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Compte-Rendu - CR succinct conseil 11.02.2016
Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct conseil 11.02.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MEMBRES
Æt$Ndßpq-Louis M|LLET
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
VILLE DE
SAINT-CLAUDE
Compte rendu succinct du
CONSEIL MUNICIPAL
33 l2s | 4 | 4 | o Date de la Séance
JEUDI 11 FEVRIER 2016à 18 h 30'
PRÉSENIS: Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Pascal BRULEY, ia ELINEAU (jusqu'à 20h20), Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel BONTEMPS, Michel DUFOUR, Noël INVERNIZZI, Catherine JOUBERT, Harry LAVANNE, Philippe LUTIC, Céline DESBARRE, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Annie GHENO, lsabelle BILLARD, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Jean-Laurent VINCENT, Claude VIDAL, Jessica TARQUINIO, Charly GREGIS, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD.
EXCUSÉS : Herminia ELINEAU (pouvoir à Jacques MUYARD à partir de 20h20), Chafia GRENARD (pouvoir à Piene FAVRE), Nadia LAHU (pouvoir à Francis LAHAUT), Guy COTTET-EMARD (pouvoir à Alain MOURET). ABSENT: I
-----oo0oo-----
Mme Hélène REVERT et M. Claude VIDAL sont élus secrétaires de séance.
M. le Maire présente les condoléances du Conseil aux familles des personnes récemment disparues : Madame Marie-Antoinette FOUMAINTRAUX, Madame Simone VERCHERE, Madame Blanche GHENO, Monsieur Franck PERRIER, Madame Elise BARDET veuve LEROY, Monsieur Gaspard GREGIS, grand-père de Charly GREGIS, conseiller municipal, Madame Simonne CHRETIN- BRISON.
-----oo0oo-----
M. le Maire donne la parole à M. Philippe JACQUINOT, représentant de GrDF, pour une présentation des compteurs gaz communicants (GAZPAR) (équipement de télérelève) et de la proposition de renouvellement de concession pour la distribution publique en gaz naturel.
Sur le premier point, M. JACQUINOT indique que ce projet industriel de télérelevé radio concerne le déploiement de cette technologie pour les 11 millions de compteurs en France et permet de répondre aux enjeux des ( smart gas grids > ou réseaux gaz intelligents. Le déploiemenf des compteurs GAZPAR, dont le montant est évalué à 150 millions d'euros, implique la participation des clients (entre 2 à 3 euros appliqués sur le tarif acheminement) et des pouvoirs publics.
Concrètement, un système faisant intervenir de concentrateurs de données fournies par chaque compteur client GAZPAR ef des antennes relais (adaptées à /a topographie pafticulière de la Ville de Saint-Claude), fournira au distributeur de gaz, deux fois par jour, les données nécessarres à l'établissement de la facturation. Ces données cryptées offriront également une visibilité accrue de la consommation quotidienne aussi bien aux clients (via un srTe internet dédié) qu'aux serylces de la ville concernés peu ou prou par ces informations (qualité des réseaux, consommation réelle et estimée, prévision budgétaire, etc.). M. JACQUINOT évoque un retour sur rnvesfrssement pour le client de I'ordre de 1,5 à 2 %o annuel. En outre, M. JACQU|NOf assure que les lignes dédiées à l'assemblage des compteurs et aux concentrateurs seront développées en France. Les personnels sous-traitants qui opéraient sur /es mlssrbns de relève des compteurs (8 sur la Franche-Comté) verront leur emploi sauvegardé par leur affectation sur d'autres missions.
Sur /e second point de la présentation, M. JACQUINOT indique que la proposition de renouvellement de concesslon pour la distribution publique en gaz naturel est contractuelle, puisque la convention d'une durée de 30 ans prévoit systématiquement, sa programmation cinq ans avant son échéance. La proposition de renouvellement prévoit un dialogue renforcé avec la collectivité par I'intermédiaire d'un rapport annuel détaillé de 50 pages sur I'activité de distribution de gaz dans la commune, des indicateurs de peíormance pour mieux éclairer la collectivité sur ses choix de programmation et un droit d'accès à la carlographie numérisée. La proposition prévoit également le paiement par GrDF d'une redevance de concesslon de 5 677 €. Ce montant estimé est calculé sur le nombre d'habitants de la commune, le nombre de kilomètres de réseau et le nombre de clients raccordés. Ce mode de calcul s'applique à I'ensemble du tenitoire national. Enfin, en application de la loi relative à la transition énergétique pour Ia crolssance verte, un droit de raccordement des installations de biométhane, rssu de la valorisation des déchets, est également prévu.
M. Francis LAHAUT s'étonne que /es clients soient financièrement sollicités, à travers le tarif d'acheminement, pour un choix d'entreprise. ll estime de plus que les 11 millions de clients raccordés à GrDF devront s'acquitter d'une somme supérieure aux deux ou frois euros évoqués pour financer les 150 millions invesfrs par I'entreprise dans le déploiement du système GAZPAR. Par ailleurs, M. LAHAUT souhaite obtenir des précisions sur /a nature des travaux d'entretien du réseau communal entrepris par GrDF pour un montant de 178 000 euros. Enfin, il s'interroge sur la raison d'être d'une redevance de concession dès /ors que GrDF
bénéficie d'une position monopolistique sur le marché.
M. JACQUINOT répond que l'investissement opéré par GrDF ne sera pas rentable sur l'ensemble du territoire de manière uniforme. Sagrssanf d'un tarif péréqué, identique sur tout le territoire et imposé par la Commr'sslon de régulation de l'énergie (CRE), agence nationale, Ies territoires urbains qui présentent une foñe densité permettront une rentabilité de nature à compenser /es perfes réalisées sur d'autres territoires aux densités plus faibles. De plus, le modèle économique du sysfème GAZPAR inclut la durée de concesslon poftée à 45 ans. Enfin, concernant la nature des travaux sur le réseau de la commune, M. JACQUINOT précise qu'ils ont porlé à la fois sur le développement du réseau et sur la qualité des ouvrages, sans pouvoir donner plus de précisions. M. le Maire propose gue ces documents internes à la collectivité soient annexés au procès-verbal de la séance et fransmrs aux conseillers.
1 Sur la forme, M. Olivier BROCARD regrette que les conseillers municipaux n'aient pas eu accès, préalablement à la séance, aux documents d'informations sur /e sysfème GAZPAR et sur la proposition de renouvellement de concesslon.
oo0oo
I - PROCÈS.VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 JANVIER 2OI6
Mme Christiane GONZALEZ indique que la délibération portant sur l'acquisition de I'ensemble immobilier industriel sis au n'13 b de la rue du Moulin Lacroix a fait l'objet d'une abstention (et non pas d'une opposition) de 7 conseillers municipaux.
Le Gonseil adopte à I'unanimité le procès-verbal de la séance du mercredi 13 janvier2016, sous réserve de cette correction susmentionnée.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE - DÉMISSION D'UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE MEMBRE DE LA CAO ET DE COMITÉS CONSULTATIFS
a) Gommission d'appel d'offres - Remplacement d'un membre suppléant
VU I'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 22 du Code des Marchés Publics,
VU les délibérations du Conseil municipal en date des22mai2014 et 10 septembre2014 portantd'une partconstitution et d'autre part mise en conformité de la Commission d'Appel d'Offres,
VU la lettre de Madame Catherine Gomes en date du 10 décembre 2015 portant démission de sa fonction de conseillère municipale,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal, installé le 04 avril 2014 avait été invité à procéder à l'élaboration d'une liste de membres composant la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
CONSIDÉRANT qu'en vertu du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de Saint-Claude compte, outre le Maire Président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, CONSIDÉRANT le statut de membre suppléant de Madame Catherine Gomes au sein de la Commission d'Appel d'Offres, CONSIDÉRANT que le remplacement d'un membre titulaire de la CAO est effectué par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
Le Gonseil municipal, à I'unanimité, approuve le remplacement du membre suppléant de la Gommission d'appel d'offres comme suit :
Titulaires : Françoise ROBERT, Pascal BRULEY, MicheIBONTEMPS, Pierre FAVRE ;Alain MOURET. Suppléants : Jacques MUYARD, Noël INVERNIZZI, Hélène REVERT, Jean-Laurent VINGENT; Olivier BROCARD.
b) Remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire au sein de comités consultatifs VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 porlant création de cinq Comités consultatifs, VU la lettre de Madame Catherine Gomes en date du 10 décembre 2015 portant démission de sa fonction de conseillère municipale,
CONSIDÉRANT le statut de membre de Madame Catherine Gomes au sein de quatre Comités consultatifs, Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve son remplacement comme suit : 1/ Travaux et circulation
Michel BONTEMPS, Françoise ROBERT, Jacques MUYARD, Michel DUFOUR, Annie GHENO, Céline DESBARRES, Pierre FAVRE, Claude VIDAL, René GRANDCLEMENT, Jean-Laurent VINCENT, Sylvie COLIN, Michel DA SILVA, Loib GELPER, Alain BERNARD, Dominique LIZON-TATI, Jean-Paul ROHR, Philippe LUTIC, Sylvie CHAGNARD, Jean-Pierre JACQUEMIN, Jean-Yves JORET.
2l Cadre de vie, attractivité, commerce
Pascal BRULEY, Françoise ROBERT, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Pierre FAVRE, Chafia GRENARD, Jean-Laurent VINCENT, Alain BERNARD, Dominique LIZON-TATI, Patrice KUHN, Chantal ROBIN, Daniel JACQUEMIN, Bernard JACQUIN,
DanielROBlN, Marie-Claude BENOIT-JEANNIN ; Christiane DARMEY, Keziban SAPCI, Alain MOURET. 3/ Affaires scolaires et para-scolaires
Herminia ELINEAU, Céline DESBARRES, Françoise ROBERT, Jessica TARQUINIO, Chafia GRENARD, Patricia CAMPANELLA, Karine LUTIC, lsabelle BILLARD, Marie-Laure PEDRETTI, Sonia CUVILLIER, Nadia TOUlLl, Patricia BERTHOD, Claude VIDAL, Alain BERNARD, Dominique LIZON-TATI, Maximilien HENNEBO ;Anne-Marie PERRIER-CORNET, Guy COTTET- EMARD, Nelly VAUFREY.
4/ Animation (culture, sport, tourisme)
Régis MARTIN, Françoise ROBERT, Jacques MUYARD, Harry LAVANNE, Bernard DUPAQUIER, Maximilien HENNEBO, André BIARD, Michaël LEFEL, lsabelle PIAZZOLLA, Patrice KUHN, Emmanuelle BOlVlN, Roger BERGERET, Jessica TARQUINIO, Claude VIDAL, Christiane HENDOR, José LORENZO, Charly GREGIS, Chafia GRENARD, Jean-Claude GALLASSO, Nicolas TRONTIN, Nadine DAV|Nl, Piene DUPUY.
III. NOTE PRÉALABLE AU DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2016
Les budgets 2016 seront soumis à I'examen du Conseil municipal le 24 mars. En application des dispositions de I'alinéa2 de f'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant un débat, sans vote, sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant son examen par I'assemblée délibérante, la présente note de synthèse est adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 1 1 février 2016.
2 Contexte économique général encore incertain
Mme Aglaë PETIT, Directrice générale des services, présente une croissance nationale attendue à la hausse pour 2016, le
Gouvernement visant une croissance de 1,5% en 2016 contre 1,1o/o en 2015. L'inflation est demeurée nulle sur 2015, essentiellement due à la baisse du prix du pétrole divisé par deux. Les prix sont restés stables entre 2014 et 2015. Fin septembre 2015,|a dette publique de la France atteignait 2 103 milliards d'euros. Rapportée à la richesse créée dans l'Hexagone, elle atteint donc 96,9 % du PlB. Rapportée au nombre d'habitants en France, elle dépasse encore les 30 000 euros.
Analyse financière
Mme PETIT met en évidence une capacité d'autofinancement à la hausse, + 45,9 o/o enlre 2014 et 2015 après quatre années de baisse. Toutefois, cette capacité d'autofinancement brute de 1664 163,93 reste à relativiser compte tenu de 90000€ de dépenses non réglées auprès du SMMHJ et de 200000€ de recettes majorées pour un différé sur 2015 de versements des prestations CAF au titre de l'année 2014.
Résultats 2015(1)
Les dépenses d'investissement 2015 s'élèvent à 4 983 789,99 € (dont 1540719,76 € consacrés au remboursement de la dette), contre 5 164 865,70 € en 2014.
Les recettes d'investissement s'élèvent à 5 629 326,02 € contre 5 438 956,96 € en 2014. A noter la réalisation en 2015 d'une écriture d'ordre de 952 489,61 € pour une reprise de provisions anciennes (notamment au sujet de l'éventuel contentieux avec l'entreprise TRIOL, à l'époque gestionnaire de la Régie d'électricité dans le cadre d'une délégation de service public). Cette écriture se présente sous la forme d'une recette de fonctionnement et d'une dépense d'investissement. Elle est neutre sur un plan financier (pas d'entrée ni de sortie d'argent) mais modifie de façon conséquente les résultats car ces 952 489,61 € majorent le résultat de fonctionnement et aggravent d'autant le déficit d'investissement. La section d'investissement affiche donc en 2015 un résultat excédentaire de 645 536,03 €, auxquels se rajoutent le déficit d'investissement reporté de 2 508 344,56 €, soit un déficit d'investissement cumulé de 1 862 808,53 € à fìn 2015. Les restes à réaliser, dont les dépenses reportées (893451,00 €) sont supérieures aux recettes reportées (128740,00€), alourdissent ce résultat à couvrir et le portent à 2 627 519,53 €.
La section de fonctionnement se solde par un résultat excédentaire de 2 322 415,82 € auxquels se rajoutent les 203 829,26 €
de report, soit 2 526 245,08 € de résultat excédentaire cumulé à fin 2015. Celui-ci sera donc complétement affecté au 1068 pour combler une partie du déficit d'investissement.
En 2016, il n'y aura pas de report de résultat sur la section de fonctionnement, qui devra se suffire à elle-même. La section d'investissement aura un déficit reporté de 2627 519,53 €, atténué par les 2526245,08 € en recettes au compte 1068 (en provenance de la section de fonctionnement), la section d'investissement part donc avec un < handicap > de 101 274,45€. (1) chiffres provisoires - sous réserye de conformité avec la comptabilité du receveur.
Dette
En20l5,laVilleamobilisé2500000€d'empruntcontre1400000€en2014,tandisqu'ellearemboursé1540719,76€de capital et 385373,48 € d'intérêts. L'encours de la dette passe ainsi à 12753 984,38 € au 31112115, contre 11794704,14€ au 31112114. ll représente désormais 1146€l habitrant contre 1 059€/habitant en 2014. Mme PETIT rappelle que la moyenne nationale de la strate démographique correspondant à celle de la Commune est de 958 €/habitant. Enfin, Mme PETIT souligne que la capacité de désendettement de la collectivité est ramenée en 2015 à 7,66 ans. Elle était de 10,34 en2014,le seuilcritique se situant à 11 - 12 ans.
La ligne de trésorerie de 1 000 000 € n'a pas été mobilisée en 2015.
Fiscalité
La Loi de Finances 2016 fixe le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières à 1 % contre 0,9 % en 2015 et 1,009 % en2014, ce qui correspond à la prévision d'inflation du gouvernement. Par ailleurs, la Municipalité souhaite maintenir les taux d'imposition pour 2016, après avoir diminué de 2 points le taux de taxe d'habitation en 2015.
L cumulé de ces deux éléments serait le suivant
Baisse des dotations de l'État
Depuis 2011, les concours financiers de l'État ont été gelés en valeur, c'est-à-dire sans revalorisation du montant de l'inflation.
En2014, c'est 1,5 milliard qui a été ponctionné sur les dotations des collectivités. Auquel s'ajoutent, dans le cadre du programme
BASES 2015 Taux
2015
Produit
Attendu
2015
BASES 2OI6
2015 + 1 o/o
Taux
2016
Produit
Attendu
2016
Différence
Taxe d'habitation I 232 99s,00 15,35 % 1 417 264,73 I325 324,95 15,3 50/o 1 431 437,38 14172,65
Taxe foncière
11 283
077,00 33,50 % 3 779 830,80 11 395 907,77 33,50 % 3 817 629,10 37 798,31
56 905,91 563,42
Taxe foncière non bâti 133 s13,00 42,20 0/o 56 342,49 134 848,13 42,20 0/o
52 534.38 Total 5 253 438.01 5 305 972,39
3 national d'économies, 11 milliards de diminution des concours financiers pour les collectivités entre 2015 et2017. Cela porte I'effort des collectivités locales au redressement des déficits publics à 12,5 milliards d'euros sur 4 ans (2014 à 2017). A ce jour, et ne disposant pas d'autres informations que celles issues de l'estimation réalisée en 2015 à I'aide de l'outil mis à
disposition par l'Association des Maires de France, c'est une baisse de 318 889,00 € par rapport au montant perçu en 2015 au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui sera inscrite au BP 2016. Pour rappel, évolution prévisionnelle de la DGF dans le tableau ci-après ;
2014 2015 2016 2017
Contribution au redressement des
finances publiques au titre de 2014
Montant estimé des contributions
supplémentaires annuelles sur la
période 2O15-2017
Perte annuelle par rapport à 2013 *
129 315,00 € 129 315,00 €
318 889,00 €
129 315,00 €
318 889,00 €
129 315,00 €
318 889,00 €
318 889,00 € 318 889,00 €
129 315.00 € 448 204.00 € 767 093,00 €
318 889,00 €
1 08s 982,00 €
* rappel DGF 2013 : 2 539 338 €
La Ville a réellement perçu 2 360 282 € de DGF en2014 et 2 015 989 € en 2015
Budgets annexes
Budgets eau et assainissement
Selon les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés doivent obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses et être fìnancés par les usagers et abonnés.
L'équilibre de ces budgets se fait principalement à partir des recettes provenant de la redevance collectée par le délégataire et reversée semestriellement à la collectivité.
Les budgets annexes de l'eau et de I'assainissement présentaient tous deux des déficits d'investissement à fin 2014 (736000€ pour l'eau et 160000 € pour I'assainissement). D'où une réactualisation des tarifs appliqués à la surtaxe de l'eau et I'assainissement en octobre 2015 (une première actualisation avait été réalisée en mars 2015 pour compenser l'impact des annulations de titres saisis en double sur 2010 et 201 1).
La résultante de cette double augmentation trouve un premier impact lors de la relève du mois de novembre 2015 et ce pour les révisions du mois de mars 2015 de l'eau et l'assainissement. L'augmentation des tarifs trouvera son plein effet durant I'année 2016.
Eau
L'année 2015 affiche un produit de surtaxe de 401 409.11 € contre de 367 308,76 € € en 2014, avec pour seul impact cette année I'augmentation de 0,80 € à 0,95 pratiquée en mars 2015.
Pour 2015 les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 208 866,40 € et les recettes de fonctionnement sont de 407 547 ,11 €.
ce qui génère un résultat de 198 680.07 €. Ce résultat est inférieur à celui de 2014, et ce en dépit d'un produit de surtaxe supérieur, notamment pour la raison évoquée plus haut (annulation de titres sur exercices antérieurs pour 44 251€). Le budget de I'eau présente toujours un déficit d'investissement mais ce dernier est moindre par rapport aux années passées, en 2015 on note un déficit de212 396 €, alors qu'en 2014 il était de 736105,5 €. Les raisons de cette baisse sont d'une part la réduction des dépenses d'investissement durant I'année 2015(173700.74 € contre 315210.32 € en 2014) et d'autre part une
affectation du résultat 2014 de 220 000€. (40 000 € en 2014).
Par conséquent, I'excédent de fonctionnement 2015 permettra de combler en partie ce déficit.
Malgré un passage de la surtaxe de 0,18 € à 0,51 € le m3 en mars 2015, le montant de la surtaxe pour 2015 n'est que de 153290,52 € en 2015 contre 198 582,21 € en 2014 (décalage au niveau des dates de reversement de la surtaxe par le délégataire). Le complet effet de réactualisation (avec la révision d'octobre 2015 de 0,51 à 0.95€/m3) sera effectif en 2016, avec une recette de surtaxe estimée à 400 000 €.
L'exercice 2015fait apparaître des dépenses de fonctionnement pour 165 151,31 € (alors qu'en 2014 elles étaient de 28848 €) et des recettes de fonctionnement pour 282154.89 € (pour 2014, ces recettes ont été de 604 592,95 €) soit un excédent de fonctionnement de 117003,58 € alors qu'en 2014 il était de 575695,49 €. La réduction de cet excédent de fonctionnement s'explique en partie par les titres annulés sur les exercices antérieurs, comme pour le budget de I'eau mais pour 128 946 €.. Les dépenses d'investissement s'élèvent à 609 543,58 € et les recettes d'investissement à 882 612 €, soit un excédent d'investissement de 273068,42 €, en 2014, ce budget laissait apparaître un déficit de 161 100 €. Cette amélioration du résultat tient au fait que les dépenses d'investissement sont passées de 608 943,32 € en 2014, à 327 345,13 € en 2015. Cet excédent permettra de financer les travaux reportés sur I'année 2016 soit 248 855 €.
Budget régie d'électricité
En raison d'une hydrologie assez maussade durant I'année 2015 avec de fortes périodes de sécheresse, le résultat de fonctionnement de la régie passe de 860 120,89 € pour I'année 2014, à 472 261,10 € pour I'année 2015. Compte tenu des rémunérations encore dues à EDF(partie fixe pour 4ème trimestre 2015 + régularisation des parts fixes depuis 2013 + régularisation des parts variables pour 2013 et2014) estimées à2320O0 € et quiferont I'objet d'une inscription au budget 2016 en sus de dépenses récurrentes de fonctionnement pour I'année 2U6, n convient de relativiser cet excédent.
4 ll est proposé de n'affecter cette année que 200 000 € de cet excédent de fonctionnement au budget principal de la Ville (contre 500 000 € en 2015).
L'investissement 2015 permet de dégager un excédent d'investissement, car l'emprunt de 3000000 € contracté pour la réalisation des travaux du turbinage du débit réservé n'a pas été entièrement consommé puisque ces travaux sont toujours en cours de réalisation.
De même que I'avenant n'2 signé avec BOUYGUES TP a nécessité la mobilisation d'un emprunt supplémentaire signé en fin d'année 2015 pour 1 500 000 €.
Les reports sont évalués à 2 498 448,95 € en dépenses, ces demiers sont entièrement fìnancés par le report d'emprunt 1 500 000€ et le crédit d'investissement.
Les projets d'investissement
lls concernent notamment, pour 2016, le report de I'aménagement de la Place du 9 avril (150 000 €), la réfection des voiries communales (400000€) les travaux de la Maison de la Petite Enfance (22000O€) la réhabilitation de la Maison des Adieux (320 000 €), la création d'une salle polyvalente à Serger (400 000 €), des travaux d'entretien et de mise en accessibilité des
bâtiments communaux (200 000 €).
Monsieur LAHAUT consfafe /e niveau record d'mvesfrssement opéré en 201 5 financé par le recours à I'emprunt à une époque marquée par la baisse significative des dotations de l'Etat. Cette politique de gestion conduit à obérer un avenir suspendu aux nouvelles barsses des concours de I'Etat. Celles-ci s'accompagnent régulièrement de charges nouvelles qui accentuent I'effet ciseau. M. LAHAUT s'interroge a/ors sur la responsabilité des collectivités territoriales dans /es déficits publics au point d'être ponctionnées de 11 milliards d'euros en trois ans. M. LAHAUT compare la gestion des collectivités territoriales, dont l'équilibre
budgétaire demeure une obligation légale, et I'utilisation des denrers publics par I'Etat, dont les choix politiques, notamment sur le front de I'emploi, ne semblent pas validés par les résu/fafs obtenus. M. LAHAUT met en évidence le handicap que représente pour Saint-Claude /a öarsse démographique de 10%, la dotation globale de fonctionnement étant par exemple indexée sur la dé mogra ph i e d e s col I ectivités.
Monsieur LAHAUT pointe par ailleurs la faiblesse de /'rhvesflssement pour le budget de I'eau permettant la réduction du déficit à 212396 euros, alors constaté à 736 105euros en 2014. La falblesse de /'mvesfissement inscrit au budget de l'eau est à comparer, selon M. LAHAUT, à I'annonce le 29 octobre dernier d'un programme dïnvesfrssement de 2,4 millions d'euros sur quatre ans.
Enfin, M. LAHAUT relève un excédent de 273 068 euros sur le budgef assarnrssement alors qu'il était déficitaire de 161 100 euros en 2014. La faiblesse des inyesfissements dans ce domaine explique une nouvelle fois ce renversement positif. M. LAHAUT rappelle que les augmentations tarifaires des servlces eau et assarnlssement devaient se caler sur des réalités, des programmations claires ef des ajustements au regard des travaux réalisés, engagés ou envisagés. ll soulève ainsi la peftinence d'une démarche de provisionnement pour réaliser une nouvelle station d'épuration pour Saint-Claude et souligne à ce sujet la nécessifé de prendre aftache d'un cabinet d'études impartial pour éclairer la collectivité avant toute prise de décision. M. le Maire rejoint I'analyse de M. LAHAUT sur /a barsse des dotations de I'Etat et indique que cette baisse impactera Saint- Claude à hauteur de 1,1 millions d'euros par an. C'esf, sur I'ensemble du mandat, l'équivalent d'une année d'mvesfissement. Ces balsses de dotations obligent les communes à différer des travaux qui, à 80%, concernent I'entretien du patrimoine communal et la mise en accessibilité des bâtiments. Par ailleurs, M. le Maire rappelle que, pour impoftant gue solf le montant de I'emprunt, celui-ci n'est généralement mobilisé qu'à 60 %. Enfin, I'effectivité des prornesses annoncées aurait obligé un recours à l'emprunt encore plus impoftant, ce que n'aurait pas manqué de soulever M. LAHAUT. M. le Maire annonce enfin la programmation pluriannuelle en lien avec le Conseil départemental du Jura de travaux d'entretien et de réfection de la voirie communale et déparfementale avec emprise sur le territoire communal.
Sur la forme, M. Olivier BROCARD souligne I'opportunité d'exposer une programmation dlhvesfissements pluriannuelle notamment sur /es rnvesfisseme nts structurants.
À une question de M. BROCARD, M. le Maire indique que la section de fonctionnement fait I'objet d'une attention pañiculière et notammenf /a masse salariale qui représente à Saint-Claude plus de 60% du fonctionnement. ll avertit toutefois qu'il sera difficile de maintenir une prestation de qualité identique en faveur des usagers si l'on réduit le personnel. Par ailleurs, M. le Maire indique que I'ensemble des services contribue à I'effort de la collectivité en réduisant leur budget de 2o/o par rapport au réalisé de I'exercice précédent. Une démarche identique a été engagée auprès des assocraflons, pour /esque//es une barsse de 7% a été réalisée sur les subventions octroyées. D'autres économies sont réalisées /ors des renouvellements de contrats ou la passation de marchés publics.
À U. UOUA1T, M. te Maire précise que la salle potyvatente créée à Serger a vocation à compenser Ia pefte de la salle de l'Ecureuil. M. MOURET doute de I'intérêt des assocrafions pour cette nouvelle salle compte tenu de son éloignement du centre- ville.
Mme Herminia ELINEAU quitte la séance à 20h20. Elle donne pouvoir à Jacques MUYARD.
Le Gonseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2016
IV - AFFAIRES FINANCIÈRES
a)
VU la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2015, relative au subventionnement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du diagnostic accessibilité,
VU l'observation formulée, dans le cadre du contrôle de légalité, par la Sous-préfecture de Saint-Claude par courrier du l8 janvier 2016,
CONSIDERANT que selon la réglementation en vigueur relative au développement économique, l'intervention des communes est strictement encadrée par le Code général des collectivités locales (articles L. 1511-2 à L.1511-7),
5 CONSIDERANT qu'au titre de I'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales la Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises qui revêtent la forme de prestations de service,
de subventions, de bonification d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, CONSIDÉRANT que la dite délibération est irrégulière,
Le Conseil municipal, à I'unanimité, retire la délibération du Gonseil municipal du 10 décembre 2015, relative au subventionnement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du diagnostic accessibilité.
b)
distribution qaz exploités par GRDF
VU le décret n"20'15-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d'occupation et fìxe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire du domaine public, CONSIDÉRANT que le montant de ta redevance pour occupation provisoire du domaine public de la Commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par ce décret du 25 mars 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de fixer le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l'article 2 qui précise la formule : 0,35 € /mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus,
- que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté au 31 décembre de l'année N-1.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
exploités par GRDF.
c) Adhésion à I'association << Les plus beaux détours de France r>
La Ville de Saint-Claude souhaite développer l'attractivité de son offre touristique en adhérant au réseau < Les Plus Beaux Détours de France >.
Créée en 1998, cette association regroupe aujourd'hui 102 communes réparties dans toutes les régions et sur soixante-dix départements. Le réseau a pour vocation de faire découvrir la diversité du territoire français en dehors des zones les plus fréquentées. Pour cela, il s'appuie sur des partenaires tels La Poste, la SNCF ou EDF et sur l'édition d'un guide annuel tiré à plus de 21O 000 exemplaires.
Le dossier de candidature de la Commune a été étudié par la Commission d'adhésion de l'association < Les Plus Beaux Détours de France > qui a émis un avis favorable, ratifié par le bureau de l'association réuni le l6 décembre 2015. L'adhésion au réseau et la cotisation annuelle s'élèvent à 4 400 €. Les crédits seront inscrits au BP 2016. Le Gonseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à l'association << Les Plus Beaux Détours de France >>.
A M. LAHAUT qui exprime son scepflcrsme sur cette opération, M. le Maire convient qu'il est difficile de connaître I'origine des toursfes à Saint-Claude mais qu'il serait dommage de ne pas profiter de la force de communication offefte par l'édition d'un guide tiré à plus de 210 000 exemplaires.
d) Participation au salon de I'emploi 2016 à Ovonnax
Le Salon de l'Orientation de la Formation et de I'Emploi (SOFEO) est organisé depuis cinq ans par la Ville d'Oyonnax et la Mission locale. L'édition 2016 est portée par la Communauté de Communes Haut-Bugey. Ce salon vise à établir des passerelles entre les jeunes 15/25 ans et le monde du travail. La Ville de Saint-Claude est un partenaire d'Oyonnax pour ce salon qui intéresse aussi son territorre.
CONSIDÉRANT d'une part, I'engagement de la Commune de Saint-Claude en matière de soutien des habitants dans divers domaines dont I'orientation, la formation et I'emploi, et d'autre part, que les problématiques socio-économiques de Saint-Claude présentent nombre de similitudes avec celles d'Oyonnax, la Commune s'est déjà associée à cette manifestation en 2015, par un
soutien financier de 5 000 euros versé aux organisateurs,
CONSIDÉRANT I'intérêt de ce salon pour les jeunes Sanclaudiens et pour I'ensemble des acteurs concernés du territoire, Le Gonseil municipal, à l'unanimité, approuve la participation de la Gommune à l'édition 2016 du Salon de I'Orientation, de la Formation et de I'Emploi qui aura lieu le 24 mars 2016, à travers la mobilisation et le soutien à I'accès au forum du public concerné en lien avec les partenaires locaux ; autorise Monsieur le Maire à procéder au versement d'une subvention à la Communauté de Gommunes Haut-Bugey pour un montant de 5 000 euros, ainsi qu'à organiser et prendre en charge le transport des élèves de la Gité Scolaire du Pré Saint-Sauveur présents sur ce salon (environ 100
élèves).
e) Actualisation des tarifs relatifs aux cimetières
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2223-15 autorisant le Conseil municipal à fixer les tarifs des concessions,
VU la fusion des Communes de Valfin-les-Saint-Claude et de Cinquétral avec la Commune de Saint-Claude, VU les précédentes délibérations relatives aux tarifs des cimetières: du 17 octobre 2002 eI du 20 octobre 2005 relatives aux Jardin du Souvenir et Jardin d'urnes, et du 18 décembre 2003 intégrant le passage à I'euro, CONSIDÉRANT qu'aucune réévaluation des tarifs n'est intervenue depuis, CONSIDÉRANT que lors de l'achat d'un emplacement au Jardin d'Urnes ou de dispersions des cendres du Jardin du Souvenir, des plaques gravées en bronze sont vendues aux familles, CONSIDÉRANT cependant que cette vente au guichet relève d'une transaction privée, et que les administrés sont en droit de choisir leur foumisseur de plaque,
CONSIDÉRANT enfìn, que des travaux étant envisagés à la Maison des Adieux, il n'y a pas lieu d'augmenter le tarif de location à ce jour,
6 Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'actualiser les tarifs des différents services inhérents aux cimetières de Saint-Glaude, Valfin et Cinquétral selon le tableau ci-dessous et de valider la suppression de la vente de plaques en bronze par la Commune.
V- MARCHÉS PUBLICS
a) Travaux de voirie - Attribution du marché à bons de commande
Pour la réalisation de divers travaux d'investissement et d'entretien sur la voirie communale, la Ville a décidé de lancer une consultation.
Dans le respect du Code des marchés publics, la dévolution des travaux a fait l'objet d'une mise en concurrence selon une procédure adaptée. Les prestations font I'objet d'un marché à bons de commande conformément aux dispositions de l'article 77 du
Code des marchés publics.
Le marché est passé pour une période d'un an à compter de sa notification. ll fera l'objet de trois reconductions. Sa durée totale maximum est de 4 ans.
Dès réception des offres, une analyse technique et fìnancière a été réalisée. Un classement a été effectué dans le respect des
critères énoncés dans le règlement de consultation.
Au terme de ces analyses, Conseil municipal, à I'unanimité, décide de retenir I'entreprise SJE de Messia sur Sorne (39) au regard du bordereau des prix unitaires proposé et autorise Monsieur le Maire à signer I'ensemble des pièces du marché.
b) Travaux de renouvellement de conduite d'eau potable rue Carnot - Attribution du marché
Dans le cadre des programmes communaux 2016 d'alimentation en eau potable, Saint-Claude envisage de réaliser des travaux de renouvellement de conduite rue Camot.
Les travaux devront être impérativement achevés pour le 17 juin 2016, au regard des engagements donnés au Conseil départemental pour la réfection de la voirie départementale à compter de l'automne 2016, Dans le respect du Code des marchés publics, la dévolution des travaux pour cette opération a fait l'objet d'une mise en concurrence selon une procédure adaptée.
Dès réception des offres, une analyse technique et fìnancière a été réalisée. Un classement a été établi dans le respect des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Au terme de ces analyses, le Gonseil municipal, à I'unanimité, décide de retenir l'entreprise GOYARD de Ghaux des Prés pour un montant de 235 882,80 € TTG et autorise Monsieur le Maire à signer I'ensemble des pièces du marché.
lnterrogé sur ce point par M. MOURET, M. le Maire confirme que I'entreprise mènera de front les travaux de renouvellement de conduite d'eau potable rue Carnot et rue de la Glacière. L'entreprise s'esf par ailleurs engagée à terminer dans /es délals, sous peine d'application de pénalités en cas de retard.
VI - AFFAIRES RELATIVES AUX SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
a)
l'aqence de I'eau
VU la Loi sur l'eau du 30 décembre 2006,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, VU le relevé de décisions du 17 février 2014 émis par la Direction Départementale des Territoires du Jura, Suite à l'atteinte des objectifs de gestion des effluents par temps sec, la Commune de Saint-Claude doit aujourd'hui porter ses efforts, s'agissant de I'assainissement collectif, sur le fonctionnement du réseau d'assainissement par temps de pluie durant lequel les déversements d'effluents non traités au milieu naturel restent beaucoup trop importants. Les Communes d'Avignon les Saint-Claude et de Villard Saint- Sauveur ayant les mêmes problématiques et déversant leurs effluents sur le réseau d'assainissement de Saint-Claude, il est impératif que cette question soit traitée de manière globale par les trois communes concernées.
Afìn de déterminer les actions à engager suivant des critères ayant permis leur hiérarchisation en fonction du rapport coûUefficacité, il est nécessaire de procéder à la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement volet temps de pluie comprenant une modélisation informatique du fonctionnement du réseau.
A I'issue de la consultation effectuée portant sur la réalisation de cette étude, il a été convenu de contractualiser avec la société Réalités Environnement, présentant I'offre la plus avantageuse, pour un coût de 68 286 euros TTC. Le coût de cette étude pourrait être réparti en fonction des linéaires de réseaux concemés dans chacune des communes, ce qui représente donc une prise en charge de : 80 % pour de Saint Claude, 12 o/o pout Villard-Saint-Sauveur et 8 o/o pour Avignon-les-Saint-Claude.
7
Tarif en euros 2015 Tarif en euros
2016
Tarif au m2
15 ans 65 80
30 ans 130 150 Concession 15 ans - 2 m' 130 160 Concession 30 ans - 2 m' 260 300 Case columbarium 15 ans 35 70 Cavurne 15 ans (iardin d'umes) 400 440 Cession de caveau existant 400 440 Location Maison des Adieux o I Dépôt dans le caveau communal (par iour) 2 5 Par ailleurs, dans le cadre de son dixième programme d'intervention, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse prévoit le subventionnement de ce type d'étude à hauteur de 50 % et les travaux en découlant dans les mêmes proportions s'ils sont effectués avant la fin 2018.
Le Conseil municipal, à I'unanimité, approuve la répartition des charges entre les trois communes, et autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides de I'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Corse pour l'étude du schéma directeur d'assainissement volet temps de pluie.
b)
VU les articles R. 1321-1 et suivants du Code de la santé publique,
VU I'arrêté préfectoral n"1500 du 19 Novembre 2009 instaurant les périmètres de protection et autorisant le traitement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine au niveau du captage de Ranchette, ll est constaté de manière récurrente des dépassements de la référence de qualité s'agissant de la turbidité de l'eau potable distribuée à partir du captage de Ranchette. Cette présence trop importante de matières en suspension dans l'eau peut entraîner une diminution de I'efficacité du système de désinfection.
Afin de remédier à cette problématique sans investir des sommes importantes dans un nouveau traitement et au vu des capacités de stockages importantes sur I'unité de distribution de Ranchette, il est envisagé la mise en place d'un turbidimètre sur la canalisation d'eaux brutes provenant du captage ainsi que d'une vanne motorisée afin de permettre le by pass des eaux brutes lors des pics de turbidité induits par les évènements pluvieux.
Ces travaux ont été chiffrés par Suez, délégataire de la Collectivité, et s'élèvent à un montant de 15 746,84 euros TTC. Dans le cadre de son dixième programme d'intervention, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse peut intervenir à
hauteur de 30 % des investissements en ce qui concerne les actions relatives au traitement de l'eau potable et de la conformité vis- à-vis de la règlementation en vigueur.
Le Conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides de I'Agence de I'Eau Rhône Méditerranée Gorse pour les travaux d'installation d'un turbidimètre et d'une vanne de by pass motorisée à la station de traitement d'eau potable de Ranchette.
VII- AFFAIRES FORESTIÈRES ET FONCIÈRES
a) Assiette et destination des coupes de bois - Année 2016
CONSIDÉRANT que conformément au plan de gestion de cet aménagement, les agents patrimoniaux de l'Office National des Forêts (ONF) proposent, chaque année, les coupes et les travaux qui pounaient être réalisés pour optimiser la production des bois, conserver une forêt stable et préserver la biodiversité et les paysages, CONSIDÉRANT que la mise en æuvre du Régime Forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations dont notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement, l. Assiettes des coupes pour I'exercice 2016
Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'Office National des Forêts propose pour la campagne 2016, l'état d'assiette des coupes ci-dessous:
2. Destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Vente aux adjudications générales
2.1.1 Goupes de Résineux
Vente en bloc et sur pied des parcelles n'61a et n'62 chemin du Finet à Saint-Claude. Vente sur pied à la mesure des parcelles n' 87 à 89 et n' 91 à 96 à la Rageât à Lavans les Saint-Claude. 2.1.2 Coupes de Feuillus
Vente en bloc et sur pied des parcelles n'39 et 41 parcours sportif à Cinquétral. 2.2Yente de gré à gré
2.2.1 Chablis résineux eUou feuillus
Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec I'ONF, après reconnaissance des chablis ; en bloc et sur pied, en bloc et façonnés, sur pied à la mesure ou façonnés à la mesure. 2.2.2 Faible valeur
Vente de gré à gré selon les procédures ONF en vigueur, des produits de faible valeur. 3. Rémunération de I'ONF
Prestation d'assistance de I'ONF pour les coupes de bois à vendre sur pied à la mesure. Sur proposition de l'Office National des Forêts, le Conseil municipal, à I'unanimité, approuve l'état d'assiette proposé par I'ONF, fixe, pour les chablis et les coupes de bois, les destinations ci-avant mentionnées, et autorise Monsieur le Maire
à signer le devis que lui présentera I'ONF pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de vente, et à signer tous documents afférents.
M. LAHAUT relève gu'il esf frès difficile pour les Municipalités de disposer d'une vue précise des bénéfices financiers qu'offre la gestion du domaine forestier. M. INVERNIZZI ajoute que I'offre pléthorique de bois fait actuellement chuter les prix.
b) Proqramme de travaux 2016 des forêts soumises au réqime forestier Le Gonseil municipal, à l'unanimité, approuve les projets de travaux forestiers suivants, proposés par I'Office
National des Forêts, organisme gestionnaire de la forêt communale soumise au régime forestier, pour I'année 2016 :
Travaux sylvicoles
lntervention de dépressage de jeune peuplement sur 0,9 ha
Parcelle n' 13 route de Cuttura à Valfin
I
1 250,00 € Travaux de maintenance
Entretien du parcellaire : débroussaillement manuel de la végétation avec mise en peinture sur 7 km
Parcelles n" 34 à 39 Parcours sportif Cinquétral
4 500,00 €
TOTAL HT 5 750,00 €
Soit TTC 6 325,00 €
ll est précisé à M. LAHAUT gue /es travaux de mise en peinture concernent la délimitation des forêts communales par marquage sur /es arbres.
c) Travaux de déqaqements pavsagers et oroiet de pastoralisme - Demandes de subventions
La Commune s'est lancée dans la démarche Agenda 21 en février 2012. Les études réalisées dans ce cadre ont diagnostiqué une fermeture croissante des paysages essentiellement due à la déprise agricole et un défaut d'entretien. L'important embroussaillement des coteaux, à proximité des zones urbanisées, nuit au cadre de vie des habitants, des visiteurs ainsi qu'à la biodiversité.
Afin de lutter contre cette fermeture et de renforcer l'attractivité du territoire, la Commune souhaite engager un programme de réouvertures paysagères et d'entretien des sites dégagés par du pastoralisme. Un inventaire des zones prioritaires en cours de fermeture a été réalisé. Une sélection des parcelles communales pressenties pour ce projet est à l'étude conjointement avec le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura et la Chambre d'Agriculture du Jura.
Une fois identifiées, un plan d'action (déboisement, débroussaillage, clôture... ) sera défini pour chaque secteur. Ces travaux pourraient s'étaler sur quatre années et débuter en 2016. Les zones retenues sont : - les entrées de ville : Route de Genève et Route de Lyon,
- le centre-ville : Rue Saint-Blaise, Rue du 8 mai 1945, Rue Carnot, Rue des Etapes et les contours du cimetière. Ce projet peut faire I'objet de financements, d'une part dans le cadre de réouvertures paysagères auprès du PNR qui assiste la Commune dans cette démarche et d'autre part pour la mise en valeur des espaces pastoraux, pour laquelle la Commune est accompagnée par la Chambre d'Agriculture pour le montage du dossrer. Les dégagements paysagers et le pastoralisme s'inscrivent dans un programme plus global de mise en valeur, qui devrait, sur trois à quatre ans, intégrer également des cheminements le long de la Bienne et du Tacon, la mise en place de circuits de découverte de la ville, la réhabilitation paysagère, la gestion de jardins partagés. Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe du programme de réouvertures paysagères et de la mise en valeur des espaces pastoraux et autorise Monsieur le Maire à solliciter le PNR et la Chambre d'Agriculture du Jura pour obtenir des financements.
M. le Maire précise gue /es travaux de dégagements paysagers une fois réalisés, I'entretien des parcelles sera laissé aux bons solns d'un troupeau de chèvres. Ceffe démarche écologique se suösfitue au recours à des entrepnses de travaux acrobatiques, nécessaire à I'entretien des parcelles fous les deux ou quatre ans. Cette solution nécessife néanmoins un rnyesfrssement de dépaft, concernant essentiellement la clôture des parcelles. Le coût total de I'opération, /rssé sur quatre ans, est estimé à 200 000 euros.
d)
pastoralisme
Dans le cadre d'un programme global de réouverture des paysages et de pastoralisme, et avec l'accord des services de l'Office National des Forêts, des travaux d'abattage de bois sont programmés dans la forêt communale soumise au régime forestier pour dégager des points de vue paysagers. L'entretien de ces zones ré-ouvertes sera assuré par pâturage d'animaux. Les dégagements paysagers concernent la parcelle n' 80 en partie basse (entre la route de Lyon et la Bienne). Les arbres à enlever seront choisis conjointement avec le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, I'Office National des Forêts et la Commune, dans le respect du maintien des ripisylves (1) et de la biodiversité.
Ces travaux seront programmés à partir de I'automne 2016 afin de limiter I'impact écologique. Le Gonseil municipal, à I'unanimité, approuve ce programme de travaux d'abattage de bois sur la parcelle n'80. (1) Bandes boisées de quelques mètres de large situées le long des cours d'eau.
DEBAT
e)
VU l'ordonnance n' 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, CONSIDÉRANT que les massifs des Saumoires et de Vichaumois, qui touchent les Communes de Saint-Claude, Leschères, Cuttura et Ravilloles, vont faire I'objet, par l'intermédiaire de I'ADEFOR 39, d'une enquête publique permettant à terme la création d'une Association Syndicale Autorisée (ASA) qui regrouperait plus d'une centaine de propriétaires forestiers publics et privés et dont la surface totale serait d'environ 300 hectares, répartie pour moitié entre propriétaires privés et publics, L'exploitation des forêts de ce secteur est très difficile; une seule route forestière dessert une partie de ces massifs sur la Commune de Cuttura, mais face aux risques d'effondrement qui la menace et face à la dangerosité de circulation des camions de bois dans le village, la Commune ne souhaite plus de circulation de grumiers sur cette voie. De plus, I'exploitation du secteur de Vichaumois est complètement bloquée par des pistes impraticables, par l'absence de places de dépôts et par une limitation de tonnage de la route de Vichaumois.
L'objectif poursuivi par la création de cette Association Syndicale Autorisée (ASA) serait d'améliorer les conditions de débardage (environ 10 km de pistes de débardage seront restaurées), de stockage des bois (création de deux places de retournemenUdépôt et de stockage de bois) et de créer un accès grumier sécurisé (réalisation d'une route forestière d'environ 3 km) tout en intégrant les enjeux environnementaux du massif.
9 Une estimation des travaux a été effectuée et prévoit un programme d'investissement de l'ordre de 267 000 € TTC. L'Europe, l'Etat et le Conseil départemental du Jura seront sollicités en vue de subventionner le projet à hauteur de 70 % du montant hors taxes des travaux. L'autofinancement prévisionnel du projet par les propriétaires s'élève à 129 941,60 € TTC. La Ville de Saint-Claude ne possède pas de parcelles communales dans le périmètre du projet, cependant 450 m de chemins ruraux communaux seront travaillés. Toutefois, et afln, d'une part, d'encourager les communes à améliorer I'existant et d'autre part, à inciter ainsi les propriétaires à adhérer au projet, il est proposé que Saint-Claude participe financièrement à hauteur de 5 000 € TTC.
ll est précisé que la création de cette ASA ne sera effective qu'après le résultat de l'enquête publique lancée par la Préfecture
et que le projet de constitution est porté par I'ADEFOR 39.
Le Conseil municipal, à I'unanimité, se prononce favorablement sur la constitution de cette Association en tant que propriétaire de chemins ruraux et responsable de I'aménagement du territoire, approuve le principe de participation de la Gommune à cette Association à hauteur de 5 000 € TTC, (les crédits seront inscrits au BP 2017) et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la constitution de cette Association des Saumoires.
M. INVERNIZZI indique que I'ASA prendra à sa charge la réfection d'une route de 450 mètres, propriété de la collectivité.
f) Proiet de constitution d'une association Svndicale Autorisée de dessertes forestières sur le massif de I'annuelle - secteur de la Raqeat
Les communes des Crozets, de Lavans les Saint-Claude, de Pratz, de Raviolles et de Saint-Claude ont demandé à I'Office National des Forêts, dans le cadre du Contrat d'Aide à la compétitivité, de réaliser un Schéma Directeur Simplifié de dessertes forestières, pour répondre aux difficultés de sortie des bois du massif de l'Annuelle. Ce schéma directeur est en cours de validation. La commune de Saint-Claude possède 70ha 55a 59 de forêts soumises au régime forestier sur ce secteur de la Rageât. Aussi pour qu'un projet soit étudié sur tout le massif, incluant forêts communales et forêts privées, il est proposé à la Commune de solliciter I'ADEFOR 39 pour travailler à la constitution d'une Association Syndicale Autorisée. Le Conseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours de I'ADEFOR 39 pour aider les propriétaires du massif de l'Annuelle à étudier un projet collectif de dessertes forestières en vue de constituer une Association Syndicale Autorisée et l'autorise à signer tout document relatif à cette Association.
S) Proiet de cession partielle de la parcelle ab 203 au bénéfice de la SGit VU l'avis de France Domaine du 24 décembre 2015, qui estime la valeur vénale de la totalité de la parcelle AB 203 à 60 000
euros (soit 29,14€le m'),
CONSIDÉRANT le projet de développement industriel de la société SCit, sise 6 rue du Barrage sur la zone artisanale d'Étables, se caractérisant par une extension des båtiments existants pour la création d'une nouvelle chaîne de production en lieu et place du parking existant,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la SCit pour acquérir une partie de la parcelle AB n'203 face à son site pour le déplacement du parking, et que ce terrain est classé en zone UY (zone activité) du PLU,
CONSIDÉRANT que le terrain ciblé est propriété de la Commune et la nécessité de conserver pour partie la parcelle pour assurer la continuité d'exploitation du barrage,
CONSIDÉRANT que I'emprise au sol approximative du projet de parking est de 800 m'environ sur une surface totale de la parcelle de 2 059 m'z,
CONSIDÉRANT qu'une division parcellaire est requise et que cette division parcellaire diminue la valeur globale du tènement, CONSIDÉRANT le courrier de la société SCit, du 03 février 2016, attestant qu'elle n'a pas reçu, sur trois années, de toutes personnes publiques confondues, plus de 200 000 euros d'aides non notifiées à la Commission Européenne,
CONSIDÉRANT que la SCit procède à une extension de son activité, CONSIDÉRANT que le diagnostic établi pour l'élaboration du Contrat de Ville signé pour la période 2015-2020, quisouligne une baisse de la population depuis plusieurs années et une forte poussée du chômage due au recul de l'emploi industriel, CONSIDÉRANT que permettre à une entreprise locale de se développer et de pérenniser et de créer quatre emplois tend à satisfaire l'intérêt public local, le Conseil est invité à se positionner favorablement pour la cession de ce bien à 21 €lm2 soit une somme totale de 16 800 €,
Aussi, le Conseil Municipal, à I'unanimité, décide de procéder à une division de la parcelle, d'acter la démarche de cession et autorise M. le Maire à signer les actes afférents à ce dossier. Les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la société SCIT.
M. Ie Maire indique que le développement industriel de I'entreprise SClf permettra la création de quatre à cinq emplois
supplémentaires.
vilr- coNvENTtoNS
a)
l'armement de la Police municipale)
VU la délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2015 adoptant le projet de convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale,
VU I'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Lons-le-Saunier du 1 1 janvier 2016, CONSIDÉRANT que la convention constitue un outil majeur de coordination des acteurs de la prévention et que ce dispositif s'intègre dans la politique communale de sécurité, de prévention et de lutte contre la délinquance, CONSIDÉRANT que la Police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, CONSIDÉRANT que ladite convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie doit être enrichie d'un article relatif à l'armement des agents de la Police municipale,
10 Le Gonseil municipal, à l'unanimité moins 8 oppositions, autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse.
M. LAHAUT confirme son opposition à I'añicle 23 de la convention autorisant I'armement des policiers municipaux
sanclaudiens. Au-delà des c/ivages politiques, M. LAHAUT rappelle que la sécurité est une mrsslon régalienne et qu'à ce titre elle relève de I'Etat. M. le Maire souligne la nécessité de fournir des moyens de défenses aux forces de I'ordre, notamment territoriaux, dans le contexte actuel. En réponse, M. LAHAUT ne voit pas ce que la détention d'une arme aurait apporté à la policière municipale de Montrouge, assassrnée d'une balle dans le dos la veille de la prise d'otages de I'Hyper Cacher Ie I janvier 2015. M. LAHAUT rappelle par ailleurs la différence entre la délinquance concernée par les attaques du Bataclan et celle impliquée sur le territoire sanclaudien, différence qui nécessite une réponse adaptée et proportionnée. En réponse, M. le Maire indique qu'il est de sa responsabilité de protéger /es agenfs de la collectivité. ll rappelle par ailleurs que I'autorisation d'armer des agenfs de la police municipale reste subordonnée au suivi d'une formation à la fois juridique et de maniement d'armes.
b) Convention de mise à disposition de locaux à I'association << Les Souffl's >
L'association des Souffl's organise la parade annuelle le 16 avril 2016. Afin de faciliter le travail des différents groupes ou associations qui construisent des chars pour cette traditionnelle parade, la Commune propose de mettre à disposition de manière temporaire et à titre gratuit des locaux communaux.
CONSIDÉRANT que l'association Les Souffl's favorise le maintien d'une longue tradition locale, Le Gonseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit à I'association < Les Souffl's> des garages du bâtiment sis 10 rue Rosset, pour la période du vendredi 29 janvier 2016 au dimanche ler mai inclus.
c)
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Haut-Jura (SCOT) régit par le Code de l'urbanisme (article R 112-1 et suivants) qui place le rôle des villes comme enjeu central dans la structuration de I'armature territoriale du Haut-Jura,
VU la Stratégie de développement durable de Saint-Claude, adoptée à I'unanimité dans le cadre de l'Agenda 21 par délibération du 17 janvier 2013, avec notamment pour axe < Améliorer le cadre de vie et dynamiser le centre -ville >, CONSIDÉRANT I'Appel à manifestation d'intérêt de revitalisation des bourgs-centre lancé par la Région Bourgogne-Franche- Comté dont le Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) est lauréat avec les candidatures de neuf communes du territoire, dont Saint-Claude. Ces communes faisant l'objet d'un diagnostic de novembre 2015 à avril 2016, afìn de mieux identifier les atouts, faiblesses, opportunités et menaces de chacune.
La présente convention associe le PNRHJ, l'lnsütut d'Urbanisme de Lyon (Université Lumière Lyon 2), et la Commune. Elle vise à mobiliser des étudiants sur un atelier urbain ayant pour objectif d'apporter un regard neuf sur le potentiel d'aménagement urbain de la Ville, en vue de renforcer son attractivité et de confirmer son rôle de centralité. Cette recherche-action viendra renforcer et approfondir I'analyse réalisée dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt. L'atelier urbain se déroule sur quatre mois, de mars à juin 2016. ll est mené par cinq étudiants en master à plein temps, sous la responsabilité d'un enseignant.
La convention définit notamment une contribution financière de la Commune à hauteur de 5 000 euros, et la mise à disposition d'un espace de travail pour les étudiants durant toute la période.
Le Gonseil municipal, à I'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention, à inscrire la contribution financière de 5 000 euros au budget 2016 et à mettre à disposition un espace de travail pour les cinq étudiants de mars à juin 2016.
M. le Maire précise que l'étude menée par l'étudiant en architecture viendra abonder la réflexion conduite avec le cabinet d'étude After. M. LAHAUT souligne que cette démarche s'rhscrif dans la grande action Agenda 21 menée sous son mandat et ayant recueilli alors I'unanimité des votes du conseil municipal.
d) Convention pour l'orqanisation des Jeux des Neiges 2016
VU la loi N'84-810 du 16 juillet 1984 relative à I'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n"2000-267 du 06 juillet 2000,
VU le décret du 12 septembre 2003, approuvé en Conseil d'Etat, portant approbation des statuts de I'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP),
VU la convention du 3 octobre 2014 qui réaffirme la place du sport scolaire, et précise que I'USEP est le seul partenaire habilité par le Ministère pour intervenir dans l'enseignement du premier degré, seul ou avec ses partenaires, à son initiative ou à la demande des équipes pédagogiques, à tout projet conduit par les écoles publiques dès lors qu'il engage des rencontres sportives pendant le temps scolaire,
VU le courrier de l'lnspecteur d'Académie du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation des rencontres sportives ou EPS, en tout ou partie sur le temps scolaire,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour une bonne coordination de I'organisation des Jeux des neiges 2016, de définir le rôle des différents partenaires,
Le Gonseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour les Jeux des Neiges 2016 avec la Gommunauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Claude et l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Jura.
IX - AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
a) Déléqation du droit de préemption urbain
Dans sa séance du 24 avril 2014, le Conseil municipal a, conformément à I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégué au Maire la mission < d'exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de I'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire >.
11 Conformément à I'article L. 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions de non préemption qu'il a prises, dans le cadre de cette délégation, suite aux déclarations d'intention d'aliéner parvenues du 29 octobre
2015 à ce jour:
| - DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ZONES URBAINES ET D'URBANISATION FUTURE (délibération I'instituant: 25.03.20041
. Locaux professionnels, section AE sous les n'58, 259 et 313 sis 38 rue du Miroir
. Bâtiment, section AP sous le n'192 sis 51 rue de la Poyat
. Garage, section Al sous le n"106 sis rue Henri Dunant
. Garage, section AR sous le n"21 sis 7 rue Rosset
. Bâtiment d'habitation, section 541Z,E sous le n''130 sis 41 b rue de la Mairie à Valfin
. Bâtiment d'habitation, section AP sous le n'307 sis 3 rue de Bonneville
. Local commercial, section AC sous les n'28,66 et 136 sis 13 rue des frères Lumière
. Bâtiment d'habitation et terrains, section 450 A sous le n"79, 107,114,311,344 et section 450 B sous les 101,136,203, 288,289,323, 518, 7 ,9 e1246 sis 21 chemin des trois fontaines à Ranchette . Local, section 152 AE sous le n'379 sis 5 Grande Rue à Cinquétral
. Bâtiment industriel, section AH sous le n'93 sis 1 Chemin Sous le pré . Terrain, section 144 H sous le n"403 sis Les Lattes à Chevry
. Locaux professionnels, section AW sous le n'2 sis rue du Tomachon . Bâtiment d'habitation, section A sous les n'558 et 559 sis 15 rue de la Valèche à Chevry
. Locaux commerciaux, section AO sous les n'2 et 3 sis 17 rue du Pré . Garage, section AK sous le n'156 sis 51-57 rue Henri Ponard
. Bâtiment d'habitation, section
II - DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS COMMERCIAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX (délibération I'instituant : 29.09.2007)
. Fonds de commerce, alimentation générale sis 62 rue du Pré
b) Liste des marchés conclus en 2015
Conformément à l'article 133 du code des marchés publics en application de l'arrêté du 26 décembre 2007 modiflé par arrêté du 21 juillet 2011,|e service des marchés publics de la commune de Saint-Claude informe le Conseil Municipal des marchés conclus pendant l'année 20'l 5. Cette liste doit être publiée au cours du premier trimestre de chaque année.
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 15 O()O à 89 999,99 EUROS HT
INDICANONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Travaux de reconnaissances géotechniques préalables à
l'étude de stabil¡té du barrage d'Etables 02t03t2015 RESIREP AGENCE
TERASTIC 31 650
lmplantation d'une conduite d'eau potable Chevry 19t05t2015 GOYARD 391 50
Travaux de réfection d'étanchéité
lot 1 Toiture terrasse école Franche comté 08/06/201 5 SMAC 25320
Travaux de réfection d'étanchéité
lot 2 Toiture terrasse foyer Chabot PA 08/06/201 5 SMAC 25320
Travaux de rénovation partielle de la couverture zinguerie
du tennis couvert de Rochefort 28t05t2015 PICARD ZINGUERIE 39200
Travaux de réfection de la toiture en tuiles sur la partie
droite et gauche du bâtiment de la bibliothèque 0110612015 ETS GIROD CLAUDE 391 30
Travaux de changement de menuiseries bois par des
menuiseries en aluminium sur la façade sud Ecole du
Truchet.
1510612015 RENOBAT 39260
Travaux de rénovation locaux maison de la petite enfance
lot 1 plâtrerie peinture carrelage 25t06t2015 PEINTURE COLOR 39200
Travaux de rénovation locaux maison de la petite enfance
lot 2 menuiserie 2510612015 PEINTURE COLOR 39200
Travaux de rénovation locaux maison de la petite enfance
lot 3 sanitaire 2510612015 PICARD 39200
Travaux de rénovation locaux maison de la petite enfance
lot 4 électricité 25106t2015 SCEB 39200
Travaux de rénovation locaux maison de la petite enfance
lot 5 sol souple 2510612015 DROGUERIE CENTRALE 39200
12 Confortement d'un perré instable route de Valfin
lot 1 assainissemenUvoirie 29t07t2015 PERRIER & FILS 39200
Confortement d'un perré instable route de Valfin
lot 2 paroi clouée 29t0712015
GROUPEMENT PERRIER &
FILS
FTTA
39200
391 50 Création tenain d'activités Ranchette 2910712015 GOYARD
39200 Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade de Serger lot 1 menuiserie extérieure 2410812015 JP BELUARDO SARL
Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade
de Serger lot 2 plâtrerie 2410812015 BONGLET 39001
Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade
de Serger lot 3 sanitaire 2410812015 PICARD SA 39205
Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade
de Serger lot 4 sol souple 24t08t2015 DROGUERIE CENTRALE 39200
Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade
de Serger lot 5 peinture 2410812015 BONGLET 39001
2410812015 SOLSYSTEM 39260 Réfection de la maison d'habitation du gardien du stade de Serger lot 6 carrelage faTence
JERIFO 01 430 Abattage d'arbres et débroussaillage lot 1 abattage d'arbres -travaux en hauteur 07t10t2015
Abattage d'arbres et débroussaillage
lot 2 abattage d'arbres 0711012015 MALFROY 391 30
Abattage d'arbres et débroussaillage
lot 3 déboisement de remparts murs et falaises 07t10t2015 VERTICAL 25240
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attr¡butaires Code postal attributaire
Travaux de rénovation des turbines des groupes 1,3 et 4
Centrale Porte Sachet 0910312015 ER3I 88360
Renouvellement de conduites d'eau potable rue Voltaire
et rue du Collège 30t0312015 SARL GOYARD 391 50
Travaux de voirie 2015 0410512015 SAS ROUTIÈRE GUENUCHOT 39260
Travaux d'aménagement du parking du Pré saint-Sauveur
2ème tranche 1510612015 SJE 39570
Mise en place d'un dispositif de vidéo-protection 2810712015 SDEL 74650
Création d'une station épuration Ranchette 2710712015 GOYARD 391 50
Construction d'un local turbine barrage d'Etables
lot 1 terrassement VRD Maçonnerie 05t10t2015 zoz 391 70
Construction d'un local turbine barrage d'Etables
lot 2 charpente bois couverture tôle zinguerie 05t10t2015 GIROD 391 30
Construction d'un local turbine barrage d'Etables
lot 3 menuiseries extérieures aluminium 05t10t2015 DUCROT 39210
Construction d'un local turbine barrage d'Etables
lot 4 électricité ventilation chauffage 0511012015 SCEB 39205
Reconstruction d'un mur de soutènement - rue des écoles 0511012015 TP GEO 71150
MARCHES DE 90 000 à s 18s 999,99 EUROS HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Gode postal attributaire
MARCHES DE 5 186 000 EUROS HT et plus
13 MARCHES DE 15 OOO à 89 999,99 EUROS HT
MARCHES DE 90 000 à 206 999,99 EUROS HT
MARCHES DÊ207 000 EUROS HT et plus
MARCHES DE 15 OOO à 89 999,99 EUROS HT
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE SERVICES
INDICANONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributa¡res Code postal attributaire
Acquisition d'une faucheuse débroussailleuse 04t03t2015 NOREMAT 60093
Fourniture de matériels scolaires et d'activités manuelles
à destination des écoles maternelles et élémentaires, des
accueils de loisirs périscolaires, des centres sociaux, de
la MPE, des centres de loisirs Chabot et Les Ados de la
ville de Saint-Claude
0710412015 GENERALE DES ECOLES CYRANO 25870
Fourniture de produits de fertilisation, gazons et
phytosanitaires pour le service des sports et espaces
verts
3010312015 BHS 95470
Fourniture de lampes et d'appare¡llages d'éclairage public 17t07t2015 REXEL 39200
Fourniture de béton prêt à I'emploi 1810512015 FELIX BARONI 39360
Acquisition matériel informatques lotl mairie 15107t2015 TIL INFORMATIQUE 74200
Acquisitionmatériels informatiques lot2écoles 15t07t2015 TIL INFORMATIQUE 74200
Acquisition matériels informatiques
fixes
lot3 téléphones 1510712015 ORANGE 57037
Fourniture de matériels de maçonnerie 1710712015 PAGANI DISTRIBUTION 391 70
Fourniture de batteries et lubrifiants automobiles
LOT 1 : batteries 0511012015 COMPTOIR DU FREIN -
PINOT 39570
Fourniture de batteries et lubrifiants automobiles
LOT 2 : lubrifiants 05t10t2015 IGOL RHONE ALPES 69360
Fourniture de chalets pliables 1411012015 CLP CHALET PLIABLE LORREARD 72470
INDICANONS OBLIGATO¡RES
Objet Date du marché Attributaires Gode postal attributaire
Fournitures administratives - LOT 'l : petites fournitures
courantes 03/08/201 5 LYRECO 59584
Fournitures administratives - LOT 2: papier 03t08t2015 PAPYRUS 93503
Fournitures administratives - LOT 3 : supports de
sauvegarde et accessoires informatiques, consommables
d'impression
o3togt2015 TG INFORMATIQUE 13011
Fourniture de lanternes 06/05/201 5 REXEL 39200
Fourniture, livraison, gestion de titres restaurant 15t07t2015 EDENRED France SAS 92240
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Gode postal attributaire
Fourniture d'électricité 07t10/2015 DIRECT ENERGIE 75017
I NDI CATI ONS O B LIGATO¡ RES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Mission assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en
place d'un système vidéo-protection 0210312015 THEVENET CONSULTANTS 69380
14 1710612015 BUREAU VERITAS 25043 Vérification annuelle des installations électriques
1310512015 France CLOTURE ENVIRONNEMENT 25270 Entretien des espaces verts - lot I : tonte en talus
13t05t2015 France CLOTURE ENVIRONNEMENT 25270 Entretien des espaces verts - lot 2 : tonte sur cordes
1310512015 ESAT PRESTIGE JURA 39200 Entretien des espaces verts - lot 3 : tonte
0910712015 SARL NETTOYAGE INDUSTRIEL 39570 Nettoyage des locaux
lmpression et façonnage de documents de
communication 16t10t2015 IMPRIMERIE CAIRE 39260
Location de bennes 09t07t2015 RECUP'39 39200
Location d'un rouleau compacteur vibrant duplex 0511012015 BERNARD LOCATION 1460
25220 Technique des spectacles - Saison 2015-2016 30/09/201 5 IZO SARL
Mission de maîtrise d'æuvre pour les travaux
restructuration et réhabilitation maison des adieux 0211212015 JUST ALAIN 39000
831 70 Location de patinoire 06t11t2015 WP IZIFUN
Location et entretien de vêtements de travail pour les
agents de la commune 09/03/201 5 INITIAL SERVICES
TEXTILES 31 600
MARCHES DE 90 OOO à 206 999,99 EUROS HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
MARCHES D8 207 000 EUROS HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
c) Motion contre la fermeture du guichet de la qare SNGF
La direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'établissement public industriel et commercial SNCF a rencontré la Municipalité de Saint-Claude le 14 janvier dernier pour lui faire part de son projet de fermeture du guichet de la Gare de Saint- Claude au 30 juin 2016. La direction régionale de la SNCF entend substituer les missions jusqu'alors effectuées par un personnel commercial par la mise en place de divers outils numériques (déploiement de bomes interactives, portail internet) ou par la dévolution de ces missions à des commerçants de proximité ou encore aux collectivités du territoire. Par la réorganisation de ses services et prestations, la SNCF poursuit des objectifs de rentabilités lesquels préparent l'entreprise à I'ouverture à la concurrence du service de transport intérieur de voyageurs à I'horizon 2019, date butoirfixée par l'Union européenne. Pour légitime qu'elle soit, cette réorganisation stratégique ne peut se réaliser au détriment des usagers et par la suppression des services publics de proximité.
La fermeture du guichet obligera ainsi les Sanclaudiens à se déplacer vers les gares d'Oyonnax ou de Lons-le-Saunier afin d'obtenir les conseils personnalisés de proximité pour le choix des trajets, pour I'obtention d'informations sur l'état des réseaux (équipements et activité) ou encore pour la modification ou l'échange de billets. À l'absence de transparence sur la politique
tarifaire de la SNCF vient s'ajouter aujourd'hui la perte en qualité d'informations proposées aux usagers. Par ailleurs, par le choix du tout informatique, l'entreprise publique laisse sur le quai nombre de catégories de citoyens : parmi eux les plus âgés - que l'outil numérique n'a pas convertis - et les populations précaires ou démunies -empêtrées dans la fracture numérique. Toutes catégories pour lesquelles l'alternative automobile est impensable. Elle porte atteinte au principe d'égalité pour tous à l'accès aux services publics.
Plus généralement, cette atteinte à la notion de service public participe à la dégradation des services publics de proximité à
Saint-Claude. Elle renforce le sentiment d'abandon de la population qui voit les centres de décision et de prestations s'éloigner plus encore. Elle précipite, par la suppression des équipements et services, la perte d'attractivité de la ville. Celle-ci renforce à son tour la dynamique négative pour la ville en termes de démographie, d'implantations industrielles ou encore d'offre en services et équipements touristiques. Pour rappel, la notion de gare renvoie à la présence de personnel commercial. À Oéfaut, on parlera de point d'arrêt. La fermeture du guichet de la Gare et la suppression de son personnel commercial constitue de facto la fermeture de la Gare de Saint-Claude. Pour Saint-Claude, cette décision scelle son enclavement et son extinction économique et sociale à plus ou moins long terme. De fait, elle met un coup d'arrêt à l'ensemble des politiques de redynamisation du centre-ville et de revitalisation du bassin
économique engagées depuis ces dernières années par I'ensemble des collectivités du territoire. Cette fermeture est inacceptable. En conséquence, le Conseil municipal, à I'unanimité, refuse solennellement la fermeture du guichet de la Gare SNCF de Saint-Glaude ; appuie toutes démarches que le Maire pourra engager pour son maintien ; autorise le Maire à agir auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pour qu'il respecte la convention TER 2013-2017 dont I'un des objectifs est de placer I'usager au c(Þur des transports ; autorise le Maire à agir auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Gomté pour appliquer une cohérence entre le schéma régional des infrastructures et des transports
15 (SRIT) acté en 2007 et les actions de son partenaire SNGF en particulier << le développement des services en gare qui seront systématiquement encouragés. >
M. LAHAUT souscrit pleinement à cette motion ef â son argumentation et met en cause une nouvelle fois la responsabilité de la SNCF, bénéficiaire par ailleurs du Crédit d'impôt emploi compétitivité (CICE). ll demande par ailleurs la mobilisation des collectivités yor'srnes, notamment Oyonnax et Morez, et des acteurs de défense des usagers des transports de voyageurs impliqués dans la sauvegarde de la ligne des Hirondelles ou Andelot-La-Cluse (la FNAUT, I'APVFJ et le T{AIN). M. le Maire indique qu'une réunion sera prochainement organisée sur ce su7'ef avec les acteurs mentionnés, réunion à laquelle M. LAHAUT sera convié.
d) Motion pour la défense de l'apprentissage de la lanque allemande
La réforme du collège portée par Madame la ministre de l'Éducation nationale prévoit pour la rentrée 2016 l'obligation de I'enseignement d'une deuxième langue vivante pour tous les élèves dès la classe de 5e. En revanche, seuls les élèves qui ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que I'anglais à l'école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre I'apprentissage de cette langue en même temps que I'enseignement de I'anglais dès la classe de 6e. Considérées par le Gouvernement comme un dispositif de contournement de la carte scolaire et partant d'une mise en place de filières élitistes, les classes bilangues instaurées en 2004 sont ainsi supprimées pour des objectifs d'égalité et de mixité sociale. Elles sont remplacées par les classes bilangues de continuité, lesquelles supposent que soit proposé aux élèves des écoles primaires publiques et privées sous contrat l'apprentissage d'une langue étrangère autre que I'anglais. L'association pour le développement de I'enseignement de l'allemand en France (ADEAF) publie ainsi une étude comparative (2015-2016) sur le taux de fermeture des classes bilangues < allemand-anglais >, établissement publics et privés confondus. Selon cette étude, toutes les académies, excepté celle de Paris, font état de fermetures de classes pour la rentrée 2016 allant jusqu'à 70 % pour I'académie de Lyon, 78o/o pout celles de Poitiers et Rouen ou 95 % pour celle de Caen. Seule I'académie de Paris affìche le maintien des classes bilangues pour l'ensemble de ses établissements scolaires. Pour sa part, l'académie de Besançon annonce la fermeture de 53 % des classes bilangues allemand-anglais dès la rentrée 2016. Dans cette continuité, le collège de la Cité du Pré Saint-Sauveur vient d'annoncer la fin de l'apprentissage de la langue allemande en classe de 6e faute de dispositif d'apprentissage de cette langue en écoles élémentaires publiques de la commune. L'apprentissage de la langue allemande vient cependant compléter l'offre de langues étrangères en LV2 à partir de la classe de 5e. Mais pour Saint-Claude, la langue allemande doit conserver sa place particulière. En effet, la promotion de l'apprentissage de I'allemand revêt pour la Commune un double enjeu lié à sa position géographique et à son histoire. Tout d'abord, I'enjeu porte sur I'insertion professionnelle et sociale pour les jeunes sanclaudiens. En effet, que ce soit par les liens que les entreprises du bassin ont tissés avec les entreprises allemandes ou par les liens culturels qu'ont solidifiés des années d'échanges avec I'Allemagne, l'ouverture européenne des élèves sanclaudiens repose pour une large partie sur l'apprentissage de cette langue. Ensuite, l'enjeu porte sur la question de la transmission de l'histoire récente de la Commune. A l'issue des évènements tragiques qui ont marqué Saint-Claude, des liens d'amitiés ont été noués entre nos deux villes de Saint- Claude et de Rottenbürg-am-Neckar. Faire perdurer ces liens demeure une nécessité pour ceux qui ont æuvré à leur établissement. Elle est impérieuse pour les générations présentes et futures. A l'échelle communale, ces liens sont un écho au renforcement de l'amitié franco-allemande qui a conduit à la construction européenne, au maintien de la paix, du progrès et de l'unité du continent européen. La connaissance de la langue allemande, de sa culture en est le facteur principal.
Pour ces raisons, le Conseil Municipal de Saint-Claude, à l'unanimité, regrette la suppression des classes bilangues < anglais-allemand r> à la Cité du Pré Saint-Sauveur ; demande à Monsieur le Proviseur de la Cité du Pré Saint-Sauveur d'æuvrer pour la promotion de la langue allemande au sein de son établissement au regard des spécificités historiques et géographiques de la commune ; demande à Monsieur I'lnspecteur d'Académie de proposer formellement I'apprentissage de la langue allemande en classes de primaire de manière à réintroduire des classes bilangues de continuité ou < dispositif bilangue r> dans l'établissement scolaire du Pré Saint-Sauveur dès la rentrée scolaire 2017.
M. LAHAUT approuve cette démarche et demande à rester vigilant sur I'offre proposée par I'Education nationale en termes de
candidats à I'enseignement de l'allemand en c/asse de primaire. Le déficit de professeurs d'allemand pourrait devenir un motif invoqué par le ministère pour ne pas mettre en place ce dispositif en primaire.
-----oo0oo-----
Hors ordre du jour, Mme Françolse ROBERf présente aux conseillers municipaux le papillon informatif qui sera remis aux
propriétaires de véhicules sanctionnés par un procès-verbal électrontque.
-----oo0oo-----
Monsieur Ie Maire annonce que la prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le jeudi 24 mars 2016 à 18h30 et poftera sur
le vote du budget et le vote du compte administratif. Un conseil privé poftant sur /es affaires financières et générales est programmé le jeudi 10 mars 2016 à 18h30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 28.
Le Maire: Jean-Louis MILLET
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