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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
ass Grand LE —- Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 octobre 2016
DELIBERATION N° 140/10/2016 : MISE EN CONFORMITE ET MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille seize, le jeudi 27 octobre à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se
sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 21 octobre 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie- Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-François GARRIGUES, Danielle AMOUROUX à Nadia CHEKLIT, Maxime BERAUDO à Monique VALAT, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Jean- Martial DEJEAN à Thierry DEVILLE, Aurore KOTHE à Marie-Claude BERLY, Sophie LARAN à Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY à Mathieu ALBERT, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Christian PEREZ à Brigitte BAREGES.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Marc BOURDONCLE, Gérard ROUTIER.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5216-58,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), modifiant notamment les compétences des communautés d'agglomération, Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 09-1834 en date du 29 novembre 2009 portant extension
du périmètre de la Communauté de Montauban Trois Rivières à la commune de Bressols, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 25 du 8 avril 2010 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 182 du 8 novembre 2010 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération et prenant en compte son changement de dénomination en « Grand Montauban - Communauté d'Agglomération » (GMCA),
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 2011-012-0001 en date du 12 janvier 2011 portant changement de dénomination de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 74 du 27 juin 2013 portant modification du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire du GMCA,
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n°2013-290-0001 du 17 octobre 2013 portant composition du Conseil Communautaire du GMCA, à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux de mars 2014,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20
septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès à compter du 1er janvier 2017,
Considérant les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, Considérant que ces statuts doivent être mis en conformité afin d'intégrer les modifications des compétences imposées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,
Considérant qu'à cette occasion, il est également proposé d’actualiser la dénomination de quatre compétences facultatives déjà transférées à la communauté d'agglomération.
L— COMPETENCES OBLIGATOIRES
En application de la loi NOTRé, les statuts doivent être mis en conformité comme suit :
+ En matière de développement économique :
o Suppression de l'intérêt communautaire au niveau des « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 »,
o Suppression de l'intérêt communautaire au niveau de la « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
o Nouvelle compétence à prendre en compte : « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », o En ce qui concerne la « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », cette compétence, actuellement en compétence facultative, est transférée en compétence obligatoire au sein du développement économique pour répondre aux obligations de la loi NOTRé.
+ En matière d'aménagement de l’espace communautaire : © Changement de dénomination de la compétence « Schéma directeur et schéma de secteur » de la façon suivante conformément au CGCT : « Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur »,
o La compétence « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire » reste inchangée,
o Changement de dénomination de la compétence « Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30/12/1982 d'orientation des transports intérieurs sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi » de la façon suivante conformément au CGCT : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ». + En matière d'équilibre social de l'habitat, les compétences restent inchangées par rapport au statut actuel :
o
Q
Oo
©
o
Oo
Programme Local de l'Habitat,
Politique du logement d'intérêt communautaire,
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de habitat,
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
e En matière de politique de la ville :
©
Oo
Ô
Nouvelle compétence à prendre en compte: « Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville »,
Modification de dénomination et suppression de l'intérêt communautaire pour la compétence « Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; Dispositif locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance », désormais dénommée « Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,
Nouvelle compétence à prendre en compte : « Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ».
+ En matière d'accueil des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
Cette compétence, précédemment incluse au sein de la compétence obligatoire de la communauté d'agglomération en matière d'équilibre social de l'habitat, constitue désormais une compétence distincte et à part entière.
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Cette compétence constituait, antérieurement à la modification de l’article L.5216-5, une compétence optionnelle des communautés d'agglomération, au sein de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. Elle constitue désormais une compétence obligatoire de la communauté d'agglomération, qui l'exerçait déjà à titre optionnel.
I1— COMPETENCES OPTIONNELLES
En application de la loi NOTRé, les statuts doivent être mis en conformité comme suit :
+ Concernant la voirie, les compétences restent inchangées par rapport aux statuts actuels :
©
©
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
+ En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
O Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Cette compétence reste sans changement.
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Cette compétence reste sans changement.
Il — MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET RÉORGANISATION DES COMPETENCES EFACULTATIVES
Deux des compétences facultatives de la communauté d'agglomération deviennent des compétences optionnelles. Ces deux compétences sont donc retranchées des compétences facultatives de la communauté d'agglomération et désormais incluses dans ses compétences optionnelles, comme suit : - lFenseignement musical est inclus dans la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
- les déplacements d'intérêt communautaire sont incorporés dans la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Aussi, il est proposé d’actualiser la dénomination de quatre compétences facultatives déjà transférées à la communauté d'agglomération. Cette modification porte sur leur seule dénomination, elle est sans changement sur la nature, l'étendue et le contenu des compétences transférées.
Les modifications proposées sont les suivantes :
+ la compétence « Tourisme d'intérêt communautaire » serait désormais intitulée « Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire »,
+ la compétence « Secteur personnes âgées d'intérêt communautaire » serait désormais intitulée « Politique en faveur des seniors d'intérêt communautaire »,
° la compétence « Equipements de loisirs d'intérêt communautaire » serait désormais intitulée « Politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire »,
° la compétence « Secteur petite enfance d'intérêt communautaire » serait désormais intitulée « Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire ».
La compétence « Rivières et cours d’eau d'intérêt communautaire » reste inchangée.
Cette modification n’emportant aucune modification des compétences transférées, elle n'est pas soumise à la procédure de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, mais à
celle de l’article L. 5211-20.
En application de cet article, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :
— soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
— soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
IV — INTEGRATION DE REYNIES - REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Il est expressément précisé que les arrêtés préfectoraux portant extension du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès, entraineront obligatoirement une modification du nombre des sièges au Conseil Communautaire ainsi qu'une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes membres. Les dispositions de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent plus de mentionner dans les statuts les modalités de répartition des sièges et le nombre de sièges attribué à chaque commune membre. Ainsi, 4 convient de modifier l’article 1 des statuts en intégrant Reyniès à compter du 1er janvier 2017 et de rédiger l'article 4 des statuts comme suit : « Le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir. La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral. »
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 17 octobre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
valider la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, telle que présentée ci-dessus et conformément aux statuts annexés à la présente délibération,
approuver la modification de la dénomination et la réorganisation des compétences facultatives déjà transférées au Grand Montauban Communauté d'Agglomération, sans modification de la nature, de l'étendue et du contenu des compétences transférées, telle que présentée ci-dessus et conformément aux statuts annexés à la présente délibération,
autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
de valider la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, telle que présentée ci-dessus et conformément aux statuts annexés à la
présente délibération,
d'approuver la modification de la dénomination et la réorganisation des compétences facultatives déjà transférées au Grand Montauban Communauté d'Agglomération, sans modification de la nature, de l'étendue et du contenu des compétences transférées, teile que présentée ci-dessus et conformément aux statuts annexés à la présente délibération,
d'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE PAR 48 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 28 octobre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le :
etou notification le :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
0 3 NOV. 2016
0 3 NOV. 2016