Procès Verbal - 93 Proces Verbal Conseil Municipal du 6 avril 2023 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 93 Proces Verbal Conseil Municipal du 6 avril 2023 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 93 Proces Verbal Conseil Municipal du 6 avril 2023 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Culture et patrimoine, VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

V/AIDAHON

Procès-verbal

Publié sur le site de la ville de Séance du Jeudi 6 avril 2023 Visé par :

Valdahon le : Salle d'Honneur — Hôtel de Ville - Valdahon Le Maire de Valdahon

AAkoSitezs Sylvie LE HIR

_ PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 30 mars 2023 s'est réuni à la salie d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville -25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Syivie LE HIR.

La séance est ouverte à 20h06 et levée à 22h40.

Etaient présents : Mme Syivie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD (à partir du point 10), M. Éric

GIRAUD, Mme Patricia LIME VIEILLE, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST- FOURNIER, M. Dominique ROUX.

Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, Mme Morgane OUDOT, Mme Christiane KONIG, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART- GRANDJEAN, Mme Colette LOMBARD (jusqu'au point 9), M. Didier DUMONT, M. Guy BRUCHON.

Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/B.LAPOIRE ; M. OUDOT/P. BENOIT ; F. MANZONH/M. PERRIN ; MH, BALLEE/M. PARRENIN ; C. LOMBARD/N. PERROT (jusqu'au point 9) : D. DUMONT/D. GUILLEUX ; G. BRUÜCHON/M. COLLETTE.

Mairie — À rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 25800 VALDAHON

© ose1562388 DT maiie@valdahon.com € ww valdahon.com FA @Villedevaidahon WF fvilledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de ta séance du Conseil Municipal du

16 mars 2023.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme M. Bruno DIRAND comme secrétaire de séance,

- approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 16 mars 2023.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 24 Contre : 0 Abstention : 1

2. Indemnités de fonction du maire et des adjoints

L'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal. Ce principe est toutefois tempéré par les dispositions conjuguées des articles L 2123-20 à L 2123-24-1 de ce même code, autorisant le versement d’indemnités de fonction. Les indemnités de fonction sont fixées par les textes par référence aux différentes strates démographiques des communes. Le conseil municipal peut en outre voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale (c'est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l'indemnisation d’un conseiller municipal :

“ soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice

terminal de la fonction publique ;

» soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Dans ces deux derniers cas, l'indemnité doit répondre à deux critères :

“ elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints,

» elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que, si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant

d'une indemnité de fonction.

Par délibération du 13 janvier 2022, le Conseil Municipal a délégué à Morgane OUDOT la compétence « Promotion du sport ». Il s'avère que cette dernière ne peut plus assurer la charge de travail découlant de cette délégation. I est donc proposé, en accord avec Morgane OUDOT, d'attribuer la compétence « Promotion du sport » à Bernard ANDREZ qui en accepte la charge.

En conséquence, Morgane OUDOT étant délestée de ces compétences au profit de Bernard ANDREZ, Morgane OUDOT se verra délestée du total de son indemnité au profit de Bernard ANDREZ. Soit une indemnité de 295.22€ (7% de l'indice brut terminal) au bénéfice de nouveau Conseiller délégué à la Promotion du sport, Bernard ANDREZ. En conséquence, il convient de modifier la délibération n° 2022-04 en date du 13 janvier 2022.

Au vu des différents textes cités ci-dessus, l'enveloppe indemnitaire disponible peut être fixée de la manière suivante :

Maire 55% 2 214.04 € 2 214.04 €

Adjoints 22% 885.61 € 7 adjoints en exercice 6 199.27 €

Total enveloppe indemnitaire disponible 8 413.31 €

Considérant le nombre de conseillers municipaux délégués auxquels Madame le Maire entend confier une délégation et au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal - Abroge la délibération n° 2022-04 en date du 13 janvier 2022

- Adopte les indemnités de fonction de Maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire globale, fixés aux taux suivants, à compter de la date de prise de fonction pour les

adjoints et de la date de l'arrêté rendu exécutoire pour le conseiller municipal délégué : - Entérine le tableau ci-dessus fixant les indemnités versées au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

- Précise que les crédits afférents sont inscrits au budget.

Rapport adopté à l'unanimité: Pour: 24 Contre : 0 Abstention : 1

Bernard ANDREZ déclare à cette occasion qu'il est heureux d'intégrer cette fonction, en sa qualité de retraité sportif.

Il est précisé que l'enveloppe budgétaire reste bien inchangée.

3. Police Municipale - Convention de coordination entre la commune et les forces de sécurité de l'Etat Dans le cadre du développement des projets du service de police municipale, un partenariat entre la commune de Valdahon et la Gendarmerie Nationale est proposé, destiné à mieux maîtriser les différentes formes de délinquance et d'incivilités (lutte contre les vois et nuisances, prévention des violences, de l'insécurité routière, protection des biens publics et privés, etc...).

Le dispositif de convention de coordination ci-annexée est encadré par l'article L.512-4 du Code de la Sécurité intérieure.

2

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 —- 25800 VAL DAHON

& 0881562388 DT maïrie@vaidahon.com wyw.valdahon.com 1 @Villedevaldahon ###villedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 2hSa mise en œuvre a nécessité la réalisation d'un diagnostic local de sécurité qui reprend l'étude de la délinquance et les

caractéristiques générales de l'agglomération de Valdahon.

Ce partenariat va permettre de mutualiser les équipes et d'échanger des informations, des moyens techniques et du

matériel.

Chaque partie veillera à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives.

La mise en Œuvre porte notamment sur :

- La mutualisation des équipes

- La vidéo-protection : accès de la gendarmerie aux locaux de visionnage et aux images.

- La consultation des fichiers soumis à un accès règlementé (fichier des immatriculations, fichiers des assurances ou

des permis de conduire...) : la Police Municipale pourra y avoir accès dans les conditions prévues par la loi. La

police Municipale pourra aussi accéder au fichier « Tranquillité Vacances ».

- Le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Rubis » de la

Gendarmerie.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à

signer ladite convention avec la gendarmerie nationale.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

S. LE HIR précise que concernant le point 21 portant sur l'armement, il s'agit d’une convention-type. Le policier

municipal ne peut pas être armé, la loi exige qu'ils soient 2 policiers municipaux armés au moins.

4. Convention avec le 13ème Régiment de génie portant sur lutilisation d'une salle communale

Dans le cadre de l’organisation de festivités de fin d'année pour le personnel (arbre de Noël), le 13e régiment de génie sollicite la mise à disposition à titre gracieux du gymnase Pierre Nicot les mardi et mercredi de la deuxième semaine de décembre.

La convention ci-annexée, d'une durée de 1 an avec reconduction tacite, détaille les obligations des parties.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire où son représentant à

signer ladite convention avec le 137€ régiment du génie.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 20 Contre : 0 Abstention : 5

S. LE HIR indique qu'auparavant il n'y avait pas de convention spécifique. L'intérêt de conventionner est que cela

formalise les engagements et obligations de chacun.

M. PARRENIN s'interroge sur la reconduction tacite de cette convention. À partir de 2024 cette mise à disposition de

salle pourra évoluer avec la nouvelle salle polyvalente.

Il est répondu qu'à tout moment, la commune peut décider d'interrompre cette mise en disposition. La tacite reconduction évite d’alourdir le travail administratif.

N. PERROT demande si ces 2 joumées avant Noël d'immobilisation de la salle ne pénalisent pas les clubs sportifs qui profitent de ces périodes pour faire des entraînements de perfectionnement. Il questionne également la gratuité proposée.

S. LE HIR répond que cela est accordé une fois par an, pour 2 jours seulement et que dans le cadre de notre bonne collaboration avec l’armée, il serait dommage de ne plus accorder ce qui l’est depuis longtemps.

... URBANISME

5. Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC pour l'acquisition de la maison Mercier

Il est prévu sur la commune l'acquisition d’une ancienne bâtisse de type ancienne ferme (maison Mercier) d'une surface d'environ 491m? (143 m° de surface habitable et 348 m? de dépendances), située 4 rue du Lavoir sur les parcelles cadastrées AH 455 de 855 m°, AH 177 de 16 m° et AH 458 de 85 m° pour une superficie totale de 956 m? (cf plan ci- annexé).

Cette maison, au titre du PLUI, s'inscrit dans un milieu patrimonial de l’agglomération. Elle est concernée par un

emplacement réservé au PLU et située au centre bourg de Valdahon. Elle présente un intérêt certain pour l'agrandissement des bureaux de la maison des services située à proximité immédiate.

L'Établissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

Mairie — 1 nie de l'Hôtel de Ville — BP 37 —- 25800 VALDAHON

Ç 0381562388 meie@valdahon.com www.valdahon com 3 @Villedevaidahon &# Hvilledevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h À cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Valdahon ou à tout opérateur désigné par elle.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : -_ Confie le portage du foncier de l'opération concernée à l'Établissement Public Foncier Doubs BFC,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer en temps opportun la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

A la question portant sur le coût de ce portage, P. BENOIT répond qu'il y a 1% de frais les 4 premières années avec possible renouvellement 2 x 3 ans à 4,5 %. Un portage par l'EPF permet d'éviter une acquisition immédiate par la commune, donc des frais liés à l'emprunt.

N. PERROT évoque la question du stationnement et la mention indiquée « ou à tout opérateur désigné par elle » : cette mention est-elle opportune ?

La commune vérifie et supprimera si cela s'avère inopportun.

P. BENOIT indique que le prix de vente s'élève au total à 218 000 €

6. Echange de parcelle AH 525 contre les parcelles AH 521 et 524 rue du 27 août avec Gardavaud Construction

Dans le cadre de la régularisation de la situation rue du 27 août, un échange de terrain est nécessaire pour valider l'état de fait du terrain de la voie piétonne publique (trottoir).

Ainsi, la société Gardavaud Construction représentée par M Samuel GARDAVAUD cède les parcelles AH 521 et AH 524 de 26 m° à la commune de Valdahon, et la commune de Valdahon cède la parcelle AH 525 de 15 m° (cf plan ci-annexé). La demande d'estimation auprès de France Domaines est en cours depuis le 27 mars 2023.

En raison de la vente de la maison « Gardavaud » qui doit intervenir avant fin avril 2023, il est nécessaire d'anticiper cet échange dont le terrain fera partie de la future vente.

La commune propose d'appliquer un tarif unique d'aisance à 40€. L'estimation moyenne de ces terrains s'élève ainsi à 820€ chacun.

IE est proposé de valider cet échange sans soulte.

Les frais inhérents à l'opération seront supportés par moitié.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : -_ Approuve l'échange sans soulte de la parcelle AH 525 contre les parcelles AH 521 et 524. avec la société Gardavaud Constructions selon les conditions indiquées ci-dessus,

- Prend en charge par moitié les frais inhérents à cette opération,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

N. PERROT indique qu'effectivement le trottoir n'est pas large à cet endroit, que pour réaliser une murette il convient de demander un alignement, ce qui n'avait pas été fait à l'origine.

P. BENOIT confirme. Cette délibération a pour objet de régulariser cette situation.

A la réflexion portant sur une proposition de cession à l'euro symbolique, il est répondu qu'il s'agit d’un échange de terrains, qu'il ne faut pas créer de précédent.

7. Contrôle (débit et pression) et entretien courant des poteaux et bouches incendie publics - Adhésion à un

groupement d'achat coordonné par le SIEHL

Le Règiement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie du Doubs (2017) préconise un contrôle du débit et des pressions des poteaux incendies au moins une fois tous les trois ans. La prestation relative au contrôle et à l'entretien des poteaux et bouches incendie publics a fait l'objet de groupements

de commande pour les années 2016-2017 renouvelé en 2018-2019, puis en 2021, coordonnés par le SIEHL. La compétence « incendie » étant du ressort de la commune, le contrôle et l'entretien des poteaux et bouches incendie est à la charge du budget générai de la Commune.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de conditions techniques et financières avantageuses liées au nombre important des équipements de l’ensemble des communes (de l’ordre de 1 000 poteaux incendies), il est proposé aux communes adhérentes du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, d’adhérer à un groupement d'achat pour la réalisation de cette prestation.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le principe d'un groupement d'achat en conformité avec l'Article L2113-7 du code de la Commande Publique dont le SIEHL serait le coordonnateur,

- Autorise Madame le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement d’achat

avec le SIEHL.

Rapport adopté à l'unanimité: Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

8. Forêt - Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

Ç 0381562388 maie@valdahon.com ww. valdahon.com 1 @Villedevaldahon ##villedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hVu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, 1214-35, L214-5, D214-21-1, 1214-6 à 1214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Valdahon, d'une surface de 82.49ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du

11/01/2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2023 ;

1) Assiette des coupes pour l'année 2023

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

{vente en salle, ouverte au public)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

Résineux

Feuillus

Essences :

EN VENTES GROUPEES,

En bloc PAR CONTRATS

Façonné Sur pied à | Façonnées à D'APPROVISIONNEMENT

(3) la mesure la mesure

(2)

Grumes Petits bois , Bois énergie

9-10-12-13- P8 14

Essences : Bois büche

Grumes Trituration Bois

énergie

Essences

Ttes

essences

Au vu de ce qui précède et près avoir délibéré, le Conseil municipal :

2)

- Approuve l'état d'assiette des coupes 2023 et de demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général : il est proposé de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT (2)

Résineux Grumes Petits bois Bois énergie

P8 9-10-12-13-14

Feuillus Bois bûche

Grumes Trituration

Bois énergie

Essences :

Ttes essences

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles ci-dessus indiquées,

5

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 — 25800 VAL DAHON

& 0381562388 D maiie@valdahon.com www.vaidahon.com @Villedevaldahon #f#villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du tundi au vendredi : de 9h à 12h et de täh à 18h et le samedi de 9h à 12h - Donne son accord pour que les contrats d’approvisionnement ci-dessus indiqués soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier,

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

-Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

> Concernant les produits accidentels, le Conseil Municipal :

Décide de vendre les produits accidentels de l'exercice façonnés à la mesure,

Vend de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement

existant,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

> Concernant les produits de faible valeur, le Conseil Municipal :

Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur de toutes les parcelles,

Donne pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de vente,

e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

3) Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois vendus sur pied à la mesure

> Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnés en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal :

+ Pour tout chantier en ATDO :

o Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et de déléguer la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau, o Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l'exécution de cette prestation.

e Pour tout chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation groupée, © Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'exploitation groupée que lui

présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

ll est précisé que le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d'année, et fera l'objet d’une présentation au Maire.

> Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil Municipal :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois,

es Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

P. BENOIT précise que notre forêt compte 82 ha. Il ajoute que la mise en concurrence n'est pas facile, les opérateurs économiques y trouvant un intérêt moyen.

N. PERROT évoque les omières laissées par les exploitants lors des débardages. Il souhaite que la commune rappelle à

l'ONF ses obligations de vérifier et de gérer la bonne tenue des chemins forestiers après débardage.

FINANCES

9. Approbation des comptes de gestion

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif principal 2022 et sur les comptes administratifs

des différents budgets annexes. Ces comptes sont présentés selon les instructions M14 (budget principal) et M4 (budgets annexes).

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Trésorier municipal. I! constate les flux en dépenses et

recettes des sections d'investissement et de fonctionnement. 1 est en cela identique au compte administratif édité par

l'ordonnateur. Le compte de gestion comprend également une synthèse des écritures non budgétaires comme les comptes de tiers (fournisseurs et débiteurs, comptes de TVA, comptes de rattachement...) et les comptes financiers (dont le compte bancaire de la Ville au Trésor Public). Il intègre également les éléments bilanciels concernant les comptes d'immobilisations et les comptes de dotations.

Le Trésorier municipal a communiqué les comptes de gestion 2022 relatifs à ces budgets.

Le total des opérations effectuées en 2022 est conforme à celui des comptes administratifs concernés.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

C 0381562388 DT maiie@valdahon.com É5 www.valdahon.com Ü4 @Villedevaldahon #f #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h En conséquence, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, au vu de ce qui

précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2022 du budget principal et des 5

budgets annexes.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

Arrivée de Colette LOMBARD

10. Approbation des comptes administratifs

Le compte administratif correspond au « bilan financier » de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des

opérations budgétaires qu'il a exécutées. || constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice

budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

ll retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

Les comptes de la section d'investissement sont arrêtés le 31 décembre de l'exercice et ceux de la section de

fonctionnement le 31 janvier de l'année N+1 dans le cadre de la journée complémentaire.

De manière générale, le compte administratif retrace l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans l’année. Le compte administratif n'a pas pour but de juger l'opportunité des orientations budgétaires mais simplement de rendre compte de leur réalisation comptable.

Cette année, les comptes administratifs du budget principal et des 5 budgets annexes de la ville dans leurs exécutions

se répartissent selon les tableaux joints en annexe.

Hors de la présence de Madame Sylvie LE HIR,

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les comptes administratifs 2022 ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans l'annexe.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 23 Contre : 0 Abstention : 1

Après une présentation détaillée des comptes, S. KURT ajoute que les résultats des comptes de gestion et administratif sont bien en concordance.

E. GIRAUD indique qu'au-delà des chiffres, ce qui intéresse est de savoir ce qui a été réalisé.

S. KURT répond que ces informations sont présentées de manière détaillée à la commission finances, à laquelle Martine

COLLETTE est bien présente. [l propose de répondre ici même à foute question concemant certains chiffres si besoin.

À la question concemant les Coteaux de Bellevue qui présentent un résultat négatif, S. KURT répond qu'il s'agit d’un budget annexe de lotissement, c'est-à-dire de stock (= valeur du terrain). Après chaque vente, ce résultat négatif diminue.

11. Affectation des résultats

L'examen du compte administratif 2022 a permis d'arrêter les comptes de l'exercice et de déterminer :

+ le résultat de la section de fonctionnement ;

« le solde d'exécution de la section d'investissement ;

+ les restes à réaliser en recettes et en dépenses à reporter au budget supplémentaire de l'exercice suivant.

L'affectation du résultat de fonctionnement en section d'investissement, en totalité ou en partie, correspond à la réalisation effective de l’autofinancement qui sera prévu dans les documents budgétaires 2023.

La réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales prévoit en effet, lors de l'établissement du budget, un dispositif d’autofinancement pour financer une partie, plus ou moins importante, des dépenses de la section d'investissement.

Cet autofinancement se compose :

+ d'une part, des dotations aux amortissements et autres opérations d'ordre ;

° d'autre part, d'un complément appelé « virement à la section d'investissement ».

Cependant, si les crédits votés pour les dotations aux amortissements et les autres opérations d'ordre sont suivis d’une exécution comptable, le virement de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ne fait l’objet d'aucune exécution.

Mairie — ? rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 — 25800 VALDAHON |

© 0381562388 DA maiie@valdahon.com 4 www valdahon.com 1 @Viliedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de î4h à 18h et le samedi de 9h à 12hC'est ainsi que la section d'investissement fait apparaître, dans la majorité des cas, au niveau du compte administratif, un besoin de financement qui doit normalement être couvert par l'excédent dégagé en section de fonctionnement au terme de l'exercice.

Au vu des résultats du compte administratif 2022 du budget principal et des 5 budgets annexes, et après avoir délibéré, le Conseil municipal affecte le résultat selon le tableau joint en annexe.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

42. Création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d’une dépense

pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer une partie des projets d'investissements pluriannuels de la

commune en AP/CP.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La

somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la

commune, ou à des subventions versées à des tiers.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuils de crédits de paiement.

Les AP peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du

débat d'orientations budgétaires.

Les CP seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

Les CP non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de

la présentation du bilan d'exécution des AP/CP. Toute autre modification des AP/CP se fera également par délibération du Conseil Municipal.

il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l'année 2023, sur la création de l'AP/CP suivante :

identification Budget Numéro Libellé Autorisation de | Crédits de paiement (CP) en TTC d'opération Programme (AP)

budgétaire en TTC 2023 2024 2025

AP n°1 Principal | 21071 Petites Villes de | 3 865 380 € 1842180€ | 1393 200€ 630 000 € demain — plan

de circulation

Les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au Budget prévisionnel 2023 sur l'opération concernée.

Il est précisé que l'autorisation de programme AP n°1 visée ci-dessus fait l'objet des financements prévisionnels

suivants :

- Subvention Etat : 898 800 €

-__ Subventions autres (Europe, Région BFC, Département du Doubs, SYDED, Agence de l'eau, etc...) : le détail

sera communiqué lors d’un tout prochain Conseil Municipal, sur la base des coûts du projet définitif

- FCTVA : 634 000 €

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 47 — 25800 VALDAHON :

© 0381562388 DT maiie@valdahon.com @% www valdahon.com #3 @Villedevaldahon ##villedevaidahon Horaïres d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h - Emprunt : 1 500 000 € (déduction faite de subventions autres)

-_ Autofinancement : 832 580 €

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant

à créer l'Autorisation de Programme Crédits de Paiement (AP/CP) ci-dessus présenté et à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rapport adopté à la majorité: Pour: 18 Contre : 7 Abstention : 0

S. KURT ajoute que le montant d'emprunt indiqué sera affiné selon les montants de subventions prévisionnels de chaque projet Petites Villes de Demain.

N. PERROT demande à ce qu'une fiche individuelle par opération soit établie en temps opportun de la manière suivante : montant estimé au départ ; montant du projet ; montant des travaux ; montant de subvention.

13. Vote des budgets primitifs

Lors de sa séance du 16 mars 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour

2023.

À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2023

soumis à l'adoption du Conseil Municipal.

Il est proposé d'adopter le budget primitif du budget principal et des 5 budgets annexes pour l’exercice 2023 tels que décrits dans les documents annexés et conformément aux tableaux joints en annexe :

+ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

+ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Les annexes jointes précisent également les subventions à des tiers pour lesquelles il est demandé au Conseil

d'autoriser le versement.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le budget primitif 2023 de la Commune de Valdahon tant pour le budget principal que pour les 5 budgets annexes ;

- Approuve le versement de subventions à des tiers telles que proposées ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Rapport adopté à la majorité: Pour: 19 Contre : 6 Abstention : 0

M. COLLETTE déplore le fait que l'effort fiscal ne soit pas plus élevé. Sur les 6 dernières années, la commune

augmentait ces taux de fiscalité de +2,3 % environ, ce qui permettait que cela reste quasi indolore pour le contribuable. La CCPHD a bien augmenté ses taux cette année. On n'investit pas, donc l'amortissement diminue et on n'a pas emprunté il y a 2 ans alors que les taux étaient très intéressants.

P. BENOIT répond que la commune n'allait pas emprunter il y a 2 ans alors qu'elle n'avait pas de projet concret. M. COLLETTE insiste en disant qu'une commune a toujours des investissements à faire.

S. KURT ajoute qu'à la CCPHED il y avait en 2020 de gros projets pour 9 M € qui ont permis à l'époque de bénéficier de taux très bas. Ces taux de 2020 étaient vraiment anormalement bas. Aujourd'hui ils reviennent à un niveau raisonnable.

Quant à la fiscalité non augmentée, c'était une promesse de campagne. Les bases augmentent déjà de 7,1 %, et une taxe d'habitation s'applique sur les résidences secondaires à hauteur de 14,2 %.

44. Budget 2023 — Recours à l'emprunt

Afin de permettre de financer les investissements prévus au budget, et conformément aux termes de l'article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies, il est proposé de recourir à l'emprunt, en consultant des organismes bancaires, sur la base des éléments suivants :

- Montant : 1 500 000 €

- Emprunt à moyen terme

-__ Atauxfixe

- Durée : 10, 15 ou 20 ans.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à consulter les organismes bancaires pour la réalisation d’un emprunt, selon les conditions ci-dessus indiquées.

Rapport adopté à la majorité: Pour: 19 Contre : 6 Abstention : 0

E. GIRAUD demande pourquoi 3 durées sont indiquées.

S. KURT explique que les taux varient selon les durées. La commission finances a débattu à ce sujet, l'idée est de combiner ainsi un meilleur taux / terme.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

Ç 0381562388 maiie@vaidahon.cam www.valdahon.com Ei @Villedevaldahon SF #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12hM. COLLETTE pense que c'est un peu tôt pour décider d’un emprunt dans la mesure où les projets Petites Villes de Demain ne sont pas encore finalisés.

S. KURT répond que cela sert à équilibrer le budget.

45. Médiathèque - Convention pour une exposition avec l'artothèque

Dans le but d'accueillir une exposition dans les locaux de la médiathèque Brachotte, la commune de Valdahon souhaite créer un partenariat avec l'artothèque ASCAP de Montbéliard. Cette collaboration a déjà été menée en 2017 et en 2018.

L'Artothèque est une structure de diffusion de lart contemporain dotée d'une collection d'œuvres d'art originales, enrichie chaque année et prêtée à un large public (particuliers, établissements scolaires, associations, entreprises, collectivités, ....), à la manière dont une bibliothèque prête des livres et diffuse la lecture.

Cette exposition permettra de diversifier les services aux usagers et aux habitants, afin de toucher de nouveaux publics et d'élargir la palette d'accès à différentes formes de culture.

Ce projet d’artothèque remplit les missions d’une bibliothèque publique telles que les définit le Manifeste de l'Unesco

pour la lecture publique, dont, entre autres :

+ « favoriser l'épanouissement créatif de la personnalité »,

+ « contribuer à faire connaître le patrimoine culturel et apprécier les arts », + « encourager le dialogue interculturel et favoriser la diversité culturelle »

Les classes de Valdahon régulièrement accueillies à la médiathèque pourront visiter cette exposition, ainsi que des groupes (ex : les internes du collège) et les usagers.

Une convention, du 2/06/2023 au 5/09/2023 sans reconduction tacite, est établie entre les deux parties. Elle définit les modalités administratives, techniques et financières concernant la mise à disposition des œuvres (cf ci-annexé). ‘ L'abonnement est établi pour un prêt temporaire de trois mois, de juin à août 2023, au tarif de 90 euros.

La collectivité devra prendre un maximum de précaution pour la parfaite conservation et sécurité des œuvres d'art. En dehors de l’artothèque, les œuvres sont sous la responsabilité de la Médiathèque Brachotte. L'équipe de la Médiathèque Brachotte assure le transport des œuvres empruntées et couvre auprès de sa compagnie d'assurance tous les risques liés au transport et à l’utilisation des œuvres. En cas de vol où de perte, un remboursement correspondant à la valeur des œuvres sera demandé. il est précisé que la commune dispose d’une assurance Dommages aux biens et risques annexes. La garantie est donc acquise pour cette exposition, pour une valeur de 5 450 € correspondant à ce prêt.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à :

- Effectuer le versement de 90 € correspondant au prêt ci-dessus indiqué, ce coût étant inscrit au budget,

- Signer cette convention ci-dessus présentée.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

P. LIME VIEILLE demande si l'Education Nationale est partie prenante du projet. M. PERRIN répond que non étant donné qu'il s’agit d’un projet de la médiathèque.

E. GIRAUD ajoute que cela se pratiquait déjà par le passé.

Le secrétaire de Séance Le Maire,

Bruno DIRAND ÿ

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Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VALDAHON

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