Arrêté - ar2024 0050

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Arrêté - ar2024 0050 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Arrêté - ar2024 0050)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLE DE

"OTEPPE Commune de Voreppe

ARRÊTE MUNICIPAL N°2024-0050

OBJET : Réglementation de la circulation pour les travaux ponctuels et / ou urgents réalisés par l'Entreprise ID VERDE sur l’année 2024,

Le Maire de VOREPPE,

* Vu la loi n° 82.2013 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités locales,

* Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'état,

* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 à L2212-5,12213 à L2213-5,

* Vu le code de la Route et notamment ses articles R411-18, R411-25 et R411-28, *__ Vu l'article R610-5 de Code Pénal,

* Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,

+ Vu la délibération n°8957 du 26 mai 2020 portant élection du Maire,

*__ Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, de façon permanente, en raison de leur caractère répétitif, la mise en œuvre des chantiers d'entretien exécutés sur le

réseau routier de la Ville de Voreppe.

+ Considérant la nécessité de doter l'Entreprise ID VERDE d'une autorisation de voirie permanente, pour toute intervention sur le domaine public,

+ Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les

chantiers d'entretien dans le domaine des espaces verts, nécessitent certaines

restrictions temporaires de la circulation au droit des chantiers,

* Considérant qu'il a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre des interventions,

* Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE :

Article 1 :

L'Entreprise ID VERDE est autorisée, dans le cadre des chantiers d'entretien, à entreprendre des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique préalable. Le présent arrêté s'applique sur les voiries communales, les chemins ruraux, voies communautaires ouvertes à la circulation, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales

Article 2 :

La signalisation de chantier afférente sera mise en place par le pétitionnaire et selon la situation rencontrée, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, notamment la 8èmB partie, « signalisation temporaire ») et respectera les prescriptions et schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier et les guides d'exploitation sous chantier.

Le pétitionnaire peut être amené à réduire le nombre de voies et à interrompre la circulation sur le territoire de la ville de Voreppe.

2024-0050 1/4

AG,

ZA | . Non a Ke ESC ici S Afe,

Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex

Communauté du Pays Voironnais

Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr

1Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la réglementation, notamment de l'obtention préalable d'une permission de voirie, après avoir saisi le service DT/DICT de la commune de Voreppe.

Article 3 :

Un entretien journalier de jour ou de nuit, sur toutes les routes en agglomération, est dit «courant» s'il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier) :

Ilne doit pas entraîner :

. d'alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres

ë de déviation de circulation de longue durée

. une incidence supérieure à une semaine sur la circulation

une réduction de capacité habituelle les jours dits «hors chantiers»

A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.

Article 4 :

Des interdictions de dépasser et de stationner, par apposition de panneaux B3 et B6a1, pourront être imposées sur toute la longueur de la zone de chantier ou présentant un danger temporaire, dès qu'il y aura réduction de la largeur circulable ou difficulté particulière (accès de chantier, obstacles particuliers réduisant la capacité de dépassement, véhicule accidenté, visibilité ou sécurité dans les manœuvres...)

Une limitation de vitesse à 30 km/h pourra être imposée aux usagers par la pose de. panneaux réglementaires. La limitation sera imposée aux usagers par panneaux B14, y compris la valeur kilométrique et levée par des panneaux de fin de prescription B31 ou B33 suivant les cas.

Les panneaux seront de classe 2, de gamme petite ou normale, et pour chaque série de panneaux consécutifs et indissociables, espacés de 50 mètres maximum. Un alternat de circulation pourra être imposé au droit des rétrécissements de chaussée, après une présignalisation par panneaux KC1 portant la mention «circulation alternée». Il sera commandé :

-Manuellement par du personnel doté de signaux K10 qui synchroniseront les phases de circulation, soit par liaison radiotéléphonique, soit visuellement.

-Automatiquement par signaux bicolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v, précédés d'une signalisation de danger du type AK17 suivant les conditions d'emploi définies dans les guides techniques sur la signalisation temporaire de chantier. -Par panneaux B15 C18, pendant les périodes d'inactivité du chantier, en général de 17 heures à 8 heures notamment de nuit et les jours non ouvrables, tout où une partie des signaux en place seront déposés systématiquement ou occultés si les motifs d'exploitation ayant conduit à les implanter ont disparu.

Lors de la réalisation des travaux, le pétitionnaire se conformera aux prescriptions édictées par la permission de voirie. La mise en place et la surveillance de la signalisation sont assurées sous la responsabilité et sous le contrôle du chef de chantier du pétitionnaire.

Article 5:

Sur l'ensemble des routes en agglomération, le présent arrêté est applicable pour :

2024-0050 2/4- Des interruptions totales ou partielles de trafic liées à des chantiers ponctuels, notamment pour la mise en place d'un balisage et les interventions sur l'éclairage public Une déviation de courte durée pourra être mise en place après avoir prévenu les services de la Mairie.

- Toute intervention inopinée sur le domaine public routier entraînant une perturbation de la circulation.

Article 6 :

Pour permettre la tenue de l'entretien jugé urgent et indispensable au regard de la sécurité de l'usager (accidents, dangers temporaires, chutes d'arbres...), la signalisation mise en place sera conforme à l'article 3 du présent arrêté. Si la gêne à l'usager excède les contraintes définies à l'article 2, un arrêté spécifique pour chantier non courant devra être sollicité dans les 48h, pour instruction.

Article 7 :

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication/notification :

+ Par un recours gracieux

+ Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble + Par la saisine de Monsieur le Préfet de l'Isère

Article 8 :

Le Directeur Général des Services de la Ville de Voreppe, le Directeur des Services Techniques, les agents de la Police Municipale, et le service de Gendarmerie, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif, de la Ville de Voreppe.

Voreppe, leÂfi7 janvier 2024

2024-0050 3/4Destinataires :

M. le Commandant du groupement de gendarmerie

M. le chef de Corps du Centre de Secours Principal de Moirans Conseil Départemental de l'Isère - Unité territoriale de Coublevie

Le service de la police municipale

Le titulaire

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, ou sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- 2 mois après l'instauration de recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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