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Conseil Municipal - de111sg22n110 reglement d un litige avec la societe herve thermique
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de111sg22n110 reglement d un litige avec la societe herve thermique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 +42
ID ; 034-213401631-20221205-DE111SG22N110-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DElocrarrvres
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
, L'An Deux Mille Vingt Deux, le 05 décembre à 18h30,
Ville de Le Conseil Municipal de Montarnaud s'est réuni en session ordinaire
Montarnaud sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PUGENS — Maire, après avoir été convoqué par voie dématérialisée le 29 novembre 2022.
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Fatiha HAMDAOUI, Anthony
GARCIA, Valérie BOUYSSOU, Hélène BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique
TEISSIER, Thierry BAILLY, Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Nora ABBAOUI, Aurélie
DIAZ, Yohan DE RAMIERI, Guy MAURIN, Laurent ILLUMINATI, Eric LECROISEY, Emmanuel FAURE.
Etaient représentés : Anne VALOIS par Pierre CARRIERE, Stéphanie VIALLET par Anthony GARCIA,
Natacha SALLES par Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, Nicolas CAZENAVE, François IBANES.
Secrétaire de séance : Pierre CARRIERE
DE111$G22N110 | REGLEMENT D'UN LITIGE AVEC LA SOCIETE HERVE THERMIQUE
M. le Maire expose au Conseil que la commune de Montarnaud a conclu en 2017, un contrat
d’entretien de la chaufferie de l’école maternelle « Les Montarnelles ». Ce contrat présentait une offre
de base ainsi qu’une option « dépannage ». La société Hervé Thermique a facturé la commune chaque
année depuis la prise d’effet du contrat, non seulement la prestation de base mais également la
prestation « offre de base et option dépannage ».
Interpellée sur le sujet, la société Hervé Thermique à reconnu son erreur et s’est dite prête à s'acquitter
du trop- perçu, exception faite de la facturation de l’exercice 2017 aujourd’hui prescrite.
Le trop-perçu s'élève à 26 720,98 €. La société Hervé Thermique demande une remise de dette de
6 720,98 €. Dans la mesure où un accord a été trouvé avec ladite société sur la base d’un
remboursement de 21 000 € et qu’une action juridictionnelle serait longue et couteuse pour obtenir
la totalité de la somme due.
Après avoir ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil décide :
DE FIXER à 21 000 € la somme due à la commune par la société Hervé Thermique en règlement du
litige de facturation des prestations d'entretien de la chaufferie de l’école maternelle «les
Montarnelles »,
D'AUTORISER M. le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Re.
Pour-extrait confàrme,
/*°"âeMaire,
a MESSE
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : O0
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 +42
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de 10.08 1220168 e0P #1 207 DE CH SG22N110-DE compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : — à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, — à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.