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Arrêté - 99 DE 250616.16 A AVENANT 3 Convention SCEJC
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 250616.16 A AVENANT 3 Convention SCEJC)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Dialogue social,
AVENANT N°3 A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
ET SES COMMUNES MEMBRES, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Entre :
La Commune de Giberville, représentée par Monsieur Damien de WINTER Maire, dûment autorisé par délibération en date du 16 juin 2025
Et
La Communauté Urbaine Caen la Mer, représentée par Monsieur Nicolas Joyau Président, dûment autorisé par délibération en date du 19 juin 2025
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le service commun Etudes juridiques et Contentieux (SCEJC) a été créé par délibération de la Communauté urbaine de Caen la mer du 4 juillet 2018.
Les conventions en cours s’achèvent au 31 décembre 2025.
Il convient donc de proposer aux communes adhérentes, un avenant de prolongation.
Par ailleurs, à la création du service, des agents de Mondeville et d’Ifs étaient partiellement mis à disposition du service.
Aujourd’hui, dans les faits, ces agents ne travaillent plus pour le service commun. Il convient donc de régulariser cette situation en modifiant notamment les annexes 1, 2 et 3 de la convention originelle.
Il est ainsi arrêté entre les signataires ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant n°3.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention d’adhésion de la commune au-delà du 31 décembre 2025 et de régulariser la situation concernant la mise à disposition des agents de Mondeville et d’Ifs.
Article 2 : Modification de l’article 4
L’ensemble des termes de l’article 4 de la convention est annulé et remplacé par :
« Les fonctionnaires agents non titulaires qui exercent des fonctions d’expertise juridique relevant de ce service sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la Communauté urbaine pour le temps de travail consacré au service commun.
- L’annexe 1 décrit l’organisation du service
- L’annexe 2 reprend les fiches d’impact
- L’annexe 3 mentionne les agents mis à disposition du service commun » Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention.
L’ensemble des termes de l’article 8 de la convention est annulé et remplacé par :
‘’La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.
La commune peut mettre fin à son adhésion au 1er janvier de l’année suivante en adressant sa demande avant le 30 juin de l’année en cours. Les conséquences financières de ce retrait font l’objet de discussions entre la communauté et la commune concernée. Dans le cas où l’équilibre budgétaire du service est compromis, suite au retrait des communes, la Communauté urbaine se réserve le droit de mettre fin au service commun.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, d’un commun accord entre l’ensemble des parties.’’
Article 4 : Modification des annexes 1,2 et 3 de la convention.
Les annexes 1, 2 et 3 de la convention sont annulées et remplacées par celles annexées à cet avenant.
Article 5 : Modification du reste de la convention.
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Caen en 2 exemplaires le
Pour la Communauté urbaine, Pour la Commune,
Pour le Président Le Maire
Par délégation,
Béatrice Turbatte