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Procès Verbal - 2025 03 04 PV de reunion recu le 10
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Langé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 04 PV de reunion recu le 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’INDRE
KKKKKE
Commune de Langé
KkYX
Procès-verbal du Conseil Municipal
SÉANCE DU 04 mars 2025
Nombre de Conseillers
en exercice 9 L’an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à 18 heures 30, présents 7 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de M. GARGAUD Patrick, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2025
Présents: GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, PENISSARD Jean, ROBIN Thierry, GAUTIER Marc, MARY Anaïs, ALLARD Virginie.
Absents : MASSON Jean-François, JACQUELIN Jocelyne.
Procurations : MASSON Jean-François donne procuration à Bernadette COUT ANT.
ALLARD Virginie est nommée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :
Demande d’ajout de points à l’ordre du jour :
- Délibération relative à la protection sociale complémentaire : risque « prévoyance ». - Vente de chemins communaux au GFR MERCI PAPI JEAN-MI
Les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter ces points à l’ordre du jour.
L'ordre du jour est donc modifié comme suit :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2024
- Convention AISMT 36 (médecine du travail).
- Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher. - Dispositif solidarité AMF/Mayotte.
- Convention afférente aux travaux d'aménagement (voirie) dans commune de Langé.
- Adhésion à la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la souscription publique pour l’église.
- Délibération relative à la protection sociale complémentaire : risque « prévoyance ». - Vente de chemins communaux au GFR MERCI PAPI JEAN-MI
- Questions diverses Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2024.
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 7
contre 0
abstention 1
Le procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2024 n’appelant aucune observation, est approuvé à huit membres présents et une abstention en raison de l’absence de la personne à cette séance.
1 - OBJET : Convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail (AISMT 36).
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 8
contre 0
abstention 0
VU le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de ka fonction publique territoriale au 1° janvier 2025,
Que les agents de notre commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA,
Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail de l’Indre (AISMT 36) propose la prise en charge du suivi médical des agents,
VU le projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention avec l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail de l’Indre, qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre commune.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025 2 —- OBJET : Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher.
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 8
contre 0
abstention 0
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022, après avis favorable du Comité Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028,
VU la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement RELYENS (anciennement SOFAXIS) / INTERIALE ;
VU la déclaration d’intention de la commune de LANGE de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 février 2025, L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de lEure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par RELYENS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1” janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent.
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
APRES EN AVOIR DELIBERE, L'ORGANE DELIBERANT DECIDE :
à 8 voix « pour »
à 0 voix « contre »
à 0 abstentionfs)
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et
4 RELVYENS (anciennement SOFAXIS) / INTERIALE , à effet au ler avril 2025,
d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Langé et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,
d’instituer une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1° avril 2025
de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,
de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025
— OBJET : Dispositif solidarité AMF / Mayotte
Nombre de Conseillers
en exercice 9
présents
votants
pour
contre
abstention
7
8
0
8
0
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association des Maires de France a fait passer par mail du 17/12/2024 une note sur la mise en place d’un dispositif de soutien financier à la population de Mayotte, suite au passage du cyclone Chido. Les communes ont la possibilité d’apporter
Rouge.
leur soutien en versant une aide financière à la Protection Civile ou encore à la Croix Compte-tenu des travaux importants qui vont devoir être réalisés sur l’église suite à l’incendie du 27 janvier 2025, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas verser d’aide financière.
3- OBJET : Emargement au FCTVA dans le cadre de travaux d’aménagement réalisés par le Conseil Départemental de l’Indre dans la commune de Langé.
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 8
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du Conseil Départemental de l’Indre, en date du 14 janvier 2025, qui nous informe que l’article 23 de la Loi n°2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’ Etat ou d’une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ».
Afin de permettre à la commune de Langé d’émarger au FCTVA, il est nécessaire d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer une convention avec le Conseil Départemental de l’Indre, afférente aux travaux d'aménagement réalisés sur son territoire.
Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Indre.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025
4— OBJET : Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
en exercice 9
présents 4
votants ô
pour 8
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’incendie à l’église Saint-Jacques d’Entraigues, plusieurs habitants se sont manifestés afin de faire un don pour la réfection de celle- ci. Il propose donc d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, qui se chargerait d’ouvrir une souscription pour récolter les dons. La Fondation du Patrimoine a pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :
+ participation au financement des travaux
+ mobilisation autour du mécénat
+ actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.
Au regard de l'effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 100 €.
Il est ainsi proposé l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvetage du patrimoine de la commune de Langé, et plus particulièrement les travaux de restauration de l’église Saint-Jacques d’Entraigues et de son mobilier.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Autorise l’adhésion de la commune de Langé à la Fondation du Patrimoine. - Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis.
- Autorise la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de Langé.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025
5-— OBJET : Délibération relative à la protection sociale complémentaire : risque « prévoyance ».
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 8
contre 0
abstention 0
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
VU je Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaires destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et/ou incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents,
CONSIDERANT QUE sont éligibles à la participation des collectivités et de leurs établissements publics les contrats mettant en œuvre les dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles, cette condition étant attestée par la délivrance d’un label,
VU le débat sur la protection sociale complémentaire intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2024
VU l’avis du Comité Technique en date du 10 février 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal décidé à 8 voix « pour »
0 voix « contre »
0 abstention(s)
e ARTICLE 1 - d’accorder sa participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, de manière individuelle et facultative en matière de prévoyance,
e ARTICLE 2 - d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque prévoyance, à compter du 1° janvier 2025
ARTICLE 3 — de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025
6— OBJET : Vente de chemins communaux au GFR MERCI PAPI JEN-MI.
en exercice 9
présents 7
votants 8
pour 8
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par courrier du 25 octobre 2023, le GRF MERCI PAPI JEAN-MI représenté par Monsieur Charles-Alexandre LANGLOIS, avait émit le souhait d’acquérir deux chemins communaux desservants ses parcelles, et dont la commune de Langé est propriétaire pour moitié avec les communes de Vicq-sur-Nahon et Luçay-le-Mâle.
Lors de sa séance du 23 novembre 2023, le Conseil Municipal avait dans un premier temps, refusé cette vente. Après étude sur site, et consultation des communes Vicq-sur-Nahon et Luçay-le-Mâle, il s’avère
que ce chemin n’est emprunté que par le GFR MERCI PAPI JEAN-MI afin d’accéder à ses parcelles, et qu’ils traversent le domaine privé du GFR. En l’état, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’accéder à la demande de Monsieur LANGLOIS, et de vendre au GFR MERCI PAPI JEAN-MI les chemins communaux des Loges au Champ Jollet et de l’étang de Lonlac aux Loges comme demandé par Monsieur LANGLOIS.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de vendre au GRF MERCI PAPI JEAN-MI représenté par Monsieur Charles- Alexandre LANGLOIS, les chemins communaux des Loges au Champ Jollet et de l’étang de Lonlac aux Loges, appartenant pour moitié à la commune de Langé, - autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 05/03/2025
Questions diverses
- Travaux de voirie par le Conseil Départemental de l’Indre : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 20 janvier 2025, le Conseil Départemental de l’Indre nous a informé que des travaux de reconstruction de chaussée et de grosses réparations allaient être entrepris sur la RD 15 et la RD 34, pour un montant total de 284 000 €. La demande a été faite auprès du Conseil Départemental afin de profiter de ces travaux de voirie, pour installer 2 plateaux surélevés dans la traversée du bourg de Langé, en remplacement des chicanes et de l’écluse actuelle. Les travaux de ces deux plateaux seront pris en charge par le Conseil Départemental, cependant quelques travaux préparatoires sont à prévoir et à la charge de la commune. Celle-ci pourra bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police à hauteur de 50 % sur ceux-ci. L’entreprise LETOURNEUR a été contacté pour effectuer le devis.
- Point de situation sur l’église d’Entraigues : l’expertise a été effectuée par le cabinet Union d'Experts de Châteauroux. Un premier acompte de 10 000€ a été versé par l’assurance afin de pallier aux première dépenses et notamment le déplacement de l’entreprise GAUGRY avec leur nacelle afin de mettre le clocher hors d’eau. Monsieur Le Maire a émis des réserves concernant l’alimentation électrique des cloches, ainsi que sur les tâches d’humidité qui apparaissent à l’intérieur de l’église.
Les travaux s'élèvent à plus ou moins 95 % de charpente et couverture et 5 % de gouttières et pierres.
Suite à l’adhésion à la Fondation du Patrimoine, la souscription pourra être lancée afin de récolter les dons.
Nous sommes dans l’attente de devis estimatifs des travaux.
- Recrutement d’un agent contractuel : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé au recrutement d’un agent contractuel au service technique, à raison de 20h par semaine, pour une durée de 6 mois, afin de pallier à l’absence actuel de M. BOULLAND et de compléter son mi-temps lors de sa reprise.
- Situation cantine : Malgré de nombreuses interventions du Maire ou de ses Adjoints à la cantine scolaire, le comportement de certains enfants ne s’améliore pas. Etant donné que toutes les familles ont été destinataires du règlement intérieur de la cantine à la rentrée, et que celui-ci a été signé par les parents comme par les enfants, les premiers courriers vont être adressés aux familles
9 concernées, pour envisager une exclusion temporaire de la cantine.
- 100" anniversaire de Mme JOURDAIN : une petite cérémonie est prévue le samedi 21 juin 2025 à la salle des fêtes de Langé afin de fêter le 100% anniversaire de Mme Marie-Louise JOURDAIN.
- RGPD : suite à l’audit réalisé par Mme DUBREUIL, déléguée à la protection des données au sein du Pays de Valençay en Berry, plusieurs points seront à revoir dont le site internet de la commune.
- Devis plaques de rues et numéros : le devis de l’entreprise Signalétique Vendômoise s’élève à 11 389.80€. Etant donné que la demande de subvention au titre du FAR va être effectuée pour la réfection de l’église, cette dépense ne pourra faire l’objet de subvention, néanmoins cette elle sera inscrite au budget 2025 en investissement.
- Recours au Tribunal Administratif pour dossier catastrophe naturelle 2022 : suite au rejet du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse et réhydratation des sols 2022 déposé en 2023, un recours avait été déposé au Tribunal Administratif de Limoges. Par courrier du 30 décembre 2024, le Ministère de l’Intérieur nous a informé du rejet de ce recours, car les données recueillies par Météo France montre que les niveaux d’humidité des sols superficiels ne révélaient pas de sécheresse anormale au cours de l’année 2022. Un nouveau dossier sera déposé en 2025 au titre de l’année 2024. Les habitants seront donc invités à se manifester auprès du secrétariat de mairie.
- Parcelle ZV 9 — prairie d’Entraigues : Mme PERROT nous a fait part de sa volonté de vendre une parcelle appartenant à M. Pierre-Louis MOULINS, habitant de Baudres, qui est décédé. Cette parcelle cadastrée ZV9 se trouve dans la prairie d’Entraigues, et est mitoyenne de parcelles appartenant à la commune de Langé. Elle propose à la commune de l’acquérir. Monsieur Le Maire va se renseigner auprès des Notaires pour connaitre les frais à supporter par la commune pour cette acquisition.
- Désherbeur à air chaud pulsé : afin de palier à l’arrêt de l’utilisation des produits phyto pour effectuer le désherbage dans la commune, il est envisagé de faire l’acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé. Une démonstration sera programmée et cette dépense sera inscrite au budget 2025.
- Décorations de noël : les décors lumineux ont été emmenés à l’entreprise LUMIFETES d’Issoudun afin d’avoir un devis pour leur réparation. Ce devis s’élève à 719 € TTC. Monsieur Le Maire trouve ce devis un peu élevé, il est donc envisagé d’acheter du tube lumineux LED pour refaire les décors. Cette solution sera beaucoup moins couteuse.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 30 minutes.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie ALLARD Patrick GARGAUD
Au
10