Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27.09.22
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25.01.22
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15.12.21
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 28.09.2021
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14.06.2022 avec
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12.07.2022 0
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 06.07.2021 0
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25.06.2024
Procès Verbal - Proces verbal CM 18.12.24
Procès Verbal - Proces verbal CM 13.12.2021
Procès Verbal - Proces Verbal CM 01.06.21
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 01.06.21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Investissement et développement économique,
VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
1
République Française
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
PROCES VERBAL DU 01/06/2021
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
L’an deux mille vingt et un, le premier juin
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé exceptionnellement à la salle des fêtes, Place Dhuicque, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.
Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Didier WROBLEWSKI, Maryse GUILBERT, François VARLET, Sandrine FILLASTRE, Fabrice LIEGAUX, Nadine RACAULT, Michel RAES, Eric GUEDON, Virginie SARTEUR, Ahmed LAFRIZI, Jean-Jacques BIZERAY, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Eric SZWEC, Géraldine PEUCHET, Sylvie DUPOUY, Amadou SENE, Annie PANNIER, Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Christine SEDE, Djiey Di KAMARA.
Absents représentés : Nélie LECKI donne pouvoir à Adeline ROLDAO-MARTINS Nelly GICQUEL donne pouvoir à Anthony ARCIERO
Marina CAMAGNA donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE
Daniel BENAGOU donne pouvoir à Djiey Di KAMARA
Secrétaire de séance : Michel RAES
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2021
RESSOURCES HUMAINES
1) Autorisations spéciales d’absences (ASA)
2) Mise en place du dispositif service civique
3) Création de postes – Apprentis
4) Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) 5) RIFSEEP – instauration des IFSE régies
EDUCATION
6) Création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles
7) Règlement intérieur péri et extrascolaire 2021-2022
FINANCES
8) Tarifs communaux 2021-2022
9) Loyers des logements communaux
10) Limitation de l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d’habitation 11) Groupement de commande entre la CARPF et Survilliers
12) Fixation libre des attributions de compensation (CARPF)
13) Demande d’une DSIL pour la dépollution de la parcelle « Le Parc » 1236
URBANISME
14) Approbation et autorisation de signature de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la CARPF
15) Autorisation de signature d’un bail entre l’APSS et la collectivité de Survilliers et fixation du montant des loyers de la Maison de Santé
SANTÉ
16) Désignation des représentants au sein de l'APSS
DIVERS VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
2
17) Motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise
18) Présentation du séjour de vacances et des mini-séjours pour les enfants survillois 19) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux
En préambule :
- Madame le Maire ouvre la séance à 20h02 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire constate que trois absents ne sont pas représentés : M. Eric GUEDON, Mme Nelly GICQUEL et M. Anthony ARCIERO. Certains membres du conseil confirment que M. GUEDON et M. ARCIERO (qui détient le pouvoir de Mme GICQUEL) vont arriver en retard. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Michel RAES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Le Conseil Municipal :
A L’UNANIMITÉ (3 absents non représentés lors du vote)
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2021.
Il est précisé que M. Eric GUEDON, Mme Nelly GICQUEL et M. Anthony ARCIERO étaient absent lors du vote du procès-verbal, mais ont validé, par leur signature à posteriori, le contenu de ce-dernier. --
Il est de précisé que M. GUEDON et M. ARCIERO ont pris place au sein du conseil à 20h10, pendant l’exposé de la première note de l’ordre du jour.
1) Autorisations spéciales d’absence
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels (CE, 20 décembre 2013, Fédération autonome de la fonction publique territoriale, n° 351682). Ces autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment sur les congés pour formation syndicale. Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public.
Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.
A SOULIGNER : les agents contractuels de droit privé (CAE, emplois d’avenir, apprentissage, etc.) bénéficient également d’autorisations spéciales d’absence prévues expressément par le Code du travail.
Les bénéficiaires de ces autorisations conservent les droits attachés à la position d’activité ou de détachement, en matière de congé notamment.
Cependant, l’autorisation d’absence implique une absence de service fait, qui peut avoir une incidence sur le montant des avantages indemnitaires liés à l’exercice des fonctions, si la délibération le prévoit (CE, 12 juillet, 2006, Syndicat CGT des personnels de la Préfecture de Police, n° 274628).
Selon la source juridique, on peut distinguer :
➢ Les autorisations laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple) : il s’agit dans ce cas d’autorisations qui sont organisées au sein de chaque collectivité. L’organe délibérant, après consultation préalable du CT, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence.
Il est important de souligner que ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale (CE, 12 février 1997, Mlle Mauricette X, n° 125893) sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l’administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé (QE n° 112228, JOAN 28 juin 2011, réponse JOAN 30 août 2011).
➢ Les autorisations dont les modalités précisément définies s’imposent à l’autorité territoriale VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
3
(pour l’exercice des mandats syndicaux par exemple) : il s’agit ici d’autorisations strictement prévues par les textes dont l’application ne nécessite pas de délibération ni de saisine préalable du CT. L’événement justifie l’autorisation et l’autorité territoriale ne peut refuser l’autorisation d’absence, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation.
➔ Toutes autorisations spéciales d’absences n’entrainent pas de réduction de la rémunération, sauf exceptions pour les agents contractuels de droit privé.
1. Les autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX*
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariage de l’agent 3 jours ouvrables**
Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable
Décès du conjoint*** 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant de – de 25 ans 7 jours ouvrables
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation
spéciale d'absence complémentaire de 8 jours,
qui peut être fractionnée et prise dans un délai
d'un an à partir du décès.
Décès d’un enfant de + de 25 ans 5 jours ouvrables
Décès père / mère 3 jours ouvrables
Décès d’un ascendant, frère, sœur, beau-
père et belle-mère 1 jour ouvrable
Maladie très grave du conjoint ou d’un
enfant 3 jours ouvrables
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE*
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable**
Don du sang A la discrétion de l’autorité territoriale Dans la mesure où l’établissement préleveur est implanté sur la collectivité
Concours et examens en rapport avec
l’administration locale
Le(s) jour(s) des
épreuves
Rentrée scolaire 1 heure
Maternelle, élémentaire et 6ème.
Aménagement d’horaire à valider par le chef de
service.
✓ L’autorité territoriale peut prévoir un délai de route d’une journée, fractionnable en deux demi-journées, à sa libre appréciation.
* autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
** jours ouvrables : du lundi au samedi (sauf jour férié)
*** conjoint désigne ici indifféremment les agents mariés ou liés par un PACS, à l’exclusion des agents en situation de concubinage VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
4
2. Les autorisations spéciales d’absence de plein droit qui s’imposent à l’autorité territoriale
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DES EVENEMENTS FAMILIAUX*
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Naissance ou adoption
3 jours pris dans les 15
jours qui suivent
l’évènement
Cumulable avec le congé paternité
(25 jours à partir du 1er juillet 2021)
* autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS**
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Visite devant le médecin de prévention
dans le cadre de la surveillance médicale
obligatoire des agents
Durée de la visite
Examens médicaux complémentaires,
pour les agents soumis à des risques
particuliers, les personnes handicapées et
les femmes enceintes
Durée des examens
** autorisation accordée sur présentation d’une convocation
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA GARDE D’ENFANTS*
CONDITIONS DUREE ET OBSERVATIONS
Age limite de
l’enfant : 16 ans sauf
s’il s’agit d’un enfant
handicapé (aucune
limite d’âge dans ce
cas)
En cas de
dépassement du
nombre maximum
d’autorisations, les
droits à congé annuel
sont réduits.
Durée de droit commun
Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet :
1 fois les obligations hebdomadaires de services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé)
Exemples :
a) agent travaillant à 100 % dans une collectivité où les obligations d’un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1) / 100] = 6 jours
b)
c) agent travaillant à 60 % dans une collectivité où les obligations d’un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours.
Cas particulier
Doublement de la durée de droit commun : l’agent assumant seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d’inscription au Pôle Emploi, attestation de l’employeur…
* autorisation accordée sur présentation d’un certificat médical au nom de l’enfant VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
5
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITÉ
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Aménagement des horaires
de travail
Dans la limite d’une
heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du
médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires
du service
Séances préparatoires à
l’accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin
de la médecine professionnelle au vu des pièces
justificatives
Examens médicaux
obligatoires : sept prénataux
et un postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Allaitement
Dans la limite d’une
heure par jour à prendre
en 2 fois
Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous réserve des
nécessités de service
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES*
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Juré d’assises Durée de la session
Témoin devant le juge pénal Durée de la session
Représentant de parents d’élèves aux conseils
d’école, d’administration, de classe et commissions
permanentes des lycées et collèges. Commission
spéciale pour l’organisation des élections aux
conseils d’école.
Durée de la session Sous réserve des nécessités de service
Agents sapeurs-pompiers volontaires :
formation initiale
30 jours au moins
répartis au cours des
3 premières années
de l’engagement dont
au moins 10 jours la
première année
Autorisation d’absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service :
Obligation de motivation de la décision
de refus, notification à l’intéressé et
transmission au SDIS
Information de l’autorité territoriale par
le SDIS deux mois au moins à l’avance
sur les dates et la durée des actions de
formation
Établissement de convention entre
l’autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance
des autorisations d’absence
Agents sapeurs-pompiers volontaires :
formation de prévention
5 jours au moins par
an
Agents sapeurs-pompiers volontaires :
intervention
Durée des
interventions
* autorisation accordée sur présentation d’une convocation et/ou d’une pièce justificative VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
6
3. Les autorisations spéciales d’absence des agents contractuels de droit privé
MOTIFS DUREE DE L’AUTORISATION
Autorisations d’absence pour
évènements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
- Quatre jours pour son mariage ;
- Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- Deux jours pour le décès d’un enfant ;
- Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-
mère, d’un frère ou d’une sœur.
Congé pour enfant malade
L’article L. 1225-61 du Code du travail dispose :
« le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
IMPORTANT : il s’agit d’un congé non rémunéré
Congé de maternité
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
Congé de solidarité familiale
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère,
une sœur ou une personne partageant le même
domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le
pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale
d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la
cause a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité
familiale, dans des conditions déterminées par
décret.
Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer
ce congé en période d’activité à temps partiel.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux
salariés ayant été désignés comme personne de
confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de
la santé publique.
Article L3142-17 du Code du travail :
« le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois,
renouvelable une fois.
Il prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui
suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des
dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés
pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un
préavis de trois jours francs.
Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir
dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse,
le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins
quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période
de congé […] ».
IMPORTANT : il s’agit d’un congé non rémunéré VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
7
VU l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux ;
VU la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoyant la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence ;
Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 21/05/2021 ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
--
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
A L’UNANIMITÉ
- ADOPTE, à compter du 1er juillet 2021, les autorisations d’absences telles que présentées en 1. de cette présente délibération.
- ACCORDE la possibilité d’octroyer un délai de route d’une journée maximum aller-retour, fractionnable en deux demi-journées, aux agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, en fonction de l’éloignement du domicile, à la libre discrétion de l’autorité territoriale.
- PREND ACTE des éléments présentés en 2. et 3.
- CHARGE le Maire de l’application des décisions prises. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
8
2) Mise en place du dispositif service civique
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà, bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective)
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Madame le Maire précise : L’association AVENIR de Survilliers utilise ce dispositif, et cela permet d’avoir des jeunes survillois qui sont investis. Au sein de la commune, nous avons identifié deux secteurs sur lesquels s’appuiera ce dispositif : la Jeunesse (à travers la création du nouveau service Jeunesse et Sport, qui ouvrira ses portes en septembre prochain) et l’Action solidaire, les séniors, notamment à travers le joli projet de Nadine (ndlr : Nadine RACAULT), et en soutien du service de Maryse (ndlr : Maryse GUILBERT).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
A L’UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité de Survilliers à compter du 1er juillet 2021 ;
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;
Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;
Article 4 : d’autoriser Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
9
3) Créations de poste - apprentis
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis unanime donné par le Comité Technique, en sa séance du 21/05/2021,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
CONSIDÉRANT que la politique Jeunesse de la collectivité de Survilliers se veut dynamique et ambitieuse. Le recrutement d’alternants en contrat d’apprentissage fait partie des objectifs menés par la municipalité.
CONSIDÉRANT que Madame le Maire souhaite recruter plusieurs contrats d’apprentissages dans le but d’accompagner les services de la Direction Générale - de la culture et de la communication – du guichet unique – du service technique – et polyvalence administration générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A L’UNANIMITÉ
- APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage pour l’année scolaire 2021-2022,
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, quatre contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Services Nombre de postes Niveau d’études Durée de la formation
Direction Générale (ETP 50) et
Communication - Culture
(ETP 50)
1 Licence / Master / Master 2 1 an
Guichet unique (ETP 25) et
polyvalence administration
générale (missions de veille, de
rédaction, de classement, de comptabilité
et de soutien administratif divers aux
différents services de l’hôtel de ville)
[ETP 75]
1 Bac 1 an
Service technique
(Plomberie et espaces verts) 2 CAP / BEP / Bac Pro 1 an
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, de nos documents budgétaires.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
10
4) Délibération fixant les plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21/05/2021
Considérant ce qui suit :
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ; VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
11
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
--
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
A L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE
Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond du coût horaire pédagogique : 30 euros
- Et un plafond par formation : 2400 euros
- Plafond des frais d’inscriptions : 250 euros par an et par agent ;
Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
Article 3 : Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Article 4 : Critères spécifiques à la commune de Survilliers :
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle), - Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée,
- Viabilité économique du projet,
- Prérequis exigés pour suivre la formation par rapport au profil de l’agent, - Nombre de formations déjà suivies par l’agent,
- Ancienneté au poste,
- Nécessités de service,
- Calendrier,
- Coût de la formation
Article 5 : Les demandes seront instruites par campagne. Le dépôt des dossiers de demande pour étude s’effectuera avant le 15 juin de l’année N pour l’année N+1.
Article 6 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
12
5) Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU l’avis unanimement favorable du comité technique du 21/05/2021
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de verser aux régisseurs de régies de recettes, une indemnité afférente à la responsabilité pécuniaire engagée ;
CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES (en euros)
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie
RÉGISSEUR DE
RECETTES (en
euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET DE
RECETTES (en euros)
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel
de la part IFSE
régie définie par
la collectivité
(en euros)
Jusqu’à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 52
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 52
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 52
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 52
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 52
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 52
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 52
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 104
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 104
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 104
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 104
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 104
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 104 VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
13
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°7-2021 en date du 16 mars 2021. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle « L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
Madame le Maire précise : Depuis la mise en place du guichet unique, ce ne sont plus les régisseurs eux- mêmes qui encaissent, mais bien les agents du guichet unique. Les régisseurs, qui disposent de la régie (senior, enfance, culture etc.), n’encaissent pas eux-mêmes. Cela ajoute une double responsabilité à celle qui leur incombe de fait, en tant que régisseur, la responsabilité pécuniaire, s’ajoutant à l’encadrement de l’agent de guichet unique, n’engageant que sa responsabilité disciplinaire. Il est précisé qu’une assurance personnelle peut être prise en charge par l’agent (la collectivité n’ayant pas le droit de s’assurer au nom du régisseur) pour se protéger en cas de contentieux. Il est donc question de valoriser cette hausse de responsabilité par l’intermédiaire de cette indemnité appelée IFSE régie. Nos régies ne dépassant pas en moyenne 38.000 € par mois, il est donc question d’attribuer 52 € par an à chaque régisseur ; indemnité versée en novembre de chaque année.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- INSTAURE à compter de l’année 2021, une part supplémentaire « L’IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
- VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
14
6) Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF)
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission.
Ainsi, la loi garantit une meilleure remontée d’information au Maire, par :
a) L’Inspecteur d’académie sur les élèves dont l’absentéisme scolaire est important ou par les chefs d’établissement pour les élèves exclus temporairement ou définitivement,
b) Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales sur des infractions causant un trouble à l’ordre public, sur le territoire de sa commune.
c) Le procureur de la République, notamment sur les classements sans suite des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions ayant causé un trouble à l’ordre public.
d) Les travailleurs sociaux (par l’intermédiaire du coordonnateur qu’il aura désigné et dans le strict respect du secret professionnel), sur les personnes ou les familles en grave difficulté sociale sur sa commune.
Le Maire est habilité désormais à procéder à un rappel à l’ordre pour les incivilités ou pour les faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.
Ce rappel à l’ordre peut notamment se faire dans le cadre du nouveau Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.), qui peut être créé par délibération du Conseil Municipal (cf article 9 de la Loi).
L’article 46 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) modifie l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles, et rend la création d’un C.D.D.F obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Ce Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l’Etat dont la liste est fixée par le décret n°2007-667 du 2 mai 2007, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l’insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant.
Le C.D.D.F. a notamment pour missions :
✓ D’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui.
✓ D’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites, et, le cas échéant des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat peut être proposé par le Président du Conseil Départemental, de sa propre initiative ou sur saisine d’une autorité, notamment le Maire dans les cas prévus par l’article L.222-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles récemment modifié par la LOPPSI II ;
✓ De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques :
- De saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ;
- Ou encore de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
15
Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en application de l’article L.121- 6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F. ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal.
La composition de ce Conseil comprend :
Des représentants des services de l’Etat
- Le préfet ou son représentant
- Le directeur de la Solidarité et de la Santé ou son représentant
- L’inspecteur de l’académie ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant - Le président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant
Des représentants des collectivités territoriales
- Le président du conseil départemental ou son représentant
- Le Maire, président du CDDF
- Le chef de la police municipale
- Des conseillers municipaux représentant la Ville
- Un coordinateur : le Directeur Général des Services de la commune ou par délégation un de ses représentants : le responsable du service Enfance de la commune ou le responsable du service Jeunesse de la commune
Des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative de l’insertion et de la prévention de la délinquance
- Le Président du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou son représentant
- Le Président du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles ou son représentant
NB : Les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département. Il revient au maire et au conseil municipal de désigner les autres membres du C.D.D.F
--
VU la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes ; VU la Loi 83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la Loi 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; VU la Loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU le Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l’Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles,
Considérant l’intérêt d’informer des familles et de prévenir des comportements susceptibles de mettre leurs enfants en danger,
Considérant que la situation de certaines familles nécessite un accompagnement parental.
Madame Fillastre précise : Malgré le fait que ce dispositif ne soit obligatoire que pour les communes de plus de 50.000 habitants, nous avons souhaité le mettre en place car nous nous sommes aperçus qu’au sein de notre village, de nombreuses familles ont des besoins pour lesquels on se dit que l’on pourrait peut-être apporter notre aide. Ce dispositif est piloté par Mme le Maire. Il est intéressant de noter également que lorsque Madame le Maire sera amenée à recevoir des familles, pour un sujet de troubles à l’ordre public par exemple, elle pourra le faire en présence de notre chef de police municipale.
Madame le Maire intervient : Je précise que nous avons une confirmation de la part de la gendarmerie, qui nous assistera également lors de ces rendez-vous. Un soutien précieux. Ils n’auront pas valeur de répression mais bien de prévention. Il y a également une valeur juridique autour de ce dispositif, car l’on peut faire des rapports au Procureur de la République, avec lequel nous passerons une convention prochainement.
Madame Fillastre reprend : Cela ajoutera également un partenariat poussé entre tous les acteurs éducatifs. Vous avez toutes les précisions dans la note. Je vous propose de désigner les membres représentant le conseil municipal au sein du CDDF : Mme Alaphilippe, Mme Guilbert, M. Sene et moi-même. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
16
Monsieur Kamara précise : Bonsoir à tous. Concernant le CDDF, je souhaiterais savoir s’il s’inscrit dans un plan global de prévention à la délinquance ? Parce que le CDDF n’est qu’une partie du programme de la lutte contre la délinquance. En quelque sorte le programme 1. Il y a trois parties en fait : les jeunes exposés à la délinquance ; les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes ; la tranquillité publique. C’est-à-dire que si l’on se retrouve confronté à un enfant qui a des problèmes dans sa famille, comment on fait ? Le CDDF ne peut pas répondre à tous les cas.
Madame le Maire répond : De façon très transparente et très modeste, nous ne pourrons pas répondre à tous les cas. Nous sommes en train de mettre en place un dispositif qui existe dans des communes plus grandes, un peu plus dotée financièrement et en ressources humaines, notamment les communes de plus de 50.000 habitants. Nous avons décidé de le mettre en place à Survilliers, c’est un choix fort, à la suite d’une prise de température montrant les besoins particuliers de notre population. On espère faire du mieux possible. Cela aura le mérite d’exister. Une chose est sûre, ce sera la phase 1 d’autres mesures que nous mettrons en place prochainement, notamment sur le volet prévention, où le rôle du pôle Jeunesse aura toute sa place ; également des actions en partenariat avec la gendarmerie qui vont se mettre en place, par le sport notamment. J’espère avoir répondu à votre question.
Monsieur Kamara : Je pense que ça va être un peu trop tôt. Je connais un peu ce dispositif. Je pense qu’« expliquer » n’est pas vraiment la solution. Je pense qu’à l’usage, on trouvera des solutions adéquates. Je tenais à vous prévenir quand même : le CDDF a ses limites. Il y a d’autres dispositifs qui sont un accompagnement au CDDF.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et Madame l’Adjointe au Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
Article 1er : DECIDE de la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la ville de Survilliers.
Article 2 : APPROUVE la composition de ce Conseil comprenant les acteurs susmentionnés
Article 3 : DESIGNE quatre conseillers municipaux pour y représenter la Ville :
Mme Sandrine FILLASTRE Mme Maryse GUILBERT
M. Amadou SENE Mme Laëtitia ALAPHILIPPE VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
17
7) Règlement intérieur péri et extrascolaire 2021-2022
VU la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, complétant le code de l’action sociale et de la famille,
VU l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
VU le décret n° 2013-707 relatif 2 Août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre. Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires dans un règlement intérieur,
Madame Fillastre précise : Les quelques modifications concernent le délai d’inscription aux accueils du soir en périscolaire. Les équipes se sont aperçues à l’usage, qu’elles pouvaient absorber la veille pour le lendemain, une hausse de la fréquentation. Deuxième modification, mon édito qui a été mis à jour. Aussi, la mobilité interne de certaines ATSEM et référentes périscolaires. Enfin, l’obligation d’émarger sur le registre de départ pour les personnes habilitées à récupérer les enfants. Autrement le règlement reste le même.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires pour l’année 2021 – 2022 ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
18
8) Tarifs communaux 2021 - 2022
Madame le Maire propose que dans le contexte de la crise économique et sanitaire et à l’instar du gel du taux d’imposition communal 2021, les tarifs communaux pour l’année scolaire 2021 – 2022, soient également gelés. Pour mémoire, une décision similaire avait été prise en juin 2020, au début de la crise sanitaire que nous traversons.
Madame le Maire précise : Dans la continuité de notre décision de ne pas faire évoluer la fiscalité à Survilliers, je propose au conseil de ne pas augmenter les tarifs communaux 2021-2022, qui avaient été votés l’année dernière. Je pense que c’est important dans le contexte que nous traversons. Il faut que nous, municipalité, puissions tenir le cap, en aidant du mieux possible les survillois. Je précise tout de même que le coût de notre poste de dépense « ressources humaines » continue d’augmenter mécaniquement (ndlr : montée d’échelon, avancement de grade, ancienneté : hausse de rémunération mécanique pour les fonctionnaires). Cela reste donc pour la Ville un petit déficit concernant l’écart dépenses et recettes, mais je pense que c’est une très bonne chose en ce moment. Je précise également que nous travaillerons prochainement sur les quotients familiaux et que les tarifs des repas du 3ème âge (portage, midi réveillon, repas mensuel, goûters), étant désormais une compétence du CCAS, seront décidés par ce-dernier prochainement. Nous votons également ce soir de nouveaux tarifs : les séjours et mini-séjours de vacances. Il est également fait mention, qu’à ce jour, la commune et le CCAS sont entrés dans une phase de consultation en vue de deux nouveaux marchés publics concernant la restauration collective (enfants, adultes et seniors). Les tarifs de la pause méridienne, des accueils du soir, des études surveillées et des repas seniors pourraient alors être réévalués en fonction. Enfin, j’informe le conseil qu’une étude est en cours concernant le transfert de la compétence bibliothèque à la communauté d’agglomération. Transfert du bâtiment, du personnel etc. Comme ce fut le cas pour les piscines à l’époque. Ceci au 1er janvier 2022. Nous serions 7 communes à se positionner pour un tel transfert l’année prochaine. Je reviendrai vers vous quand il y aura un peu plus d’éléments sur ce sujet.
Le conseil, municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- DÉCIDE DE MAINTENIR au 1er septembre 2021, les tarifs suivants :
1°) TARIFS DES MERCREDIS LOISIRS (délibération n°42-2020)
TARIFS PERISCOLAIRES MERCREDIS LOISIRS REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs
Pré-Accueil QF1 2.00 € 4.50 € 7H00 – 9H00 QF2 1.85 € 4.15 € ou Post Accueil QF3 1.70 € 3.80 € 17H00 – 19H00 QF4 1.55 € 3.50 €
Demi-journée QF1 10.55 € 19.55 € Matin QF2 9.70 € 18.00 € 9H00 – 13H30 QF3 8.95 € 16.55 € QF4 8.25 € 15.25 €
Demi-journée QF1 12.20 € 22.85 € Après Midi QF2 11.30 € 21.00 € 11H30 – 17H00 QF3 10.40 € 19.35 € QF4 9.50 € 17.80 €
Journée complète QF1 15.45 € 29.35 € 9H00 – 17H00 QF2 14.20 € 27.00 € QF3 13.10 € 24.85 €
QF4 12.05 € 22.80 €
2°) TARIFS DES VACANCES SCOLAIRES (délibération n°42-2020)
TARIFS PERISCOLAIRES VACANCES SCOLAIRES REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs
Pré-Accueil QF1 2.00 € 4.50 € 7H00 – 9H00 QF2 1.85 € 4.15 € VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
19
Ou Post Accueil QF3 1.70 € 3.80 € 17H00 – 19H00 QF4 1.55 € 3.50 €
Demi-journée QF1 8.50 € 13.35 € Matin QF2 8.10 € 12.30 € 9H00 – 13H30 QF3 7.70 € 11.30 € QF4 7.30 € 10.40 €
Demi-journée QF1 9.50 € 15.40 € Après Midi QF2 9.00 € 14.20 € 11H30 – 17H00 QF3 8.55 € 13.05 € QF4 8.10 € 12.00 €
Journée complète QF1 11.90 € 20.55 € 9H00 – 17H00 QF2 11.30 € 18.90 € QF3 10.75 € 17.40 €
QF4 10.20 € 16.00 €
TARIFS PERISCOLAIRES TEMPS SCOLAIRES
Survilliers Extérieurs
Accueil du Matin QF1 2.35 € 5.50 € QF2 2.20 € 5.06 €
QF3 2.00 € 4.65 €
QF4 1.85 € 4.30 €
Pause Méridienne QF1 4.10 € 6.65 € 11H30 – 13H30 QF2 3.80 € 6.10 € QF3 3.50 € 5.65 €
QF4 3.20 € 5.20 €
Les repas des enfants non-inscrits au restaurant scolaire seront facturés au tarif extérieur.
Accueil du Soir QF1 3.40 € 6.10 € 16H30 – 19H00 QF2 3.15 € 5.60 € QF3 2.90 € 5.15 €
QF4 2.65 € 4.75 €
Panier repas PAI 1.50 € 3.00 €
Etudes Surveillées QF1 3.40 € 6.10 € 16H30 – 18H00 QF2 3.15 € 5.60 € QF3 2.90 € 5.15 €
QF4 2.65 € 4.75 €
Accueil Post Etudes QF1 1.00 € 1.90 € 18H00 – 19H00 QF2 0.90 € 1.75 € QF3 0.80 € 1.60 €
QF4 0.70 € 1.45 €
Dans le cas de retard, le maintien de service en dehors des horaires normaux de fonctionnement reste facturé au taux horaire de 15 euros de l’heure, toute heure entamée étant due. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
20
Les quotients familiaux seront maintenus comme suit :
QF1 Quotient supérieur à 950 €
GF2 Quotient compris entre 949 € et 550 €
QF3 Quotient compris entre 549 € et 410 €
QF4 Quotient inférieur à 409 €
3°) Tarifs école de musique (délibération n°83-2020)
TARIFS
TARIFS TRIMESTRIELS
Adhérents
Survilliers
Adhérents
Extérieurs
Instrument 20
mn/semaine et
formation musicale
54 € 114 €
Instrument 30
mn/semaine et
formation musicale
80 € 173 €
Instrument 45
mn/semaine et
formation musicale
118 € 250 €
Instrument 1
heure/semaine et
formation musicale
154 € 323 €
Instrument
1h30/semaine et
formation musicale
235 € 495 €
Eveil musical 45
mn/semaine 11,85 € 25 €
4°) Emplacements forains (délibération n°42-2020) : 8,90 € HT le mètre linéaire et 145.00 € HT pour les manèges à compter du 1er Septembre 2021
5°) Droit de place pour les commerçants ambulants : 1,50 € HT le mètre linéaire (délibération n°74-2020)
6°) Bibliothèque : Gratuité (délibération n°82-2020)
7°) Nouveauté de cette année 2021, les séjours de vacances doivent également se voir fixer leur grille tarifaire :
Séjour de
vacances 2021
QF1 QF2 QF3 QF4 250 € 200 € 125 € 75€
Mini-séjour de
4 jours*
QF1 QF2 QF3 QF4 30 € 25 € 15 € 10 €
Mini-séjour de
2 jours*
QF1 QF2 QF3 QF4 20 € 15 € 10 € 5 €
Dans le cadre d’inscriptions hors délai, une majoration sera appliquée. Celle-ci, pour les résidents de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) est égale au tarif de base multiplié par deux. La majoration pour les résidents extérieurs à la CARPF est égale au montant de la majoration des résidents de la CARPF multiplié par 1,5.
* Du fait de son caractère accessoire, la tarification des mini-séjours est assujettie au forfait présenté ci-dessus ajouté à la tarification d’une journée complète en accueil de loisirs.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
21
9) Loyers des logements communaux 2021-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°41-2020 du 09/06/20 portant sur les loyers des logements communaux et commerciaux à partir du 1er septembre 2020 ;
Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à la réévaluation des loyers en fonction de la variation de la valeur moyenne des indices trimestriels du coût de la construction ;
Considérant que les loyers de ces logements sont révisables chaque année au 1er septembre, en fonction de l’indice de référence des loyers du trimestre de référence, publié par l’INSEE ;
Vu l’indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2019 publié par l’INSEE : 129,99 ;
Vu l’IRL du 3ème trimestre 2020 publié par l’INSEE : 130,59 (soit une augmentation de 0,46 %);
Considérant la méthode de calcul pour statuer de l’évolution des loyers (loyer en cours x nouvel IRL du 3ème trimestre / IRL du même trimestre de l'année précédente)
Considérant qu’il convient d’appliquer les directives préfectorales relatives aux règles d’attribution des logements de fonction aux agents des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
A L’UNANIMITÉ
1) FIXE les loyers mensuels des logements à compter du 1er septembre 2021
Adresse Type Superficie Loyers en Euros 6 rue Jean Jaurès T2 35M² 230,92 € 6 rue Jean Jaurès T2 45M² 240,33 € 6 rue Jean Jaurès T4 61M² 402,30 € 8 rue Jean Jaurès T4 81M² 504,92 € Place Dhuicque T2 43M² 283,47 € Place Dhuicque T4 66M² 453,92 € Place Dhuicque T4 65M² 443,67 € Garages - - 56,70 € Logements Colombier T4 67M² 442,71 € Logement Jardin Frémin T4 69M² 453,92 € Logement 1 rue Jean Jaurès T3 68M² 444,51 €
2) DIT que les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité seront à la charge des locataires ainsi que l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-112 du 26 août 1987.
3) INSCRIT les recettes résultantes de la présente délibération à l’article 752 du budget communal
4) DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
22
-
10) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION A HAUTEUR DE 40 %
Résumé :
L’article 16 de la loi de Finances pour 2020 a modifié la rédaction de l'article 1383 du CGI : une commune ne peut plus supprimer intégralement l'exonération de droit de 2 ans des constructions neuves (ancien article 1383). Dorénavant, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. De plus, il est proposé au conseil municipal d’acter cette décision, pour tous les immeubles à usage d’habitation, achevées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé :
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
La collectivité de Survilliers va faire l’objet dans les prochaines années d’une forte pression foncière. En effet, celle-ci, dans notre département et encore plus spécifiquement sur notre territoire, ne cesse de croître. Afin de maitriser au mieux cette donnée, il apparaît nécessaire de rechercher de nouvelles ressources pour financer les équipements répondant aux besoins de la population.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Madame le Maire précise : Suite à la modification de la loi, je propose au conseil de ne plus supprimer l’exonération de deux ans sur la TFPB concernant les immeubles à usage d’habitation mais bien de limiter cette exonération à hauteur de 40%, et ce à partir du 1er janvier 2023. Ceci laissant le temps aux survillois ayant entamé leurs travaux il y a peu de temps, où démarrant leurs travaux très prochainement, de ne pas être impactés par cette délibération. Je précise donc que l’on vote également afin d’abroger la délibération prise au dernier conseil. Avez-vous des questions ?
M. ARCIERO : Non pas de question, mais juste pour dire que l’on s’abstiendra. En effet, nous avions voté contre cette suppression d’exonération, au titre qu’un survillois qui construit sa maison pouvait bénéficier de deux ans d’exonération, cela nous paraissait intéressant et judicieux pour l’attractivité de notre commune. Le législateur veut limiter cette exonération, peut-être aurions-nous choisi un autre taux ? Nous nous abstenons donc sur ce point.
Madame le Maire : Très bien, j’en prends note. Je vous assure que nous sommes tous favorables à limiter une forme d’attractivité externe de notre commune. Ce qui est quand même intéressant, c’est que ça laisse aux survillois qui ont acquis un terrain, le temps de réaliser leurs travaux et les achever jusqu’au 1er janvier 2023. Ceux-là conserveront l’exonération de deux ans sur la TFPB. On espère que cela n’impactera pas trop les survillois déjà présents sur le territoire. Juste un petit point sur les ventes des terrains à bâtir : ceux-là se sont extrêmement bien vendus. Il y a quelques survillois déjà installés sur la ville, mais pas tant que ça. Il y a quand même pas mal d’externes. Les choix sur les dossiers ont été faits de manière à pouvoir garantir une certaine mixité sociale, puisqu’en fait les vendeurs se sont retrouvés avec l’affluence d’une même communauté pour l’achat de ces terrains, et l’objectif que j’avais donné aux vendeurs était de garantir une mixité sociale. Je tenais à la préciser.
Entendu l’exposé de Madame le Maire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à hauteur de 40 % de la base imposable en ce qui concerne :
✓ Tous les immeubles à usage d’habitation, achevées à compter du 1er janvier 2023.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
23
- ABROGE la délibération n°18-2021 portant sur la suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles a usage d’habitation, relative à la TFPB.
11) Approbation et autorisation de signature d'une convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés
La commande publique constitue un levier économique important pour le territoire et ses entreprises sur lequel il est nécessaire de s’appuyer dans le contexte budgétaire contraint et incertain que connaissent actuellement les collectivités territoriales.
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France a souhaité, pour cette raison, bâtir une stratégie commune en matière d’achats, avec ses villes membres.
En effet, la mutualisation des achats permet une optimisation :
- des coûts directs, par des économies d’échelle liée à la massification et à la stratégie des commandes ;
- et des coûts indirects par les gains sur les frais de gestion.
Au vu des différents avantages économiques, juridiques et techniques à en retirer, un groupement de commandes général et permanent portant sur la passation de marchés publics ou accords-cadres de services, fournitures ou travaux pouvant relever à la fois de besoins communaux et intercommunaux, à l’exception cependant des opérations de travaux portant sur un ouvrage unique (ex. : construction d’un bâtiment ou d’une infrastructure) a été créé.
Dans un souci d’efficacité et de cohérence territoriale, l’adhésion au groupement de commandes est ouverte de plein droit :
- aux communes membres de la communauté d’agglomération,
- ainsi qu’aux établissements publics locaux (CCAS, Caisse des écoles, Office de tourisme, etc.) et autres acheteurs publics rattachés (SEM, SPL, syndicats, etc.) auxdites communes.
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordonnateur et prendra en charge les frais de publicité et autres frais éventuels de procédure concernant la mise en concurrence.
À chaque consultation qu’elle envisage de mutualiser, la communauté d’agglomération en informera en amont les communes et les autres acheteurs publics associés du territoire, à charge pour ces entités de confirmer leur intérêt à regrouper leurs achats et de communiquer leurs besoins avant le lancement de la procédure de mise en concurrence.
Pour information, après enquête réalisée auprès des communes sur leurs besoins et souhaits de mutualisation des achats, une première sélection de familles et sous-familles d’achats a été opérée, puis présentée en conférences des maires le 18 mars 2021, permettant d’identifier les consultations communes prioritaires comme étant les suivantes :
- informatique (matériels, logiciels),
- vidéoprotection (assistance à maîtrise d’ouvrage, travaux),
- fournitures administratives et matériel de bureau, papèterie,
- vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI), - élagage, abatage et diagnostic des arbres, fournitures de végétaux, - défibrillateurs (acquisition et maintenance).
La commune de Survilliers souhaite ainsi adhérer à la présente convention de groupement de commandes.
Parmi la liste des familles d’achats proposées pour 2021-2022, la commune de Survilliers envisage plus particulièrement la sélection de sous-familles d’achats suivante :
- Vidéoprotection : Assistance à maîtrise d’ouvrage
- Vidéoprotection : Travaux
- Vêtements de travail et EPI
- Élagage, abatage et diagnostic des arbres
- Défibrillateurs (acquisition et maintenance)
-- VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
24
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissement publics locaux et autres acheteurs rattachés ;
Entendu le rapport de Madame le Maire et sur sa proposition,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et son annexe « sélection des familles et sous-familles d’achats », et à prendre toute mesure concernant son exécution ;
- INDIQUE que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordonnateur dudit groupement ;
- CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
25
12) Fixation libre des attributions de compensation
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a rendu, le 10 novembre dernier, son rapport évaluant les charges transférées par les communes à la CARPF en matière d’eaux pluviales depuis le 1er janvier 2020.
Conformément aux prescriptions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI), elle a procédé à une évaluation prenant en compte les coûts de fonctionnement et d’investissement.
Toutefois, la CLETC a relevé que les évaluations pour les coûts d’investissement, découlant de la méthode prévue par cet article du CGI, ne sont pas satisfaisantes (disproportionnées dans certains cas, sous-évaluées dans d’autres notamment).
C’est pourquoi elle a proposé de ne pas retenir à ce stade de coût d’investissement et d’appliquer, au plus tard l’année prochaine, une clause de revoyure pour l’intégrer, une fois les études techniques conduisant à un plan pluriannuel d’investissement terminées, pour les syndicats à qui la compétence a été confiée (c’est-à- dire, selon les cas, le Syndicat pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne, dit le SIAH ainsi que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de l’Ysieux, dit le SICTEUB).
Cette méthode d’évaluation requiert une procédure spécifique, dite de fixation libre des attributions de compensation, initiée par la CARPF dans sa délibération n°21.053 du 8 avril 2021, que chaque commune concernée doit approuver.
Les chiffres en résultant ne modifient pas ceux déjà fixés en janvier par la CARPF. --
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 10 novembre 2020,
Vu la délibération n°21.053 du 8 avril 2021 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une fixation libre des attributions de compensation ;
Madame le Maire précise : Petite précision, c’est la CARPF qui collecte la fiscalité liée aux entreprises (la CFE, la CVAE). Il y a une forme de réversion à la commune, ôtée des services qui lui ont été transférés. Je précise qu’à l’époque de la fusion entre les communautés de communes, il y a eu un pacte financier entre toutes les communes, instaurant notamment le montant de l’attribution de compensation, ville par ville. Il est question ce soir de réviser une nouvelle fois ce montant, en fonction du transfert de la compétence eau pluviale à la communauté d’agglomération. En somme : ce qui coûtait 1 à la commune, doit coûter 1 à la communauté d’agglomération, c’est ce qu’on appelle le droit commun. La CLECT a évalué le montant de ce transfert il y a quelques temps, mais s’étant projeté sur les investissements à venir, il s’avère que cette évaluation ne reflétait pas les coûts réels actuellement. Donc la compensation validée par la CLECT à l’époque, c’était de faire du 1 pour 1. Nous avons envie de poursuivre les investissements sur notre réseau eau pluviale, à Survilliers, et on sait qu’à Survilliers, il y a du travail en la matière, et le seul mécanisme qui nous permet cela, est de réviser l’attribution de compensation de manière libre, en contournant la décision de la CLECT, afin de jauger différemment le curseur. Ce contournement n’est pas mauvais du tout en soi car ces investissements représentent une réalité pour notre territoire. Pour mémoire, c’est ce qui avait été fait l’année dernière pour les masques (dotation de la CARPF de 10 € par habitant ayant entrainé un impact sur l’attribution de compensation).
Entendu le rapport de Madame le Maire et sur sa proposition
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE la fixation libre de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°21.053 du 8 avril 2021 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
26
13) Demande de DSIL dans le cadre de la dépollution de la parcelle « Le Parc » suite à l’installation d’une déchetterie sauvage (ROMS)
La commune de Survilliers souhaite obtenir une troisième subvention entrant dans le cadre de la DSIL, pour la résorption du dépôt sauvage d’importance qui a été organisée durant la période du 06 juin 2020 au 23 juillet 2020 par l’installation d’un camp de ROMS.
Le budget global de cette opération s’élève à :
- 129.712 € HT (soit 155.654,40 € TTC)
Le financement hors taxe de l’opération s’effectue comme suit :
Coût total de
l’opération
Subvention
accordée par le
conseil
départemental du
Val d’Oise
Subvention
accordée par le
conseil régional
Ile-de-France
Subvention
demandée dans
le cadre de la
DSIL
Autofinancement
de la commune
129.712 € 32.428 € (25%) 59.888,03 € (46,17%) 11.453,57 € (8,83 %) 25.942,40 € (20%)
Madame le Maire précise : Le conseil départemental du Val d’Oise et la Région IDF nous ont notifiés d’une aide exceptionnelle pour la dépollution de la parcelle Le Parc, relative à l’installation d’un camp de roms l’été dernier. Nous tenons d’ailleurs à les remercier pour leur soutien. J’avais eu des échanges avec la préfecture mais rien n’avait abouti. Nous n’avons rien lâché jusqu’au bout puisqu’on leur a demandé une participation, ce qui me semble normal en tant que représentant de l’Etat. En effet, les Roms, ce ne sont pas les communes qui les ont mis dans de telles situations d’extrême précarité, et il y a quand même un gros flou au niveau des dispositifs de l’Etat sur ce sujet. Nous avions une grosse déchèterie à ciel ouvert sur Survilliers, avec plusieurs centaines de tonnes de déchets, et bravo à Didier WROBLEWSKI qui a suivi l’opération de dépollution qui est effective désormais, il ne reste plus qu’un tas d’amiante qui sera dégagé cette semaine. Il ne manque que la formalisation de la délibération, mais nous avons reçu un accord de principe, avant la validation du conseil municipal.
Je précise que nous serons amenés au prochain conseil, à revoir les délégations données au Maire concernant les demandes de subvention. Cela facilitera et accélèrera grandement le travail des services car je pense que c’est unanime, tout est le monde est d’accord pour aller chercher des subventions. A ce propos, la liste des « décisions du Maire » est désormais lisible pour les conseillers municipaux et les survillois, via le PV des conseils. Ce sont les décisions relatives aux délégations données au Maire. Cela fait l’objet d’un recueil des décisions sous forme de tableau mais également d’un registre des décisions consultable en Mairie. Nous mettons cela en place petit à petit avec les services.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ
- AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention exceptionnelle, au taux maximum prévu, pour la résorption du dépôt sauvage d’importance, soit : 11.543,57 € VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
27
14) Approbation et autorisation de signature de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la CARPF
Résumé : L’ORT constitue un « outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes ».
L’ORT intercommunale multisites a été revue à la lumière des différentes actualités et expérimentations en matière d’habitat et de commerces. Cette nouvelle convention annule et remplace celle passée début 2020 et autorisée par la délibération n°3-2020.
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN définissant les Opérations de revitalisation de territoire (ORT) en leur donnant pour objet « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et à moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. » ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n°3-2020 de la commune de Survilliers, portant sur inscription du projet d’ORT de la CARPF,
Madame le Maire précise : Cette délibération a déjà été passée début 2020. Je m’explique : le périmètre de Survilliers n’a pas été revu (le centre commercial du Colombier ; le futur centre-bourg [c’est-à-dire la partie de la ferme en plein cœur village] avec tout le long qui conduit jusqu’au Grands Prés). En effet, ce sont d’autres périmètres de villes membres de la CARPF qui ont vu leur périmètre modifié. C’est dans ce contexte que nous devons donc repasser cette délibération car 14 communes membres de la CARPF, ont modifié leur périmètre. Dans cette ORT, vous avez l’aspect commerce afin de pouvoir bénéficier d’aides et de dispositifs d’accompagnement liés au repositionnement de commerces ; cela nous sera grandement utile à l’avenir dans le cadre de notre projet qui suit son cours. Et également, sur une partie rénovation énergétique des bâtiments, c’est pour cela que nous avions inscrit la partie des Grands Prés. Nous sommes bien au fait d’un certain nombre de soucis sur ce secteur et si d’aventure le bailleur se lance dans un programme de rénovation, ce qui devrait être le cas, ce dispositif d’ORT favorisera les différentes aides. Nous devons donc acter cela au niveau de Survilliers, au sein de notre conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE le projet de convention d’ORT intercommunale multisites
- APPROUVE les périmètres des secteurs d’intervention intercommunaux
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions concernant le projet d’ORT intercommunale multisites
- ABROGE la délibération n°3-2020 portant sur le projet d’ORT de la CARPF
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Président de la CARPF. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
28
15) Autorisation de signature d’un bail entre l’APSS et la collectivité de Survilliers, Maison de Santé Serge Joly, 56 rue de la Liberté - et fixation du montant des loyers
La Commune de Survilliers a entrepris la réalisation d’une « Maison de Santé Pluridisciplinaire », dans le but d’améliorer l’offre et la qualité des soins en milieu rural, d’attirer des professionnels de santé et de permettre aux professionnels de santé d’optimiser leurs conditions de travail.
Cette antenne de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est mise à la disposition de l’Association des Professionnels de Santé de Survilliers (APSS) dans le respect de cet objectif.
Ainsi, cette Maison Médicale Pluridisciplinaire est destinée à regrouper plusieurs professionnels des secteurs médicaux et paramédicaux, lesquels seront représentés à la Commune de Survilliers par l’Association des Professionnels de Santé.
L’ensemble immobilier, situé 56 Rue de la Liberté 95470 SURVILLIERS abrite une surface totale de 447 m², à laquelle s’ajoute un parking en sous-sol ainsi qu’un parking extérieur et des espaces et terrasses extérieurs.
Madame le Maire informe le conseil municipal, qu’afin d’accompagner les professionnels de santé dans le lancement de cette nouvelle antenne, la commune prendra à sa charge, pour une durée qui n’excèdera pas DEUX ANS le montant de la quote-part du loyer correspondant aux locaux vacants, sous réserve, d’actions effectives de recherche de professionnels de santé par l’APSS.
Il convient donc d’établir et de signer un bail de neuf années consécutives qui commenceront à courir à compter de sa date de signature, prévue pour le 1er juillet 2021.
Le loyer annuel et principal proposé est de 50.400,00 € TTC pour l’ensemble de la superficie même si une partie du bien n’est pas occupée (soit 4.200,00 € / mois). Il est précisé qu’il est laissé à la discrétion de l’APSS de répartir ce montant entre les différents occupants.
--
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Survilliers de favoriser les actions luttant contre les déserts médicaux,
Madame le Maire précise : La commission de sécurité est passée aujourd’hui à la maison médicale : la maison médicale ouvre demain ! Concernant l’inauguration, c’était un moment fort sympathique. Je reviens à la délibération : vous allez me demander pourquoi l’APSS et pas une entreprise ? La SISA, qui est le groupement juridique qui rassemble les professionnels de santé médicaux, n’est pas encore créée et le sera dans les prochains mois. Aussi et surtout, la SISA ne pouvant intégrer règlementairement le personnel paramédical, cela aurait été plutôt compliqué. Le mieux est de signer avec l’APSS qui regroupe tous les professionnels de santé : SISA et paramédicaux. Enfin, je précise qu’il n’y aura qu’un seul local vacant et qu’il devrait se remplir très vite : celui du troisième médecin généraliste.
ENTENDU l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- BAPTISE la nouvelle Maison de Santé Pluriprofessionnelle « Serge Joly », situé 56 Rue de la Liberté 95470 SURVILLIERS ;
- APPROUVE la passation d’un bail entre la commune et l’APSS pour la location du bien communal « Maison de Santé Serge Joly » situé 56 rue de la Liberté, selon les modalités proposées par Madame le Maire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer le document correspondant ;
- CHARGE de façon générale, Madame le Maire, d’accomplir toutes les démarches ou formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ;
- FIXE le montant du loyer annuel de la Maison de Santé Serge Joly à 50.400,00 € TTC. VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
29
16) Désignation du représentant de la commune au sein de l’APSS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’Association des Professionnels de Santé de Survilliers (APSS), mentionnant une catégorie de membres de droits, dont la commune est invitée à faire partie ;
Considérant le financement intégral par des fonds publics, de la construction du bâtiment « Maison de Santé Serge Joly » ;
Considérant que la nouvelle maison de santé pluriprofessionnelle de Survilliers accueille un collège de professionnels de santé, tous membres de l’APSS,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- CONSENT à ce que la commune, en tant que personne morale, soit représentée au sein de l’APSS, en tant que membre de droit du conseil d’administration.
- DESIGNE, comme représentant, au sein du conseil d’administration de l’APSS :
TITULAIRE SUPPLEANT
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
30
17) Motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise
Madame le Maire introduit : J’ai pris connaissance d’un compte-rendu du département, de février, dans lequel était proposé une motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise. Pour le coup, très clairement, cette motion était dans la ligne directrice de l’arrêté que j’ai pris il y a quelques mois, et je vous propose donc d’adopter cette motion au niveau de notre commune et de la faire remonter avec tout notre soutien, au service du département, parce que ce qui se passe au niveau de la fibre, est un vrai scandale.
L’aménagement numérique des territoires est un enjeu majeur des collectivités. Très tôt, le Département du Val d’Oise a identifié le potentiel que représentait le déploiement d’un réseau dit "Très Haut Débit" et a souhaité s’y investir.
Ainsi, dès 2012, le Conseil départemental du Val d’Oise s’est engagé pleinement dans le déploiement de la fibre optique en inscrivant dans son Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Val d’Oise (SDAN VO) l’objectif suivant : la fibre partout et pour tous à l’horizon 2020.
Contrairement à d’autres collectivités, le Département du Val d’Oise a fait le choix de la technologie FttH (Fiber to the Home - Fibre jusqu'à l'abonné) qui permet de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre et cela, sur l'intégralité du réseau jusqu'à l’abonné (particuliers et professionnels). C’était un choix audacieux et visionnaire puisqu’il anticipait les besoins exponentiels de débit et l’explosion des usages numériques. Ce choix s’est d’ailleurs avéré judicieux lorsque, au plus fort de la crise sanitaire, les usages des solutions numériques des valdoisiens se sont intensifiés dans leur vie quotidienne, que ce soit pour les loisirs, l’e- commerce, la dématérialisation des procédures administratives, l’école à distance, le télétravail ou bien encore la télémédecine.
Le Conseil départemental du Val d’Oise a donc unanimement décidé de déployer uniformément la fibre dans les 184 communes du Département afin de réduire la fracture numérique territoriale et de traiter de manière égale tous les Valdoisiens des territoires ruraux et urbains.
Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense dans laquelle ce sont les opérateurs privés qui ont l’obligation légale d’assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut Débit lancé par l’Etat, et la zone moins dense, dite "abandonnée par les opérateurs privés" puisqu'économiquement moins intéressante, où c’est le Conseil départemental du Val d’Oise qui a porté le déploiement du Très Haut Débit.
Pour que ce projet d’aménagement numérique puisse se concrétiser, le Département du Val d’Oise a créé, en 2015, le Syndicat mixte Val d’Oise Numérique.
Sa première mission est d’assurer la maîtrise d'ouvrage du déploiement de la fibre optique dans les communes non couvertes par les opérateurs privés. Il a aussi pour vocation d’impulser une politique publique en faveur du développement des usages numériques et de leur appropriation par le plus grand nombre, et enfin, de promouvoir les métiers et les usages du numérique via notamment la formation aux publics les plus éloignés de l'emploi au sein du Hub Numérique Nikola TESLA.
Aujourd’hui, grâce à l’action du Conseil départemental du Val d’Oise, via son opérateur le Syndicat mixte Val d’Oise Numérique, le défi du déploiement de la fibre optique en Val d’Oise est relevé. Fin 2020, les 62 communes situées en zone dense ont quasiment été fibrées à 100 % du fait de la volonté du Conseil départemental de conventionner, aux côtés de l’Etat et de la Région d'Ile-de-France, avec les deux opérateurs privés (Orange et SFR) et ainsi de les obliger à respecter leurs engagements de déploiement.
Les 122 communes restantes ont été couvertes par les initiatives publiques VORTEX et DEBITEX portées en maîtrise d’ouvrage par Val d’Oise Numérique. Ainsi, 123 000 foyers et entreprises ont désormais accès au Très Haut Débit et une boucle dédiée à "ultra haut débit", répondant aux besoins spécifiques des administrations et de certaines entreprises, a été étendue à l’ensemble du Val d’Oise pour desservir 4 000 sites publics, 150 zones d’activités mais aussi pour permettre aux collectivités de déployer leurs projets de vidéoprotection.
Le Département du Val d’Oise est ainsi le premier Département français en passe d’être totalement fibré par la technologie FttH. A ce titre, la Commission européenne a récompensé le déploiement valdoisien par un European Broadband Awards 2018 dans la catégorie "ouverture et concurrence", faisant du Val d’Oise une référence européenne en matière d’accès à Internet pour les citoyens.
La couverture exceptionnelle et les taux de pénétration importants de ces réseaux valdoisiens, mutualisés et VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
31
ouverts sans discrimination à tous les opérateurs commerciaux, sont la marque du succès du déploiement de la fibre optique dans le Val d'Oise, mais entraîne des effets collatéraux sur les conditions d'exploitation : dégradations multiples et répétées sur les infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des coupures de services inacceptables pour les clients grand public ou entreprises.
Ces graves dysfonctionnements sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements ainsi qu’à des interventions non conformes que nous souhaitons ici dénoncer et auxquels nous souhaitons promouvoir des solutions.
Lors de sa séance du 12 février 2021, le Conseil départemental a adopté une motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une motion similaire, comme présentée ci-dessous, pour soutenir l’action menée par le Conseil départemental du Val d’Oise et le syndicat Val d’Oise Numérique.
--
Le conseil municipal,
Considérant l’urgence de la situation pour les Valdoisiens, compte tenu notamment des nouvelles pratiques (télétravail entre-autre) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ;
Considérant que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du Département, sont de plus en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ;
Considérant que moins de 5 % des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;
Considérant que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients finals assuré par les Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale (OCEN) sous l’égide de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Considérant que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour "Sous-Traitance Opérateur Commercial", prévoit que l'opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l'opérateur commercial, qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maîtrisée ;
Considérant que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateurs d’Infrastructures (OI) ;
Considérant que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes d’intervenants souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;
Considérant que l’OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces intervenants, via l’édition de "tickets réseau", ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;
Considérant que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont extrêmement préjudiciables pour l’image et la notoriété du Syndicat mixte Val d’Oise Numérique, de ses partenaires et plus largement du Département du Val d’Oise sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous-traitants, rejettent injustement la responsabilité ;
Considérant que les Valdoisiens sont de plus en plus excédés par ces incidents de raccordement ; que les collectivités valdoisiennes, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;
Considérant enfin que le Val d’Oise ne peut se résigner à subir d’avantage ce mode opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;
REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des infrastructures et d’exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs économiques et les collectivités locales ;
DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d’incidents, une intervention VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
32
de l’OI en première intention ; cette évolution de la réglementation permettrait une traçabilité des interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d'interventions non conformes et de diminuer les délais de remise en service ;
DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent octroyer des pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures réglementaires ; et qu’elles puissent refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ;
RAPPELLE que le Syndicat Val d’Oise Numérique a demandé à ses délégataires de multiplier les contrôles des raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier à la non-déclaration d'incidents par les intervenants des OCEN ;
DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus grande traçabilité des interventions à l'issue des expérimentations actuellement menées dans la commune d'Argenteuil ;
DEMANDE le lancement d’un audit externe sur la qualité des installations de fibre optique et de l’intervention des opérateurs afin d’identifier les sources des déconnexions intempestives ainsi que les solutions qui pourraient être mises en œuvre ;
RAPPELLE que les communes doivent favoriser la sécurisation des abords des armoires de rue (point de mutualisation) les plus sensibles situées sur le domaine public en les intégrant, lorsque c’est possible, dans le périmètre de leur vidéoprotection urbaine ;
RAPPELLE que chaque Valdoisien doit être en mesure d’alerter l’OI lorsqu’il constate un incident ; c’est pourquoi, le Syndicat Val d'Oise Numérique, en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95. Prochainement disponible, cette application permettra à chacun de signaler des dégradations sur les infrastructures de fibre optique du Val d’Oise ;
DEMANDE à l’Etat un ambitieux "plan d’urgence de professionnalisation de la filière fibre optique" en instaurant, par exemple, une certification réglementaire des intervenants ; Certification nécessaire et obligatoire pour pouvoir intervenir sur des infrastructures ;
RAPPELLE que dans le Val d'Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait devenir un centre de certification agréé afin de former les intervenants aux procédures réglementaires d'intervention et aux déclarations d'incidents ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l’ARCEP de prendre connaissance de la contribution du Syndicat Val d'Oise Numérique en réponse à l'enquête publique de l'ARCEP et de prendre en compte les propositions de Val d'Oise Numérique sur lesquelles s'appuie en partie cette motion ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d'Oise, représentant l'Etat en charge de la Police des Télécoms, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble réglementaire et la présentation d'une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de l'ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures de fibre optique, permettant ainsi d'identifier clairement l'entreprise et de lutter contre les interventions sauvages ;
APPELLE l’Association des Départements de France (ADF) à s’emparer de ce sujet sensible et crucial pour l’attractivité des Départements de France ; à s’engager dans ce combat aux côtés des Conseils départementaux concernés car, si le Val d’Oise est l’un des tout premiers Département à souffrir de cette situation du fait son déploiement dense et rapide, nul doute que d’autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ; à mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des Départements et faire du maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;
APPELLE les Parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final FttH et de sa maintenance et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique une filière exemplaire ;
SOUTIENT l’action menée par le Conseil départemental du Val d’Oise et le Syndicat Val d’Oise Numérique pour obtenir une réforme profonde du mode STOC et une ambitieuse professionnalisation de la filière numérique ; afin que, collectivement, le défi du maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau soit lui aussi relevé ;
DIT que la présente motion sera relayée auprès de l’ARCEP ; VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
33
--
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- ADOPTE cette motion.
- DIT que cette délibération sera transmise à Madame la Présidente du conseil départemental du Val d’Oise.
18) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux
Didier WROBLEWSKI : Concernant l’environnement, samedi (ndlr : 5 juin) il y aura une opération « nettoyons notre village ». Tout le monde est bienvenu !
François VARLET : La SANEF va faire des travaux au péage de Survilliers. Pour les nuits du 16 au 18 juin, les accès à l’autoroute A1 depuis Survilliers et vers Survilliers seront fermés. Une deuxième série de travaux est prévue au mois de juillet, dans les nuits du 7 au 9, même chose. De 21h00 à 6h00.
Ahmed LAFRIZI : Le nouveau site internet est en ligne depuis aujourd’hui.
Madame le Maire rebondit : N’hésitez pas à nous faire des remarques éventuelles sur ce nouveau site. Les apports des uns et des autres sont les bienvenus.
Eric GUEDON : Pour faire suite à la commission voirie, nous avons établi un nombre de devis conséquent, pour la réfection en partie des pants les plus touchés de la voirie, avant le marquage au sol. Viendra ensuite, l’accroissement des espaces de stationnements aux endroits les plus stratégiques (où il en manque). Enfin, le contrôle du stationnement pas notre service de police viendra ponctuer cela. On avance à grands pas.
Anthony ARCIERO : Je me fais le porte-parole de notre collègue Nelly GICQUEL qui avait quelques questions : existe-t-il des contrôles sur les ravalements de façades et sur les travaux d’agrandissement ? Le sujet des chiens tenus en laisse à Survilliers, c’est un problème récurrent. Avez-vous avancé sur le sujet ? Il y a des centaines de chiens, je le sais bien mais quels sont vos rapports avec les forces de l’ordre là-dessus ? Aussi, toujours en rapport avec les forces de l’ordre, est-ce qu’il pourrait y avoir des contrôles radars sur les rues Pasteurs et de la Liberté ? Enfin, j’ai reçu un sms d’une habitante qui me signale qu’à cause des travaux rue de la gare, il y a une travée qui a été faite avec un enrobé à froid, qui visiblement s’est vite déformé. Pourriez-vous demander à l’entreprise de faire le nécessaire ? Elle était en trottinette et a été visiblement renversée.
Madame le Maire : Concernant le dernier point, il y a en effet une information en mairie, on va regarder cela avec l’entreprise. Ensuite, concernant les ravalements de façade et les agrandissements, ils doivent être en rapport avec le permis déposé. Sur le volet agrandissement : Nélie (ndlr : LECKI, Maire adjointe à l’urbanisme), a mis en place le contrôle à posteriori. Il s’agit d’un constat qui est fait avec l’usager ; qui peut être refusé par ce-dernier, notons-le tout de même. Concernant le volet ravalement de façade avez-vous des éléments précis à me donner ?
Anthony ARCIERO : Non
Madame le Maire : On aura l’occasion d’échanger avec Mme GICQUEL sur le sujet. J’invite tout le conseil ce soir : si nous avons des constructions qui ne disposent pas de l’affichage réglementaire, je vous encourage à nous le signaler en mairie, au service de l’urbanisme. Nous effectuerons alors les vérifications de déclaration préalable. Nous avons décidé, qu’en cas de manquement, nous accompagnerons l’usager à la régularisation du dossier. L’idée n’étant pas de partir au TA tous les quatre matins (ndlr : TA : tribunal administratif).
Eric GUEDON : Je précise que dans certains cas, pour des ravalements, s’il ne s’agit pas de modifier la structure du ravalement ou la couleur, alors une déclaration préalable de travaux n’est pas obligatoire. Il faut donc vérifier la nature des travaux.
Madame le Maire : Concernant le sujet : « chiens tenus en laisse », notre police municipale, ainsi que la PIC (ndlr : police intercommunale), tournent et font des rappels lorsqu’ils constatent les manquements. Il a été demandé à la Direction générale, de travailler sur un arrêté adapté à notre territoire, fixant un certain VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
34
nombre de règles sur ce sujet. Sur cet arrêté, sera notamment mentionnée, l’obligation pour le propriétaire du chien, d’avoir la carte d’identité de l’animal, quelle que soit sa race, ainsi que des mesures concernant les déjections canines. Enfin, sur le volet sécurité routière, il y a une réflexion qui a été initiée par la commission, sur certains investissements qui seront votés lors des prochaines années. Concernant les contrôles radars, ils sont effectués par la PIC à raison d’un ou deux contrôles par mois.
Anthony ARCIERO reprend : Merci. Dernière petite chose : concernant la lettre « Survilliers ACTU » que vous avez publiée récemment, nous en sommes très satisfaits, c’est une nouvelle forme d’information pour les habitants, en revanche, sur une information comme celle-ci, de surcroît sur le budget, nous aimerions avoir notre mot à dire, d’autant plus que sur ce dernier budget, beaucoup de choses étaient positives et nous aurions pu le souligner dans cette tribune. Nous tenons à ce que dans le numéro 2, nous soyons en amont informés de la thématique et que nous puissions avoir une tribune. Nous avons évidemment le bulletin municipal, dans lequel vous avez votre édito et la vingtaine de page qui s’en suivent, et en plus la tribune de la majorité. Beaucoup de pages pour vous exprimer vous en conviendrez, alors ce n’est pas trop d’avoir un petit encadré pour les élus de l’opposition.
Madame le Maire répond : Sur les publications prévues au règlement intérieur, nous avons effectivement le magazine, dont le rythme de parution ne changera pas. L’idée de ce Survilliers ACTU est de faire une mise en lumière sur un sujet en particulier, et ce genre de petite communication annexe au bulletin municipal, ne nécessite pas l’obligation de donner à l’opposition une tribune ; opposition qui peut d’ailleurs largement s’exprimer, et qui le fait déjà, sur les réseaux sociaux. Alors pour cette première publication, c’était un 8 pages, ça sera ensuite un 4 pages puis prochainement peut-être un recto-verso ; ce sera en fonction de la thématique. En l’occurrence, je me tiendrai à ce qui a déjà été mis en place, et notamment la possibilité de communiquer sur les bulletins municipaux.
Michel RAES : un petit point sur l’évènementiel : nous nous sommes réunis avec la commission. Nous avons décidé qu’en fonction du couvre-feu encore existant, nous ne ferons pas de manifestions au mois de juin (la saint Jean notamment). Nous avons aussi entériné le fait, que la fête communale pourra se tenir dans les conditions où elle s’était tenue l’année dernière. L’organisation de l’année passée avait donné satisfaction, à la fois aux forains et aux survillois qui s’étaient réjouis que leurs enfants aient pu s’amuser. Dernier point pour ce qui est des manifestions de septembre et octobre : le forum aura lieu le samedi 4 septembre à la bergerie. Nous souhaitons pouvoir faire une soirée au gymnase le 11 septembre, pour remercier tous les bénévoles et les membres des associations. Le 16 octobre, un loto sera organisé au gymnase.
Fabrice LIEGAUX : Un point sur la deuxième rentrée sportive : les parents et les enfants sont ravis. Tout se passe très bien. Les adultes pourront reprendre le sport en intérieur à partir du 9 juin. Aussi, la fosse est en réfection dans la salle de gymnastique. Les travaux seront terminés la semaine prochaine.
Maryse GUILBERT : Il y a une petite lueur d’espoir pour les seniors, avec la réouverture du club le 9 juin. Ils attendent cela avec beaucoup d’impatience. Ils en ont vraiment besoin, il y a beaucoup de personnes seules.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 1er juin 2021. La date du prochain conseil est fixée au 06 juillet 2021.
Le Secrétaire de séance,
Michel RAES
Pour copie conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS VILLE DE SURVILLIERS
CM 01/06/2021 – Procès-verbal
35
Décisions du Maire du 1er mars 2021 au 26 mai 2021
Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
Vu la délibération n°25-2020, portant sur les délégations données au Maire ;
DATE POLITIQUE PUBLIQUE SYNTHESE DE LA DECISION
19/04/2021 séniors Création d'une sous régie séniors et nomination de sous-régisseurs mandataires
19/04/2021 culture Création d'une sous régie culture et nomination de sous-régisseurs mandataires
19/04/2021 scolaire-périscolaire- extrascolaire Création d'une sous régie enfance et nomination d'un sous-régisseur mandataire
20/04/2021 sports et vie associative Convention d'objectifs et de subventions avec l'association AVENIR
20/04/2021 sports et vie associative Convention d'objectifs et de subventions avec l'association Les Marcassins
11/05/2021 marché public Lancement d'un appel d'offre concernant un bail d'entretien de voirie
19/05/2021 marché public Lancement d'un appel d'offre concernant la restauration collective