unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 39 Delegations pouvoirs CA Vice president

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 39 Delegations pouvoirs CA Vice president Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 39 Delegations pouvoirs CA Vice president)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, ms (DRTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE aus

“ARRIGANS U X DES DELIBERATIONS Pub ID : 040-200075687-20260525-202

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Délibération n°2026-39 Nombre de conseillers votants : 17

- dont «pour»: 17

Date de la convocation : 20 mai 2026 - dont « contre »: - «abstention » :

| Objet : Délégation de pouvoirs du conseil d'administration au Vice-Président | Le 26 mai 2026 à oh

Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Julien PEDELUCQ, Vice-Président en exercice :

Etaient présents: Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Jean- Michel DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard MAGESCAS, Julien PEDELUCQ, François PETRAU, Christine ROCHETTE, Martine TOUYA,

Était excusée : Sandra LIGNAU,

Était Absent : Dominique DUBUISSEZ

Pouvoirs : Patricia LENDRE à Jean-Marc LESCOUTE, Maryline OLIVIER à Ginette GASSIE,

Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles R.123-21 et R.123-22 ; VU la délibération n°2026-37 en date du 26 mai 2026 portant élection du Vice-Président du CIAS ; VU la délibération n°2026-38 en date du 26 mai 2026 portant élection du vice-président délégué du CAS ; CONSIDERANT que l’article R123-21 du CASF autorise le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président ou à son Vice-président ou à son Vice-Président délégué ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1: Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CIAS, délégation permanente de pouvoir est donnée à M. Julien PEDELUCQ, Vice-Président du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans pendant toute la durée du mandat, dans les matières suivantes :

- Attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'administration, notamment :

© Contrats de séjour des résidents de l'EHPAD,

© Contrats avec les bénéficiaires des services de portage de repas et aide à domicile. -__ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement : © Des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. © Des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

-__ Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, - Passation et conclusion des contrats d'assurance ainsi qu'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CLAS et des services qu'il gère, - Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- Exercice au nom du CIAS des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration :

© La délégation concerne non seulement les actions menées devant les juridictions de première

instance mais également les procédures d'appel et de cassation tant devant les juridictions administratives civiles que pénales : aussi bien en demande qu'en défense,

Délibération du Conseil d'administration n°2026-39 en date du 26 mai 2026 P. 1/2Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

o Le Conseil d'Administration délègue également le droit de se] Publié le 28/05/2026

juridiction pénale et ce, sans limite, ID : 040-200075687-20260526-2026_39-DE o Délégation est également donnée pour toutes les procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales, qu'administratives, aussi bien en demande qu'en défense,

- _ Délivrance, refus de délivrance, et résiliation des élections de domicile.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, délégation est donnée au Président dans les mêmes matières. En cas d'absence simultanée du Vice-Président et du Président, délégation est donnée dans les mêmes matières au Vice-président délégué.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Vice- Président ou le Président, ou le Vice-président délégué. En outre, le Vice-Président, le Président ou le Vice-Président délégué devra, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : Par dérogation à l’article précédent et conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des familles, le Directeur du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans, est autorisé à signer les contrats avec les bénéficiaires des services portage de repas et aide à domicile, ainsi que les contrats de séjour des résidents de l'EHPAD. En outre, le Vice-Président, ou le Président, ou le Vice- Président délégué devra, à chaque séance du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Vice-Président,

Julien PEDEL

Délibération du Conseil d'administration n°2026-39 en date du 26 mai 2026 p. 2/2