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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 071 Cabinet Huissier Lexec Travaux la Jouerie 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis | DECISION DU MAIRE
N°2024/ST/071
OBJET : DESIGNATION DU CABINET D'HUISSIER SERLARL LEXEC DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la commune de Nangis désigne un cabinet d’huissier
pour établir un état des lieux avant les travaux pour la restructuration et la rénovation
énergétique du centre de loisirs La Jouerie,
CONSIDERANT la proposition de devis n° 24.02.0896 présentée par la SELARL LEXEC,
enregistrée sous le numéro Siret 749 938 064 00013,
CONSIDERANT que Madame Le Maire a reçu délégation pour intenter les actions en justice
ou défendre la commune auprès des juridictions administratives,
DECIDE
Article 1 : Désigne le Cabinet d’huissier SELARL LEXEC au titre du constat d’huissier avant
travaux, dans le cadre des travaux de restructuration et de rénovation énergétique du centre de loisirs La Jouerie.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240301-DEC-2024-071-AR
Date de télétransmission : 01/03/2024
Date de réception préfecture : 01/03/2024 Article 2: Dit que les conditions financières d’intervention du Cabinet d’Huissiers SELARL
LEXEC sont fixées à 350,00 euros hors taxes la première heure, et chaque demi-heure
supplémentaire est fixée à 150,00 euros hors taxes.
Article 3 : Dit que cette dépense est inscrite au budget 2024.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision du Maire.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Monsieur Le receveur Municipal
e Le Cabinet SELARL LEXEC
Fait à Nangis, le 29 février 2024.
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le O 1 MARS 2024
Et de la transmission ou notification et
publication
Le D T MARS 202
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun. La juridiction administrative compétente peut également être saisie por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240301-DEC-2024-071-AR
Date de télétransmission : 01/03/2024
Date de réception préfecture : 01/03/2024