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Déliberation - ADJ2022 09 02 annualtion vote adjoint et nouveau vote adjoint
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - ADJ2022 09 02 annualtion vote adjoint et nouveau vote adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le, 17/09/2022
Commur
SAP
Départ
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2022
Affiché
le
ID
: 034-213402886-20220917-ADJ2022_09_02-DE
oi “à
ee
Jaint-Sériès
Délibération
n°
ADJ2022
09
02
L'An
deux
mille
Vingt
et
deux
et
le
14
du
mois
de
septembre
à
19h00
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué
en
date
du
9 septembre
2022,
s'est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
GRISELIN
Pierre,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
LACAZE
Danielle,
, SCHENCK
Lydie
et
Géraldine
THOMAS
et
Mrs
JEANJEAN
David,
NOURRIT
Camille,
DEMONCHY
Emmanuel
et
Valéry
BEAUVILLAIN
Absents
excusés
avec
pouvoirs
: 3 soit
Laurent
TRONNET
représenté
par
Pierre
GRISELIN,
Élisabeth
Fernandez
représentée
par
Danielle
LACAZE
et
Thérèse
RIBENNES
représentée
par
Géraldine
THOMAS
Absent
non
excusé
: Gwénael
BRUGNANS
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Danielle
LACAZE
Votes
pour :
11
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Annulation
du
vote
d’un
adjoint
élu
le
19
mai
et
nouveau
vote
sur
un
poste
de
4ëéme
adjoint
Monsieur
le maire
expose
:
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
datant
du
13
juillet
2022,
reçue
le
20
juillet
2022
stipulant
que
le
vote
de
l'élection
de
l’adjoint remplaçant
Mme
Ludivine
Fabre
effectué
d’une
manière
directe
le
19
mai
2022,
n’est
pas
conforme.
Alors
que,
sur
proposition
du
maire,
pour
ne
pas
perdre
de
temps
dans
la mesure
où
nous
n’avons
déjà
pas
de
secrétaire
de
mairie,
l’élection
de
l’adjoint
remplaçant
a eu
lieu
3 jours
après
la date
de
la démission
soit
le
19
mai
2022.
M.
le Maire
explique
que
le
conseil
aurait
dû
attendre
l’acceptation
par
la
préfecture
(article
L2122-15
du
CGCT)
de
la démission
de
Mme
Fabre.
Cette
acceptation
de la préfecture
est parvenue
à la mairie
le
13 juin
2022
soit presque
1 mois
après
la lettre
de
démission
de
Mme
Fabre.
Il faut donc
annuler
le vote
du
19
mai
2022
de
l’adjoint remplaçant
et revoter
ce jour
pour
que
cette
élection
du poste
d’adjoint
soit conforme
à l’article L2122-15
du
CGCT
M.
Tronnet
est
absent
pour
cause
de
maladie,
il a déposé
une
candidature
écrite
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
s’il y
a d’autres
candidats.
Devant
l’absence
de
candidat
autre
que
celle
de
M.
Tronnet,
M.
le maire
procède
au
vote
du
4éme
adjoint
La
candidature
de
M.
Laurent
Tronnet
est
adoptée
à l’unanimité
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recôtr,
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
<
:
à compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité territoriale
pendant
ce délai.
-
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr