORT (Opération de Revitalisation de Territoire).
Après la signature de la convention cadre, les partenaires disposaient d'un délai de 18 mois maximum pour mener la phase dite d’initialisation afin de réaliser le diagnostic et élaborer le projet Action Cœur de Ville de Rumilly.
La fin de cette phase d'initialisation doit être actée par la signature d'un avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle, entérinant le diagnostic et approuvant le projet Action Cœur de Ville de Rumilly.
La phase dite de déploiement sera de 5 ans maximum, jusqu'en 2024.
Depuis que la Ville de Rumilly a été retenue dans le programme Action Cœur de Ville, le Comité de
projet, instance réunissant les partenaires et chargée de piloter la réalisation du diagnostic et l'élaboration de l'avenant de projet, s'est réuni à quatre reprises, la dernière fois le 15 novembre 2019.
Le diagnostic s'est appuyé sur un certain nombre d'études déjà réalisées, sur de nouvelles études réalisées depuis mai 2018, ainsi que sur l'étude prospective sur le développement urbain du centre- ville de Rumilly, menée de mars 2018 à juin 2019 et dont le lancement avait été acté avant que
Rumilly ne soit retenue dans le programme Action Cœur de Ville.
Il est rappelé que le diagnostic et le projet doivent couvrir les cinq axes thématiques obligatoires suivants : 000036
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre- ville.
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions.
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine.
Axe 5 : Fournir l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs.
L'avenant de projet contient les éléments suivants :
le bilan de la phase d'initialisation,
la stratégie de redynamisation,
le bilan de la mise en œuvre des actions mâtures,
la définition du périmètre Action Cœur de Ville / Opération de Revitalisation de territoire et des
secteurs d'intervention,
le plan d'action prévisionnel détaillé avec les différentes fiches actions correspondantes.
De manière synthétique, à l’issue de la phase d'initialisation, les enjeux du programme Action Cœur de Ville à Rumilly ont été identifiés ainsi qu'il suit :
Donner envie d’habiter au centre-ville.
Augmenter la fréquentation du centre-ville.
Augmenter l’activité et les services au centre-ville.
Valoriser le patrimoine et les espaces publics.
Faciliter l'accès au centre-ville.
Dans la continuité des enjeux détaillés ci-dessus, le projet de Rumilly pour son centre-ville repose
sur les principes suivants :
La revitalisation du centre-ville passe par une diversité d'usages : un secteur habité avec une mixité de logements (accession, locatif social.….), un creuset d'activités (commerciales, tertiaires, artisanales, etc) et d'équipements publics et privés, des espaces publics agréables.
La transformation du centre-ville passe par le renouvellement urbain et la reconstruction de la ville sur elle-même, à l'image de ce qui s'est fait par l'opération d'aménagement du site de la
Manufacture des tabacs, de ce qui se fait par l'opération d'aménagement du site de l'ancien hôpital et par la mutation du site de l'ancien cinéma Le Concorde, et de ce qui est en train
d'être conçu par une future opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz - rue des Tours.
La revitalisation du centre-ville passe prioritairement par le fait d'attirer du monde en centre- ville pour y loger et y consommer. Ces nouveaux habitants pourront aussi bien prendre place dans des opérations immobilières neuves que dans le parc de logements existants à restaurer et sur lesquels il faut limiter le développement de la vacance. L'offre de logements devra
permettre de loger les salariés des entreprises (notamment les jeunes actifs) et administrations du bassin d'emploi de Rumilly et d'attirer aussi bien des catégories socio- professionnelles élevées que des primo-accédants à la propriété, des jeunes actifs ou des étudiants.
Elle passe également par le fait d'attirer du monde en centre-ville pour fréquenter des espaces publics requaliftiés et agréables permettant par exemple de se restaurer, de déambuler et offrant une pratique de déplacements apaisée (développement du réseau des liaisons douces, piétonnes ou cyclistes, développement d'une desserte en transport public urbain).
W Elle passe par la revitalisation commerciale en améliorant son attractivité,
étant toutefois
entendu que le seul commerce ne suffit pas, même s’il constitue une
pièce essentielle de
l'animation d'un centre-ville. Cette action de revitalisation implique également une réflexion en
lien avec les opérations commerciales menées en périphérie.
La revitalisation du centre-ville passe par l'implantation de l'activité économique
tertiaire,
prioritairement aux abords de la gare et de la place d’Armes.
Elle passe également par la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et non
bâti (ex :
les berges), porteur d'identité pour le territoire.
Le secteur de la gare doit être conforté comme pôle multimodal, dans la
perspective d'un
renforcement du réseau ferré. La mise en place de bus urbains par la Communauté
de
Communes desservant de manière prioritaire la gare et irriguant le centre-ville
est de nature à
apporter une offre nouvelle en matière d'accessibilité au cœur de ville.
L'offre en stationnement doit être, autant que possible et nécessaire, renforcée ou
mieux
organisée (tranche horaire adaptée, parkings de proximité), notamment à la
faveur des
aménagements urbains et des opérations d'aménagement. Elle doit s'organiser en ceinture
périphérique autour du centre-ville historique, secteur destiné aux déplacements apaisés. Elle
doit aussi être réorganisée autour de la gare.
L'intervention sur le bâti existant est une priorité et passe par :
© L'intervention sur les petites cellules commerciales obsolètes afin de créer des cellules commerciales de taille plus importante, adaptées aux besoins des commerçants et de la clientèle.
© La restauration des façades du centre-ville.
Deux secteurs d'intervention ont été identifiés :
le secteur d'intervention Vieille ville,
le secteur d'intervention Ville contemporaine.
Le projet Action Cœur de Ville de Rumilly contient 30 actions, dont 6 actions mâtures déjà identifiées dans la convention cadre pluri jannuelle du 28 septembre 2018 et 24 actions nouvelles insérées dans
l'avenant de projet.
Les 6 actions mâtures étaient les suivantes :
Sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Rumilly :
© Opération d'aménagement du site de l'ancien hôpital de Rumilly.
o Etude prospective sur le développement urbain du centre-ville de Rumilly.
o Aménagement d'un jardin public au cœur de la vieille-ville de Rumilly entre la rue
Charles de Gaulle et la rue du collège.
© Acquisitions foncières sur l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie :
© Création d'un réseau de transport public urbain à Rumilly.
o Etude pré-opérationnelle d'OPAH.
f 000037
Les 24 actions nouvelles sont les suivantes :
A.. Opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
A2. Résidence pour jeunes actifs.
A3. Mutation du site de l’ancien cinéma Le Concorde.
AA. Mise en œuvre d'un nouveau plan de circulation en centre-ville.
A5. Réalisation d'un parking souterrain de centre-ville.
A.6. Mettre en place un système de panneaux de jalonnement dynamique du
stationnement.
A.7. Rénovation des locaux de l'Espace Emploi Formation.
A.8. Rénovation des locaux de l'Espace Croisollet.
A9. Constitution de la Maison de l'emploi et de la solidarité en Maison France
Services.
A.10. Rénovation du gymnase du Clergeon.
A.11. Redéfinir et concentrer le linéaire commercial.
A.12. Programme d'aides directes au commerce de centre-ville.
A3. Pilotage de la compétence Commerce par la Commune dans le cadre d'une
convention d'objectifs avec le CAE.
A.14. Digitalisation commerciale.
A5. Implantation d'une pépinière commerciale - Projet La Boîte à commerce,
(R)éveiller le commerce de proximité.
A.16. Création d'un espace de coworking.
A.17.. Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain. A.18. Reconquête de la rue Centrale.
A.19. Etude sur la mutation du quartier de la gare de Rumilly.
A.20. Mutation du bâtiment de la gare de Rumilly par la création d'une « maison du
tourisme et des mobilités ».
A21. Plan de rénovation des façades.
A.22. Création d'un périmètre SPR sur Rumilly.
A.23. Achever la restauration des peintures de l'église Sainte-Agathe.
A.24. Sécuriser la structure de la chapelle des Bernardines et aménager ses espaces
extérieurs.
Ces 24 actions nouvelles devront être menées à bien d'ici 2024. Elles constituent un plan d'actions ambitieux, structuré, diversifié, à court, moyen et long terme, dessinant la Ville de Rumilly dans 5 à 10 ans et constituant un formidable accélérateur de la revitalisation de son centre-ville.
Le projet d'avenant est annexé à la présente délibération.
La commission plénière et le comité de projet ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions
respectives des 14 et 15 novembre 2019.
Au vu de ces éléments, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville — Opération de Revitalisation de Territoire de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Pour extrait conforme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur =.
074-217402254-20191205-2019- Sr) Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06277 Le
Affichage : 06/12/2019 FC
Le Maire, Pierre BECHET 7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
000038
VILLE DE
RUMILLY.
Ÿ Extrait du registre des Département 2 je 7 « , ü 5
dela Haute-Savofe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 05 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a
donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-10-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Pilotage de la compétence Commerce
Convention d’objectifs à intervenir entre le Comité d’Action Economique « Rumilly — Alby Développement » et la Commune de Rumilly
Subvention de fonctionnement au Comité d'Action Economique « Rumilly — Alby Développement » pour les années 2019 et 2020
Rapporteur: M. LE MAIRE
La Commune de Rumilly est engagée dans le programme Action Cœur de Ville depuis la signature, avec l'Etat, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et différents partenaires, de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly le 28 septembre 2018.
Le Comité d'Action Economique (CAE) « Rumilly — Alby Développement » est signataire de cette convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly. L'avenant de projet Action Cœur de Ville de Rumilly, approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 5 décembre 2019, doit être signé le 16 décembre 2019.
Le diagnostic Action Cœur de Ville de Rumilly a notamment mis en évidence le fait que :
- La gouvernance du système d'acteurs en matière commerciale doit se renforcer, en particulier en ce qui concerne la représentation des commerçants. -_ L'Union des Commerçants Rumilly-Albanais (UCRA) vivant mal depuis un certain temps, il
convient de créer les conditions pour que les commerçants disposent d'une
structure
représentante solide, à même d'être un interlocuteur de la Ville et de la Communauté
de
Communes.
La dissolution de l'UCRA a été actée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3
octobre 2019.
L'objet statutaire du CAE « Rumilly — Alby Développement » est le suivant : « association de
développement économique, social et sociétal conduisant des actions favorables à l'amélioration des potentialités des territoires rumillien et voisins » (Cf. Statuts du 22 novembre 2017).
Le CAE « Rumilly — Alby Développement » a la volonté :
- de procéder à l'animation d’un volet « Commerce » en son sein,
d'être l'interlocuteur de la Commune sur ce volet « Commerce »,
- de développer un programme d'actions relatives à ce volet « Commerce » : programmation d'animations commerciales de fin d'année, actions de digitalisation commerciale telles que « Mon Commerce, mon Territoire, c'est encore +... » avec la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Haute-Savoie, rencontre des commerçants, etc.
_ d'affecter à ce volet « Commerce » les compétences de ses agents.
Les objectifs de la Commune de Rumilly dans le cadre de sa compétence Commerce sont les suivants :
= Construire et mettre en œuvre en partenariat avec la ou les associations représentatives des commerçants un « projet commerce » pour Rumilly.
-__ Redynamiser le centre-ville et renforcer son attractivité.
- Maintenir, développer et valoriser l’activité commerciale.
- Promouvoir le CAE «Rumilly — Alby Développement» comme un véritable outil de
développement.
Le projet du CAE « Rumilly Alby — Développement » s'inscrit dans les objectifs de la Commune.
Dans ces conditions, il est opportun qu'une convention d'objectifs soit signée entre la Commune et le CAE « Rumilly Alby — Développement » relativement au pilotage de la compétence Commerce.
Par cette convention :
- Le CAE s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées en préambule, le projet suivant : © procéder à l'animation d’un volet « Commerce » en son sein,
© être l'interlocuteur de la Commune sur ce volet « Commerce »,
© affecter à ce volet « Commerce » les compétences de ses agents.
- La Commune entend apporter son soutien à l'Association par l'attribution d'une subvention de fonctionnement affectée à ce projet.
La convention est conclue pour une durée courant de sa signature au 31 décembre 2020.
Il est précisé que l'association a mis en œuvre le projet mentionné à l'article 1° depuis le 1e" septembre 2019. 000039
La contribution financière de la Commune pour le projet mentionné ci-dessus est déterminée de la manière suivante :
- 6 000,00 euros pour l'année 2019, pour la période du 1°" septembre à 31 décembre 2019.
- 17 000,00 euros pour l'année 2020, sous réserve d'inscription, par délibération du Conseil Municipal, des crédits au budget primitif 2020 de la Commune. La somme correspond a minima à un demi-poste de chargé d'animation des commerçants du territoire.
Afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des orientations de la Commune en
contrepartie de l'octroi de moyens publics, il est institué un Comité de suivi qui émet un avis sur les propositions d'activités définies par l'association, veille à une parfaite coordination avec la Commune et à l'exécution du budget.
Ce Comité est composé paritairement de 6 membres, 3 représentants de la Commune désignés par le Conseil Municipal et 3 représentants de l'association. Des représentants des services de la Commune et de l'association pourront, à titre consultatif, prendre part aux réunions du Comité de suivi.
La passation de cette convention d'objectifs entre la Commune de Rumilly et le CAE « Rumilly Alby — Développement » correspond à l’action A.13 de l'avenant de projet Action Cœur de Ville de
Rumilly.
Au vu de ces éléments, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
APPROUVE la convention d’objectifs relative au pilotage de la compétence Commerce entre le Comité d’Action Economique « Rumilly Alby — Développement » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
AUTORISE l'attribution au Comité d’Action Economique « Rumilly — Alby Développement » :
o d'une subvention de 6 000,00 euros pour l’année 2019, pour la période du 1°"
septembre à 31 décembre 2019.
o d’une subvention de 17000,00 euros pour l'année 2020, sous réserve
d'inscription, par délibération du Conseil municipal, des crédits au budget primitif 2020 de la Commune.
DESIGNE trois membres afin de siéger au Comité de suivi :
o M.Pierre BECHET.
o Mme Danièle DARBON.
o M.Raymond FAVRE.
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
074-217402254-20191205-2019-10-02-DE
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 09/12/2010]
Affichage : 09/12/2019
Le Maire, Pierre BECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE
000040
VILLE DE
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département Zip. Z « ; “
di la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 05 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a
donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-10-03
Nature : 3. Domaine et patrimoine - 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Dénomination du jardin public sis rue Charles de Gaulle Rapporteur : M. LE MAIRE
L'aménagement du jardin public, situé au 5 rue Charles de Gaulle (face à La Poste) sur la parcelle
cadastrée section AO n° 298, est en cours d'achèvement.
Cette opération correspond à l'action mature n° 3 intégrée à la convention cadre pluriannuelle Action
Cœur de Ville de Rumilly signée le 28 septembre 2018.
Elle s'inscrit dans les axes de rattachement suivants :
- _ Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions.
- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine. -__ Fournir l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs.
Les objectifs de cette opération de travaux sont les suivants :
-_ Attirer du monde au cœur de la vieille ville dans des espaces publics requalifiés.
- Créer un espace de nature au cœur de Rumilly harmonieux et respectueux de
l'environnement.
- Valoriser l'espace et l'environnement. - Favoriser les liens intergénérationnels.
- Aménager une liaison douce entre la rue du Collège et la rue Charles de Gaulle qui est l'une des principales rues commerçantes de la vieille ville.
Il est attendu de cette opération de travaux qu'elle transforme et qu'elle revitalise véritablement le
secteur de la vieille ville.
Il convient de dénommer ce jardin. Il est proposé la dénomination suivante : « Les jardins de la vieille
ville ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 27 voix pour, 2 contre
MARCHAND, par pouvoir), 1 abstention (M. CLEVY),
VALIDE cette dénomination.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191205-2019-10-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet ogarire|
Affichage : 09/12/2019
Pour extrait conforme,
Le Maire,
(M. MORISOT, Mme ORSO MANZONETTA REPUBLIQUE FRANÇAISE
000041
VILLE DE $
RUMILLY EH
Ÿ Extrait du registre des Dé 2 pe r « .
.
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 05 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme
GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-10-04
Nature : 7. Finances locales — 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2019
Modification de la délibération n° 2018-08-04 prise par le Conseil Municipal du 06 décembre 2019 concernant les tarifs « Activités Sportives — Locations de salles et d'équipements sportifs »
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Afin de pouvoir mettre à disposition dès à présent la salle de réception du stade Jean Dunand, dont la construction vient de s'achever, il convient d'ajouter au catalogue tarifaire 2019, une grille de tarifs pour une location occasionnelle par les associations et assimilés ou par des entreprises, de Rumilly ou de l'extérieur, à l'exclusion des particuliers.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver les tarifs municipaux de location de la salle de réception du stade Jean Dunand applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
Le calcul est basé sur :
- Le tarif de la salle du Bouchet d'une superficie de 344 m2 car disposant également d'une
cuisine, rapporté au prorata des m? de la salle Jean Dunand (337 mè) ; - auquel on a ajouté un forfait de 2 heures de ménage
(56,00 euros) et un forfait de
1 heure 30 min pour gestion administrative et d'état des lieux (63,00 euros)
selon les tarifs
horaires d'interventions des agents municipaux du catalogue tarifaire
2019.
Les tarifs par jour et par week-end sont déclinés sur cette base.
Les tarifs extérieurs pour les associations et assimilés avec entrées payantes et
pour les entreprises,
sont calculés selon les règles établies des années antérieures, c'est-à-dire, tarifs
rumilliens x taux
majoration de 50 %.
ILest proposé la grille tarifaire suivante :
1 T
Libelléa Tarif.
+ nl
= ei — SALLE-DE-RECEPTION—STADEJEAN:DUNAND ï
E (337-mavec-mobilier,sono;cuisine-équipée=capacité-200-personnes-assises)4 Résidenta-Rumillya
a E
Location occasionnelle ouréquière- Menifestalions etréunionsTanf pourlés-ass0ciations uœ Gratuits
etassimilés-etpourles-paris politiques
Location occasionnelle —Nanifestations avec entrées payantes ou-générant des recetes 1 #
210€:
Tarif-pourles-associations-et-assimilés—Durée-#joumées
Cocationoccasionnelle Manifestations avec-entrées payantes ou générant des recettes 1 D: 420€s
Tari*-pourles-associations-et assimilés —Durée-1 jours
Cocationoceasionnelle- Manifestations avec-entrées payantes ourgénérant des recettes ü & g40€s
Tarif-poures-associations-etassimilés-—Durée-un week-end=
Cocatfonoccasionnelle- tant pouries entreprises -Durée”:journees
H 216€:
Location occasionnelle -Tantpourtes entreprises Durée 1jours EE
432€2
Coclonoccasionnele tant pouries-entreprises -Durée-un-week-end
EE B64€s
Extérieurs
E
Cocaton-occasionnele Tant pouries associations etassimilés — Durée rjoumée® a A -235€r À
Cocalion occasionnelle tant pouries assocatons-etassimilés — Durée 1journee® Œ & 470€s
Cocation-occasionnelle= Tant-pourles associations etassimiés — Durée-unweek-end# œ g4ûes
Coaonoccsiomele-Mantestatons avecentrées payantes-ou générant des-receites 1 & 315€
Tari*-pourles-associations-et-assimilés —-Durée-#journées
Locationoccasionnelle- Manifestations avec-entrées payantes-ou générant des recettes À us 630€
Tarif-pourles-associations-et assimilés —Durée-1 jours
Location-occasionnelle-Manifestations avec-entrées payantes our générant des recettes Hu 1260€:
Tarif-pourles-associations-etassimilés-Durée-un week-end)
Cocation-occasionnelle- tant pourles-entreprises Durée journées # œ
324€
Cocalfon occasionnelle tant pourles entreprises - Durée-1jours u
64pes
Cocalon occasionnelle = Tant pouries entreprises - Durée un Week-end
t 1296€c
{
q
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE, à l’unanimité, les tarifs 2019 pour la salle de réception du stade Jean Dunand,
tels qu'ils sont rapportés ci-dessus (extraction du document intitulé « Catalogue des tarifs 2019
de la Commune de Rumilly »).
Pour extrait conforme, <
Le Maire, [ \
Accusé certifié exécutoire
Pierre Réception par le préfet Det | |
Affichage 09/12/2019 LE }
Le Maire, Pierre BC \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
000042
Ÿ Extrait du registre des Département LL 7 « , à — G
de laHaïteSavole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 05 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE -— Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT — CLEVY - BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a
donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-10-05
Nature : 9. Autres domaines de compétences
Objet : Accord de consortium « Aller vers les jeunes du bassin annécien » Convention à intervenir entre la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien, la Ville d'Annecy, la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Sources du Lac d’Annecy et la société ARCREOZ ‘
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le repérage des jeunes NEET (ni en emploi, ni en étude, ni en formation) constitue une priorité européenne rappelée à la fois par la Commission européenne et par la Cour des comptes
européenne dans le cadre de la Garantie européenne pour la jeunesse.
C'est l'objectif de l'appel à projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d'entre eux » qui vise à amplifier et structurer les démarches territoriales à fin de repérage et de mobilisation, d'encourager les partenariats et les coopérations, à l'échelle des opérateurs comme à celle des institutions.
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes a lancé cet appel à projets sur son territoire.
Les trois Missions Locales d'Annecy, Annemasse et Faucigny Mont-Blanc ont travaillé conjointement
à l'élaboration de la réponse audit appel à projet. La Mission Locale Jeunes du Bassin Annecien (MLJBA), porteur
du projet pour son périmètre
d'intervention, s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre des actions
dont la finalité globale est de repérer et de mobiliser les publics « invisibles
» de 16 à 29 ans et de
s'assurer de la complémentarité des actions menées avec les acteurs
de son territoire.
La durée du projet est de deux ans, soit du 1°" octobre 2019 au 30 septembre
2021.
ll fait l'objet d'un consortium, constitué de la Ville d'Annecy, de la
Ville de Rumilly, de la
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et de la société
ARCREOZ.
Dix-huit partenaires (principalement des entreprises locales) ont fait part
de leur soutien à ce projet
qui permettra la mise en place, sur les territoires urbains et ruraux du bassin
annécien, d'une action
partenariale et innovante de repérage et d'accroche de 200 jeunes de 16
à 29 ans, non connus des
services ou ayant décrochés des actions mise en place par les institutions,
pour leur permettre
d'activer un parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Le projet s'organisera
par la mise en place
d'événementiels partenariaux de proximité avec de nouveaux outils mobiles et le développement de
services d'information sur le Net et les réseaux sociaux pour mieux capter les
jeunes.
La mise en œuvre de nouveaux modes de repérage et d'accroche des publics en proximité
se fera
par :
- Un repérage du public en proximité par la mise en place d'un outil mobile et événementiel
se
déplaçant sur les territoires urbains (Ville d'Annecy, Grand Annecy) et ruraux
(Bourgs centres
et villages des secteurs de Rumilly, Faverges et Thônes).
= La création d’un minibus Jeunes se déplaçant plusieurs fois par semaine sur les territoires
en
lien avec les entreprises du bassin et les partenaires éducatifs, pour mieux repérer les publics
par l'organisation d'événements thématiques de proximité sur les lieux de vie de
la jeunesse
(par exemple sur un marché, une place de village, une plage, face à un lycée,
dans des
festivals jeunesse, des centres commerciaux, au pied d'immeubles …..).
Des actions seront proposées :
- Actions favorisant l'accès à l'emploi :
© Organisation dans le bus de job-dating, avec une entreprise ou une agence d'intérim qui recrute, d'une action de valorisation des métiers en tension.
© Présentation de postes de travail, avec un nouvel outil virtuel et interactif.
© Coaching en image au sein du bus avec des professionnels, conseils personnalisés immédiats en matière de techniques de recherche d'emplois, CFA ..).
- Actions pouvant être un support à l'insertion socio professionnelle :
© Promotion de la santé par des campagnes de prévention sur les principales
thématiques liées à la jeunesse (addictions, conduites à risque, santé au travail,
vaccination ….).
© Présentation des dispositifs de formation (organismes de formation, E2C, CFA).
© Présentation des dispositifs d'accès au logement (présentation des bailleurs sociaux, des services logements des villes d'Annecy et Rumilly, des actions d'aides à l'entrée et
au maintien dans les logements,.….).
© Médiation par le sport (organisation de démonstrations par des clubs, de temps
sportifs
entre jeunes et entreprises, participation aux événements sportifs locaux .….).
© Médiation culturelle (présence du bus sur les festivals locaux, actions culturelles au sein
du bus). 000043
o Accès à la citoyenneté par des campagnes de promotions citoyennes (lutte contre les
discriminations, promotion de l'EPIDE - Etablissement Pour l'insertion Dans l'Emploi -,
service civique, service militaire volontaire).
- Création de cinq événements d'envergure de proximité par an sur Annecy et son
agglomération, Rumilly et Faverges à l'image du bus de l'intérim mis en œuvre en mars 2019.
-__ Création d’un outil d'immersion virtuelle pour découvrir les métiers qui recrutent.
Sera également développé l'usage du numérique pour mieux repérer les jeunes du territoire.
Le projet Accord de consortium « Aller vers les jeunes du Bassin Annécien » est joint en annexe
ainsi que le budget du projet qui s'élève à 352 000,00 euros.
En ce qui concerne la Commune de Rumilly, ce dispositif implique pour elle d'affecter à ce projet du temps de travail de personnel correspondant à 0,1 Equivalent Temps Plein (dont le coût est valorisé à hauteur de 10 000,00 euros / an).
Le consortium sera signé au plus tard le 06 décembre 2019.
La Commission plénière a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 novembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de cet accord de consortium à intervenir entre la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien, la Ville d'Annecy, la Ville de Rumilly, la Communauté de
Communes Sources du Lac d'Annecy et la société ARCREOZ.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le Maire, 074-217402254-20191205-2019-10-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/201
Affichage : 06/12/201 7 FR
Le Maire, Pierre BECHET /° REPUBÉIQUE:FRANÇAISE Rumilly, le 6 décembre 2019
S Arrêté municipal
MODIFIANT LA CIRCULATION DES |
VEHICULES AVENUE F. ROOSEVELT LE
pe 11 DECEMBRE 2019, À L'OCCASION DE gP 100 TRAVAUX
SUR LE RESEAU ROUTIER. 74152 Rumilly cedex Tél. 04 50 64 69 00
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-356/T336
Nos réf: PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise TOURNIER BATIMENT,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation pour le bon déroulement
des travaux,
ARRETE
Article 1”: Sont autorisés sur le domaine public les travaux de pose de poteaux électriques pour l'alimentation du chantier Green Valley, réalisés par l'entreprise TOURNIER BATIMENT, avenue Franklin Roosevelt, depuis le transformateur situé devant le numéro 23 jusqu’au chantier Green Valley situé face au Chemin des
Bucoliques, le mercredi 11 décembre 2019.
Article 2 : Compte tenu de la conception des lieux et de l'implantation des travaux, en
aucun cas, les engins de chantier ne devront circuler sur la passerelle enjambant le
mail du lycée de l’Albanais.
Alinéa 2 : Ils devront contourner la passerelle via le mail du lycée depuis l'impasse Roosevelt.
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, les poteaux électriques devront être installés de façon à ne pas perturber la circulation des usagers et les fils devront être mis en
sécurité à une hauteur suffisante pour ne pas gêner l'accès des secours.
Alinéa 2 : Aucun forage ne devra être réalisé dans le sol.
Es
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&
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E
> Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché par l'entreprise chargée des travaux. Alinéa 2: La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l’état par TOURNIER BATIMENT. Article 5 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie
de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
TOURNIER BATIMENT 115 impasse des Brasses 71570 ROMANECHE-THORINS,
La presse.
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 6 décembre 2019
Ÿ Additif à l’arrêté municipal LA
RUMILLY.ÉH
N° 2019-338/7318 MODIFIANT LA
Ville de Rumilly CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT A
Hôtel evil L'OCCASION DES FESTIVITES
TE Hire RECREATIVES DE FIN D'ANNEE DU 6
nn DECEMBRE 2019 AU 4 JANVIER 2020 contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-354/T334
Nos réf : DD/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés
s'y rapportant,
VU l'arrêté municipal n° 2019-338/T318 du 20 novembre 2019,
CONSIDERANT la demande faite par le Comité d’Action Economique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le stationnement
des véhicules à l'occasion des festivités récréatives
de fin d'année,
ARRETE
Article 1: Pour permettre au petit train circulant dans le cadre
des festivités de fin d'année en centre ville de se garer,
le stationnement des véhicules sera interdit sur les six
places en zone réglementée situées rue Charles de Gaulle,
en face de la Poste, le long du mur, du vendredi
6 décembre 2019 au dimanche 22 décembre
2019.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2019-338/1318 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu de la manifestation
par les services municipaux.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera
mise en place et maintenue en l'état par les
Services Techniques de la ville et les organisateurs.
Article 4 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de
RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale
et la Directrice des Services Techniques de la ville sont
chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
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Article 5 : AMPLIATION sera transmise à
:
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, e Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie,
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e_ Monsieur le Commandant de la Communauté
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° Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale
de RUMILLY,
e Monsieur le Commandant du Centre de Secours
de RUMILLY,
° Madame la Directrice des Services Techniques,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 11 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
MODIFIANT LA CIRCULATION DES PIETONS
Ville de Rumilly AVENUE DES ALPES DU 12 DECEMBRE AU
PAU 24 DECEMBRE 2019 À L'OCCASION DE 74152 Rumily cedex
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Tél. 04 50 64 69 00 Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-357/T337
Nos réf. : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU l'urgence,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise SASSI,
CONSIDERANT QUE la réalisation des travaux et la conception des lieux où se déroule le chantier nécessitent une modification temporaire de la circulation sur le trottoir.
ARRETE
Article 1°: Sont autorisés sur le domaine public, les travaux de réparation d'un réseau
d'air comprimé de la société TEFAL, réalisé par l'entreprise SASSI avenue des Alpes, entre le rond-point de la poêle TEFAL et la rue de la Mission, du jeudi 12 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019.
Article 2: Compte tenu de la conception des lieux et de l'implantation du chantier, le trottoir sera neutralisé sur toute la longueur du chantier.
Alinéa 2 : Les piétons seront déviés sur le trottoir d'en face.
Article 3 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux par l’entreprise citée
à l’article 1er.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue
en l'état par l'entreprise SASSI. Article 5 : Messieurs le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie
de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la
Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne
de veiller à l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 : AMPLIATION sera transmise à:
e_ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
e Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie
de RUMILLY,
e_ Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
+ Madame la Directrice des Services Techniques,
e SASSIBTP,
e TEFAL,
e La presse.
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 12 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
MT
HUIT MODIFIANT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS Ville de Rumilly DIFFERENTES
RUES DE LA VILLE DU 13 Hôtel de Vie JANVIER 2020 AU
28 FEVRIER 2020, À 74152 Rumily cedex L'OCCASION DE L'ELAGAGE
DES ARBRES. Tél. 04 50 64 69 00 Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-358/T338
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU la demande de la Ville de Rumilly,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre l'élagage des arbres,
ARRETE
Article 1°: Sont autorisés sur le domaine public les travaux d'élagage entrepris par les services techniques de la ville de
Rumilly, du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 28
février 2020, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, dans les rues et places suivantes
:
- Rue de Robesson,
-__ place des Anciennes Casernes,
- allée du Cheval Blanc,
-__esplanade du Quai des Arts,
-_ maternelle du Centre (intérieur et extérieur),
-__ place Louis Amoudry,
- place du Château.
Article 2 : Compte tenu de la conception des lieux et de l'implantation du
chantier, la circulation et le stationnement
des véhicules seront interdits, à l'exception de ceux du
chantier, au cours de la période citée à l’article 1° :
-_ place des Anciennes Casernes, sur les places de stationnement situées le long
de l'avenue Gantin et sur le parking non stabilisé,
côté Domitys, -_
place Louis Amoudry,
-__ place du Château.
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Article 3: La circulation des véhicules se fera sur une
chaussée rétrécie, ou en
alternance et sera régulée par le personnel des services techniques
dûment équipé de la
signalisation réglementaire, rue de Robesson, au cours de la
période citée à l'article 1*.
Alinéa 2 : Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules
et des piétons
pourra être momentanément interrompue.
Article 4: En fonction des conditions atmosphériques
qui pourraient perturber
l'avancement des travaux d'élagage, les dates précitées à l'article 1°
pourront faire l’objet
d'un prolongement.
Article 5: Tous les véhicules se trouvant en stationnement illicite
feront l'objet d’un
enlèvement par la fourrière. Les frais occasionnés seront à la charge
du contrevenant.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché par les services
techniques de la ville.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place
et maintenue
en l’état par les services techniques de la ville.
Article 7 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade
de Gendarmerie de
RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la
Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne
de veiller à l'exécution
du présent arrêté.
Article 8 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie
de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
La presse.
Acte certifié exécutoi 2rtre exécutoire com
de sa pte tenu
Réception en Sréfectur : réfecture
Public le 407 le
Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 12 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal MAUR 2
AUTORISANT LA POSE D'UN
ECHAFAUDAGE PLACE DE L'HOTEL DE
Ville de Rumilly VILLE DU 14 OCTOBRE 2019 AU 15
00 DECEMBRE 2019 A L'OCCASION DE
EC Mn TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURE ET Fax 04 50 64 69 21 FACADES.
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-359/T339
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU l'arrêté municipal n° 2019-284/T267 du 9 octobre 2019,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise ALPES ZINGUERIE,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation et le stationnement des
véhicules pour permettre le bon déroulement des travaux,
ARRETE
Article 1”: Est prolongée sur le domaine public, la pose d’un échafaudage réalisée par
l'entreprise ALPES ZINGUERIE pour permettre des travaux de ravalement de façade et de toiture, le long du bâtiment situé au 22 place de l'Hôtel de Ville, sur le trottoir, jusqu’au vendredi 31 janvier 2020.
Alinéa 2 : L'échafaudage devra présenter toutes les normes de sécurité requises,
notamment contre la projection de matériaux sur les usagers de la voie publique par la pose d’un filet de protection.
Article 2: Pour permettre l'installation d'une grue, le stationnement des véhicules sera interdit sur les trois places de stationnement situées devant le 28 place de l'Hôtel de Ville,
pendant toute la durée des travaux.
Alinéa 2 : La circulation des véhicules se fera au pas du piéton aux abords du chantier.
Article 3 : En raison des manifestations de fin d'année en centre ville, les bennes devront impérativement être enlevées du samedi 14 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 et le jeudi, jour de marché. Elles pourront être remises à partir du lundi 6 janvier 2020, jusqu'à la fin des travaux.
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> Article 4 : Pour permettre le stationnement des véhicules de l’entreprise, deux places seront réservées aux abords du chantier.
Article 5: En aucun cas, les travaux ne devront se dérouler le jeudi, jour de marché
hebdomadaire.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché par l'entreprise chargée des travaux.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l'état par l'entreprise ALPES ZINGUERIE.
Article 7 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques
de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
ALPES ZINGUERIE 3 impasse des Glières 74960 MEYTHET,
HALPADES 6 avenue de Chambéry 74000 ANNECY.
Acte certifié exécutoire compte tenu
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Police Municipale - Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
000049
Rumilly, le 12 décembre 2019
Ville de Rumilly à Décision du Maire Hôtel de ville
BP 100 . je : . 74152 Rumilly cedex Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Tél. 04 50 64 6920 Municipal (Article L2122-22 du
Code général des collectivités Fax 04 50 64 69 21 territoriales) contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Demande de subvention dans le cadre de la programmation
culturelle 2019/2020, portée par le Quai des Arts et dont le Conseil
Régional Auvergne Rhône-Alpes soutient la mise en œuvre à Rumilly.
Décision n° 2019-220
Nos réf. : PB/SC/KG/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L2122-22,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article
L2122-22 Sus-visé,
CONSIDERANT QUE le service Programmation culturelle met
en place une programmation artistique et culturelle dans le cadre de la
saison 2019/2020.
CONSIDERANT QUE le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
soutient la bonne réalisation de cette programmation se déroulant à Rumilly,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès
du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en vue d'aider au financement du projet de programmation culturelle.
Article 2 : .
La demande de subvention porte Sur un montant de 20 000,00
euros sur un budget s'élevant à 482 000 euros TTC, soit 4,15 % de la
dépense totale.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
éd Te
: f X Le Maire, A Te
f S £.\ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur. { j 074-2174022 0191212-2019.
\ 4 Accusé
certifié exécutoire = \ y é Réception parle préfet: 1312201
QE NE Affichage : 12/12/201
LeMare, Pierre BECR REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 13 décembre 2019
Ÿ Additif à l'arrêté municipal A4 2
RUMILL
N° 2019-353/1333 MODIFIANT LA
CIRCULATION DES PIETONS AVENUE Ville de Rumilly
Hôtel de Ville GANTIN DU 12 AU 13 DECEMBRE 2019 À
74152 Rumily cedex L'OCCASION DE TRAVAUX SUR LE Tél. 04 50 64 69 00 RESEAU ROUTIER Fax 04 50 64 69 21 contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-360/T340
Nos réf : PB/DP/CC
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2019-353/T333 du 4 décembre 2019,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS,
CONSIDERANT que pour des raisons techniques, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux
ARRETE
Article 1°: Sont prolongés sur le domaine public, les travaux de réparation
de câble basse tension souterrain, réalisés
par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, avenue
Gantin, à l’angle de l’avenue de la Gare, devant l'agence Century 21, sur
le trottoir, jusqu’au mardi 17 décembre 2019.
Article 2: Pour des raisons de sécurité, la tranchée devra être rebouchée
ou recouverte par des plaques métalliques, le
tout sécurisé par des barrières lorsque l'entreprise
n'intervient pas sur le chantier.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n° 2019-353/7333 du 4 décembre 2019
demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux des travaux par SPIE
CITYNETWORKS.
Alinéa 2: La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place
et maintenue en l’état par l’entreprise
citée à l'article 1er.
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D Article 5 : Messieurs le Commandant de Communauté de
Brigade de Gendarmerie
de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale
et la Directrice des Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui
le concerne de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Communauté de Brigade
de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
SPIE CITYNETWORKS 780 route des Vernes 74370
PRINGY,
CENTURY 21 1 avenue de la Gare 74150 RUMILLY,
La presse.
Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 16 décembre 2019
$ Arrêté municipal
ARE LE REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA
PECHE AUX PLANS D'EAU DE
NES ENS RUMILLY, SITUES SUR LE TERRITOIRE
ne COMMUNAL AU SEIN DE LA BASE DE
Tél. 04 50 64 69 00 LOISIRS (Parcelles n° 435, 506, 507,
TEE 606, 607, 608, 1025 et 1028)
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n°2019-361/P022
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU notamment les articles L.2212.1 à L.2212.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU notamment les articles L.431-4, L.436-1 et R.431-7, R.436-40 du Code de
l'Environnement,
VU l'arrêté municipal n° 2015-128/7124 du 22 juin 2015 réglementant les activités et
l’utilisation de la base de loisirs des Pérouses et ses espaces,
VU l'arrêté municipal n° 2017-060/P004 du 16 mars 2017 réglementant l'exercice de la
pêche aux plans d'eau de Rumilly,
VU l'arrêté municipal annuel réglementant la période d'ouverture et de fermeture de la pèche sur la base de loisirs,
CONSIDERANT QUE le grand plan d'eau de Rumilly a été classé en eau close,
CONSIDERANT QU'en conséquence, il est nécessaire de réglementer par arrêté municipal l'exercice de la pêche dans les plans d'eau des Pérouses situés à proximité de la base de
loisirs,
CONSIDERANT QUE la ville de Rumilly a confié la gestion de la pêche dans les plans d'eau
des Pérouses à l'AAPPMA de l'Albanais,
CONSIDERANT QUE l'évolution des modes de pêche justifie des adaptations de la
réglementation,
CONSIDERANT QUE la fréquentation de la base de loisirs, en constante augmentation, justifie des adaptations de la réglementation,
ARRETE
Article 1° : Période d'ouverture et de fermeture de pêche
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> L'exercice de la pêche, conformément au présent règlement et à la réglementation générale
fixée par le Code de l'Environnement, est autorisé sur les deux plans d'eau de la base de
loisirs de RUMILLY aux heures et dates annuelles notifiées à l'arrêté municipal réglementant
la période d'ouverture et de fermeture de la pêche sur la base de loisirs. Les périodes d'ouverture :
Pendant les périodes autorisées, la pêche ne pourra s'exercer que 30 minutes avant le lever du soleil et 30 minutes après le coucher du soleil sauf pour la règlementation pêche de nuit.
Après autorisation délivrée par la Ville de Rumilly, l'AAPPMA de l’Albanais se réserve le droit de fermer provisoirement les plans d’eau en cas de manifestation ou des événements liés à la sécurité ou à la salubrité publique.
Article 2 : Règlementation générale
e La pêche ne pourra s'exercer que du bord, avec 3 cannes maximum, chaque canne étant dotée de 2 hameçons triples au maximum ou de 3 mouches artificielles. Les cannes
doivent être espacées au maximum de 5 mètres les unes des autres et, à l'exception de
la pratique de la pêche sur le réservoir mouche du grand plan d'eau conformément aux
conditions fixées par le présent arrêté.
e Les enfants de moins de 10 ans pourront s'exercer avec une canne équipée d'un
moulinet.
e Le pêcheur ne s’opposera pas à la visite de son panier et de son véhicule par un
représentant des forces de l'ordre ou un garde ayant l'agrément donné par l'AAPPMA de l'Albanais. Le pêcheur devra également démontrer que les vêtements qu'il porte ne peuvent pas dissimuler de prises. Une carte d'identité sera exigée, ainsi qu’une photographie collée sur la carte de pêche. \
Pêche à la carpe
* Pêche de la carpe en no-kill à 3 cannes en plombée avec un hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ _Le tapis de réception est obligatoire. Le sac de conservation est interdit.
+ La taille maximum des hameçons ne peut excéder le n° 4 (0.1.2.3 interdit).
° L'utilisation de la tresse est autorisée uniquement en corps de ligne. La tresse est interdite en pointe (nylon obligatoire).
e Tout pêcheur devra s'assurer que son matériel et particulièrement ses cannes à pêche ne gênent pas le passage des promeneurs.
Ecole de pêche
e Une zone prioritaire à l'Ecole de Pêche sera signalée par affichage pendant les périodes d'animations et devra être respectée.
Article 3 : Interdictions générales
e ll est interdit de pêcher la nuit en dehors des heures légales définies au Code de
l'Environnement et sauf réglementations particulières fixées par arrêté municipal.
e Il est rigoureusement interdit d'utiliser une barque ou tout engin flottant pour la pratique de la pêche et de l’amorçage, à l'exception de la pratique de la pêche sur le réservoir
mouche du grand plan d'eau et aux conditions fixées par le présent arrêté.
e llest interdit de pêcher et d'amorcer au niveau de la zone de baignade et de la plage
ainsi que sur les enrochements situés à côté de la réserve de pêche pendant toute
l'année.
e llest interdit de colporter, d'offrir à la vente ou d'acheter le poisson capturé dans ces
plans d’eau.
° llest interdit d'utiliser comme appâts ou amorces des œufs de poissons naturels (frais, de conserve et même mélangés) ou artificiels.
+ La pêche des grenouilles est interdite.
+ La pêche aux vifs, poisson mort manié streamer, à la cuiller, aux leurres artificiels ou
engins dérivés tels que Territoriales, Devon est interdite durant la fermeture de la pêche du brochet.
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Article 4 : Limitations des captures et taille minimum des prises (réglementation générale)
Tous les poissons capturés à la dimension réglementaire (truites, brochets) doivent être
soit tués, soit remis immédiatement à l'eau (stockage dans bourriche interdit).
° Truite: 3 prises par jour : 25 cm
e Brochet : 2 prises par jour et 15 poissons maximum par an : 50 cm
e Carpe et blackbass : remise à l'eau obligatoire
L'inscription des prises est obligatoire sur la carte de contrôle délivrée avec la carte de
pêche.
Article 5 : Réglementation particulière du réservoir mouche de Rumilly
Le grand plan d'eau est réservé à la pêche à la mouche pendant les périodes précisées par l'arrêté municipal annuel réglementant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche sur
la base de loisirs.
Les pêcheurs doivent s'acquitter d’une carte spécifique (à la journée ou à la demi-journée) à
retirer à la Maison Pêche Nature.
"Pêche à la mouche uniquement.
"Le pêcheur peut disposer de plusieurs cannes mais ne doit en avoir qu'une seule en
action de pêche et la tenir à la main.
" Les mouches artificielles doivent être montées sur un hameçon simple sans ardillon ou
avec un ardillon écrasé. Le nombre de mouches est limité à 3.
" Les leurres souples, palettes métalliques, imitations plastiques d'un appât naturel
intégrées à une imitation de mouche sont interdits.
" Epuisette obligatoire.
"Pêche du bord, la pêche se pratique depuis la berge. Il est interdit de pêcher en entrant
dans l’eau.
"Nombre de prises autorisées pour une journée de pêche :
-_ Adulte : 2 poissons dont un de moins de 50 cm et un de moins de 55 cm,
- Jeune, moins de 18 ans ou étudiant : 1 poisson de moins de 50 cm
"Nombre de prises autorisées pour une demi-journée de pêche : -__ Adulte : 1 poisson de moins de 50 cm
- Jeune, moins de 18 ans ou étudiant : 1 poisson de moins de 50 cm
"Remise à l’eau obligatoire de toutes les espèces de poissons, autre que la truite arc-en-
ciel.
"Remise à l’eau obligatoire des truites jaunes et truites fario sauf si une truite est abîmée ou saignante.
Il faudra s'acquitter d’une taxe de :
- 15€ pour une truite de plus de 55 cm,
- 80 € pour une truite de plus de 65 cm.
“ En fin de partie de pêche, le pêcheur montre ses prises à la Maison Pêche Nature. Les
prises sont personnelles.
Barques et Float-tube
"Un maximum de 5 float-tubes est autorisé, l'accès au float-tube est réservé aux 5 float-
tubes proposés à la location
“ Le port du gilet de sauvetage est obligatoire.
" Les pêcheurs en barque ou en float-tube doivent respecter les pêcheurs du bord qui,
moins mobiles, sont prioritaires. Ils ne doivent pas s'approcher à moins de 30 mètres de ces derniers.
“ Les barques seront rendues propres : il est interdit de manger dedans.
“ Les rames, les gilets de sauvetage et le banc sont mis à disposition et seront à ramener
dès la fin de la journée de pêche à la Maison Pêche Nature.
Police Municipale - Page 3 sur 5 Article 6 : Réglementation particulière des safaris
La pêche sur le grand plan d'eau est réservée uniquement aux titulaires d'une carte
spécifique SAFARI pendant les périodes précisées par l’arrêté annuel réglementant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche.
= L'installation est interdite sans avoir acheté la carte spécifique « safari » au préalable à la Maison Pêche Nature.
= Chaque carte donne le droit de garder 5 truites/pêcheur/jour.
" La pêche ne pourra s'exercer que du bord, avec 1 canne maximum, dotée de 1
hameçon simple et aux appâts naturels ou à la pâte à truite uniquement.
“L'emplacement est libre (installation interdite sans avoir acheté la carte au préalable).
“ llest interdit de rentrer dans l’eau.
=" |lest interdit de pêcher aux vifs, poisson mort manié, streamer, à la cuiller, aux
leurres artificiels ou engins dérivés notamment tels que Territoriales, Devon.
” |lest interdit d'utiliser comme appâts ou amorces des œufs de poissons naturels
(frais, de conserve et même mélangés) ou artificiels.
" L’amorçage est interdit.
" Toutes les truites capturées et autorisées à garder doivent être tuées immédiatement et proprement (épuisette et assommoir obligatoire, stockage dans une bourriche interdite).
“ Lors de chaque prise, un coupon détachable sera retiré de la carte de pêche avant la
reprise de l’action de pêche. La pêche s'arrête lorsque le pêcheur a atteint son quota de 5 poissons. S'il veut continuer la pêche, le pêcheur doit s'acquitter d’une nouvelle carte lui donnant droit à 5 truites supplémentaires.
" Le pêcheur ne s’opposera pas à la visite de son panier par un représentant des forces de l'ordre, un garde assermenté, un salarié ou un membre du bureau de l'AAPPMA de
l'Albanais.
" Remise à l’eau obligatoire de toutes les espèces de poissons, autres que la truite arc en ciel, la truite fario et les aqua bonita (fruites jaunes).
Article 7 : Réglementation particulière pêche de nuit
La pêche de nuit est autorisée aux dates fixées par l'arrêté municipal annuel
réglementant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche sur la base de loisirs et dans les conditions suivantes :
“ |lest autorisé de pêcher la carpe de nuit et en NO-KILL, après acquittement de la carte de pêche de nuit, délivrée par la Maison Pêche Nature.
= Cette carte est strictement personnelle. Toute infraction fera l'objet de poursuites.
" La Ville de Rumilly et l'AAPPMA de l'Albanais déclinent toute responsabilité en cas d'accidents ou de vols.
= Pêche de la carpe en no-kill à 3 cannes en plombée avec un seul hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé.
"Tapis de réception obligatoire, sac de conservation interdit.
=” Interdit d'utiliser une barque ou tout autre engin flottant pour la pratique de l’amorçage.
= Interdit d'utiliser un éclairage quel qu'il soit pour éclairer le plan d'eau. Seul un éclairage discret est toléré à l'intérieur de l'abri de pêche.
“ Toutes tentes et abris constitués de bâches ou autres matériaux disgracieux sont
interdits.
"Dans un souci de préserver le cadre esthétique du plan d'eau, les abris de pêche doivent être démontés la journée durant les mois de juin, juillet, août et septembre. Durant cette période estivale, seuls seront autorisés la journée les parapluies-tentes et les biwis de couleur verte se confondant avec le paysage.
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Article 8 : Sanctions
"La garderie se réserve le droit d'exclure, sans qu'il y ait lieu au remboursement de la
carte de pêche, toute personne ayant un comportement agressif, incompatible avec la pêche et dégradant le plan d'eau (déchets, emplacement de pêche répugnant) ou ne
respectant pas le règlement.
" L'AAPPMA de l’Albanais se réserve le droit d'engager des poursuites nécessaires contre
toute personne qui nuirait au bon déroulement de la pêche.
"Sanctions prévues :
- Pêche sans permis : 50 € + prise de permis obligatoire
- Faute dans l’enregistrement des prises : 50 €
-__ Prise de poisson non réglementaire : 50 € + 10 € par poisson supplémentaire - Pêche dans les réserves/pendant les jours de fermeture/mode de pêche prohibé :
50 €
-_ Toute infraction au règlement général : 50 €
Tout contrevenant au présent arrêté réglementant la pêche sera verbalisé par le personnel de la Gendarmerie, de la Police Municipale et les Garde-Pêches. Toute personne ayant contrevenu à
la réglementation relative à la pêche en eau douce sera punie d'une amende d’un montant
pouvant atteindre 750 euros.
Article 9 : Dispositions diverses - Protection de la flore et de la tranquillité du site
Flore :
Tout pêcheur et usager du plan d'eau devra respecter l'environnement créé et les plantations réalisées par la Municipalité. Autrement dit, il est formellement interdit de marcher dans les roselières, d’arracher et de couper les roseaux et de casser les branches des arbres.
Article 10 :
L'arrêté municipal réglementant l'exercice de la pêche n° 2017-060/P004 est abrogé et remplacé par le présent arrêté municipal.
Le présent arrêté prend effet dès son affichage en mairie et sur les dispositifs prévus à cet effet,
aux plans d'eau de RUMILLY.
Article 11 :
Monsieur le Maire de Rumilly, la Gendarmerie, la Police Municipale et les Gardes-Pêches sont chargés chacun en qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur Le Chef de Police de la Police Municipale de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Service Développement Durable,
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Albanais,
La Maison du vélo,
La presse.
Pour le Maire empêché,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191216-2019-364-P022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet: 20/12/2201
Afichage : 23/12/2019
Police Municipale - Page 5 sur 5 —
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 18 décembre 2019
Ÿ Additif à l'arrêté municipal VILLE DE
RUMILLY.
N° 2019-244/1228 MODIFIANT LA
CIRCULATION DES VEHICULES RUE RENE Ville de Rumilly
Hôtel de Vie CASSIN DU 26 AOÛT 2019 AU 31
74152 Rumilly cedex DECEMBRE 2019 A L'OCCASION DE
RES L'AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-363/T342
Nos réf. : PB/DP/CC
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU l'arrêté municipal n° 2019-244/T228 du 20 août 2019,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise SASSI,
CONSIDERANT QUE pour des raisons techniques, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux,
ARRETE
Article 1° : Sont prolongés sur le domaine public les travaux d'aménagement d'une voie
verte, réalisés par les entreprises SASSI, PORCHERON, SATP, AXIMUM, COLAS, rue René Cassin, de part et d'autre de la voie, pour sa partie comprise entre les
numéros 40 et 86, jusqu’au mardi 31 mars 2020.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté municipal n° 2019-244/T228 du 20 août 2019
demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise SASSI.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue
en l'état par l'entreprise susmentionnée.
Article 4 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste
de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté. Article 5 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, e
e_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
° Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
e_ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
e Madame la Directrice des Services Techniques,
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e_ PORCHERON 369 route d'Orly 73410 ALBENS
e AXIMUM
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 18 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
MODIFIANT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT DES VEHICULES ROUTE
tee D'ANNECY DU 13 JANVIER 2020 AU 28
Er auntly cedex FEVR ER 2020, À
L’ OCCASION DE
Tags sssRss ou L'ELAGAGE DES ARBRES.
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-364/T343
Nos réf: PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU la demande de la Ville de Rumilly,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre l'élagage des arbres,
ARRETE
Article 1”: Sont autorisés les travaux d'élagage de trois platanes entrepris par les services techniques de la ville de Rumilly, route d'Annecy, pour sa partie comprise entre le boulevard Louis Dagand et le chemin de Gratteloup, un jour sur la période du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 28 février 2020 de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
Article 2 : La voie de droite en direction d'Annecy sera interdite à la circulation des véhicules pour permettre l'installation des engins du chantier aux lieux, dates et heures
citées à l'article 1°”.
Alinéa 2 : Une déviation pour les véhicules circulant dans le sens Rumilly / Annecy sera
mise en place par le chef lieu de Sales via la rue de la Sauge et la RD3 aux dates et
heures citées à l'article 1°.
Alinéa 3: La voie pénétrante dans l’agglomération de Rumilly restera ouverte à la
circulation des véhicules dans le sens Annecy / Rumilly.
Article 3 : Pendant cette période, la circulation des véhicules sur la portion en travaux sera
limitée à 30 km/h.
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> Article 4 : En fonction de l'avancement des travaux, la circulation des véhicules pourra être
rétablie plus rapidement. Article 5 : Les riverains voulant accéder à leur domicile devront se conformer,
pour leur
sécurité, aux instructions des agents municipaux chargés de l'élagage.
Article 6: En fonction des conditions atmosphériques qui pourraient
perturber
l'avancement des travaux d'élagage, les dates précitées à l’article 1° pourront faire l'objet d'un prolongement.
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché par les services techniques de la ville.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et
maintenue
en l'état par les services techniques de la ville.
Article 8 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de
RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des
Services
Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution
du présent arrêté.
Article 9 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de
RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
La presse.
Acte certifié exécutoire compte
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Réception en Préfecture le
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Rumilly, le 18 décembre 2019
Ÿ Additif à l'arrêté municipal LUS 3
RUMILLY
N° 2019-304/1287 AUTORISANT LA POSE
ville de Rumilly D'UN ECHAFAUDAGE RUE DE LA CURDY
Hôtel de vile DU 4 NOVEMBRE 2019 AU 18 DECEMBRE
74152 Rumily cedex 2019 À L'OCCASION DE TRAVAUX DE
Fa 04 80 64 69 21 RENOVATION DE TOITURE ET FACADES. contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-365/T344
Nos réf: PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU l'arrêté municipal n° 2019-304/T287 du 23 octobre 2019,
CONSIDERANT la demande de Monsieur SIMON Alin,
CONSIDERANT QUE pour des raisons techniques, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux,
ARRETE
Article 1”: Est prolongée sur le domaine public, la pose d’un échafaudage réalisée par
l'entreprise EVEREST ECHAFAUDAGE pour permettre des travaux de ravalement de façade et de toiture, 6 rue de la Curdy et côté parking de la Néphaz, derrière les
containers semi-enterrés, jusqu’au vendredi 28 février 2020.
Alinéa 2 : L'échafaudage devra présenter toutes les normes de sécurité requises, notamment contre la projection de matériaux sur les usagers de la voie publique par la
pose d'un filet de protection.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté municipal n° 2019-304/T287 du 23 octobre 2019 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché par l'entreprise chargée des travaux.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l'état par l’entreprise citée à l'article 1°.
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F Article 4 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
SIMON Alin 628 chemin des Bourbonges 74330 LOVAGNY,
EVEREST ECHAFAUDAGE
Acte certifié exécutoire compte tenu
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
000055
Ÿ Extrait du registre des Département
de latiaute-Savole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir
M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-01
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Décision modificative budgétaire n° 03
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-03-04 en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé le budget principal de la Ville de Rumilly.
Par délibération n° 2019-06-01 en date du 04 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de la Ville de Rumilly.
Par délibération n° 2019-09-02 en date du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal de la Ville de Rumilly.
La présente décision modificative budgétaire n° 3 retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l'établissement du budget primitif 2019, notamment :
En section de fonctionnement, en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 88 000,00 € Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 8 500,00 € Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 8 500,00 € Sous total des dépenses réelles de fonctionnement 88 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
En section de fonctionnement, en recettes :
Chapitre 70 — Produits des services et du domaine 88 000,00 €
Sous total des recettes réelles de fonctionnement 88 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
Soit un total équilibré en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement de 88 000,00 euros.
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s'expliquent de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » fait l'objet d'un réajustement d'un montant de 88 000,00 euros à l'article 657362 « Subvention au CCAS » afin de faire face au rattachement à
l'exercice 2019 dudit budget de charges de personnel, rémunérés en 2019 et remboursés initialement, au budget de la ville par le CCAS, en n+1.
Compte tenu du transfert de ces personnels sur le budget propre du CCAS à compter de 2020 et afin de ne pas faire peser ce double système sur l'exercice 2020, il convient donc de rattacher cette charge à l'exercice en ayant été le fondement.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il convient d'ajuster les inscriptions budgétaires faites jusqu'à ce jour puisque, par essence, les charges exceptionnelles ne sont pas, pour une grande partie, prévisibles dès le budget primitif. Dans ces conditions, il est nécessaire de modifier ce chapitre à hauteur de 3 500,00 euros sur les comptes suivants :
- Le compte 6713 « Secours » à hauteur de 1 500,00 euros pour permettre le versement d'un secours à la commune du Teil, lourdement touchée lors du séisme du 11 novembre 2019.
- Le compte 6745 « Subvention exceptionnelle » à hauteur de 2 000,00 euros pour permettre le versement d'une subvention exceptionnelle à l'AAPPMA afin de combler un manque à gagner de l'association suite à la décision de fermeture de la pêche de la carpe du 02 juillet au 30 septembre 2018 au grand plan d'eau de la base de loisirs, compte tenu des mesures qui devaient être prises pour préserver la qualité de l'eau.
Enfin, une somme de 3 500,00 euros est reprise sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour compléter l'équilibre de cette décision modificative.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 88 000,00 euros.
Compte tenu que cette décision modificative n'impacte pas les dépenses d'ordre, le montant final des inscriptions nouvelles au titre des dépenses de fonctionnement est identique à celui des dépenses réelles de la même section à savoir : + 88 000,00 euros.
Recettes de fonctionnement :
Cette décision modificative est équilibrée par l'inscription de recettes nouvelles où dont le volume est modifié par rapport au vote du budget primitif. Figure, ci-dessous, le détail de ces modifications.
Le chapitre 70 « Produits des services et du domaines » est réajusté à hauteur de+ 88 000,00 euros. Cette somme est le pendant de l'inscription faite en dépenses au chapitre 65 article 657362
nf « Subvention au CCAS »
l'exercice 2019.
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, puisqu'il conviendra également de rattacher le produit correspondant à
Au total, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à + 88 000,00 euros et sont donc équilibrées avec les dépenses de fonctionnement.
En section d'investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 020 — Dépenses imprévues
Chapitre 10 — Dotations fonds divers et réserves
Sous total dépenses financières réelles
Sous total des dépenses financières
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles
Opération 69 — Action Cœur de Ville
Sous total des dépenses d'équipement
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
En section d'investissement en recettes :
Chapitre 10 — Dotations Fonds divers et Réserves
Sous total des recettes financières réelles
Sous total des recettes financières
Opération 69 — Action Cœur de Ville
Sous total des recettes d'équipement individualisées
Sous total des recettes d'équipement
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
- 25 400,00 €
26 000,00 €
600,00 €
600,00 €
- 223 000,00 €
477 000,00 €
254 000,00 €
254 600,00 €
100 000,00 €
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154 600,00 €
154 600,00 €
154 600,00 €
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Ces nouvelles inscriptions budgétaires s'expliquent de la manière suivante :
Dépenses d'investissement :
En ce qui concerne les opérations financières, mouvementées globalement à hauteur de + 600,00 euros, elles ne sont retracées qu'au titre des opérations réelles, dans le chapitre 020 « Dépenses imprévues » à hauteur de — 25 400,00 euros et dans le chapitre 10 compte 10226 « Taxe
d'aménagement » à hauteur de + 26 000,00 euros.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de — 223 000,00 euros. Cette diminution s'explique de la manière suivante :
Au compte 21318, « Autres bâtiments publics », diminution de — 293 000,00 euros qui
correspondent en fait au transfert des travaux de réfection de l'espace Croisollet ainsi que des travaux de confortement de la chapelle des Bernardines sur l'opération 69 « Action cœur de ville » tel qu'indiqué ci-après.
Au compte 2152 « Installations de voirie », inscription nouvelle de + 70 000,00 euros pour faire face aux travaux complémentaires du carrefour rue Joseph Béard / Boulevard Louis
Dagand.
4 Une opération d'investissement fait également l'objet de modifications substantielles. Il s'agit de :
= Opération n° 69 « Action cœur de ville ». Une somme de + 477 000,00 euros
est inscrite sur
cette décision modificative afin de permettre de financer, d'une part les travaux
de rénovation
de l'espace Croisollet à hauteur de + 280 000,00 euros et de confortement de
la Chapelle des
Bernardines à hauteur de + 43 000,00 euros et, d'autre part, permettre d'inscrire
une
provision complémentaire de + 154 000,00 euros pour des travaux de voirie
sur cette
opération.
Montant total de cette décision modificative consacrée aux crédits d'équipements
individualisés en
opérations ou non : 254 000,00 euros.
Total général des dépenses d'investissement : 254 600,00 euros.
Recettes d'investissement : Recettes q MINES TSSE CS
Afin d'équilibrer cette décision modificative, il convient d'inscrire les recettes d'investissement suivantes.
Au titre des opérations financières réelles :
- Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : une somme globale de
+ 100 000,00
euros est inscrite dans cette décision modificative. Elle correspond à une inscription nouvelle du même montant sur l'article 10226 « Taxes d'aménagement ».
Dans ces conditions, le volume global des recettes financières s'élève à + 100 000,00 euros.
Au titre des recettes d'équipement, les inscriptions nouvelles se concentrent uniquement sur
l'opération 69 « Action cœur de ville » selon la répartition suivante :
= Article 1322 « Subvention de la Région », une somme de + 125 000,00 euros est inscrite.
Elle
correspond à l'attribution d'une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour financer les travaux de rénovation de l'espace Croisollet.
- Article 1328 « Subvention Autres », une somme de + 29 600,00 euros
est inscrite. Elle
correspond à l'attribution d'une subvention de la CAF pour financer les travaux de rénovation de l'espace Croisollet.
Dans ces conditions, le volume global des recettes d'équipement s'élève à + 154 600,00 euros.
Total général des recettes d'investissement : 254 600,00 euros.
La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à
hauteur de 254 600,00 euros.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en
date du 12 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE cette décision modificative budgétaire n° 3 du budget
principal de la Ville de Rumilly, comme suit : 00
Section de fonctionnement - Dépenses
0057
Nature / ; à
ET Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -8 500,00
€
Total du chapitre 022 - Dépenses imprévues -3 500,00
€ Vote : Approbation
par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO
MANZONETTA MARCHAND).
657362 | Subventions CCAS 88 000,00
€
Total du chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 88 000,00
€ Vote : Approbation
par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO
MANZONETTA MARCHAND).
6713 Secours 1 500,00
€
6745 Subvention exceptionnelle aux personnes de droit privé 2 000,00
€
Total du chapitre 67 - Charges exceptionnelles
3 500,00 € Vote
: Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00 €
|
Section de fonctionnement - Recettes
Nature / ; 4 Chapitre
Libellé Montant
70873 Par les CCAS 88 000,00
€
Total du chapitre 70 - Produits des services et du domaine 88 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 000,00€|
Section d'investissement — Dépenses
Nature / ï : Chapitre
Libellé Montant
020 Dépenses imprévues -25 400,00 €
Total du chapitre 020 - Dépenses imprévues -25 400,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
10226 Taxe d'aménagement 26 000,00 €
Total du chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 26 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
of |
Total du chapitre 21 - Immobilisations corporelles
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES REELLES
600,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES FINANCIERES
600,00 €
21318 Autres bâtiments publics
-293 000,00 €
2152 Installations de voirie
70 000,00 €
-223 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix - 03 abstentions (M. MORISOT
- M. CLEVY - Mme ORSO
MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES DÉPENSES D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES
EN
OPERATIONS nus
21318 Autres bâtiments publics (Espace Croisollet)
280 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics (Chapelle des Bernardines)
43 000,00 €
2315 Installation, matériel & outillage techniques
154 000,00 €
Total du chapitre 19990069 - Action Cœur de Ville
477 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT
- M. CLEV
MANZONETTA MARCHAND).
Y - Mme ORSO
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 477 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 254 000,00 €
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement — Recettes Declion d'INVESTUSS EME RER
254 600,00 €|
[ Nature / au
|
Chapitre Libellé
Montant
10226 Taxe d'aménagement
100 000,00 €
Total du chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
100 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT
- M. CLEVY - Mme ORSO
MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES REELLES
100 000,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
100 000,00 €
1322 Régions
125 000,00 €
1328 Autres (CAF)
29 600,00 €
| Total du chapitre 19990069 - Action Cœur de Ville
154 600,00 € 000058
Vote : Approbation par 27 voix pour - 03 abstentions (M. MORISOT - M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND).
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 154 600,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 154 600,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 254 600,00 €
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET 13 REPUBLIQUE FRANÇAISE
000059
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Si Z k à gs à de BiHautéSauole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON - MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir
M. Daniel DÉPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Lo
|
©
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Autorisation à donner à M. LE MAIRE d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le budget primitif 2020 de la Ville de Rumilly sera soumis au vote du conseil municipal lors de sa séance du 27 février 2020, soit 9 semaines après le début effectif de l'exercice.
Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1®' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget.
Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.
Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL autorise, par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1° janvier 2020 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions d'inscriptions budgétaires 2019, étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2020.
La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles... .500 000,00 euros
Opération n° 62 Améliorations énergétiques des équipements publics...50 000,00 euros Opération n° 69 Action Cœur de VI snrresrernnessresnneeenreesereesereesnesnaensneeennee 140 000,00 euros
55 000,00 euros
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-21740 191219-2019-11-02-DE
Accusé certifié exécutoire pe
Réception par le préfet : 20/12/2019
Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000060
AR 3
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département 2j: z : . se de eue Sue délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
1
oo
|
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-03
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Obiet : Séisme ayant frappé la Commune du Teil en Ardèche
Participation financière de la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le lundi 11 novembre 2019, la Commune du Teil, située en Ardèche, a été sévèrement frappée par un important séisme (magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter).
La Commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d'euros. Plus de 800 maisons ont été touchées, de nombreux édifices publics sont détruits (une partie de l'Hôtel de Ville, quatre écoles, l'espace culturel, le centre socioculturel, de nombreuses voiries….).
Un appel aux dons a été lancé par la Commune du Teil.
Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par cette commune, il est souhaitable que la Commune de Rumilly apporte son soutien et montre sa solidarité à l'égard de celle-ci.
Les dons peuvent être versés sur la plateforme Mécen'Ardèche.
(https://www.helloasso.com/.../col.../solidarite-seisme-le-teil-1) La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ALLOUE une subvention de 1 500,00 euros à la Commune du Teil.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000061
MES
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des
dela HauteSavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-04
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Comme chaque année depuis la refonte tarifaire réalisée en 2016, il convient de procéder, lors du Conseil Municipal de fin d'année, à une mise à jour des tarifs à appliquer pour l’année N+1.
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver les tarifs municipaux pour 2020 ou pour la saison 2020 - 2021.
N Les taux d'actualisation et leur application
Le taux d'indexation et son application
o Le taux d'indexation proposé pour l'ensemble des grilles tarifaires est de 1,16 %, basé sur l'évolution de l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC), sur 12 mois en année glissante de juillet 2018 à juin 2019.
o Ce taux d'indexation de 1,16 % s'applique à l'ensemble des grilles tarifaires.
À Comme l'année passée, les exceptions proposées concernent les prestations pour lesquelles un règlement en espèces est possible.
En effet, une application globale du taux d'indexation à l'ensemble des grilles tarifaires n'est pas toujours techniquement réalisable, celle-ci pouvant générer une hausse de quelques centimes rendant sa mise en œuvre opérationnelle impossible lorsque le paiement du service est effectué en espèces.
Le tableau ci-dessous indique par direction, les services concernés par un règlement en espèces et pour lesquels la stabilité des tarifs est proposée.
Pour les autres services, il est proposé d'indexer les tarifs sans arrondis.
Grilles tarifaires
Paiement sur facture
(ne posant pas de difficulté pour
appliquer le taux d'indexation)
Paiement en espèces
Accueil périscolaire matin / soir
Direction
Education / Centres de loisirs Jeunesse
Restaurant scolaire
Population Concessions des cimetières
Services 5 ï SE techniques Prestations techniques et logistiques
Ecole Municipale de Musique, de | Location de salles de spectacles
Danse et de Théâtre
Direction des Affaires Médiathèque
Culturelles Musée
Programmation culturelle
Marché Commerces non sédentaires droit de place hors foire et marchés
Occupation plan d'eau
Commerces sédentaires extension de
Occupation du | Vogue et fête foraine surface de vente Domaine
Public Commerces non sédentaires droit de | Droits de places, chapiteaux, chalets, place pour la foire baraques de chantier
Forfait déménagement / | Occupation du domaine public pour emménagement travaux
14 000062
Grilles tarifaires
Paiement sur facture
{ne posant pas de difficulté pour
appliquer le taux d'indexation)
Paiement en espèces
Occupation du | Location de surface sur le domaine
Domaine public droit de place
Public
Suite
Direction des | Atousport Location équipements sportifs (tarifs Sports et ,
entreprises et associations et assimilés
de la Vie Location de salles extérieurs)
Associative Piscine
- L'indice Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et son application
Conformément, à la méthodologie retenue les années précédentes, il est proposé :
© pour le calcul du taux horaire de nettoyage des bâtiments, de retenir une indexation de
2,56 % correspondant au taux de l'indice Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de la
Ville de Rumilly réalisé en 2018. Ainsi, le taux horaire applicable pour le nettoyage des bâtiments passera de 28,00 euros à 29,00 euros / heure à compter du 1°" avril 2020.
© pour le taux horaire unique d'intervention des agents municipaux, il est proposé de
l'actualiser au cours du 1% trimestre 2020 sur la base du réalisé 2019 et de soumettre
cette modification, à un prochain conseil municipal puis de mettre à jour le catalogue
des tarifs 2020 avec effet à compter du 1° avril 2020.
N Autres évolutions
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles
Deux modifications sont proposées :
o Musée :
Suppression de la ligne «Catalogue d'exposition « Futur antérieur, découvertes archéologiques du XXI siècle » car l'exposition n'a plus cours.
© Location de la salle de spectacles du Quai des Arts :
Cette tarification est basée sur un nombre de services (1 où 2 ou 3). Pour être en adéquation avec les besoins, il est proposé la création de tarifs correspondant à 1,5 et 4 services selon les règles de calcul déjà appliquées.
- Concernant la grille de la Direction des Sports et de la Vie Associative
Une seule modification est proposée :
o Location de l'hébergement au Bouchet :
Les locaux n'étant pas adaptés et nécessitant la présence d'un agent titulaire du Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP1), ce qui est très
W onéreux pour la Commune, il est proposé de limiter l'accès aux seuls
associations et
assimilés de Rumilly sous réserve qu'ils prennent à leur charge l'intégralité
des frais de
prestations d'un agent titulaire du SSIAP1 ou qu'un de leurs membres
soit titulaire de
cet agrément.
Pour information, les tarifs de la salle de réception du stade Jean Dunand
ne sont pas revalorisés
puisqu'ils ont été votés lors du Conseil Municipal du 5 décembre dernier.
= Concernant la grille de l'Occupation du Domaine Public
Trois modifications sont proposées :
o Travaux :
= Création d'un tarif par place pour l'utilisation d'une place de stationnement
pour
travaux, stockage de matériaux, etc pour les entreprises extérieures calculé
en
appliquant le coefficient de majoration de 1/3 au tarif pour les entreprises
de
Rumilly soit 10,50 € x (1+1/3) = 14,00 euros.
“ Dissociation sur deux lignes distinctes du tarif de stockage ou de dépôt
de
matériaux sur la voie publique ou sur zone de chantier et du
tarif pour les
échafaudages.
o Commerces sédentaires :
Suite à la création d'une véranda démontable par un restaurateur, il convient
de créer
une tarification spécifique.
Actuellement, un seul tarif existe pour les terrasses découvertes de 0,062 € / m2 /
jour
(tarif 2019) pour une durée fixe de 235 jours par an.
Après avoir analysé les pratiques tarifaires des villes alentours, il est proposé
de créer
un tarif de 43,00 € / m2/ an soit 0,12 € / m? / jour pour une véranda.
-_ Concernant la grille de la Direction des Services Techniques
© Proposition de création d'une ligne pour la perte ou la non restitution de
moyens
d'accès (badge, clé .) à facturer selon le coût réel.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors
de sa réunion en
date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les tarifs 2020 tels qu'ils
figurent dans
le document joint en annexe à la présente délibération intitulé « Catalogue
des tarifs de la
Commune de Rumilly ».
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
TE,
WA REPUBLIQUE FRANÇAISE
000063
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ — CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir
M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
1
2
|
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-05
Nature : 4. Fonction publique — 4.5. Régime indemnitaire
Objet: Refonte du régime indemnitaire et mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre du projet de refonte du régime indemnitaire, un comité technique, composé du Directeur Général des Services, de la Directrice des Ressources Humaines et de son adjointe, travaille depuis le mois de mai sur la mise en place d’un régime indemnitaire rénové avec mise en application au 1° janvier 2020.
Le comité de pilotage s'est réuni le 03 juin 2019 afin de valider le cadrage de la démarche et le 03 octobre 2019 afin de déterminer le scénario retenu.
Les membres du comité de direction ont été sollicités pour avis au cours de la démarche et des directeurs et responsables de service ont été sollicités pour avis lors de réunions individuelles.
Les membres des instances représentatives ont été informés et sollicités pour avis lors des réunions du Comité Technique des 24 juin et 14 octobre 2019.
Les membres de la commission « Ressources Humaines » ont été informés et sollicités pour avis lors des réunions des 27 juin, 05 septembre et 17 octobre 2019.
wW Le personnel communal a été informé par le biais des comptes rendus de Comité Technique et par une note d'information « Vos Infos RH » distribuée avec les fiches de paie du mois d'août. Une
seconde communication écrite à destination des agents est envisagée avec les fiches de paie du mois de décembre.
Enfin, des réunions d'information seront organisées entre le 18 et le 17 janvier 2020 afin d'informer précisément les agents et leur permettre de poser des questions ou faire des observations.
Les éléments à mettre en exergue sont les suivants :
- Le scénario sélectionné aura un impact budgétaire d'environ 110 000,00 euros (Ville et Centre Communal d'Action Sociale) pour l'année 2020.
- Aucun agent ne perdra d'argent du fait de la mise en place du nouveau régime indemnitaire
grâce à un mécanisme de prime de maintien à titre individuel.
- La refonte du régime indemnitaire permet la création de deux parts : une part fixe appelée
Prime de fonction (mensuelle) liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour occuper le poste et une part variable appelée Prime d'investissement et de
valeur professionnelle (annuelle) versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
- La prime de fonction valorise le niveau de technicité, d'encadrement, de disponibilité, de responsabilité et tient compte de nouveaux critères liés à la pénibilité physique et à l'exposition du poste aux intempéries et à l'insalubrité.
- L'indemnité exceptionnelle et l'indemnité compensatoire existantes dans l’ancien régime indemnitaire ont été reconduites.
Une indemnité de mission itinérante et une indemnité de nuitée de camps ont été ajoutées.
- Le paiement des heures supplémentaires ne sera plus plafonné à 12 heures maximum par mois mais à la limite réglementaire fixée à 25 heures mensuelles.
- Les agents de police municipale verront leur régime indemnitaire augmenter afin de tenir compte des pratiques sur le territoire de la Haute-Savoie et permettre une meilleure attractivité de la collectivité sur le département et plus largement sur le territoire national.
- Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas d'absence pour maladie et sera supprimé lors du placement en congé de longue maladie ou de longue durée.
- Le régime indemnitaire pourra être modulé en cas de sanction disciplinaire pour être en adéquation avec la valeur de servir de l'agent et de son investissement professionnel, mais également avec les missions réellement exercées.
- Les dispositions de la délibération prendront effet au 1°’ janvier 2020 pour l’ensemble des filières à l'exception de la filière sportive pour laquelle la présente délibération prendra effet au 1° septembre 2020 après mise en œuvre de l'obligation de travail à hauteur de 1607 heures par an.
- _ Une indexation se fera sur la valeur du SMIC.
Les indemnités de chaussures et de petits équipements seront supprimées au bénéfice de l'achat de matériel adapté et répondant aux normes d'hygiène et de sécurité directement par les directions concernées et sur avis du conseiller de prévention. Le versement de ces indemnités ne répondait pas au cadre juridique en vigueur considérant qu'elles sont, légalement, octroyées aux agents occupant un « travail entrainant une usure des chaussures et de l'équipement anormalement rapide ». 000064
Les membres représentants de la collectivité au Comité Technique ont émis un avis favorable à l'unanimité, lors de la séance du 02 décembre 2019, au projet de refonte du régime indemnitaire présenté.
Les membres représentants du personnel au Comité Technique ont émis :
- un avis favorable à l'unanimité sur la prime de fonction,
- un avis défavorable à l'unanimité sur l'instauration d'une prime d'investissement et de valeur professionnelle dans les conditions qui leur ont été présentées.
Compte tenu de cet avis défavorable, le projet de refonte du régime indemnitaire a fait l’objet d'un réexamen lors d'une seconde consultation des membres du Comité Technique, le mardi 10 décembre 2019, tel que prévu dans l'article 23 du règlement du Comité Technique.
Lors de la séance du 10 décembre 2019, les membres représentants du personnel ont précisé leurs points de désaccord.
Après deux suspensions de séance pour délibérer, les membres du Comité Technique ont trouvé un consensus. Les deux collèges ont émis un avis favorable à l'unanimité au projet de refonte du régime indemnitaire.
Il ressort de ce travail de concertation la délibération ci-dessous :
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération distinct du traitement de base versé aux agents. Il est constitué par l'ensemble des primes et indemnités perçues par un agent en contrepartie du service qu'il exécute dans le cadre de ses fonctions.
Les primes et indemnités, attribuées aux agents de la commune, ont pour objet d'accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité et de ses responsabilités.
La Ville verse un régime indemnitaire à ses agents depuis 1981. Le régime indemnitaire de départ a progressivement été complété en 1991 et 1993, puis révisé en 2003 pour répondre à 5 décrets modifiant en profondeur les règles d'attribution et de calcul.
En 2009, la collectivité a souhaité donner plus de cohérence au régime indemnitaire en le liant aux fonctions exercées et en valorisant certaines missions spécifiques. Ce régime indemnitaire lié aux fonctions a été complété en 2011 et en 2018 avec l'attribution d'une indemnité compensatoire afin de répondre à la situation des quelques agents au sein de la collectivité qui assurent des missions relevant d'un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils détiennent.
Il est proposé de modifier le régime indemnitaire actuel afin de répondre aux objectifs suivants :
-__ Disposer d'une délibération unique dans le cadre du régime indemnitaire à l'exception de la prime de fin d'année.
- Mettre en œuvre un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
- Reconnaitre financièrement la pénibilité, l'insalubrité, l'exposition aux intempéries et les responsabilités de nuitées auprès des enfants.
- __ Reconnaitre financièrement les connaissances à tous les niveaux hiérarchiques et quel que soit le métier occupé.
-__ Garantir l'attractivité de la collectivité dans le cadre des recrutements.
- __ Disposer d'un levier stratégique dans le cadre de la politique des ressources humaines en lien avec l'entretien professionnel annuel.
Ÿ " Assise réglementaire :
Le régime indemnitaire tel qu'il est exposé dans la présente délibération sera versé par référence au cadre juridique ci-dessous référencé :
Code général des collectivités territoriales.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 111.
Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 relatif aux indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement.
Décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à la prime de service.
Décret n° 88-631 du 06 mai 1988, modifié relatif à l'attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités.
Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Décrets n° 92-4 du 02 janvier 1992 et n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif à la prime
d'encadrement allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de Suivi et d'Orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement.
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des
agents de police municipale.
Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié par le décret n° 2006-973 du 1° août 2006
relatif à la prime de service et à l'indemnité de sujétion spéciale allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale.
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires (IHTS) modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008.
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
(IAT).
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité Forfaitaires Complémentaires pour Elections.
Décret n° 2002-1247 du 04 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires.
Décret n° 2002-1443 du 09 décembre 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Educateurs de Jeunes Enfants.
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'Indemnité Spécifique de Service.
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif 000065
aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale.
-_ Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif à l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
-_ Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 du 15 décembre 2009 modifié, relatif à la prime de service et de rendement (PSR).
-_ Décret n° 2012-9383 du 1° août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats des
directeurs d'établissements d'enseignement artistique.
-__ Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifié, ainsi que les arrêtés d'application aux différents cadres d'emplois concernés.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu les avis du comité technique en séances des 02 et 10 décembre 2019 relatifs à la refonte du régime indemnitaire et à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, à la prise en compte de l'expérience professionnelle, à l'investissement et à la valeur professionnelle de l'agent, en vue de l'application du RIFSEEP aux agents,
I. Principe :
Le régime indemnitaire se substituera à l'architecture actuelle du régime indemnitaire. L'ensemble des primes et indemnités sur lesquelles est fondé le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale sera rassemblé pour former un régime indemnitaire composé de deux parts :
- Une part fixe liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour occuper le poste, appelée Prime de fonction.
- Une part variable versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, appelée Prime d'investissement et de valeur professionnelle.
Certaines primes et indemnités resteront cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d’astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités de régisseurs, la prime de responsabilité, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et la NBI.
Les indemnités de déplacement pour ordre de mission permanent vont venir compléter le régime indemnitaire existant.
Il Modalités d'attribution :
Bénéficiaires :
-__Les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés.
- Les ingénieurs. - Les rédacteurs.
- Les techniciens.
- Les animateurs.
- Les bibliothécaires.
-__Les assistants sociaux éducatifs.
- Les éducateurs des APS.
- Les adjoints administratifs.
- Les agents de maîtrise.
- Les adjoints techniques.
- Les adjoints d'animation.
- Les ATSEM.
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - Les adjoints du patrimoine.
- Les agents sociaux.
Ils percevront leur régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur.
Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP tel qu'il est institué par le cadre juridique en vigueur ou dont les décrets d'application restent à paraître, bénéficieront du régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur concernant leurs cadres. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :
- Les puéricultrices territoriales.
- Les infirmiers.
- Les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.
-__Les professeurs d'enseignement artistique.
- Les éducateurs de jeunes enfants.
- Les auxiliaires de puériculture.
- Les assistants d'enseignement artistique.
Dès parution des textes concernant l'entrée en vigueur du RIFSEEP, les cadres d'emplois concernés en bénéficieront au même titre que les cadres d'emplois concernés au 1°" janvier 2020.
Les agents exclus de ce dispositif sont :
- Les contractuels recrutés sur des actes déterminés ou en situation de collaborateurs occasionnels (vacataires).
- Les contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés….).
Les agents de la filière police bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, ci-dessous spécifié.
Les montants maximums par cadre d'emplois concernant la prime de fonction et la prime d'investissement et de valeur professionnelle sont annexés à la présente délibération.
A. Prime de fonction :
1. Prime de fonction - Montants de base :
La prime de fonction est une indemnité liée à l'emploi occupé par l'agent.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-__ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l'expertise, de l'expérience ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 000066
La prime de fonction sera modulée selon une différentiation cadre/non cadre et en fonction de critères spécifiques. Les agents cadres occupent des fonctions de direction, de responsabilité de service (avec ou sans encadrement), de chargé(e) de mission d'éducateur/trice de jeunes enfants ou travailleur social. Ils assurent des missions de conseil, de participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de la collectivité. Leur régime indemnitaire prend en compte de manière forfaitaire les travaux supplémentaires réalisés. Les agents non cadre occupent des fonctions d'application ou opérationnelles, avec ou sans mission d'encadrement.
Partant de ce postulat, la prime de fonction sera modulée selon les critères suivants :
Pour les cadres
1. Connaissances :
Niveau de spécificités, de spécialisation, d'expertise. Niveau de responsabilités particulières, stratégiques et/ou politiques de l'emploi occupé.
2. Disponibilité et engagement professionnel :
Niveau de disponibilité et sujétions, de contraintes horaires plus ou moins notables et engagement professionnel notable.
3. Encadrement :
Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.
Groupe Niveau hiérarchique
Aî Directeur/trice général(e)
A2 Directeur/trice
A3 Responsable de service rattaché à un directeur/trice, directeur/trice adjoint(e) A4 Chargé(e) de mission, médecin
A5 Travailleur social et éducateur/trice de jeunes enfants
Groupe Montant minimum
A 305,00
A2 305,00
A3 305,00
A4 305,00
A5 305,00
Au montant minimum alloué par groupe de fonctions, s'ajoutent des montants complémentaires définis selon les critères suivants :
Connaissances
Emploi nécessitant une spécialisation 40,00
Emploi nécessitant expertise et responsabilités particulières 80,00
Emploi nécessitant expertise et responsabilités stratégiques 120,00
Emploi nécessitant expertise et responsabilités stratégiques et politiques 160,00 Disponibilité et engagement professionnel
Emploi impliquant sujétions ou contraintes horaires notables 35,00
Emploi impliquant sujétions et contraintes horaires notables 70,00
Emploi impliquant de fortes sujétions et contraintes horaires 105,00 Encadrement
Responsable de service ou cadre avec encadrement cat. B et/ou C 130,00
Directeur/trice encadrant des agents de cat. À et/ou B 180,00
Pour les non cadres
1. Connaissances :
Niveau de qualification. Niveau de conception/spécialisation des missions.
nf 2. Disponibilité et engagement professionnel :
Niveau de disponibilité horaire attendu, niveau d'engagement professionnel attendu.
3. Encadrement :
Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.
4. Sujétions spécifiques :
Exposition à la pénibilité physique, aux intempéries, à l'insalubrité.
Groupe Niveau hiérarchique
Bi Gestionnaire avec encadrement ou gestionnaire à forte expertise dans un
environnement complexe et évolutif
B2 Gestionnaire d'un domaine d'activités demandant de l'expertise à l'intérieur d'un service, assistant du Maire, assistant DGS
Assistance à un directeur ou chef de service en termes d'organisation, de gestion, de B3 communication d'informations, d'accueil, de suivi de dossiers et chef de service de Police municipale
Agent de proximité avec coordination n'ayant pas la fonction de responsable de service, si adjoint à un responsable de service, police municipale
c2 Agent de proximité utilisant l'une des technicités suivantes : administrative, technique, financière, gestion, accueil, petite enfance
Agent de proximité dont les fonctions nécessitent l'un des éléments suivants : formation
C3 diplômante ou qualifiante, habilitation, permis de conduire autre VL, agrément, agent de proximité exerçant une fonction d'accueil du public, d'animation ou d'utilisation de
matériel vidéo
Agent de proximité dont les fonctions sont soumises à des obligations physiques de port
C4 de charges, de nettoyage de locaux ou de matériels, de fluctuation des horaires,
d'environnement bruyant
C5 Agent de proximité
Groupe Montant minimum
Bi 125,00
B2 125,00
B3 125,00
Ci 125,00
C2 125,00
C3 125,00
C4 125,00
C5 125,00
Au montant minimum alloué par groupe de fonctions, s'ajoutent des montants complémentaires définis selon les critères suivants :
Connaissances
Missions opérationnelles 30,00
Missions opérationnelles nécessitant un premier niveau de qualification 60,00
Missions opérationnelles conception et/ou TNC2 avec PL, CACES -— Ens. Art. 90,00
Missions de conception/réalisation 120,00
Missions de conception/spécialisation 150,00
Engagement professionnel
Forte disponibilité horaire attendue ] 30,00
Encadrement
Mission de coordination d'équipe 20,00
Missions d'encadrement d'équipe de cat. C 60,00
Mission d'encadrement d'un service de cat. C 100,00
W 000067
Sujétions spécifiques
Pénibilité physique ou Intempéries 5,00
Pénibilité physique et Intempéries 10,00
Insalubrité faiblement exposé 5,00
Insalubrité fortement exposé 10,00
Les agents occupant des fonctions relevant d'une catégorie hiérarchique supérieure à leur grade se verront appliquer le régime indemnitaire correspondant à leur groupe de cotation. (Ex: un adjoint administratif occupant des fonctions de Bi - Gestionnaire avec encadrement — se verra attribué le régime indemnitaire correspondant au groupe Bi).
2. Prime de fonction - Eléments complémentaires attribuables :
Indemnité complémentaire exceptionnelle :
Il pourra être décidé par l'autorité territoriale, de manière exceptionnelle et dans des situations particulières, d'appliquer une majoration de la prime de fonction, dans la limite des plafonds réglementaires, de manière temporaire ou pérenne, notamment :
- en cas de sujétions particulières,
en cas de nécessités de service,
pour pallier des difficultés de recrutement dans les métiers en tension, - pour permettre de compléter une rémunération manifestement inférieure à la rémunération pratiquée sur le marché de l'emploi territorial sur le métier considéré. L'application de cette règle ne devra pas aboutir à une remise en cause de la cohérence du système d'attribution du régime indemnitaire.
Indemnité de suppléance du Directeur Général des Services :
L'indemnité de suppléance du DGS est versée au membre du comité de direction occupant les fonctions de suppléance lors des absences du Directeur Général de Services. Elle est versée mensuellement et correspond à la somme de 175,00 €.
Indemnité compensatoire :
Les agents occupant des fonctions cotées sur une catégorie hiérarchique supérieure au grade détenu pourront bénéficier d'une indemnité compensatoire attribuée individuellement dans la limite de 400,00 € brut mensuels.
Elle sera dégressive dès la nomination sur un cadre d'emplois supérieur, puis à chaque évolution du TBI jusqu'à totale disparition.
Prime de nuitée :
Les agents de l'accueil de loisirs, de la crèche ou de l'espace Croisollet qui assument la responsabilité des enfants durant des nuitées (camps, mini-camps, sorties), percevront une indemnité de 31,00 € par nuit entre 22h et 7h.
Prime de fonction d'assistant de prévention :
Les agents assurant les fonctions d'assistant de prévention percevront une indemnité mensuelle de 80,00 €. Cette indemnité est supprimée mensuellement en cas d'absence supérieure à 15 jours cumulés dans le mois.
L'indemnité de régie :
L'indemnité de régie est versée aux agents nommés régisseur d'avances et de recettes. Les montants alloués sont ceux correspondant à l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes dans la limite des plafonds réglementaires.
La prime de fonction sera versée mensuellement. B. La prime d'investissement et de valeur professionnelle :
Une prime d'investissement et de valeur professionnelle pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés tout au long de l’année. La prime sera déterminée en tenant compte des critères suivants :
1. Connaissances professionnelles :
Connaissances spécifiques au métier.
Maîtrise des outils de travail et moyens mis à disposition.
Connaissances réglementaires — respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Formation et recherche d'information pour compléter ses connaissances.
Connaissance de l'environnement : Services et partenaires extérieurs.
2. Sens du travail en commun et relation avec le public :
Esprit d'équipe.
Communication et qualités relationnelles.
Sens du service public (intérêt général, discrétion, déontologie, devoir de réserve). Présentation générale de l'agent adaptée à l'emploi (attitude générale et vestimentaire). Qualité de l'accueil dont la faculté d'écoute et de réponse.
Collaboration dans les projets de service. Travail en transversalité.
Adaptabilité et ouverture aux évaluations et changements.
3. Aptitudes professionnelles :
Initiative, force de proposition partage des connaissances.
Capacité à organiser et à planifier son travail.
Rapidité d'exécution, respect des délais, efficacité.
Fiabilité, finition, qualité du travail effectué.
Anticipation, réactivité.
Constance dans la qualité du travail.
4. Ponctualité et assiduité :
Ponctualité.
Assiduité (présentéisme et constance dans l'emploi).
Disponibilité de l'agent.
5. Capacité d'encadrement ou de direction :
Capacité de management, capacité à évaluer et à fixer des objectifs.
Conseil aux élus et à la direction — force de proposition.
Capacité à travailler en transversalité — capacité à conduire un projet.
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera versée annuellement à l'issue de la campagne d'entretien professionnel annuel. Une enveloppe budgétaire sera définie annuellement pour permettre son versement. Les montants alloués ne pourront dépasser les montants maximums suivants :
Montants annuels maximums de la prime d'investissement professionnel par groupe hiérarchique
A1 900,00 Bi 700,00 ci 500,00 A2 900,00 B2 700,00 C2 500,00 A3 900,00 B3 700,00 C3 500,00 A4 900,00 C4 500,00 A5 900,00 C5 500,00
Le premier versement de cette prime interviendra au plus tard sur la paie du mois de novembre 2021.
nf 000068
Ill. Critères d'attribution :
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, saisonniers et renforts temporaires pourront bénéficier du régime indemnitaire tel que prévu dans la présente délibération.
Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail de l'agent.
IV Critères de modulation :
A. Prime de fonction :
La prime de fonction est versée au regard de la cotation du poste de travail. Elle sera modifiée en cas de changement de cotation du poste.
La prime de fonction est versée au regard des exigences du poste et non de la valeur de servir de l'agent ou de son investissement professionnel. Cependant, le montant de cette prime pourra être modulé à la baisse en cas de constatation d'un écart conséquent entre le niveau d'exigence attendu pour occuper le poste et le niveau de technicité ou d'engagement professionnel réel de l'agent.
B. Prime d'investissement et de valeur professionnelle :
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera attribuée individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum de la cotation du poste et pouvant varier de 0 à 100 %.
Ce montant sera déterminé en s'appuyant principalement sur les résultats de l'évaluation, par le responsable hiérarchique direct, de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.
Les montants de base maximums sont supérieurs ou égaux aux montants individuels pouvant être versés au regard du budget alloué. À cet égard, le pourcentage attribué à l'agent ne traduit pas, uniquement, son investissement et sa valeur professionnelle. Il tient compte d’une répartition par agent de l'enveloppe budgétaire globale effectivement votée annuellement et affectée à la prime d'investissement et de valeur professionnelle.
La prime sera versée chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnel.
C. Clause de revalorisation de la prime de fonction et de la prime d’investissement et de valeur professionnelle :
Les montants de référence du régime indemnitaire, ci-dessus présenté, sont indexés sur la valeur du SMIC au 1°" janvier de chaque année ou revalorisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
V. Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale :
Le régime indemnitaire des agents de police municipale est composé comme suit :
A. Prime de fonction :
- Indemnité spéciale mensuelle de fonction de fonction aux taux maximum prévus par les textes.
- Indemnité d'Administration et de Technicité à hauteur du coefficient 7.
nl B. Prime d'investissement et de valeur professionnelle :
La prime d'investissement et de valeur professionnelle sera attribuée individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum correspondant au coefficient 1 de l'indemnité d'Administration et de Technicité du cadre d'emplois. Elle peut varier de 0 à 100 % de ce montant.
Le montant sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.
La prime sera versée chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnels.
VI. Modalités de retenue pour absence :
Il sera fait application des dispositions en vigueur pour les agents de la fonction publique d'Etat (décret n° 2010-997 du 26 août 2010), à savoir :
Les primes sont maintenues pendant :
- Les congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d'absences régulièrement accordées.
- Les congés de maladie ordinaire : les primes sont maintenues en intégralité pendant les
périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes de demi-traitement.
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
- Les congés maternité ou pour adoption et les congés de paternit.
Les primes sont suspendues pendant :
- les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
- les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).
VII. Modalités de versement en cas de sanction disciplinaire :
Le régime indemnitaire de l'agent ne peut pas être diminué du fait d’une sanction disciplinaire afin d'éviter une double sanction. Cependant, un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pourra voir sa prime d'investissement et de valeur professionnelle modulée au regard des observations faites et au pourcentage attribué suite à l'évaluation de sa valeur professionnelle et de son investissement professionnel au cours de l'année.
VII. Mesure transitoire :
Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de la prime de fonction, conservent le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant
indemnitaire dont ils disposaient. Ce maintien se fait par le biais de la prime de maintien à titre individuel.
Cette prime sera dégressive à chaque nouvelle augmentation de la prime de fonction liée à une nouvelle cotation de poste ou au mécanisme de revalorisation sur la valeur du SMIC.
4 000069
IX. Régime indemnitaire complémentaire :
A. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
L'agent occupant l'emploi fonctionnel de direction générale des services bénéficie de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction instituée par le décret n° 88-631 du 06 mai 1988.
Cette prime correspond à 15 % du traitement brut dans la limite du plafond défini par le cadre législatif (primes et supplément familial non compris).
B. Indemnisation des heures supplémentaires :
Tous les personnels entrant dans les cadres d'emplois suivants et occupant des postes de non cadre, pourront bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :
Filière administrative :
Cadre d'emplois des rédacteurs.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Filière technique :
Cadre d'emplois des techniciens.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise.
Cadre d'emplois des adjoints techniques.
Filière médico-sociale :
Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures.
Cadre d'emplois des ATSEM.
Cadre d'emplois des agents sociaux.
Filière animation :
Cadre d'emplois des animateurs.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Filière culturelle :
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
Filière police municipale :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Cadre d'emplois des agents de police municipale.
Cadre d'emplois des gardes champêtre.
Filière sportive :
Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives.
Les heures supplémentaires pourront être rémunérées dans la limite de la réglementation en vigueur correspondant à 25 heures par mois.
C. Indemnité d’astreinte :
Certains agents peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités et leur organisation sont définies dans le règlement du temps de travail.
nl D. indemnité Forfaitaire Complémentaire pour participation à l’organisation des élections :
Les agents ayant accompli des heures supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
ILest proposé que le montant de l'indemnité soit déterminé sur une base identique à celle servant au calcul de l'IHTS.
En outre, la loi prévoit que les consultations électorales peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. En conséquence, il est proposé que le plafond mensuel de rémunération des heures supplémentaires déterminé au sein de la collectivité ne soit pas appliqué en l'espèce.
E. Indemnisation des missions itinérantes :
Certains agents doivent se déplacer, dans le cadre de leurs fonctions, de manière régulière à l'intérieur de la Ville entre les différents sites. Ces agents peuvent utiliser leur véhicule personnel où les transports publics.
La collectivité peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur de la Ville. Aussi, il est proposé d'indemniser les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier de l'indemnité forfaitaire de déplacement, dans la limite du taux maximum fixé par l'arrêté du 5 janvier 2007 :
- Assistantes maternelles se rendant à la crèche collective.
-__ Personnel d'animation.
-__ Personnel de nettoyage des bâtiments.
-__ Agent d'accueil et de gestion administrative Maison de l'Albanais.
Cette indemnité s'élève à 210,00 € par an. Elle peut être mensualisée.
X. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2020 pour l'ensemble des filières à l'exception de la filière sportive pour laquelle la présente délibération prendra effet au 1e" septembre 2020 après mise en œuvre de l'obligation de travail à hauteur de 1 607 heures par an.
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la refonte du régime indemnitaire et la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,"
Le Maire, O
Accusé de réception - Ministère d
= > 6 o £ 5& REPUBLIQUE FRANÇAISE 0 { 0 0
7 Û
MERE
RUMILLY.
| Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoir délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — Mrs MONTEIRO-BRAZ - CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir
M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
La
1
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-06
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Modification de l’organigramme et du tableau des emplois permanents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La régie technique et particulièrement l'unité nettoyage des bâtiments doit faire face depuis plusieurs semaines à des difficultés organisationnelles liées au turnover des responsables de services ces dernières années et à l'absence depuis le mois de juin 2019 d'un responsable.
En parallèle, la Directrice du multi accueil doit également faire face à des difficultés
organisationnelles dans la gestion de la crèche en cas d'absence des agents en charge du nettoyage des locaux et de l'entretien du linge.
Fort de cet état des lieux, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de mettre en place une nouvelle organisation permettant d'améliorer la gestion actuelle en allégeant la chaîne hiérarchique et en améliorant les liens fonctionnels.
N Organisation actuelle :
Les postes à la Maison de la Petite Enfance sont les suivants :
a - Poste 1 : Lingerie / ménage sur un temps complet — affecté au service Nettoyage des locaux
sous la responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
- Poste 2 : Lingerie / ménage sur un TNC 31/35ème - affecté au service Nettoyage des locaux
sous la responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
= Poste 3 : Cuisinière sur un TNC 32,5 / 85ème — affecté au service Nettoyage des locaux sous la
responsabilité hiérarchique du Responsable Propreté nettoyage.
Les trois agents occupant ses postes sont rémunérés par la Ville et mis à disposition de la crèche ce qui nécessite une convention Ville / Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et un reversement des sommes dues par le CCAS au profit de la Ville. Ce reversement se fait en année N+1.
L'organisation actuelle ne permet pas de répondre à l'ensemble des obligations et responsabilités des deux directions de la Maison de la Petite Enfance.
Les points de vigilance sont les suivants :
- Les décapages des sols un samedi par mois afin de les maintenir en parfait état de propreté
ne sont plus réalisés.
- L'absence de liens hiérarchiques complique la gestion interne de la Maison de la Petite
Enfance notamment en cas d'absence d'un des agents.
- Le management des agents n'est pas réalisé par le manager ayant un lien fonctionnel ce qui ajoute des liaisons transverses et ne permet pas une intégration d'équipe des agents au sein de la Maison de la Petite Enfance.
N Proposition d'organisation :
Eu égard à ce qui précède, il est proposé que les agents concernés soient intégrés à la Maison de la Petite Enfance et retirés de l'unité nettoyage des bâtiments comme cela se pratique dans les crèches de façon générale.
Cette modification organisationnelle et hiérarchique a de multiples avantages :
-__ Soulager la régie technique de la gestion de trois agents (gestion du temps de travail et des
absences, management) et de leurs remplacements en cas d'absence.
- Management et entretien professionnel réalisé par le responsable hiérarchique détenant les responsabilités en matière de gestion de la structure et des normes spécifiques en matière d'entretien du linge, des locaux et de la cuisine (HACCP).
= Permettre un entretien régulier et approfondi des sols de la crèche par décapage et de
l'escalier extérieur de la crèche familiale en cas de nécessité (ex : situations de verre brisé
dans l'escalier).
- _ Soulager l'unité nettoyage des bâtiments de la gestion de l'entretien de l'escalier extérieur.
- Permettre une polyvalence des agents entre la cuisine et l'entretien des locaux (montée en compétences des agents d'entretien des locaux et facilité de remplacement de la cuisinière en cas d'absence).
Pour ce qui est des remplacements des agents de nettoyage des locaux en cas d'absence, ils
pourront se faire via Coup de Pouce Emploi 74 avec qui le CCAS conventionne directement.
nf 000071 N Procédure de mise en place de l'organisation proposée :
L'organisation proposée nécessite peu de mesures préalables car les agents sont actuellement sur un seul service d'affectation. Elle ne nécessite qu'une heure d'augmentation du temps de travail pour le poste 3 (cuisinière) :
-__ Poste 1 : Horaires 13 h 30 — 20 h 30 en continu commun sur l'entretien du linge et des locaux ce qui permet de cumuler les deux missions et d'entretenir la structure pendant le cycle des machines à laver et sécher de linge (affectation comptable : 20 h / semaine ménage + 15h/ semaine lingerie).
- Poste 2 : 31/35ème heures hebdomadaires réparties sur 6 h par jour et 4 h un samedi par mois pour réaliser le décapage des sols (affectation comptable : 21 h / semaine ménage + 10h / semaine lingerie).
- Poste 3 : 33,5/35ème heures hebdomadaires réparties sur 6 h 30 par jour et 4 h un samedi par mois pour réaliser le décapage des sols en binôme avec l'agent de nettoyage des locaux (affectation comptable : 13,5 h / semaine ménage + 20 h / semaine cuisine).
La mise en œuvre de l'organisation pourrait se faire au 1°" janvier 2020 consistant en : - la suppression de ces emplois par le Conseil Municipal,
- la création de ces emplois par le Conseil d'administration du CCAS.
Le coût en personnel serait basculé du budget de la Ville à celui du CCAS. Les agents sont sous contrats à durée déterminée. Il suffira de faire un avenant au contrat.
Budgétairement, même si la convention de mutualisation prévoit le remboursement des charges de ces personnels réalisés en 2019, en n+1 c'est-à-dire en 2020, un rattachement de charges en 2019 permettra de rembourser la Ville sur l'exercice 2019. Ceci évitera une double charge pour le CCAS en 2020 puisque le CCAS prendra à sa charge dès 2020 les salaires et charges de ces trois personnels.
Un complément de subvention 2019 de la ville au CCAS devra prendre en compte ce rattachement de charges (réalisé 2019 payé sur l'exercice 2019).
La subvention 2020 de la Ville au CCAS devra tenir compte du fait que ce seront des charges de personnel en moins pour la Ville et en plus pour le CCAS. La nouvelle convention à élaborer en 2020 devra par contre revoir les modalités de facturation entre la Ville et le CCAS.
Ville de Rumilly Centre Communal d'Action Sociale
Suppression de postes Création de postes
Direction : DST. Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1. Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE. Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4. Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 85h00 / 35h00. Temps de travail : complet : 35h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoints | Cadres d'emplois correspondants : Adjoints techniques. techniques.
Date d'effet : 1°" janvier 2020. Date d'effet : 1° janvier 2020.
Impact budgétaire : - 33 721,43 euros. Impact budgétaire : 33 721,43 euros. Ville de Rumilly
Suppression de postes
Centre Communal d’Action Sociale
Création de postes
Direction : DST.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 31h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°" janvier 2020.
Impact budgétaire : - 29 093,15 euros.
Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Nettoyage lingerie MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 31h00 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°" janvier 2020.
Impact budgétaire : + 29 093,15 euros.
Direction : DST.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Cuisine nettoyage MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 32h30 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1° janvier 2020.
Impact budgétaire : - 31 604,81 euros.
Direction : Multi-accueil.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Cuisine nettoyage MPE.
Catégorie de fonction : C4.
Temps de travail : complet : 33h30 / 35h00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoints
techniques.
Date d'effet : 1°' janvier 2020.
Impact budgétaire : + 32 565,32€.
Le Comité Technique, réuni le 02 décembre 2019, a formulé les avis suivants :
- _ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-__ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE :
-__ les suppressions des postes indiquées ci-dessus,
- Ja modification du tableau des emplois permanents qui en découle au regard de l’organisation présentée. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
000072
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
000073
VILLE DE
ULUVINN 4 « «:
Ÿ Extrait du registre des Département rite 7 ; 3 ü + dela Haute-Savble délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
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Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-07
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Obiet : Formation professionnelle
Convention de partenariat à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des leviers de la gestion des compétences et constitue un outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Ainsi, la Ville de Rumilly et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly (CCAS) s'inscrivent dans le cadre de la convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée jointe en annexe à la présente délibération. Les conventions pour la Ville et le CCAS sont identiques.
La finalité de ce partenariat est de définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation réalisées par le CNFPT auprès des agents de la collectivité.
{
Ce partenariat reconduit est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12
décembre 2019.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat de formation professionnelle à intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET
nf REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département
de laiHautE-SauGie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
Ÿ Extrait du registre des
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT - CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
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os Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-08
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant Convention d'adhésion à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le marché concernant la fourniture de titres restaurant par la société EDENRED arrive à échéance le 31 décembre 2019.
La collectivité devait lancer une procédure de consultation au printemps pour la mise en place d'un nouveau marché au 1° janvier 2020 pour quatre ans.
Au regard du contexte au sein de la Direction des Ressources Humaines (absence de DRH jusqu’au 29 avril 2019 et lancement de projets d'envergure au début de l'été), il a été privilégié d'utiliser le contrat cadre d'action sociale du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie (CDG74) pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la collectivité.
Le marché a été attribué par le CDG74 à la société EDENRED. Cette société est actuellement titulaire du marché en cours au bénéfice des agents de la Ville de Rumilly et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Cette prestation n’engendre pas de coût supplémentaire pour la collectivité car elle est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité au CDG74.
nl La gestion administrative pour la direction des ressources humaines et les conditions d'attribution des titres repas restent inchangées.
Le projet de convention d'adhésion au contrat cadre de prestations sociales est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Ressources Humaines » a débaïtu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 octobre 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25 et 88-1,
VU la délibération n° 2016-02-03 prise par le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 03 mars 2016 instaurant les conditions d'attribution des titres restaurants au personnel de la Ville de Rumilly,
VU l'avis de la commission « Ressources humaines » en date du 17 octobre 2019,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADHERE au contrat cadre fourniture de titres restaurant.
MAINTIENT :
- le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5,00 euros, - le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50 %.
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations sociales à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT - BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
1
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-09
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et Stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Fonctionnement général des services — Modification de la charte relative au télétravail
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2017-05-17 en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du télétravail au sein de la Ville de Rumilly. Le Centre Communal d'Action Sociale a fait de même lors de son Conseil d'Administration en date du 22 juin 2017.
Une charte interne stipule les conditions dans lesquelles le télétravail peut être accordé et les modalités de sa mise en application.
La loi de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 49 une modification de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique. Elle insert les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Après plus de deux ans de mise en œuvre, il s'avère que le télétravail a des enjeux importants pour la collectivité de par les avantages qu'il procure à l'agent et à l'employeur sur le volet du développement durable, de la productivité, de la motivation, de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et de l'attractivité dans le cadre des recrutements.
rÀ Le télétravail est accordé, au regard de la charte en vigueur, pour des situations de
télétravail
régulières et hebdomadaires. La collectivité pourrait aller plus loin en ouvrant le télétravail à des
situations occasionnelles telles que les épisodes de canicule ou les épisodes de forte neige, face à
la complexité ou l'urgence d'un dossier demandant de travailler sans être dérangé et au calme, une
surcharge de travail.
Le projet de charte du télétravail est joint en annexe à la présente délibération.
Le Comité Technique, réuni le 02 décembre 2019, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-__ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12
décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les termes de la nouvelle charte de
télétravail.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-09-DE
Réception par le préfet : 20/12/2019
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O00Ou76
VILLE DE
UU'AYTRN4
Ÿ Extrait du registre des Département 7 je r . : & + della Haute-Savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT —
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-10
Nature : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats
Obiet : Opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour signer l’avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2016-06-01 en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly avait autorisé M. LE MAIRE à signer le traité de concession d'aménagement du site de l'ancien hôpital avec la société Priams Construction.
Le traité de concession d'aménagement a été signé le 21 juillet 2016.
Il est rappelé que ce traité de concession a fait l'objet d'avenants dont le second, signé le 30 juin 2017, a autorisé en son article 29 «Je concessionnaire à se substituer totalement ou partiellement toute personne morale du groupe Priams dans les dispositions du présent traité, sous réserve d'en informer la commune. Dans ce cas, le concessionnaire restera solidairement obligé, avec la personne désignée, à l'exécution de toutes les obligations du présent traité ».
Aux termes de la délibération n° 2017-05-04 du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 29 juin 2017, approuvant les termes de l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement et autorisant M. LE MAIRE à le signer, le Conseil Municipal a pris acte que la société « Priams Construction se substituera partiellement la société Le Forum, société avec laquelle la Commune signera l'acte notarié de cession de l'assiette du programme immobilier ». Par suite des faits et actes ci-dessus énoncées, la Commune a vendu le terrain d'assiette de
l'opération de construction de l'ensemble immobilier autorisé au permis de construire à la société Le Forum.
De sorte que la société Priams Construction réalise l'opération d'aménagement des équipements publics sur le domaine public et la société Le Forum réalise l'opération de construction de l'ensemble immobilier sur le tènement acquis par elle.
La signature d’un avenant n° 3 tripartite, joint en annexe à la présente délibération, est nécessaire afin de prendre en compte une variation à la hausse dans la surface de plancher autorisée et des modifications dans les équipements publics à remettre en dation par le concessionnaire à la Commune de Rumilly.
Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV Le Forum le 24 août 2018
portant sur la modification du nombre d'appartements (division de 6 T4 en 12 T2), la modification des façades et l'agrandissement des surfaces.
La modification de la surface plancher est précisée dans le tableau ci-après :
Surfaces de plancher | Surfaces de plancher
en m2? en m?
Traité de concession
initial PC modificatif
Logements en accession en financement libre 5 823 5 829
Logements locatifs en financement aidé 468 468
Commerces 700 730
Activités tertiaires ou de service 800 300
Total des surfaces de plancher 7 291 7 327
Il est rappelé que l’article 5 du traité de concession prévoit que le prix des terrains et constructions cédés au concessionnaire, après déconstruction par le concessionnaire des bâtiments existants, a été déterminé sur la base de la constructibilité prévue dans le tableau ci-dessous :
Prix/m? de
Surfaces de surface de Prix
L— fe plancher hors taxes
en€HT
Logements en accession en financement libre 5 823 237,00 1 380 051,00
Logements locatifs en financement aidé 468 180,00 84 240,00
Commerces 700 200,00 140 000,00 Activités tertiaires ou de service 300 200,00 60 000,00
Total des surfaces de plancher (en m2) 7 291
Total HT 1 664 291,00
Coût des déconstructions (en € HT) 950 000,00 Prix de cession du foncier après
déconstructions (en € HT) F 714:021,90
L'article 5 du traité de concession prévoit également que : « Le prix de vente des terrains, fixé à 714 291,00 € hors taxes aux termes des présentes, pourra varier en plus ou en moins, en fonction du nombre réel de m° de surface de plancher obtenus lors de la délivrance des permis de construire ».
L'application de cette clause, compte tenu de la variation à la hausse de la surface de plancher autorisée, entraine une augmentation du prix de vente de 7 422,00 euros HT, correspondant au calcul suivant : (6 m2 x 237,00 euros) + (30 m2 x 200,00 euros). 000077
Il est rappelé que l'article 5 du traité de concession prévoit par ailleurs que le prix de cession du foncier après déconstructions «sera payable par la remise en dation des équipements publics mentionnés en annexe n° 3 et en annexe n° 4, dont le coût est fixé à 2 129 050,00 € hors taxes. La
commune se portera redevable de la TVA afférente à ces équipements publics remis en dation, qui sera ultérieurement récupérée par la commune par la voie fiscale. Par ailleurs, le coût des équipements publics mentionnées en annexe n° 3 et en annexe n° 4 étant supérieur au prix, la
commune sera redevable auprès du concessionnaire du complément de coût des équipements publics non couvert par le prix de vente des terrains, pour un montant s'élevant à 1 414 759,00 € hors taxes, TVA en sus (honoraires et frais de maîtrise d'œuvre inclus) »
La Commune de Rumilly a fait le choix que cette hausse du prix de vente soit compensée par la
réalisation de travaux supplémentaires d'équipements publics à remettre en dation par la SCCV Le Forum.
Ces travaux consisteront en la mise en place d'un système de détection des places libres dans le parking public souterrain avec affichage sur un panneau extérieur.
Le montant de 1 414 759,00 euros hors taxes mentionné ci-dessus correspondant au coût des
équipements publics non couverts par le prix de vente du terrain reste inchangé.
Il n'est pas apporté d'autres modifications au traité de concession d'aménagement du 21 juillet 2016.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
Par 28 voix pour — 02 abstentions (M. MORISOT -— Mme ORSO MANSONETTA MARCHAND), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement du site de l’ancien hôpital.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON. /*
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2019
Affichage : 23/12/2019 " fe 4 à
Pour le Maire empêché, La première Adjointe Au \ Mare, Danièle DARBON / \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
000078
LA 3
HMS
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE —
VIOLETTE -— BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
l
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
œ
1
os
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-11
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Gestion d’un service intercommunal mutualisé d’application du droit des sols Avenant n° 1 à la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a proposé de confier une prestation de service à la Ville de Rumilly pour l'application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé.
Par délibération n° 2015-05-12 en date du 28 mai 2015, le Conseil Municipal a accepté cette prestation et le Conseil Communautaire a délibéré à cet effet le 8 juin 2015.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes et la Commune de Rumilly ont signé une convention de gestion d’un service mutualisé d'application du droit des sols le 19 juin 2015.
Les communes adhérentes à ce service confient l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme et passent une convention de gestion de service avec la Communauté de Communes qui précise les actes qu'elles veulent confier au service mutualisé (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable.….). L'article 2.3 « Durée d'exécution » prévoit que les conventions sont établies pour une période de trois ans, soit du 1° juillet 2015 au 30 juin 2018. À l'expiration de ce délai, elle pourra se poursuivre par tacite reconduction, pour une durée d'un an renouvelable une fois, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Cette convention prévoyait également que «la Communauté de Communes, dans le cadre de l'élaboration du PLUI, a vocation à créer un service urbanisme intercommunal à échéance de son approbation. Ce service aura également en charge l'instruction des actes d'urbanisme. »
ll s'avère que l'issue de cette convention est proche. Le Plan local d'Urbanisme intercommunal devrait être approuvé fin janvier 2020, réinterrogeant sur les modalités d'instruction des autorisations de droit des sols liées au PLUIH.
La fin de la convention va également intervenir de façon rapprochée avec la période d'élections municipales de mars 2020. Aussi, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans les conditions d'instruction d'application du droit des sols pour les communes, il parait souhaitable de proroger la durée de cette convention de gestion entre la Communauté de Communes et la Commune de Rumilly d'une année, soit jusqu'au 30 juin 2021.
Pour ce faire, il est proposé de modifier, par voie d'avenant à chaque convention, l'article 2.3 de la façon suivante : « A l'expiration de ce délai, elle pourra se poursuivre par tacite reconduction, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, soit jusqu'au 30 juin 2021. »
Cette prorogation permettra de questionner et définir l'opportunité d'une nouvelle organisation des services de la Communauté de Communes et du service mutualisé de la Ville de Rumilly.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention relative à la gestion d’un service d'application du droit des sols à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Réception par le préfet : 23/12/201
Affichage : 23/12/2019
Pour le Mai éché, La première Adjointe au pé
Maire, Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000079
Ÿ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-12
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution d’un bien sis 26 rue Montpelaz
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour acquérir amiablement un bien appartenant à Madame et Monsieur LEPERE Cédric qui lui est nécessaire pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné porte sur un appartement d'une surface loi carrez de 91 m? avec jardin, constituant le lot numéro 1 d'une copropriété cadastrée :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 119 26 rue Montpelaz 187 m?
nf Dans sa séance du 22 novembre 2019, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d'une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 193 000,00 euros (frais d'agence inclus + mobilier pour 8 000,00 euros inclus).
IL est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans
remboursable par annuités. Les autres modalités figurent dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 octobre 2019.
VU l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l'article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'Intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre
l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON! : /-
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
P: Maire empêché, La première Adjointe au
Maire, Danièle DARBON \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
ououst
Aa
RUMI
Ÿ Extrait du registre des
delaHaute-savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
os Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. p
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-13
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution d’un bien sis 5 rue des Tours
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement un bien appartenant à Madame et Monsieur Camille BOCHARD qui lui est nécessaire pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 / 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné porte sur Une maison sur trois niveaux, d'une surface habitable approximative de 95 m2, avec jardin et garage, la moitié indivise d'une cour et le 1/3 indivis du chemin d'accès, le tout cadastré :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 53 5 rue des Tours 87 m2
AO 376 5 rue des Tours 18 m2? La moitié indivise de :
AO | 37 | 5 rue des Tours | 1 160 m2
Le 1/3 indivis de :
AO | 55 | 5 rue des Tours | 223 m?
Dans sa séance du 22 novembre 2019, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d'une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 193 000,00 euros.
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans
remboursable par annuités. Les autres modalités figurent dans la convention jointe en annexe.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
VU l'article L324-1 du Code de l’urbanisme,
VU l’article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 12023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire L
Réception par le préfet : 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au
Maire, Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000081
VILLE DE
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département re r : 5 à dela Haüte-Saÿste délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Es]
op
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-14
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de parcelles chemin des Tourterelles appartenant à la société HALPADES SA D’'HLM
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La société HALPADES SA D'HLM a édifié un programme immobilier comprenant 33 logements chemin des Tourterelles, en vertu d'un permis de construire délivré le 27 mai 2014 sous le numéro PC 074 225 13 A0048.
La société HALPADES SA D'HLM est favorable à ce que les parcelles cadastrées section AM n° 194 et AM n° 201, d'une surface totale de 349 m2, supportant des places de stationnement, le trottoir et les molocks, soient rétrocédées à la Commune pour un euro symbolique afin d'être rattachées au domaine public.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 26 mars 2018 et l'attestation de non-contestation de la conformité a été délivrée le 30 avril 2019. Il convient donc de régulariser ce dossier.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2019.
Par 29 voix pour — M. Daniel DEPLANTE ne prenant pas part au vote, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n° 194 et AM n° 201 au profit de la Commune, par la société HALPADES SA D'HLM.
CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au Maire, Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
0000872
Ÿ Extrait AU registre
des es délibérations
du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
Date de Convocation
du Conseil Municipal
: 3 décembre 2019 + BECHET Présents : 4
Mme DARBON - M.
Serge DEPLANTE
_ Mme BONET
Mrs FAVRE _
VIOLETTE BERNARD-GRANGER
— Mmes HECTOR
- CHAUVETET _
M. ROUPIOZ _
Mmes BONANSEA
_ CARQUILLAT _
BOUVIER — M. MONTEIRO-BR
AZ — Mme ROSS]
_
Mrs CHARVIER = Daniel
DEPLANTE _ TURK-SAVIGNY
— PEIGNON MORISOT
- CLEVY
Mme ORSO MANZONETTA
MARCHAND _ Mrs BRUNET
_ CHEVALLIER. Absents EXCUSÉS : M. PARROUFFE
qui a donné Pouvoir
à Mme DARBON
_ M. MOLLIER qui
a
donné Pouvoir à
M. BECHET — Mme
CHARLES qui a donné
Pouvoir à Mme CARQUILLAT
=
Mme TROMPIER
qui a donné Pouvoir
à M. Daniel DEPLANTE
— Mme GOLLIET-MERCIER
qui a
donné Pouvoir à
Mme BONANSEA
— M. CHATELARD
qui a donné Pouvoir
à M. PEIGNON.
5:
Délibération n° 2019-]
1-15
Marque : KUBOTA,
- Modèle : F 3680
Frontale. = Energie
: Diesel. - Immatriculation
: CV 442 Py. - Date de
mise en Service : 10
juin 2013. Prix d'achat neuf : 30
499,38 euros TTC. Nombre d'heures
Moteur : 4 420 heures.
Il'est Proposé de mettre
ce Matériel en vente
en l'état, via le canal
Webenchères avec
une mise à
Prix de départ fixée
à 3 000,00 euros.
La Commission «
Finances /Développement
Interne » a débattu
de ce dossier lors
de sa réunion en
date du 12 décembre
2019. A l'unanimité, LE
CONSEIL MUNICIPAL
DESAFFECTE la
tondeuse autoportée
décrite ci-
dessus de son usage
public.
Ainsi délibéré, membres présents
Etont signé au registre,
tous les
pour extrait conforme,
Le Maire,
ption - Ministère de
l'intérieur
Accusé de récep -2019-11-1 5-DE
Accusé certifié exécutoire
parle prétet : 20/12/2019 LE
2]
Récepti
Le Mare, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000083
MARS :
RUMI
Ÿ Extrait du registre des Département re 7 x .
delsHatieSavar délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT -— CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
a
Et]
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-16
Nature: 7. Finances locales -— 7.1. Décisions budgétaires (conventions de financement entre collectivités)
Objet : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2019 — 2020 Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) a été mis en place par l'Etat afin d'instituer un partenariat avec les collectivités territoriales dans le but de proposer des actions visant à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'école.
La Ville de Rumilly a eu la volonté de favoriser les actions périscolaires mises en œuvre au titre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité depuis plusieurs années.
Le Projet développé en 2019 — 2020 propose à l'enfant de l'accompagner dans sa réussite scolaire en l'aidant à acquérir certaines capacités, sans refaire ce qu'il fait à l'école. Les cinq ateliers proposés auront pour but d'aider l'enfant à trouver sa place et à oser s'exprimer.
Les cinq ateliers mis en place en lien avec ces objectifs sont les suivants :
- Atelier éducatif 1 « Art Expo » : cet atelier a pour but de fédérer un groupe d'enfants autour d'un projet commun en mettant en avant les compétences de chaque enfant.
TO - Atelier éducatif 2 « Champ des Possibles » : cet atelier est proposé afin de permettre aux
enfants de trouver du sens dans ce qu'ils font, de canaliser leur énergie, d'interagir avec le
monde ou simplement, pour les enfants qui ont des difficultés, à participer.
- Atelier éducatif 3 « Tous en Scène » : cet atelier a pour but d'aider les enfants à trouver leur place et à oser s'exprimer.
- Atelier éducatif 4 « Autour du Monde » : cet atelier a pour but de sensibiliser les enfants à
différentes cultures dans le monde.
-_ Atelier éducatif 5 « Emoti Bulles » : cet atelier a pour but d'aider les enfants à comprendre les
émotions et ainsi à mieux les appréhender au quotidien.
La prestation de service « CLAS », attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute- Savoie, est égale à 32,5 % des dépenses pour cette action dans la limite d'un plafond fixé par la
Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Pour Rumilly, l'aide octroyée correspond à environ 2 600,00 euros par atelier.
Une convention de partenariat, jointe en annexe à la présente délibération, est proposée pour fixer les engagements et le financement de ces actions partenariales.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-16-AU
Accusé certifié €:
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000084
MS 3
RUMILLY.
Ÿ Extrait du registre des Département rie r : : 5 & de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -— VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
v Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. oo
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-17
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon Convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’association Passage, l'Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Il'est demandé au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l'association Passage, l'Office Socio-Culturel de l'Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly relative à l'exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon.
Cette convention existe depuis 2011 mais, au fil du temps, elle a été remise à jour et simplifiée.
Elle a été appliquée au collège Le Clergeon en fonction des différents chefs d'établissements qui se sont succédés. Elle ne concerne que l'exclusion temporaire d'un élève. L'exclusion définitive n'entre pas dans le champ de ce dispositif.
Sur le fond, il n'y a pas de changement par rapport à la première version de 2011, mais c’est l'occasion de rappeler son origine et ses principes.
Il s'agit de développer une dynamique éducative pour une exclusion temporaire d'un élève en s'appuyant sur un réseau de partenaires volontaires, avec l'accord des parents, et ainsi de donner
nP du sens à cette exclusion en la rendant « éducative ». Ceci afin d'éviter, entre autres, une rupture avec le milieu éducatif et les adultes.
Les signataires de cette convention ont toujours souhaité qu'à travers différentes rencontres avec des professionnels sur des lieux d'activité variés, l'élève parvienne à mieux appréhender le monde professionnel et la relation à l'adulte, tout en maintenant le lien avec les apprentissages scolaires.
Cela évite également que l'élève exclu temporairement se retrouve finalement livré à lui-même dans la rue comme cela était observé par les partenaires du champ éducatif, social, et sécuritaire.
La prise en charge à l'extérieur de l'établissement dure entre deux et cinq jours maximum.
L'association Passage est le référent principal du collectif des partenaires. Elle est chargée d'organiser et de coordonner l'accueil des élèves avec les différents partenaires.
Pour la Ville de Rumilly, les services concernés sont l'Espace Croisollet - CCAS, la Médiathèque du Quai des Arts et l'Espace Emploi Formation.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’association Passage, l'Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-2174022:
Accusé certifié exécutoire
54-20191219-2019-11- E
Réception par le préfet : 23/12/201
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au Maire, Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000085
US
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
œ Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. œ
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-18
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Aide aux victimes d’un acte de délinquance
Avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir entre l’association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2018-02-14 en date du 1° mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir avec l'Association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie (AVI des Savoie) concernant l’aide et le soutien aux victimes d'infractions.
Ladite convention a été signée le 9 avril 2018 et renouvelée en 2019.
Dans le cadre des objectifs et des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la Commune souhaite poursuivre cette aide et ce soutien. À ce titre, il convient de conclure un avenant à la convention sus-indiqué afin de la prolonger d'une année. Les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Le projet d'avenant est joint en annexe à la présente délibération.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
P APPROUVE les termes de l'avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir entre l'Association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402 0191219-2019-11-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au
Maire, Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000086
Vans
RUMILLY.
Ÿ Extrait du registre des Département 2h 7 . à M 3% de lHute-Savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
[st] Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Es]
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-19
Nature : 7. Finances locales — 7.7. Avances
Objet : Versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2020 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly
Rapporteur: M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La dernière convention liée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly (CESCIE) a été approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2012.
Cette convention se reconduit tacitement, comme le prévoit son article 8.
Le financement du CESCIE, qui dépend en partie de la Commune de Rumilly, est cependant redéfini chaque année en fonction des actions programmées.
Au titre du budget 2020, il est envisagé d'allouer une subvention d'un montant de 10 250,00 euros. Ce montant sera validé lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
Cependant, l'année scolaire ayant commencé et différentes actions ayant été lancées,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE le versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2020 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, comme suit : - un premier versement en janvier 2020 à hauteur de 50 % de la subvention de
fonctionnement allouée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter- Etablissement en 2019,
- le versement, en juin 2020, du solde de la subvention attribuée pour l'exercice 2020.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000087
LR
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département rie 2 . à à dela HaUE-SAUBRe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET -— CHEVALLIER.
œ Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. Est]
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE -— Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-20
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Obiet : Attribution d’une subvention au Moto Club Rumillien Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Lors de sa réunion en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a attribué 73 subventions à des associations dites de loisirs et diverses et relevant du secteur du commerce (délibération n° 2019- 03-35).
A l'issue de ces répartitions, un crédit de 2 257,00 euros restait disponible sur l'enveloppe financière de 441 000,00 euros votée au budget primitif 2019 en faveur de ces associations.
Depuis cette date, 14 associations ont déposé de nouvelles demandes de subventions de fonctionnement ou de projet. 13 d'entre elles, dont 11 à caractère social et 2 à finalités sportives, ont été rejetées.
Ilest proposé d'attribuer une subvention de 1 000,00 euros à l'association Moto Club Rumillien afin de l'aider à combler son déficit lié à l'annulation, pour cause de mauvais temps, de leur unique manifestation annuelle le 28 juillet 2019.
Les membres des commissions « Sports » et « Vie associative » ont été consultés par mail en date du 04 décembre 2019.
nl A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE une subvention de 1 000,00 euros au Moto Club Rumillien.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-20-DE
Accusé certifié exécutoire PETITS
Réception par le préfet: 20/12/2010|,7
Le Maire, Pierre BECHET /
f \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
000088
VILLE DE
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département Ze r : 5 , de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
p
v
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-21
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet: Attribution d’une subvention à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Albanais
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Albanais (AAPPMA) a sollicité une subvention exceptionnelle au titre du préjudice financier subi en 2018, suite aux décisions de fermeture de la pêche à la carpe du 02 juillet au 30 septembre 2018 au grand plan d’eau de la base de loisirs compte tenu des mesures qui devaient être prises pour préserver la qualité d'eau.
Après analyse financière de cette demande, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000,00 euros à l'AAPPMA. Il est précisé que cette subvention n'est pas une subvention ayant vocation à se répéter.
Cette somme sera imputée sur le compte 6745 « Subventions exceptionnelles ».
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000,00 euros à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Albanais.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
000089
AIT
$ Extrait du registre des Dé Ze 7 . , .
de anesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE -— BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER - Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET -— CHEVALLIER.
Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
op
op
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-22
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.4. Aménagement du territoire
Objet : Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente
Attribution d’une aide
Rapporteur: M. LE MAIRE
Dans le cadre du programme Action Cœur de ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente.
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le
règlement d'attribution de l'aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre du Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposées dans le cadre de ce dispositif.
Il est rappelé que ces aides s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019. L'article 7 du règlement d'attribution de l'aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d'Attribution Local (CAL) qui appréciera l'attribution de l’aide au vu du règlement de l'aide locale et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l'Industrie de Haute-Savoie a instruit le dossier du demandeur suivant :
- Mme Laetitia GRAND-PIERRE - Magasin L'ILOT KDO, place Croisollet — 74150 Rumilly.
Boutique de décoration, gadget, articles de fête, bijoux fantaisie.
Le projet consiste en la reprise d'un local commercial vacant et en son réaménagement afin
d'installer son activité.
Coût du projet : 20 071,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d'aide de 6 021,00 euros, sur la base du taux de subvention de
30 % dans le secteur « centre-ville historique ».
Le Comité d’Attribution Local s'est réuni le 23 septembre 2019 et a émis un avis favorable sur le montant d'aide proposé par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Haute-Savoie, sous réserve d'une validation préalable du projet par le Comité d'agrément Initiative Grand Annecy.
Le Comité d'agrément Initiative Grand Annecy a validé ce projet lors de sa réunion en date du 26 novembre 2019.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIT l'avis favorable du Comité d’Attribution Local.
ATTRIBUE une aide de 6 021,00 euros au magasin L'ILOT KDO.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.\:
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au
Maire, Danièle DARBON
POE
AN REPUBLIQUE FRANÇAISE
000090
RUMIL
Ÿ Extrait du registre des Département re r ; . & _ à de là Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal
Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents_excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON - M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
p
œ
Absenis : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-23
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes -— 8.9. Culture
Objet : Projet de service de la Médiathèque « Pour une médiathèque en phase avec
son territoire »
Validation
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Ce projet inscrit l'action de la médiathèque au cœur du quotidien de la population et lui permet de prendre sa place parmi les acteurs culturels, éducatifs et sociaux.
Ce projet s'appuie sur les grandes orientations de la politique culturelle de la ville : accès à la culture pour le plus grand nombre, offre culturelle de qualité, démarche volontariste en direction de la jeunesse.
Une fois le diagnostic posé, trois axes d'actions ont été retenus :
- Faciliter la médiathèque :
Développer une offre de service évolutive et facilitant les usages (accès, qualité d'accueil, présence numérique.…).
uv Placer l'usager au cœur de la vie du service :
Poser la qualité de service comme enjeu central, en mettant les personnes et
la médiation au
cœur des pratiques professionnelles (lien avec les publics empêchés ou éloignés,
politique
documentaire et action culturelle adaptées, favorisant la participation).
- En phase avec le territoire :
S'inscrire dans des actions volontaristes et partenariales envers les publics-cibles que
constituent la jeunesse et les seniors (politique documentaire et culturelle attentive
et adaptée,
soutien aux bibliothèques d'écoles BCD, partenariat avec les établissements scolaires, le
CCAS...).
Face à l'évolution du bassin de vie que constituent Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, se montrer attentif et force de proposition envers les autres
équipements de lecture publique de notre territoire, pour accompagner les usages d'un public que nous partageons.
Ce projet est défini jusqu’en 2025 pour permettre au service de se projeter à court et moyen
terme et
de consolider sa mise en œuvre. Il s'inscrit globalement dans les grandes orientations
travaillées
dans les médiathèques aujourd'hui. Il a fait l’objet de réunions d'étude en équipe ces deux dernières
années et s'inspire aussi de la consultation des partenaires locaux (Education
Nationale, services
culturels de la Ville, CCAS, OSCAR).
Le projet de service est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date
du 15 octobre
2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le projet de service de la médiathèque pour la période 2019 — 2025.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire, —
Danièle DARBON. /} !
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-20191219-2019-11-23-DE
Accusé cert
Réception par le préfet : 23/12/2019)
019 Affichage : 23/1
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au
Maire BON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000091
VILLE DE
RUMILLY.
Ÿ Extrait du registre des Département Z je 7 ; & 6 de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND — Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET -— Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-24
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet: Projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Validation
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement est un document qui fixe des orientations pour l'établissement au niveau pédagogique, artistique mais aussi en termes de ressources humaines, de bâtiment, etc. en prenant en compte le territoire dans lequel il se situe et bien sûr les orientations politiques locales, départementales (SDEA) et nationales (SNOP).
C'est un document qui est demandé aux établissements territoriaux dans le cadre de la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la Culture et de la Communication et du schéma départemental des enseignements artistiques pour l'attribution de subvention.
Par délibération n° 2014-08-07 en date du 02 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre pour la période 2014-2019.
Le bilan suivant est tiré du projet d'établissement 2014 — 2019 :
Il s'agit d'un bilan positif sur l'ensemble des axes développés avec quelques éléments à consolider et continuer de faire évoluer. Ces axes étaient : - Améliorer la structuration des cursus et parcours personnalisés.
- Suivre, accompagner et orienter les élèves.
- Mettre les pratiques collectives et pratiques amateurs au centre du développement
pédagogique et artistique de l'école.
- Etendre la pratique artistique au plus grand nombre.
Ce projet-ci proposait de faire une demande de classement auprès du Ministère de la culture. Cette demande a été faite mais a reçu un avis défavorable en raison :
- du manque de professeurs diplômés d'Etat,
- du manque d'instances de concertations au sein de l'équipe,
-__ du nombre insuffisant de titulaires,
-_ des droits d'inscription jugés relativement élevés.
Ainsi, l'analyse du bilan du dernier projet, les recommandations de l'inspecteur de la musique, les orientations politiques de la Ville de Rumilly et les besoins d'évolution soulevés par l'équipe pédagogique ont donné lieu à la proposition du présent projet d'établissement, qui couvrira la période 2019 — 2024, et qui porte sur les points suivants.
- Répondre aux besoins du territoire en termes de pratique instrumentale, ainsi qu'aux
exigences du schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et à l’évolution de la formation artistique des élèves.
-_ Donner à un public élargi l'accès à une pratique musicale ou une expérience artistique de
qualité.
-_ Fidéliser et dynamiser l'équipe d'enseignants et faire évoluer les compétences de chacun.
- Adapter les salles aux normes usuelles de la pratique musicale.
= Mieux faire connaître les actions de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
auprès du public et impliquer davantage les élèves et parents d'élèves dans les projets de l'établissement.
Ce projet se décline en cinq volets :
- Volet 1 « Pédagogique et artistique » :
© Développement de nouvelles disciplines instrumentales :
" Classes de trombone et euphonium.
© Réorganisation du parcours personnalisé :
“ Structuration, mise en œuvre et évaluation.
o Travail en transversalité :
“Mise en place de coordinateurs.
"Travail interclasses.
= Avec les services de la Direction des affaires culturelles.
- Volet 2 « Missions culturelles et territoriales » :
o Elargissement du public :
= Education artistique et culturelle.
= Ateliers instrumentaux au collège. 000092
o Développement des partenariats :
“Lien aux pratiques amateurs.
o Lien aux établissements d'enseignement artistique du territoire : “ Recherches pédagogiques.
"Projets partagés.
— Volet 3 « Ressources Humaines » :
o Temps d'enseignement des agents :
“Augmenter le volume d'heures contractuelles des enseignants à l'occasion du départ d'un enseignant, répartir les heures.
o Montée en compétence des enseignants :
“ incitation à passer les concours.
“Formation diplômante.
"Formation continue.
— Volet 4 « Bâtiment » :
o Améliorer les conditions de travail des agents :
“Isolation phonique et thermique des salles de cours.
o Améliorer le confort et l'accueil des usagers :
“ Accessibilité.
"Augmentation du volume de certaines salles de cours.
o Matériel:
"Renouvellement d'instruments vétustes.
“ Acquisition de nouveaux instruments ou matériels en fonction de développement du service.
— Volet 5 « Communication » :
o Mieux faire connaître les actions de l'EMMDT auprès du public : “Définition d’un plan de communication.
“Utilisation des réseaux sociaux.
“Diffusion via les supports de la ville et hors de la ville.
o impliquer davantage les élèves et parents d'élèves dans les projets de l'établissement : “Développement d'outils internes de communication.
Le projet d'établissement est joint en annexe à la présente délibération.
La commission «Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 octobre 2019.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre pour la période 2019 — 2024.
nf Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché. La première Adjointe au
Maire, Danièle DAREON REPUBLIQUE FRANÇAISE
000093
MIT
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département rte » » : &, à dela Haute -Savais délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
œ Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT
Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui
donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
op
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE — Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-25
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre — Organisation d’une action éducative
Convention à intervenir entre le lycée des métiers Porte des Alpes et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d'établissement 2014 - 2019 de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 2 octobre 2014 (délibération n° 2014-08-07), a défini plusieurs axes d'évolution qui s'inscrivent dans la charte de l'enseignement artistique du Ministère de la culture.
Un des axes forts du projet d'établissement concerne la mission culturelle territoriale de l'EMMDT. II s'agit, au travers d'actions de sensibilisation et d'élargissement des publics, d'une démocratisation de la culture ouvrant l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre sur son environnement et contribuant à la réduction des inégalités d'accès aux pratiques culturelles.
Pour ce faire, un atelier de musique assistée par ordinateur a été proposé au Lycée des métiers Porte des Alpes. Cet atelier se déroulera sur 12 séances réparties du 1°’ janvier au 14 avril 2020 au lycée Porte des Alpes et sera animé par un professeur de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Le lycée Porte des Alpes paiera à la Commune de Rumilly une prestation de service forfaitaire correspondant au nombre de séances, soit 512,00 euros (12 x 42,70 euros).
Cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, est valable pour la durée du projet.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 juin 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Lycée des métiers Porte des Alpes et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2019
Affichage : 23/12/2019
Pour le Maire empêché, La première Adjointe au
Maire, Danièle DARBON
"| : REPUBLIQUE FRANÇAISE
000094
ARS
RUMI
Ÿ Extrait du registre des Département Ze 7 : « — de lamaute-savois délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TÜRK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-26
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2019-07-15 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 12 septembre 2019, M. LE MAIRE a été autorisé à signer une convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Haute-Savoie (SDEA).
La signature d'un avenant à cette convention est nécessaire. Le projet d'avenant figure en annexe à la présente délibération.
Trois objectifs sont définis au sein du SDEA :
-__ Consolider le maillage territorial.
-__ Renforcer les liens avec les pratiques en amateur.
-__ Développer les actions avec l'Education Nationale.
{V
D Concernant l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, elle doit s'engager à respecter les critères correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire (statut, direction, enseignants diplômés d'Etat, projet d'établissement à jour, etc….).
Au titre de l'exercice budgétaire 2019, le Département avait attribué la somme de 36 365,00 euros correspondant au premier versement de l'aide en faveur des enseignements artistiques, par délibération de la Commission Permanente (délibération n° CP-2019-0369).
L'avenant vient s'ajouter à ce premier versement. Le solde de l’aide s'élève à 19 135,00 euros.
Les membres de la commission « Vie culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 09 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2019
Le Maire, Pierre BECHET
W REPUBLIQUE FRANÇAISE
00095
VILLE DE
RUMILLY:
Ÿ Extrait du registre des Département Ze r 5 ; ë à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme ROSSI Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET - CHEVALLIER.
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Absents excusés: M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. MOLLIER qui donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON.
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Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-27
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Aide à la programmation culturelle 2019
Avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie, lors de sa séance en date du 13 mai 2019, a attribué à la Commune de Rumilly une subvention de fonctionnement d'un montant de 15 150,00 euros au titre du fonctionnement de la salle de spectacle « Le Quai des Arts ».
A ce titre, par délibération n° 2019-06-10 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 juillet 2019, M. LE MAIRE a été autorisé à signer une convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly au titre du fonctionnement de la salle de spectacle « Le Quai des Arts ».
Le Département de la Haute-Savoie reconnait le Quai des Arts sous l'appellation de Pôle local de diffusion artistique, en raison de son travail de développement culturel en direction du plus large public.
Au titre du fonctionnement de la saison culturelle, une aide supplémentaire de 3 000,00 euros a été décidée par la commission permanente du 12 novembre 2019.
/ A/\ (2 La signature d'un avenant à la convention est nécessaire pour entériner l'attribution de cette subvention exceptionnelle de fonctionnement. Le projet d'avenant est joint en annexe à la présente délibération.
Les membres de la commission « Vie culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 09 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-27-DE
Accusé certifié exécutoire FER S
ve REPUBLIQUE FRANÇAISE
000096
VILLE DE
RUMILLYE
Ÿ Extrait du registre des Département At z : ë S.à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mmes BONANSEA — CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — PEIGNON — MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND -— Mrs BRUNET — CHEVALLIER.
p Absents excusés : M. PARROUFFE qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. MOLLIER qui
donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER qui donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. PEIGNON. œ
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Mme BOUVIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-11-28
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Séjours à Maglie
Participation financière de la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est rappelé que, depuis mars 2017, des échanges écrits et verbaux ont été établis entre les Communes de Maglie et de Rumilly dans le but de faire connaissance et de tisser des liens, en vue, le cas échéant, de conclure un accord de jumelage. Ces premiers échanges sont intervenus dans la continuité d'échanges scolaires ente le lycée Capece de Maglie et le lycée Démotz de la Salle de Rumilly.
Par délibération n° 2018-03-23 en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal a donné pouvoir à M. LE MAIRE et à Mme Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire, afin de poursuivre les discussions avec les représentants de la Commune de Maglie en vue de mettre au point une charte ou une convention de jumelage.
Par délibération n° 2018-04-26 en date du 03 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la charte de jumelage à intervenir entre les deux Communes.
Lors d'un déplacement d'une délégation rumillienne à Maglie en novembre 2018 et de la venue d'une délégation de Maglie à Rumilly en mars 2019, la charte de jumelage a été officiellement signée.
WW Comme cela se pratique pour le jumelage avec la Commune de Michelstadt en Allemagne, il est proposé au Conseil Municipal de fixer une participation financière lors de séjours à Maglie dans le cadre du jumelage.
Les modalités de participation financière sont les suivantes :
- Montant alloué : 25,00 euros par personne (enfant et adulte) domiciliée à Rumilly.
- Public ciblé :
© Pour les échanges scolaires.
© Pour les associations, sous réserve d'un véritable projet dans le cadre du jumelage
validé par la Commune.
Les membres de la commission « Jumelage » ont été consultés par mail en date du 09 décembre 2019 et ont formulé un avis favorable.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 décembre 2019.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL FIXE le montant de la participation financière de la Commune à la somme de 25,00 euros par personne (enfant et adulte) se rendant à Magjlie, conformément aux modalités décrites ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20191219-2019-11-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pré!
Le Maire, Pierre BECHET Æ
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 20 décembre 2019
N Arrêté municipal
LAINE 3
PORTANT AUTORISATION DE PRENDRE A
TITRE TEMPORAIRE LES MESURES
Re deRurilh NECESSAIRES POUR REGLEMENTER LA
BP 100 CIRCULATION SUR LES VOIES
en a COMMUNALES A L'OCCASION DE
Fax 04 50 64 69 21 TRAVAUX D'ENTRETIEN DU MARQUAGE AU contact@mairie-rumilly74.fr SOL OÙ DE LA SIGNALISATION ROUTIERE.
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-367/T346
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2212-2, L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU la demande faite par l’entreprise AXIMUM,
CONSIDERANT que l’entreprise chargée des travaux d'entretien du marquage au sol pour le
compte de la commune, est amenée à intervenir fréquemment de manière courante ou urgente,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des
dispositifs à réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, l'entreprise AXIMUM est autorisée à titre
temporaire, et à l'occasion du marquage au sol et de travaux d'entretien ou de réparation de la signalisation routière, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de stationnement sur le domaine public.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux routes départementales hors agglomération.
Article 2 : L'arrêt du véhicule, strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation de mobilier
urbain, de la signalisation et du marquage au sol pourra se faire, sous la responsabilité de l'entreprise, sur les accotements, les trottoirs, ou sur les places de stationnement réglementées, à l'exception de celles réservées aux convoyeurs de fonds. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Alinéa 2 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. ee)
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Article 3 : Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien ou la réparation de mobilier urbain, de la signalisation et du marquage au sol, ne pourra intervenir que si l'entreprise
en a fait la demande à la Mairie par écrit, 21 jours avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de la commune.
L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique ne pourra avoir lieu sans que le service de la Police Municipale n'ait été au préalable
avisé.
Article 4: L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour l'entretien et la réparation de mobilier urbain, de la signalisation et du marquage au sol gêne le moins possible les usagers.
Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise chargée des travaux.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l'état par l'entreprise AXIMUM.
Article 6 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la
Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Service Commerce et Développement économique,
AXIMUM allée du Pressoir 74150 RUMILLY,
La presse.
ière Adjointe au Maire
Acte certifié exécutoire compte tenu
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Réception en Préfecture le
Publication le.
Notification le. 2.8
Police Municipale - Page 2 sur 2 4
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 20 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
AUTORISANT DE PRENDRE A TITRE
TEMPORAIRE LES MESURES NECESSAIRES
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BP 100 LES VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DE
TA 08 60 GO O TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE Fax 04 50 64 69 21 PUBLIC.
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-368/T347
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2212-2, L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU la demande faite par l'entreprise PORCHERON,
CONSIDERANT que l’entreprise chargée des travaux d'entretien de l'éclairage public pour le compte de la commune, est amenée à intervenir fréquemment pour la maintenance, de manière courante ou urgente,
CONSIDERANT que ces interventions sont souvent non programmées, notamment en raison d'urgence liée à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des
dispositifs à réparer ou à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1° : Du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, l'entreprise PORCHERON est autorisée à titre temporaire, et à l'occasion de travaux d'entretien ou de réparation de l'éclairage public, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de stationnement sur le domaine public.
Article 2: Tout stationnement d’un véhicule strictement nécessaire à l'entretien où à la réparation de l'éclairage public, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, pourra se faire sous la responsabilité de la dite société, sans toutefois que la circulation des véhicules ne soit interrompue.
Une circulation alternée pourra être mise en place, si celle-ci se fait sur une distance inférieure à 15 mètres. Du personnel de l’entreprise, dûment signalé, sera alors chargé de réguler la circulation des usagers. Æ
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Article 3 : L'arrêt du véhicule strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation de l’éclairage public pourra se faire, sous la responsabilité de l’entreprise, sur les accotements, les trottoirs, ou sur les places de stationnement réglementées à l'exception de celles réservées aux convoyeurs de fond. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus
particulièrement celle des cyclistes et des piétons ; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Article 4: Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien de l'éclairage public, ne pourra intervenir que si l'entreprise en a fait la demande à la Mairie par écrit, 21 jours
avant la date d'intervention, et après autorisation du Maire de la commune.
L'interruption totale de la circulation, en cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique et pour la réparation d'un dispositif d'éclairage, ne pourra avoir lieu sans avoir au préalable avisé le service de la Police Municipale.
Article 5: L'entreprise devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour l'entretien et la réparation de l'éclairage public gêne le moins possible les usagers.
Article 6: La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation de l'éclairage public, tel que le définissent les articles précédents, sera maintenue et mise en place par la société PORCHERON. Dans les cas cités à l'article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche du lieu des travaux, à 30 km/h.
Article 7 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la
Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
L'entreprise PORCHERON route d'Orly BP 15 73410 ALBENS ENTRELACS, La presse. e
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 20 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
Te AUTORISANT DE PRENDRE A TITRE TEMPORAIRE
LES MESURES NECESSAIRES POUR REGLEMENTER
LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES ville de Rumilly A L'OCCASION DE
TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE
CUS REMPLACEMENT DE MOBILIER URBAIN OÙ DE
Tél. 04 50 64.69 00 MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS SPECIFIQUES
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-369/T348
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2212-2, L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU la demande faite par les services techniques de la ville,
CONSIDERANT que les services techniques de la ville, chargés des travaux d'entretien, de remplacement de mobilier urbain ou de mise en place de dispositifs spécifiques sont amenés à
intervenir fréquemment de manière courante et urgente,
CONSIDERANT que ces interventions pourraient provoquer, du fait de l'emplacement des dispositifs à réparer où à entretenir, des perturbations dans la circulation et le stationnement des piétons et des véhicules,
ARRETE
Article 1% : Du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, les services techniques de la ville sont
autorisés à titre temporaire, et à l’occasion de travaux d'entretien, de remplacement de mobilier urbain ou de mise en place de dispositifs spécifiques, à utiliser une partie de voie de circulation
ou des places de stationnement sur le domaine public.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux routes départementales hors agglomération.
Article 2 : L'arrêt du véhicule, strictement nécessaire à l'entretien, au remplacement de mobilier
urbain ou à la mise en place de dispositifs spécifiques pourra se faire, sous la responsabilité des services techniques, sur les accotements, les trottoirs, ou sur les places de stationnement réglementées, à l'exception de celles réservées aux convoyeurs de fonds. Les agents intervenant devront assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre itinéraire.
Alinéa 2 : La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. #
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Article 3 : Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien, le remplacement
du mobilier urbain ou la mise en place de dispositifs spécifiques ne pourra intervenir que si un arrêté de circulation a été établi au préalable.
Article 4 : Les personnels intervenant devront toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour les motifs précités gêne le moins possible les usagers.
Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché par les services techniques de la ville.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l’état
par les services techniques de la ville.
Article 6 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
La presse.
ère Adjointe au Maire
Acte certifié exécutoire compte tenu
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Réception en Préfecture le
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Police Municipale - Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rumilly, le 20 décembre 2019
d Arrêté municipal
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RUMILL AUTORISANT LE STATIONNEMENT MOMENTANE
SUR LES PONTS ENJAMBANT LES COURS D'EAU
Ville de Rumilly DE LA COMMUNE, DU VEHICULE DE LA 0 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
74152 Rumiy cedex DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Fax 04 50 64 69 21 RHONE-ALPES CHARGE DE MISSIONS
SARA HAS RELATIVES A LA PREVISION DES CRUES
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-370/T349
Nos réf. : DD/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
VU la demande de la DREAL Rhône-Alpes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer ces mesures pour prévenir les crues,
CONSIDERANT qu'il est impossible de prévoir à quel moment ces calculs vont être effectués, ces derniers étant liés aux conditions météorologiques,
CONSIDERANT que ce stationnement momentané est de courte durée et peu fréquent sur une année,
CONSIDERANT qu'il est cependant nécessaire d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers et du personnel travaillant sur le site,
ARRETE
Article 1°": A l'occasion des campagnes de mesures des débits des rivières sur l’année 2020, le véhicule de la DREAL est autorisé à stationner sur les ouvrages précités.
Alinéa 2 : Les personnels chargés de cette mission devront cependant, et dans la mesure du possible, stationner de façon à gêner le moins possible la circulation routière et éviter les horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h45 à 8h45 — de 11h45 à 12h30 - de 15h30 à 18h. Ce type de stationnement et de relevé seront interdits les jeudis matin, jour de marché, de 6h à 14h sur le pont E. André.
Article 2 : Les véhicules intervenant devront être équipés de feux spéciaux et d'un panneau de type AK&5 doté de feux R2 synchronisés, et en cas de nécessité de cônes de lubeck.
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Alinéa 2 : La signalisation et le balisage du chantier seront mis en place et maintenus en l'état par le personnel chargé d'effectuer ces relevés. Article 3: Le personnel chargé d'effectuer cette mission devra être en possession du présent arrêté afin de le présenter à toute demande de l'autorité à l'occasion de l’exercice de
sa tâche sur la commune de RUMILLY.
Article 4 : La DREAL devra renouveler sa demande tous les ans.
Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux par la DREAL.
Article 6 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
DREAL Rhône-Alpes Service Prévention des Risques 69453 LYON CEDEX 06,
La presse.
Acte certifié exécutoire compte tenu
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Réception en Préfecture le
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REPUBLIQUE FRANÇAISE .
Rumilly, le 20 décembre 2019
Ÿ Arrêté municipal
AUTORISANT DE PRENDRE A TITRE
Ville de Rumilly TEMPORAIRE LES MESURES NECESSAIRES
Hôtel de Ville POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION SUR
74152 Rumily cedex LES VOIES COMMUNALES A L'OCCASION
161-0250 64 68:00 D'INTERVENTION URGENTE ET EN ASTREINTE Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr SUR LE RESEAU D'EAU
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-371/T350
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2212-2, L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
CONSIDERANT la demande faite par l’entreprise VEOLIA,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif des interventions menées par les services de
VEOLIA sur les réseaux d’adduction d'eau potable et d'assainissement de la ville de Rumilly,
CONSIDERANT QUE ces interventions sont souvent non programmées, notamment en raison
d'urgence liée à la ‘sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT QU'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que
celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par des chantiers,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise VEOLIA est autorisée à titre temporaire, et à l’occasion d'interventions sur le réseau d’eau, à utiliser une partie de voie de circulation ou des places de stationnement sur le domaine public, en urgence et en astreinte, sur l’année 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour les opérations suivantes :
- Réparation de fuites, casses sur les réseaux,
- _ Réparation et entretien des ouvrages,
- _ Manœuvre des bouches à clés,
- _ Manœuvre de tampons,
-__ Recherche de fuite, traçage de canalisation,
- Toute intervention nécessaire pour assurer la continuité du service d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune.
Article 3: Tout stationnement d'un véhicule strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation du réseau d'eau, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, se fait sous la responsabilité de ladite société, sans toutefois que la circulation des véhicules ne soit interrompue. Article 4 : L'arrêt du véhicule strictement nécessaire à une intervention sur le réseau d'eau se fait, sous la responsabilité de l’entreprise, sur les accotements, les trottoirs, ou sur les places de stationnement réglementées à l'exception de celles réservées aux convoyeurs de fonds. L'entreprise devra assurer la sécurité des usagers de la voie publique et plus particulièrement celle des cyclistes et des piétons; le cas échéant, en déviant ces derniers vers un autre
itinéraire.
Article 5 : Toute interruption totale de la circulation, pour permettre l'entretien du réseau d’eau,
ne pourra intervenir que si l'entreprise en a fait la demande à la Mairie par écrit, 21 jours
avant la
date d'intervention, et après autorisation du Maire de la commune.
Article 6: En cas d'urgence pour la sécurité des usagers de la voie publique et pour la
réparation sur le réseau d'eau, l'interruption de la circulation ne pourra avoir lieu
sans avoir au
préalable avisé le service de la Police Municipale. L'entreprise devra toutefois prendre toutes les
mesures nécessaires pour que le stationnement des véhicules utilisés pour l'intervention sur le
réseau d'eau gêne le moins possible les usagers.
Dans les autres cas, la circulation sera maintenue sur une voie rétrécie ou bien alternée sur une distance inférieure à 15 mètres, par demi-chaussée et réglée soit manuellement par l'utilisation de piquets K10, soit par l'utilisation de feux tricolores, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité.
Article 7 : L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence, de jour comme de nuit.
Article 8 : A la fin du chantier, les lieux seront rendus en parfait état de propreté.
Article 9: La signalisation réglementaire, indispensable au stationnement du véhicule
strictement nécessaire à l'entretien ou à la réparation du réseau d’eau sera maintenue et mise
en place par la société VEOLIA. L'entreprise sera également chargée de l'information aux
riverains.
Dans les cas cités à l’article 2, la vitesse des véhicules sera limitée à l'approche du lieu des
travaux, à 30 km/h.
Article 10 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la
Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce
qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
VEOLIA avenue de l'Arcalod 74150 RUMILLY,
La presse.
Acte certifié exécutoire compte tenu
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 20 décembre 2019
PATES Ÿ Arrête municipal
Ville de Rumilly MODIFIANT LE STATIONNEMENT DES
Halde VEHICULES RUE DES BALMES
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 00
Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-372/P023
Nos réf : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
CONSIDERANT QUE pour des raisons de sécurité à l'occasion de manifestations, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1° : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits rue des Balmes, entre le
parking des Balmes et l'entrée du lotissement, de part et d'autre de la chaussée.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation adaptée.
Article 3 : Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de
RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de RUMILLY, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
La presse. .
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Acte certifié exécutoire compte tenu
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Réception en Frefecture le.
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Notification le...L2.18..19
ière Adjointe au Maire REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 20 décembre 2019
Ÿ Additif à l'arrêté municipal VILLE DE
RUMILLY.
N° 2019-344/7324 MODIFIANT LA
CIRCULATION DES VEHICULES CHEMIN Ville de Rumilly
Hôtel de ile RURAL « CHEZ LES GAY » DU 2 AU 20
74152 Rumihy cedex DECEMBRE 2019 À L'OCCASION DE
er. TRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER Fax 04 50 64 69 21 contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-366/T345
Nos réf. : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU l'arrêté municipal n° 2019-344/T324 du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT la demande de l'entreprise SATP,
CONSIDERANT QUE pour des raisons techniques, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux.
ARRETE
Article 1” : Sont prolongés sur le domaine public les travaux d'assainissement, réalisés par l'entreprise SATP, chemin rural dit « Chez les Gay », jusqu’au vendredi 31 janvier 2020.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2019-344/T324 du 26 novembre 2019 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu du chantier par la société SATP.
Alinéa 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l'état par l’entreprise chargée des travaux.
Article 4 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
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2 = Article 5 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, SATP 4 rue du Pécloz 74150 RUMILLY,
La presse.
djointe au Maire
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa :
Réception en Préfecture le
Publication le...
Notification lea ).8.19. 260000000
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