Conseil Municipal - cm 20200619 074263100 1021 01102020

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Procès Verbal - pv cm du 23 04 26 071099900 1058 05052026

Séance - seance du 25 mars 2025 093488300 0945 23052025

Procès Verbal - pv cm 26 10 21 019527600 1140 14122021

Procès Verbal - pv cm 11 04 22 069117300 1712 30062022

Procès Verbal - pv installation cm et election maire et adjoints 2

Séance - seance du 11 juin 2024 046406900 1316 12112024

Conseil Municipal - cm 20210308 083375500 0936 24032021

Conseil Municipal - cm 20200619 074263100 1021 01102020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Diesen. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20200619 074263100 1021 01102020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

COMMUNE DE DIESEN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2020

Le conseil municipal de la commune de Diesen, dûment convoqué le 04 juin 2020 par M. le Maire, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. WALKOWIAK Gabriel, Maire.

Etaient présents : WALKOWIAK Gabriel, SKICA Christian, KIRCHMANN Priscilla, VINGTANS René, KAPFER Katia, RESLINGER Pierre, ROLSHAUSEN Corinne, JAGER Jean-Paul, MULLER Karine, KARDACH Marie Annick, KANNENGIESSER Gilles, WIRTZLER Donatella, HUWER Laurent, KONIECZNY Virginie, COURS Olivier.

Absents représentés : KARDACH Marie Annick par WALKOWIAK Gabriel

Absent excusé : ---

Absents non excusés : ---

M. SKICA Christian est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

0. Informations.

1. Approbation du PV de la séance du 05 mars 2020 et du 27 mai 2020 et signatures. 2. Situation de trésorerie.

3. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

4. Délibération de portée générale.

5. Désignation des représentants dans les divers organismes extérieurs.

6. Constitution des commissions communales

7. Désignation des membres de la Commission d’ Appel d’Offres (CAO).

8. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales. 9. Demande de Subvention au titre du FSIL 2020 : Accessibilité Tennis

10. Taux des trois taxes.

11. Tarifs des services communaux.

0. Informations.

M. le Maire :

- informe les élus sur la réouverture de l’école le lundi 08 juin dernier ; 60% des élèves sont

accueillis dans le respect des règles sanitaires.

- remercie l’ensemble des agents, élus et bénévoles qui ont assuré la logistique et la distribution de

masques aux habitants

1. Approbation du PV de la séance du 05 mars 2020 et du 27 mai 2020 et signatures.

Ces deux procès verbaux sont acceptés à l’unanimité.

Votants : 14 (1 procuration) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

2. Situation de trésorerie.

Les disponibilités financières de la commune, sont communiquées à la date de la réunion.2

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

3. Indemnités de fonction du maire et des adjoints.

✓ Indemnité du Maire :

M. le Maire explique que l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé les indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 3500 habitants pour dédommager les frais liés à l’ engagement dans les petites communes.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon le type de mandat et de la population de la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes qui sont tenues, en application de l’article L2123- 20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux prévu par la loi, sauf si, à la demande du maire, le conseil municipal en décide autrement.

M. le Maire demande donc expressément au conseil municipal de bénéficier d’un taux inférieur au taux légal afin de ne pas impacter le budget communal à la hausse, à savoir : 43% de l’indice brut mensuel 1027 (taux identique au mandat précédent)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à compter du 27 mai 2020 : - d’appliquer le taux inférieur au barème prévu soit 43% de l’indice brut 1027 - que les indemnités sont versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2020

Votants : 14 (1 procuration) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

✓ Indemnité des adjoints et du conseiller municipal délégué :

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il lui revient de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés conformément aux articles L.2123.20 Al2123-24-1 du CGCT et plus précisément les articles L2123-23 et L2123-24et déterminés en fonction de la strate de population de la commune. L’article L2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints soit respecté.

L’enveloppe mensuelle maximale (maire, adjoints et délégué) pour la commune, calculée sur la base des taux maximum est de 5 087,33€.

Les taux pour ce nouveau mandat seront de 14.60% pour les adjoints et de 9% pour le conseiller délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à compter du 27 mai 2020 : - d’appliquer aux 4 adjoints, le taux inférieur au barème prévu soit 14.60% de l’indice brut 1027,

- d’appliquer au conseiller municipal délégué, le taux de 9.00% de l’indice brut 1027, - que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2020

Votants : 14 (1 procuration) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

L’enveloppe mensuelle ainsi votée et allouée est d’un montant de 4 293.89€ pour une enveloppe légale disponible de 5 087,33€.3

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

Le tableau détaillé des indemnités de fonction allouées est joint en annexe.

✓ Le conseil municipal décide également de ne pas procéder à la régularisation des

indemnités versées aux anciens adjoints pour la période du 27 mai au 31 mai 2020.

Votants : 14 (1 procuration) Pour : 15 Contre : - Abstention :

4. Délibération de portée générale.

Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L 2121-19 du Code général des collectivités locales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est donc d’une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs ainsi délégués, en tout ou partie par le Conseil Municipal au maire, pour la durée de son mandat, figurent à l’article L 2122-22 du CGCT.

Ces prérogatives délégables au maire sont précisément les suivantes :

1 - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 - Fixer, dans les limites de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 - procéder dans les limites d’un montant annuel de 50 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 50 000€. Les délégations accordées en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l’assemblée municipale.

4 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5 - décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 - passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7 - créer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

11 - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 - fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13 - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (pré élémentaire et élémentaire) ;

14 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15 - d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le4

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.

16 - intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€

18- de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€ par année budgétaire.

19.- d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le maire doit rendre compte de ces délégations à chaque réunion obligatoire du conseil. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder cette délégation au maire.

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

5. Désignation des représentants dans les divers organismes extérieurs.

Suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, les délégations suivantes sont votées :

COMMISSIONS ET DELEGATIONS Délégués Suppléants

AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE WALKOWIAK Gabriel KIRCHMANN Priscilla

SYDEME WALKOWIAK Gabriel

SIAGBA : Syndicat Intercommunal d'Aménagement

et de Gestion de la Bisten et de ses Affluents

WALKOWIAK

Gabriel

VINGTANS René

RESLINGER

Pierre

SMIASB : Syndicat Mixte Intercommunal

d'Assainissement de la Sud Bisten / CASAS

WALKOWIAK

Gabriel

VINGTANS René

JAGER Jean-Paul

KANNENGIESSER

Gilles

ALLO ACTIF WALKOWIAK Gabriel KAPFER Katia

MISSION LOCALE WIRTZLER Donatela WALKOWIAK Gabriel

AIDE SOCIALE KONIECZNY Virginie MULLER Karine5

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

SIVOS :

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

des communes du Collège Bergpfad

ROLSHAUSEN

Corinne

KONIECZNY

Virginie

WIRTZLER

Donatela

MULLER Karine

SIVOS : Conseil d'administration du Collège SKICA Christian

LYCEE DE CREUTZWALD SKICA Christian KIRCHMANN Priscilla

CENTRE DE GESTION

Fonction Publique Territoriale

WALKOWIAK

Gabriel

KAPFER Katia

KARDACH Marie

Annick

VINGTANS René

COURS Olivier

CIPE :

Commission Intercommunale pour la Protection

Environnement

WIRTZLER

Donatela COURS Olivier

CORRESPONDANT DEFENSE JAGER Jean-Paul SKICA Christian

REFERENT RISQUES MAJEURS VINGTANS René

KANNENGIESSER

Gilles

HUWER Laurent

ADJOINT SECURITE SKICA Christian VINGTANS René

SELEM WALKOWIAK Gabriel VINGTANS René

APRES-MINES WALKOWIAK Gabriel RESLINGER Pierre

COMMISSION DE SUIVI DE SITE

(Bassin industriel St Avold Nord)

WALKOWIAK

Gabriel JAGER Jean-Paul

CLICE et CLIC

(Commission locale information et concertation)

WALKOWIAK

Gabriel6

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COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Délégués Suppléants

WALKOWIAK Gabriel

ROLSHAUSEN-

Corinne

SKICA Christian JAGER Jean-Paul

KIRCHMANN Priscilla MULLER Karine

VINGTANS René

KARDACH Marie

Annick

KAPFER Katia

KANNENGIESSER

Gilles

RESLINGER Pierre WIRTZLER Donatela

HUWER Laurent COURS Edmond

KONIECZNY Virginie PILONI Salvatore

COURS Olivier PIBLINGER Janine

LAZZARO Aline CLAVELIN Jasmine

GUEBEL Patrick WEISS Denis

SIMONS Jacqueline

GENEVAUX Jean-

Denis

A l’issue des élections municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général de Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Elle est composée :

- du maire ou un adjoint qui en assure la présidence,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des membres est réalisée à partir de la liste des contribuables, en nombre double pour désignation des commissaires par le directeur départemental des Finances Publiques.

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

6. Constitution des commissions communales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision.

Elles ne font que préparer le travail pour examen et décision par le conseil municipal. Chaque commission est composée d’un certain nombre de conseillers, librement fixé par le conseil.

Le maire est président de droit de toute commission. Il peut déléguer ce pouvoir.

Cinq commissions de travail vous sont proposées :7

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

FINANCES-SECURITE SKICA Christian

ROLSHAUSEN Corinne

KANNENGIESSER

Gilles

JAGER Jean-Paul

HUWER Laurent

BUDGET

AFFAIRES JURIDIQUES

COMMUNICATION/SITE

TECHNOLOGIES NOUVELLE : FIBRE, …

SECURITE, GENDARMERIE, POLICE

INTERCOMM, …

ENQUETES PUBLIQUES

TRAVAUX VINGTANS René RESLINGER Pierre

COURS Olivier

HUWER Laurent

KANNENGIESSER

Gilles

ROLSHAUSEN Corinne

MULLER Karine

KAPFER Katia

PROGRAMMATION DES TRAVAUX

URBANISME

PROJET PARC PHOTOVOLTAÏQUE

NOUVEAU LOTISSEMENT COMMUNAL

ENQUÊTES PUBLIQUES

MAINTENANCE ET CONTRÔLES

GESTION PERSONNEL TECHNIQUE

PATRIMOINE COMMUNAL RESLINGER Pierre VINGTANS René

KARDACH Marie

Annick

HUWER Laurent

ROLSHAUSEN Corinne

MULLER Karine

BÂTIMENTS COMMUNAUX

VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS

FORÊT/CHASSE

CIMETIERE

ENVIRONNEMENT ET ESPACES VERTS

RUISSEAU DIESENBACH - HEIDE

CADRE DE VIE KAPFER Katia KIRCHMANN Priscilla COURS Olivier

KARDACH Marie

Annick

JAGER Jean-Paul

WIRTZLER Donatella

KONIECZNY Virginie

ROLSHAUSEN Corinne

FLEURISSEMENT

GESTION DES LOGEMENCOMMUNAUX

GESTION FOYER COMMUNAL

ACTIONS SOCIALES (CANICULES, PERS' AGEES,

RELATIONS ENTREPRISES, ASSOCIATIONS, …

SCOLAIRE-PERISCOLAIRE-SOCIAL KIRCHMANN Priscilla KAPFER Katia

KARDACH Marie

Annick

JAGER Jean-Paul

KONIECZNY Virginie

ROLSHAUSEN Corinne

MULLER Karine

AFFAIRES SCOLAIRES

PÉRISCOLAIRE

FÊTES

CÉRÉMONIES

CMJ

PERSONNEL COMMUNAL

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -8

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

7. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Le conseil municipal,

- Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Président : WALKOWIAK Gabriel

(le Maire de plein droit représenté le cas échéant par son Adjoint délégué désigné selon l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Membres titulaires : SKICA Christian

VINGTANS René

ROLSHAUSEN Corinne

Membres suppléants : KANNENGIESSER Gilles

KONIECZNY Virginie

KIRCHMANN Priscilla

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

8. Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes

électorales.

Le conseil municipal,

- Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Président : WALKOWIAK Gabriel

(le Maire de plein droit représenté le cas échéant par son Adjoint délégué désigné selon l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Membres titulaires : SKICA Christian

VINGTANS René

ROLSHAUSEN Corinne

Membres suppléants : KANNENGIESSER Gilles

KONIECZNY Virginie

KIRCHMANN Priscilla

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -9

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

9. Demande de Subvention au titre de la DETR 2020 : Accessibilité Tennis

En janvier 2019, nous avions déposé un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL pour la mise aux normes d’accessibilité du court couvert et des courts extérieurs.

Ce dossier n’avait pas été retenu en 2019.

Sur demande de la Sous-Préfecture de Forbach, nous avons la possibilité de solliciter une subvention DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) pour ce même projet en présentant des devis réactualisés des différentes sociétés contactées.

Ces devis révisés :

- d’un montant de 15 775.00ht soit 18 930€ ttc de la Sté STEINER,

- de 2 858.00€ht soit 3 429.60€ ttc de la Menuiserie GUERRE

- et de 2 337.28€ht de KRIEGEL Eric.

Soit 20 970.28 ht soit 24 696.88ttc.

Les devis correspondent aux prestations initialement prévues.

Il vous est donc proposé :

- de présenter ce dossier au titre du subventionnement DETR 2020 à un taux de 40%. - d’autoriser M. Le Maire, ou un adjoint, à déposer la demande de subvention auprès de la Sous-Préfecture de Forbach,

- de financer le solde des travaux sur fonds propres de la commune

- d’inscrire cette opération au budget 2020.

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

10. TAUX DES TROIS TAXES.

Il est rappelé, pour la taxe d’habitation (TH) que la loi de finances 2020 impose le gel des taux à leur valeur de 2019 soit 17,44%.

Après examen de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020, le conseil municipal décide de maintenir les taux des taxes communales comme suit :

Taxe foncière (bâti) : 9.86%

Taxe foncière (non bâti) : 52.27%

Le produit attendu sera de :

• Pour la taxe foncière (bâti) : 95 829€

• Taxe foncière (non bâti) : 5 802€

Pour mémoire : 187 654€ pour la taxe d’habitation.

Les allocations compensatrices sont estimées à 16.637€ .

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

11. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX

Pour 2020, il est proposé d’adopter les tarifs comme suit :10

e:\cm\compte rendu cm du 09 06 20.docx

N° Désignation Observations 2017 2018 2019 Proposition 2020

Locations

1

Logements "bloc scolaire" loyers mensuels

Grand logement 370 375 380 385

Moyen logement Caution : 308 311 314 317

Petit logement 1mois de loyer 233 236 239 242

2

Bâtiment ex. VFLI au 01/02 200,35 205,98 100 € (1 oct) 100 €

Logement MESRI au 01/07 366,86 370,70 377,00 aug, Indice loyers

3 Garages Loyer annuel 70 75 80 85

4

Foyer

Caution 300 €

Diesen (Week end / journée) 110 110 110 / 55 110 / 55

Extérieur 300 145 300 145 300 / 145 300 / 145

Associations

(à compter de la 2e location)

100

55

100

55

100 /

55 100 / 55

5

Location du percolateur

Idem pour les associations au-delà de la

1ère location sauf 3è Age, foyer, école

Caution : 50 € 15 15 15 15

Emplacement "forain" Caution 200 €

6

Grand manège Eau: Compteur et

relevé

65 65 65 65

Petit manège Electricite avec ERDF et compteur poteau

devant M. OESCH R.

45 45 45 45

7

Vente publique par

camion ou étalage 37 37 37 37

Marchands ambulants

( pizza ...) 1 jour/ semaine

Caution 60 €

pour utilisation

clé du parking

52

par an

52

par an

52

par an

8 Emplacement cirque 1 journée ; 2 jours

+ 35 €/jour

35 35 35 35

Convention à signer

Cimetière / morgue

paiement

9 Taxe funéraire unique 55 60 65 70 prix/ml

30 ans (m²) 10 Droit de concession 55 60 65 70

Concession columbarium 20 ans 11 610 615 620 625

2 Chambre funéraire par occupation 50 50

5011

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Taxe aménagement

13 Taxe d'aménagement 3% 3% 3% 3%

Photocopies

Photocopies NB C NB C NB C NB C

A4 "Simple" recto 0,25 1 0,25 1 0,25 1 0,25 1

15 A3 "Simple recto)

0,30

1,50

0,30

1,50

0,30

1,50 0,30 1,50

A4 recto verso 0,30 2 0,30 2 0,30 2 0,30 2

A3 recto verso 0,50 3 0,50 3 0,50 3 0,50 3

Votants : 14 (1 procurat°) Pour : 15 Contre : - Abstention : -

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire, clôture la séance à 19h20.

Le Maire,

WALKOWIAK Gabriel