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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°7 13 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°7 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 1 3 NOVEMBRE 2025
A 1 8H AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph FERREIRA Michel FROMENT Thierry CHARLES Christian
SERRE Emmanuel LAMOUR Jérôme MENDEZ-DIAZ Philippe BALME Eric
SIAUD Alain GONNORD Franck TAVERNA Philippe MENDEZ Alain
KAITANDIJIAN Patrick BONNIER Eric JOUBERT Thierry BATTISTEL Marie-Noëlle
BONOMI Jean-Pierre BARI Nadine CHAUD Frédéric LE TRAOU Dominique
MULYK Fabien CIOT Xavier GRIET Bernard PONCET Denis
MAUROY Claude FAYARD Adeline SAURAT Coraline BALMET Lucie
FAURE Philippe DECHAUX Marie-Claire LANEYRIE Jean-Marc JEANNIN Michel
CHATTARD Arnaud GIRARDOT Frédéric TOSCAN Michel MAUGIRON Gilbert
BRUGNERA Jean-Michel TRAPANI Mary STUTZ Anne BARTHELEMI Maryse
GERBI Franck GIACOMETTI Geneviève CURT Jean-Pierre ROUSSET Alain
ROBERT Philippe LAURENS Patrick GIRAUD Murielle MORA Serge
MASLO Raymond MONTANER-DUMOLARD RAVANAT Jean-Luc
ROSSI Angélique Guillaume GARNIER Jean-Luc
Absents excusés représentés : SIMONNET Martine (pouvoir à BONNIER Eric), CHANTRE Carine (pouvoir à FERREIRA
Michel), DURAND Bernard (pouvoir à CIOT Xavier), BRUN Sylvie (pouvoir à BARI Nadine), GRAND Florence (pouvoir à
GONNORD Franck), PERRIN Gilda (pouvoir à GERBI Franck), MAUGIRON Frédéric (pouvoir à SAURAT Coraline).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 53
Nombre de pouvoirs: 07
Nombre de délégués votants : 60
ORDRE DU JOUR :
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 SECRETAIRE DE SEANCE
1.2 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. ALPE DU GRAND SERRE
3.1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE ET ACTIVITES CONNEXES DE
L’ALPE DU GRAND SERRE - AVENANT N° 1 HIVER 2025/2026 ET ETE 2026
4. SPORT
4.1 ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ROSE ALTITUDE
4.2 ENVELOPPE DE LA COMMISSION : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 1 5. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES — BUDGETS
5,1 BUDGET ANNEXE GESTION TOURISTIQUE -— SITE DU SAUTET 55100 : CLOTURE DU BUDGET
5.2 BUDGET ANNEXE MAISON MESSIAEN 55004 : DM N° 01-2025
5,3 BUDGET PRINCIPAL 55000 : DM N° 02-2025
5.4 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS 55003 : DM N° 02-2025
5.5 BUDGET ANNEXE ALPE DU GRAND SERRE 55200 : DM N° 01-2025
6. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL
6.1 SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE ÎERE CLASSE
6.2 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)
7. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
7.1 CRECHE INTERCOMMUNALE A SAINT-THEOFFREY : NOM DE L’EQUIPEMENT
7.2 ENFANCE-DISPOSITIF ANIM'ENFANCE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
8. ECONOMIE ET EMPLOI
8.1 DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT — COMMERCE & ARTISANAT » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE À M. GUCLU -
MATHEYSINE KEBAB SITUEE A LA MURE
8.2 ZONE D’ACTIVITES DES CERTAUX : MISE A DISPOSITION GRATUITE ET TEMPORAIRE DE LOCAUX POUR FAVORISER LE
DEVELOPPEMENT DU TISSU ECONOMIQUE ARTISANAL
9. CULTURE ET PATRIMOINE
9.1 ENVELOPPE DE LA COMMISSION : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
10. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
10.1 ENVELOPPE DE LA COMMISSION : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
10.2 SITE DU SAUTET : CONVENTION CCM/DREAL/EDF DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC
HYDROELECTRIQUE CONCEDE
11. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
11.1 ENVELOPPE DE LA COMMISSION : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA CONFRERIE DU MURÇON
12. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
12.1 FORET : CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET DRAAF 2025 : ANIMATION POUR LE REGROUPEMENT DE LA GESTION DU
FONCIER FORESTIER EN REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
13. EAU ET ASSAINISSEMENT
13.1 GRAND CYCLE DE L'EAU -— CLE DRAC-ROMANCHE : CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
13.2 LANCEMENT DE L'ETUDE DES SCHEMAS DIRECTEUR « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT »
13.3 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ETUDE DES SCHEMAS DIRECTEURS « EAU POTABLE » ET
« ASSAINISSEMENT »
14. GESTION DES DECHETS
15. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
16. CALENDRIER DES INSTANCES : 2025/2026
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 2 Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Florence GRAND, Frédéric MAUGIRON et Elisabeth MOSTACCHI.
Pour commémorer les 10 ans des attentats du 13 novembre, Madame la Présidente propose d'observer une minute
de silence.
1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Secrétaire de séance
Sur proposition de Madame la Présidente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
NOMME Eric BALME comme secrétaire de la séance du conseil communautaire du 13 novembre 2025.
1.2 Procès-verbal du 25 septembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 25 septembre et le 12 novembre 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
Bail société ELIO ELEC - ZA Certaux (suite de SGEM)
Convention d'occupation à titre gratuit à la SCIC Petite Enfance en Matheysine, de la nouvelle crèche à
St Théoffrey
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Contrôle accès siège - PSD = 24 640,20 €TTC
Contrôle accès crèche - PSD = 10 266,77 €TTC
Réhabilitation du siège de la CCM = 2 500 419,92 €TTC:
Lot 1 VRD Paysage - SAS Lionet = 151 884,48 €TTC
Lot 2 Injection sous fondations - Uretek France = 89 880,00 €TTC
Lot 3 Démolition maçonnerie GO - Mi Satra = 371 981,06 €TTC
Lot 4 Charpente-couvertures-zinguerie Ets R. Merle = 191 593,36 €TTC
Lot 5 Façades - Alpibat = 363 645,10 €TTC
Lot 6 Menuiseries extérieures serrureries - Carbonero = 141 894,60 €TTC
Lot 7 Cloisons faux plafonds - Serge Marry = 329 200,97 €TTC
Lot 8 Menuiseries extérieures - CMBA = 176 307,36 €TTC
Lot 9 Carrelages sols souples - Rastello = 128 457,89 €TTC
Lot 10 Peinture - CK Peinture = 91 013,10 €TTC
Lot 11 Ascenseur —- SAS Orona = 30 420,00 €TTC
Lot12 Chauffage-ventilation-plomberie-sanitaires -Moutin = 253 737,71 €TTC
Lot 13 Courant forts/faibles - PSD = 180 404,29 €TTC
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 3
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⁃ Déplacement moloks - Chalon Travaux = 13 524,00 €TTC
Diagnostic centres de vacances Matheysine - Isère Drome destination juniors = 10 400 €TTC
Etude transfert de compétences eau assainissement - Profils IDE = 11 982,00 €TTC
Scénarisation projet Petits secrets - Baludik = 12 600,00 €TTC
Végétalisation crèche - Lionet = 10 008,60 €TTC
Installation informatique crèche - TeINowEdge = 7 108,44 €TTC
Aménagement extérieur crèche - Cafes = 8 870,00 €TTC
Mobilier et matériel crèche - Wesco = 13 810,68 €TTC
Accompagnement juridique Cap Déchets 2030 - Fidal Avocats = 13 000 €TTC
Transports colonnes aériennes - Paprec = 8 000,00 €TTC
Réparation camion BOM - Scania = 9 738,52 €TTC
Alimentation électrique déchetteries - PSD = 18 000,41 €TTC
Abonnement annuel logiciel MarcoWeb (Agysoft) : 3 888,00 € HT
Remplacement luminaires ZA Certaux + local BOM de Nantizon (PSD) : 6 427,26 €HT
DEPOTS DE GARANTIES
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
SIGNATURE DE CDD
Convention projet tuteuré UGA / CCM / étudiants (évaluation CTEAC)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
3.1 Délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable et activités
connexes : avenant n° 1 - Hiver 2025-2026/Été 2026
Vu, les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, relatifs aux délégations de service
public ;
Vu, les articles L1121-1 et suivant du Code de la Commande publique, relatifs aux délégations de service public ;
Vu, la délibération n° 80-2024 en date du 29 avril 2024 portant adoption du rapport de délégation de service public
concernée pour une durée de deux ans;
Vu, la délibération n° 139-2024 du 9 septembre 2024 portant refus de l'offre présentée, demandant à Mme la
Présidente de négocier à nouveau dans le cadre de la même procédure avec une adaptation dans le contenu de
l'offre; et attendant des services de l'Etat les éléments de réponse budgétaires dans les plus brefs délais, pour
permettre une analyse éclairée de l'offre renégociée ;
Vu, la délibération n° 161-2024 du 4 octobre 2024 portant rejet de l'offre négociée présentée de délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation du domaine skiable et activités connexes de l’Alpe du Grand Serre,
pour une durée de 2 ans;
Vu, la délibération n° 163-2024 du 22 octobre 2024 portant décision de principe actant la fermeture de la station à
l'issue de la saison hivernale 2024/2025 et de la saison estivale 2025 ;
Vu, la délibération n° 164-2024 du 22 octobre 2024, adoptant un vote à bulletin secret;
Vu, la délibération n° 165-2024 du 22 octobre 2024 portant autorisation de délégation de service public pour la
gestion des remontées mécaniques pour une durée d’un an;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 4
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➔ Vu, la délibération n° 64-2025 du 6 mars 2025 portant approbation du principe de lancement d'une procédure de
Délégation de Service Public (longue durée) des remontées mécaniques et activités connexes de l’Alpe du Grand
Serre ;
Vu, la délibération n° 142-2025 du 10 juillet 2025 portant déclaration sans suite pour motif d'intérêt général la
procédure de Délégation de Service Public (longue durée) des remontées mécaniques et activités connexes de
l'Alpe du Grand Serre ;
Madame la Présidente rappelle :
Depuis 2017 en partenaire financier, et depuis 2021 en compétence directe, l'Intercommunalité contribue à la
gestion des remontées mécaniques de l'Alpe du Grand Serre.
Dès 2020, l'intercommunalité a engagé de multiples études et procédures pour sauver l'exploitation des remontées
mécaniques et tendre vers un projet de transition 4 saisons. Les procédures n'ont jamais abouti (absence
financement public suffisant — offres DSP non recevables). L'enneigement défaillant et le vieillissement des
remontées mécaniques ont fortement dégradé le résultat d'exploitation de la station, situation consignée dans le
rapport à charge de la Chambre régionale des comptes.
En 2024, une procédure de délégation de service public à court terme (durée deux ans) avait été lancée. Le modèle
d'exploitation proposé était la régie intéressée, qui consiste à confier les clefs à un exploitant privé rémunéré par la
collectivité. Dans son rapport demandant la remise en cause d'un modèle de gestion déficitaire, la Chambre des
comptes proposait cette solution pour exploiter le domaine en attendant la conclusion d'une DSP de longue durée.
Afin de réduire les risques financiers pour l'intercommunalité, les élus communautaires ont confié à la SAAGS, filiale
de SATA Group, la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable, sous un contrat de
délégation de service public, uniquement pour une durée d'un an (saison hiver 24-25, été 25). Le délai court jusqu'au
30 novembre 2025.
Une procédure de délégation de service public avait été lancée le 19 mars 2025 pour rechercher un opérateur en
capacité d'exploiter le service public des remontées mécaniques et du domaine skiable ainsi que des activités de
diversification «4 saisons ». La SAAGS, filiale de SATA Group a été le seul opérateur à avoir déposé un dossier de
candidature et d'offre. Pour un motif d'intérêt général tenant à l'impossibilité de financer le programme
d'investissement nécessaire et d'assumer sur le long terme les risques financiers qui en découlent, le Conseil
communautaire réuni le 10 juillet dernier a déclaré la procédure de délégation sans suite.
En conséquence, la fermeture des remontées mécaniques sous leur modèle d'exploitation et de périmètre actuel
est fixée au 1° décembre 2025, conformément à la délibération du 22 octobre 2024. Cette décision de fermeture,
actée à une large majorité, mürement réfléchie, s'inscrit dans une logique de gestion responsable et prospective,
considérant les charges et le risque financier supportés par la CCM. L'Intercommunalité continue à travailler sur des
solutions alternatives de transition et de diversification afin d'adapter l'activité de la station aux contraintes actuelles
(études, accompagnement des chambres consulaires, ateliers participatifs, programme partenarial .…..).
À son initiative, la SAAGS, filiale de SATA Group, a formulé le 29 septembre 2025 une proposition d'avenant de
prolongation du contrat de délégation de service public pour la deuxième et dernière année, selon les conditions
suivantes :
- Prolongation : Le présent avenant a ainsi, pour objet de formaliser l'accord des parties pour le
renouvellement du Contrat pour une année supplémentaire, en application de l’article 40 du Contrat.
- Période d'exploitation : L'exploitation de l'activité est ainsi maintenue au cours de la saison d'hiver
2025/2026 à des conditions identiques à celles prévues à l'article 16.1 du contrat de délégation de service
public, soit au plus tard du premier jour des vacances de Noël jusqu'à la fin des vacances scolaires d'hiver.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 5 L'activité d'été est, quant à elle, maintenue durant la saison estivale 2026, conformément à l’article 16.2, soit
une ouverture du Télésiège de la Blache les week-ends des mois de juin et septembre et 4 jours par semaine
au cours des mois de juillet et août.
- Conditions financières: La Communauté de Communes n'a pas la capacité de poursuivre l'exécution du
Contrat dans les conditions prévues initialement s'agissant de son régime financier et ne peut s'engager à
supporter une partie du risque financier et ainsi à verser, le cas échéant, à la SAAGS une rémunération fixe
et une part variable d'intéressement, ce que cette dernière accepte. L'exécution du Contrat pour cette
année supplémentaire ne pourra conduire la Communauté de communes à verser à la SAAGS, une
quelconque participation ou compensation financière. La SAAGS accepte d'exploiter le service public
délégué à ses risques, charges et périls : elle percevra ainsi l'intégralité des recettes et supportera les
charges d'exploitation.
La rémunération du Délégataire est constituée par les ressources que procure l'exploitation du domaine
skiable, des installations de remontées mécaniques et des activités et services annexes définis au présent
contrat.
Le Délégataire est autorisé à percevoir les recettes du domaine skiable et des remontées mécaniques et de
ses activités annexes, visées à l'article 21 : auprès des usagers au titre des tarifs du service public ; auprès du
public au titre des recettes complémentaires liées à l'exploitation du domaine skiable.
L'Autorité Délégante ne versera aucune subvention ou toute autre forme de soutien financier, au
Délégataire au titre de l'exploitation du service et des investissements ou travaux réalisés par ce dernier,
dont le financement doit être intégralement assuré par les recettes définies à l'article 21.
Il est précisé que la SAAGS est, néanmoins, autorisée à rechercher et obtenir toute subvention ou
participation publique ou de tiers au titre de l'exploitation du service ».
- Tarifs applicables : Les tarifs applicables proposés par la SAAGS, en application de la formule d'indexation
fixée à l’article 24.2 du contrat initial sont développés en annexe.
- Autres dispositions : Les autres articles et annexes du contrat de délégation de service public, non modifiés
par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables.
Cet avenant travaillé par les conseils juridiques de SATA Group et de la CC Matheysine a été transmis dans sa version
finalisée à l’intercommunalité le vendredi 24 octobre dernier. Cette question a donc fait l'objet d'une convocation
le mardi 28 octobre dans les respects des délais règlementaires.
L'avenant soumis par le délégataire pour la prochaine saison d'exploitation, est construit selon le cadre posé de ne
faire porter aucune charge financière ni risque financier à l'intercommunalité. Cette proposition ne remet
aucunement en cause la pertinence de la décision du 22 octobre 2024, elle offre la possibilité :
- De capitaliser sur une dernière saison d'activité, sans alourdir la charge publique, au profit du territoire.
- De faciliter l'engagement des acteurs dans les actions de transition, de mutation conformément à la feuille
de route définie (études, accompagnement des chambres consulaires, ateliers participatifs..….) ;
- D'engager la réflexion sur la reprise de compétence « AGS » formulée par la commune de La Morte.
Considérant le projet d'avenant de prolongation d'un an au contrat de délégation de Service public dans lequel le
Délégataire assurera l'exploitation et la gestion du service délégué à ses risques, charges et périls afin de garantir la
qualité du service rendu aux usagers et la conservation du patrimoine mis à disposition pour l'exploitation du service
délégué; l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et l'exploitation du domaine skiable, dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par les moyens appropriés, la qualité, la
continuité, l'adaptation du service public et le respect du principe d'égalité d'accès au service ;
Considérant la proposition du délégataire d'assurer une saison supplémentaire d'exploitation des remontées
mécaniques sans risque financier pour l'intercommunalité, et dans le respect de la décision de fermeture à l'issue de
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 6 cette saison, sans revirement de ladite décision mais par une adaptation pragmatique et temporaire au service de
l'intérêt général.
Coraline SAURAT se réjouit de cette alternative pour l'ensemble des acteurs, mais rappelle qu'il ne faut pas
s'enfermer dans le présent et continuer de travailler le futur ensemble.
Serge MORA porte la parole du Conseil municipal de Villard Saint Christophe: Il ne comprend pas que
l'intercommunalité propose de revenir sur le choix issu du vote d'octobre 2024. Aussi, il s'abstiendra lors du vote de
ce soir. Il précisé également que sa Commune a toujours des impayés sur la régie de secours de l'exercice 2023. Lors
de prochains votes, notamment sur la question d'une restitution de la compétence aux communes, il informe que
la Commune de Villard Saint Christophe votera contre.
Philippe ROBERT porte la parole du Conseil municipal de Monteynard : Il considère que la proposition de ce soir
est une remise en cause du vote de l'automne 2024. Sur la forme, cette décision ne doit pas nuire aux finances déjà
fragilisées de l’intercommunalité. Sur le fond, il réitère le constat selon lequel le ski n'est plus viable sans apport
financier public et souligne la nécessité de travailler la transition. L'intercommunalité n'a plus les moyens de soutenir
l'exploitation et la poursuite du financement de l’activité est incompatible avec la nécessité d'investissement pour
la transition. Cela revient à « reporter une décision inéluctable ».
Si l'avenant est confirmé, il faut être certain que la situation ne se reproduise pas l'an prochain. Au nom de sa
commune, il s’abstiendra sur cette décision et veut être certain que cela n'engage pas de frais pour
l'intercommunalité.
Dominique LE TRAOU : Les seules charges de la CCM seront les dotations aux amortissements, qui seront à verser
quelle que soit la décision.
Adeline FAYARD : Les conseillers juridiques ont-ils émis des réserves sur les risques portés par la SATA seule ?
Coraline SAURAT: Le seul risque était une dénaturation du contrat. En l'espèce, on poursuit le contrat d'un an
jusqu'à son terme envisagé au départ.
Xavier CIOT rappelle ses propos tenus lors de la CLECT du 4 novembre et souligne que le point de vue exprimé par
la Commune de Monteynard le conforte dans son choix. L'Alpe du Grand Serre était dos au mur en 2014, en 2020,
et c'est encore le cas en 2025. Il ne fait pas de critique envers la CCM, mais le travail de transition n'a pas pu être mis
en œuvre. Même si cette année supplémentaire ne coute rien, il est gêné par la forme qui va à l'encontre de la
décision des élus, avec des revirements de votes successifs. Il s'opposera donc en son nom, et pas dans une
démarche collégiale du Conseil municipal de La Mure.
Coraline SAURAT entend et respecte la position de chacun. Revenir sur un vote peut être difficile et la dureté des
réactions suite à la décision a fait du mal. Mais cela ne doit pas nous faire oublier les hommes et femmes qui
travaillent sur la station. Il faut malgré tout faire un pas de côté. Le refus d’un an de plus, de la DSP avait été motivé
pour des considérations financières et le risque supporté par la CCM. Cette année, il faut saisir cette opportunité
sans coût ni risque d'exploitation pour la CCM. La décision de l'automne 2024 est seulement différée d'un an, la CCM
ne disposant plus de contrat juridique à l'issue de cette dernière année de DSP.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 52 voix Pour, 4 voix Contre, 4 Abstentions :
ADOPTE LE PRINCIPE du scénario alternatif à l'arrêt de l'exploitation des remontées mécaniques, acté le 22
octobre 2024, et de différer le principe de l'arrêt de l'exploitation à l'issue de cette ultime saison, au terme
du contrat de DSP, le 30 septembre 2026;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 7
➔ APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public et ses annexes tel qu'il
vous a été mis à disposition dans les délais légaux prévus par l'article L1411-7 du Code général des
collectivités territoriales ;
VALIDE les tarifs, présentés en annexes, applicables pour la saison d'hiver 2025/2026, proposés par la
SAAGS, en application de la formule d'indexation fixée à l'article 24.2 du contrat;
AUTORISE Madame la Présidente à signer l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public, ses
annexes et tous les actes nécessaires à son exécution.
4 SPORT
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Frédéric MAUGIRON) :
4.1 Attribution d’une subvention à l'association Rose Altitude
Dans le cadre d'Octobre Rose, mois de sensibilisation à la lutte contre le cancer du sein, porté localement par
l'association Rose Altitude, la CC Matheysine a organisé un défi sportif au sein de la piscine territoriale.
Toutes les entrées de la piscine enregistrées à la date du 18 octobre 2025 ont été comptabilisées au profit de
l'association pour un montant de 200 €, la somme recueillie étant doublée avec le défi collectif de parcourir 70 km à
la nage largement atteint, soit 400 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Madame la Présidente propose de verser une subvention de 400 € à l'association Rose Altitude.
Monsieur Eric BONNIER ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (1 NPPV) :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 400 € à l'association Rose Altitude ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
4.2 Enveloppe de la commission : attribution de subvention aux associations
Sur proposition de la commission Sport réunie le 7 octobre 2025, sont soumises au vote en assemblée délibérante,
les attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif 2025.
Pour rappel, l'enveloppe proposée pour la commission Sport en 2025 est de 5 000 €. Sur les premières sessions, 10
demandes de subventions ont été accordées, soit 2 880 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Association Evènement Montant voté
La Boule Mottoise Organisation d'une compétition de ligue M2 250 €
Troll Team Triathlon La Troll'Hoween 250 €
Judo Club de La Mure Week-end Shiai/Kata 320 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 8
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➔ Club de Tir de Saint Jean de | Découverte, Sensibilisation et Initiation au Tir 250€
Vaulx Sportif ; Organisation d'un biathlon VTT et tir
Randonnée de l'Obiou/Muroise VTT 35° Cyclotouristes matheysins Ve 250 €
édition
Bad'In Matheysine Les 12H du Badminton 250 €
. . . Prévenir pour mieux performer : Programme Section sportive scolaire du , | | | |
| . Santé pour jeunes sportifs en section sportive 300 € collège Louis Mauberret |
du collège
Participation au Championnat du Monde de RS Club Nautique de Cholonge P | P 250 €
Feva (voile)
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
5 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
5.1 Budget annexe Gestion touristique - Site du Sautet 55100 : clôture du budget
Contexte et enjeux
Le site touristique du Sautet, situé sur la commune de Corps, est actuellement géré par l'intercommunalité. Son
histoire est marquée par une succession de modes de gestion variés (gestion directe, délégation de service public,
autorisation d'occupation temporaire, etc.), ce qui a complexifié la gestion financière et comptable du site.
Objectifs et démarches en cours
Afin d'optimiser la gestion économique du site et d'envisager de nouveaux modèles d'exploitation (modèle
économique, périmètre, durée, etc.), la Communauté de Communes a lancé une réflexion approfondie sur son
avenir. À la suite des conclusions de l'étude menée, l'assemblée délibérante a validé le principe d'une future
délégation de service public. La procédure est désormais en cours de mise en œuvre.
Mesures proposées
Il est recommandé de clôturer le budget annexe actuel, qui régit le site, afin de procéder à une remise à plat
complète de l'actif et du passif, rendue nécessaire par la succession des différents modes de gestion.
Un nouveau budget annexe sera créé une fois les réflexions sur les conditions d'exploitation futures finalisées, début
2026.
Modalités clôture
- Clôture du budget annexe n° 55100 Gestion touristique - Site du Sautet
- Date de la clôture : 30 novembre 2025
- Budget sous nomenclature M4 - avec autonomie financière - sans personnalité morale — assujetti pour
l'ensemble des opérations à la TVA
Opérations comptables et budgétaires : l'avance de trésorerie votée sur la gestion 2025 sera traitée lors de
là remontée du budget annexe vers le budget principal, entre les comptes 51921/53 ; Le résultat de
l'exercice du Budget principal sera impacté en cas de déficit de ce budget annexe; Les opérations de TVA
devront être liquidées ; Les retenues de garanties seront remontées aussi automatiquement dans le
budget principal.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 9
➔
- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le mode opératoire ci-dessus développé;
DECIDE DE CLOTURER le budget annexe budget n° 55100 Gestion touristique — Site du SAUTET, à la date du
30 novembre 2025;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
5.2 Budget annexe Maison Messiaen 55004 : DM n° 01-2025
Le 30/07/2013, la Fondation Messiaen sous l'égide de la Fondation de France a légué, par acte authentique, à la CC
de la Matheysine un bien immobilier sis à St Théoffrey avec réserve de l'usufruit temporaire pendant 3 ans d'une
valeur vénale estimée alors à 310000 €. Une délibération du 07/02/2013 du Conseil Communautaire de la
Matheysine a entériné l'acceptation de ce legs sous les conditions fixées par délibération de la Fondation de France.
Ce bien n'a jamais été porté à l'actif de la CC de la Matheysine ni en 2013 ni depuis la fusion des EPCI du territoire
constitutif de l'EPCI actuel. Pour autant un budget annexe "Maison Messiaen" soumis à la nomenclature M57 (M14)
a été constitué dès l'origine de l'EPCI actuel afin de suivre les activités réalisées au sein de cette “résidence d'artistes"
conformément aux conditions de la Fondation de France. Aussi il convient d'intégrer ce bien.
Pour effectuer les écritures comptables requises, il est proposé la décision modificative ci-dessous présentée :
Investissement
Chapitre | Opération | Article | Fonction | Programme / libellé | Dépenses | Recettes
21 2138 311 Autres constructions -238 700,00
10 10251 311 Dons et legs en capital -238 700,00
041 21318 311 Autres bâtiments 310 000,00
041 10251 311 Dons et legs en capital 310 000,00
TOTAL 71 300,00! 71 300,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la décision modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
5.3 Budget principal 55000 : DM n°02-2025
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine poursuit, en lien avec le service
de gestion comptable, le travail de mise en cohérence de l'état de l'actif ce qui nécessite de passer des écritures
budgétaires correspondant à la mise en adéquation avec le SGC.
De plus, l'état des restes à recouvrer fait apparaitre un titre non soldé relatif à une recette de fiscalité CFE. Ce titre
fait l'objet d'un doublon, considérant qu'il n'a pas, à l'époque de son émission, fait l'objet d'un émargement par les
services de la DDFIP (écriture en 2014).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 10
➔
➔
➔
➔
➔ Il convient de l'annuler par l'émission d'un mandat au c/673 - titre annulé sur exercice antérieur. Aussi, des crédits
supplémentaires sont nécessaires au c/67.
La décision modificative ainsi présentée traduit les mouvements budgétaires nécessaires :
Fonctionnement Investissement
Chapitre | Opération | Article |fonction | Programme / libellé Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Subv. équi t Dé t t
040 2804133 | 01 OV. ERIPEMENT LEPATLEMEN 4 203,10 projets d'infrastructures
Subv. équipement communes 040 28041412 01 . . . - 333,34
bâtiments et installations
040 28041512 o1 Sub. équipement groupements 37,42
bâtiments et installations
Amort. Autres installations matériel
040 28158 01 | | 521,50 outillage technique
040 281758 o1 Amort. Autres installations matériel _ 91,30
outillage technique
040 28181 o1 Amort. installations générales, 57,49
agenc. et aménag,. Divers
040 281828 01 Amort. Autres matériels transport 1 293,64
040 281838 01 Amort. Autre matériel informatique 724,00
040 281848 o1 Amort. autres matériels de bureau 333,52
et mobiliers
042 6811 01 Dotation aux amortissements 6 746,03
040 1391 o1 Subv. invest. rattachée aux actifs _ 277983
amort. Etat
Subv. invest. rattachée aux actifs
040 13913 01 : 2 088,85 amort. Département
Subv. invest. rattachée aux actifs
040 139141 01 - 0,07 amort. Communes
040 13018 o1 Subv. invest. rattachée aux actifs 3 884,25
amort. Autres fonds européens
040 130178 o1 Subv. invest. rattachée aux actifs 4 800,00
amort. Autres
042 777 01 Recettes et quote-part subv invest. 7 993,20
Vi tal ti
C/023 023 01 MEMENTE a SECTION 1 247,17 d'investissement
Virement de la section de
C/021 021 01 . 1247,17 fonctionnement
Titres annulés sur exercices
67 673 01 . 11 000,00 antérieurs
011 611 76 Contrats de prestations de service | - 2 000,00
011 611 731 Contrats de prestations de service | - 1 500,00
011 611 6312 |Contrats de prestations de service | - 1 500,00
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 011 615231 844 Entretien et réparations de voirie - 3 000,00
D - hénal o11 6182 73] ocumentation générale et = 3000.00
technique
TOTAL] 7993,20 | 7 993,20 | 7 993,20 | 7 993,20
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la décision modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
5.4 Budget annexe Gestion des déchets 55003 : DM n° 02-2025
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine poursuit, en lien avec le service
de gestion comptable, le travail de mise en cohérence de l'état de l'actif ce qui nécessite de passer des écritures
budgétaires correspondant à la mise en adéquation avec le SGC. Il est nécessaire d'effectuer les régularisations sur
les amortissements et les reprises de subventions.
De plus, afin de végétaliser les abords de la déchetterie, il à été nécessaire d'acquérir une bande de terrain pour
réaliser des plantations (cf. délibération n° 184-2025 du 25 septembre 2025), une nouvelle opération doit être créée.
La décision modificative ainsi présentée traduit les mouvements budgétaires nécessaires :
Fonctionnement Investissement
Chapitre | Opération | Article | fonction Programme / libellé Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
A t. tériel et outill
040 2815731| 01 Or MATE Er QUTT'age 79 690,35 technique, matériel roulant
Amort. Autres installations,
040 28158 01 . | | - 2114,03 matériel et outillage technique
040 281848 o1 Amort. Autres matériels de 7295
bureau et mobiliers
042 6811 01 Dotation aux amortissements 77 649,27
Subv. Invest. rattachée aux actifs
040 13912 01 . 200,00 amort. Région
Subv. Invest. rattachée aux actifs
040 13913 01 : 7 730,14 amort. Département
Subv. Invest. rattachée aux actifs
040 139141 01 53,30 amort. Communes
042 777 o1 Recettes et quote-part subv 7 983,44
invest.
023 o1 Virement à la section _ 66 665,83
d'investissement
Virement de la section de
021 01 | - 66 665,83 fonctionnement
21 2025003 2111 7212 Terrains nus 3 000,00
011 60631 7212 Fournitures d'entretien - 3 000,00
TOTAL 7 983,44 7983,44| 10983,44| 10983,44
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 12
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la décision modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision
5.5 Budget annexe Alpe du Grand Serre 55200 : DM n° 1
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine poursuit, en lien avec le service
de gestion comptable, le travail de mise en cohérence de l'état de l'actif ce qui nécessite de passer des écritures
budgétaires correspondant à la mise en adéquation avec le SGC. Il convient d'intégrer le local explosif (frais études
et travaux en cours) avec amortissement à compter de 2025.
Pour constater l'achèvement et la mise en service de la construction du local explosif, il faut au préalable corriger
l'affectation budgétaire par une opération d'ordre budgétaire au chapitre 041 visant à réaffecter les fiches
d'inventaire aux travaux du compte 2315 au compte 2313.
Fonctionnement Investissement
Chapitre | Opération | Article Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
041 2031 |Frais études 15 775,00
| llations, sriel ill pal 2316 nsta ations matériel et outillage 84 794,00
techniques
04 2313 Amort. Autres matériels de bureau et 100 569,00
mobiliers
042 7811 | Reprise sur Amortissements 6 348,00
040 28031 | Amort. immos frais études 6 348,00
042 6811 |Dotations aux amortissements 6 348,00
040 28131 | Amort. immos bâtiment public 6 348,00
TOTAL 6 348,00 6 348,00 106917,00| 106 917,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la décision modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
6 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
6.1 Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe
Madame la Présidente expose que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 13
➔
➔
➔
➔ Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil communautaire de
supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
À cet égard, compte tenu de la nomination au 15 septembre 2025 au titre de la promotion interne d'un agent au
poste d'agent de maîtrise, il convient de supprimer son emploi antérieur d'adjoint technique principal de 1°" classe.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à la suppression d'un emploi d'adjoint technique
principal de 1ère classe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 23 septembre 2025,
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique
principal de 1°" classe à temps complet,
Considérant le tableau des effectifs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE SUPPRIMER Un emploi permanent à temps complet de catégorie C, au grade d’adjoint technique
principal de 1°" classe relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques;
DECIDE DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs comme suit :
Grade d’adjoint technique principal de 1° classe :
Ancien effectif: 11 postes à temps complet et un poste à temps non complet (7h hebdomadaire)
Nouvel effectif: 10 postes à temps complet et un poste à temps non complet (7h hebdomadaire)
CHARGE Madame la Présidente de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
6.2 Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2025,
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la mise en place du document unique d'évaluation
des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son
document unique d'évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé dans le cadre de la mission « Accompagnement à la réalisation du document unique » confiée
au Cabinet spécialisé JR Prevent.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques. Un panel d'agents à également
été consulté afin d'analyser les postes de travail.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 14
➔
➔
➔ Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés
dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux
en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Sa réalisation permet ainsi :
- De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
- D'instaurer une communication sur ce sujet,
- De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des
moyens,
- D'aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une
réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière
responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des
situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé,
la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable auprès de l'assistant de prévention en Sécurité et Santé au Travail, bureau
des services techniques basé au siège de la collectivité. Un exemplaire sera également déposé dans les services
décentralisés (bureau du directeur à la piscine territoriale Aqua Mira et bureau du chef d'exploitation à la
déchetterie principale basée à Sousville).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le plan d'actions, annexés
à la présente délibération ;
APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation
des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
7 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
7.1 Crèche intercommunale à Saint-Théoffrey : nom de l'équipement
La Communauté de Communes de la Matheysine a porté le programme de construction d'une crèche
intercommunale sur la commune de Saint-Théoffrey, en partenariat avec la CAF de l'Isère et l'Etat dans le cadre du
dispositif Fonds d'innovation pour la petite enfance (FIPE).
Le choix du nom de ce futur équipement intercommunal est laissé à l'appréciation de la commune de Saint-
Théoffrey, commune d'implantation. Le conseil municipal s'est prononcé à l'unanimité le 7 octobre dernier, et
propose de nommer la crèche : Les petits explorateurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du nom « Les petits explorateurs » pour la crèche intercommunale située sur la commune de
Saint-Théoffrey ;
AMPLIATION sera transmise à la commune de Saint-Théoffrey.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 15
➔
➔
➔
➔ 7.2 Enfance - dispositif Anim’Ado : attribution de subvention aux associations
Vu, la délibération n° 82-25 attribuant les enveloppes de subvention aux commissions thématiques internes,
Sur proposition de la commission Enfance consultée par mail, sont soumises au vote en assemblée délibérante, les
attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif 2025.
Pour rappel, l'enveloppe proposée pour la commission Enfance - dispositif Anim'Enfance en 2025 est de 3 000 €, le
reliquat étant de 1 713€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Association Evènement Montant vote
Maison Pour Tous Soirée Halloween party le 30/10/2025 (partenariat 703 €
avec Plein Temps Vacances et Loisirs)
Foyer Pour Tous Journée de Noël le 17/12/2025 (partenariat avec la 503 € Maison Pour Tous)
Foyer Pour Tous de la
Motte d’Aveillans Animations pour les 50 ans du FPT le 4 octobre 2025 250€
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
8 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Éric BONNIER :
8.1 Dispositif « Financer mon investissement - commerce et artisanat » : attribution d’une aide à M.
Guclu - SARL Matheysine Kebab située à La Mure
Vu la délibération n°155-24 actant le règlement et les modalités d'utilisation du dispositif «Financer mon
investissement »,
Rappel du dispositif :
- Financement conjoint de la CCM (10% de subvention plafonnée à 3 000 €) et de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes (20% de subvention plafonnée à 6 000 €)
- Règlement: Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises
du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un pont de vente
accessible au public, dans l'objectif de redynamiser les centres-villes et bourgs-centre.
Les crédits inscrits pour l'année 2025 s'élèvent à 15 000 €.
Nom du dirigeant : GUCLU Fatih
Nom de l’entreprise : SARL MATHEYSINE KEBAB créée le 25/09/2025
Adresse de l’entreprise : 53 rue du Breuil - 38350 LA MURE
Type de projet : Reprise d'une activité de restauration rapide (restaurant l'EFFE) - Kébab
Produits et services proposés : Restauration rapide sur place où à emporter; Spécialités turques
Objet de la demande de subvention :
Outils de production : Armoire de congélation, tables de travail, pétrin, lave-vaisselle, écran pour les menus
Travaux: Décoration murale
Total des dépenses éligibles : 11 279,35 € HT
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 16
➔
➔ Financement du projet :
Besoins : 79 163 € Ressources : 79 163 €
CCM : 1 127,94 € (10%)
Région : 2 255,87 € (20%)
Prêt Fomel : 20 000,00 €
Autofinancement: 55779,19€
M. GUCLU demande une subvention «Financer mon investissement » à hauteur de 1 127,94 € (10% des
dépenses éligibles) à la CCM et de 2 255,87 € (20% des dépenses éligibles) à la Région.
Madame Adeline FAYARD ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (1 NPPV) :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 1 127,94 € maximum à la SARL Matheysine Kebab - M. Fatih
Guclu ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté.
8.2 Zone d'activité des Certaux: mise à disposition gratuite temporaire de locaux pour favoriser le
développement du tissu économique artisanal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 relatif à la mise à
disposition du domaine public où privé ;
Considérant que la revitalisation du tissu économique local constitue un objectif d'intérêt général ;
Considérant que la mise à disposition gratuite de locaux communaux pour une durée limitée peut constituer un
levier incitatif pour l'installation de nouvelles entreprises artisanales ;
La Communauté de Communes de la Matheysine souhaite soutenir le développement économique local et favoriser
l'installation d'entreprises artisanales et/ou industrielles sur son territoire.
Madame la Présidente propose de mettre à disposition, à titre gratuit pour une durée de 3 mois, ses locaux situés
sur la zone d'activité des Certaux, à destination d'entreprises artisanales ou industrielles nouvellement créées, en
cours d'installation ou de développement sur le territoire.
Cette gratuité serait accordée dans le cadre d'un dispositif de soutien au développement économique local, sous
réserve que les entreprises bénéficiaires :
- _ S'engagent à maintenir leur activité sur le territoire pendant une durée minimale de 2 ans,
- S'engagent à participer à l'animation économique ou sociale du secteur concerné.
La période de gratuité temporaire de 3 mois sera indiquée dans la convention d'occupation temporaire ou le bail
proposé à l’entreprise selon les modalités définies par la collectivité.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 17
➔
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE une mise à disposition, à titre gratuit pour une durée de 3 mois, des locaux situés sur la ZA des
Certaux, dans les conditions énoncées ci-dessus;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous documents inhérents à cette décision.
9 CULTURE & PATRIMOINE
Présentation par Marie-Claire DECHAUX :
9.1 Enveloppe de la commission : attribution de subvention aux associations
Sur proposition de la commission Culture et Patrimoine consultée par courriel, sont soumises au vote en assemblée
délibérante, les attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif
2025.
Pour rappel, l'enveloppe proposée pour la commission Culture et Patrimoine en 2025 est de 10 000 €, le reliquat
s'élève à 1 740€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Association Evènement Montant voté
Foyer Pour Tous de la Motte [Animations pour les 50 ans du FPT le 4 octobre
d’Aveillans 2025 250 €
Association Synchrodia Numérisation d un diaporama sur la commune du 800 €
Périer des années 70
ACDA (Association Création Projet Un monde à sentir 200 € Diffusion Artistique)
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
10 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Présentation par Arnaud CHATTARD :
10.1 Enveloppe de la commission : attribution de subvention aux associations
Sur proposition de la commission Tourisme et Attractivité du territoire consultée par courriel, sont soumises au vote
en assemblée délibérante, les attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du
budget primitif 2025.
Pour rappel, l'enveloppe proposée pour la commission Tourisme et Attractivité du territoire en 2025 est de 5 000 €,
le reliquat s'élève à 2 900 €.
Concernant la demande sur l'arboretum des Signaraux, là CCM est très favorable à ce projet qui permettra la mise
en valeur des investissements réalisés pour l'aménagement des lieux. La création d'une nouvelle association est
positive en ce sens.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 18
➔
➔
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Association Evènement Montant voté
Aménagement des cabanes de Clos de l'Alpe et Association Tous à Poêle 800 €
Combilloux
Activité saisonnière de navette gratuite sur la saison La Navette Mortillonne 2024-2025 800 €
Commune de Valjouffrey Installation de supports patrimoniaux à la scierie 800 €
des Ségoins
. , Evènements Nature et Découverte à l'Arboretum Association Bel'Arboretum | 500 €
des Signaraux
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
10.2 Site du Sautet: convention CCM/DREAL/EDF de superposition d’affectations du domaine public
hydroélectrique concédé
Dans le cadre de la gestion des équipements touristiques sur les rives du Lac du Sautet à Corps, une convention
avait été passée entre EDF et le SIVOM du Pays de Corps, gestionnaire à l'époque des rives du lac.
Il s'agit aujourd'hui de mettre à jour ce document en prenant en compte les nouvelles règlementations, des
nouveaux partenaires institutionnels, par le biais d'une convention de superposition d'affectations du domaine
public hydroélectrique concédé.
Ce document contractuel élaboré par les services de la DREAL et d'EDF est un préliminaire à l'établissement futur
des différentes conventions d'occupation temporaire (COT remplaçant les AOT) que l'intercommunalité pourra
établir avec les différents partenaires du lac du Sautet.
En présence de EDF, cette convention sera signée entre la CC Matheysine et la DREAL (le projet est annexé à la
présente délibération).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les termes de la convention de superposition d'affectations du domaine public;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants le cas échéant, et tous les documents
rattachés à cette décision.
11 MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
Présentation par Fabien MULYK:
11.1 Enveloppe de la commission agriculture : attribution d’une subvention à la Confrérie du Murçon
Afin de valoriser la Matheysine au travers de sa gastronomie, la Confrérie du Murçon organisait sa 12°" édition de
la Fête du Murçon et de la Gastronomie le 15 août dernier à La Mure.
Afin de l'aider dans le financement de cet évènement, l'association sollicite une subvention à hauteur de 1 000 €.
Les membres de la commission, consultés par mail, ont émis un avis favorable.
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➔ Madame la Présidente propose de verser une subvention de 1 000 € à la Confrérie du Murçon Matheysin.
Madame Nadine BARI et Monsieur Alain ROUSSET ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (2 NPPV) :
ATTRIBUE une subvention de 1 000 € à la Confrérie du Murçon pour l'organisation de la fête de la
gastronomie le 15 août 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
Lutte contre le frelon asiatique : augmentation de l'enveloppe 2025
Vu, la délibération n° 139-25 approuvant le partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Isère
pour la lutte contre le frelon asiatique,
La Communauté de Communes de la Matheysine, en partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de
l'Isère, a alloué une enveloppe de 1 000 £ pour la destruction des nids des frelons asiatiques pour l'année 2025.
Malgré le nombre important de signalements ces dernières semaines, l'enveloppe prévue par le Département est
épuisée et ne sera pas étendue. Toute la Matheysine est colonisée. La destruction peut aller de 50 à 270 € par nid.
Sur le fond, il est un peu tard pour procéder à la destruction, car les nids restants sont des nids secondaires, avec des
femelles. Les reines sont enterrées pour passer l'hiver et coloniser au printemps. Malgré cela, il faut détruire les nids
« dangereux » proches des sentiers où des habitations.
Madame la Présidente propose d'abonder l'enveloppe budgétaire de 3 000€. Ainsi, 50% du coût serait pris en
charge par la CCM, comme précédemment, le reliquat étant à la charge des propriétaires ou des communes qui le
souhaitent.
Il est précisé que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'abondement de l'enveloppe d'un montant de 3 000 €, soit un total de 4 000 € pour l'année
2025;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
12 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
12.1 Forêt : candidature à l'appel à projet DRAAF 2025 : animation pour le regroupement de la gestion
du foncier forestier en région Auvergne-Rhône-Alpes
Pour rappel, la Communauté de Communes du Trièves (CCT), la Communauté de Communes de la Matheysine
(CCM) et la Communauté de Communes de l'Oisans (CCO) partagent la stratégie forestière du Massif Sud-lsère, dont
l'objectif, décliné en quatre axes prioritaires, est de maintenir et de développer la filière forêt-bois sur le territoire.
En 2023, les trois intercommunalités avaient déjà répondu conjointement à un premier appel à projets de la DRAAF
intitulé « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier AURA ». Ce projet avait permis
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 20
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➔ d'obtenir une subvention de 80 000 £ afin de développer des actions à l'échelle du Sud-lsère. Les résultats attendus
étaient :
L'augmentation de la surface moyenne détenue par propriétaire,
L'amélioration de la structuration du foncier forestier,
Le développement des surfaces gérées durablement.
Au cours de ces deux dernières années, les partenaires techniques - à savoir le Centre National de la Propriété
Forestière (CNPF), la Chambre d'agriculture, l'ONF, la SAFER et les Communes forestières — ont travaillé
conjointement pour favoriser une gestion plus durable du foncier forestier du Sud-lsère, dans un contexte de
changement climatique. Ce travail s'est concentré sur des secteurs à forts enjeux, identifiés et validés par les
communes concernées (en Matheysine : Marcieu et Siévoz).
Aujourd'hui, les trois territoires du Sud-lsère souhaitent poursuivre et élargir les actions engagées, afin de les
déployer sur de nouveaux secteurs.
Dans cette perspective, le nouvel appel à projets de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Forêt (DRAAF) est sollicité, toujours avec l'appui des mêmes partenaires, pour développer des actions plus ciblées :
Appui aux communes pour la prise en compte des enjeux fonciers forestiers dans leurs décisions locales,
Animation et déploiement de la bourse foncière « La forêt bouge »,
Incorporation des biens vacants et sans maître au domaine public,
Traitement des enclaves forestières non gérées,
incitation au regroupement et à la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur le contexte de
vulnérabilité des massifs forestiers.
n
8
WW
NR
=
Montage financier :
La participation en autofinancement est fixée à 20%, pouvant inclure le temps d'agent mobilisé pour ces missions.
Cette part, estimée à 20 000 €, sera répartie entre les trois communautés de communes ci-dessus identifiées.
Ce travail ne concernera plus les biens délimités mais sera poursuivi pour les biens vacants et sans maitre. C'est un
travail fastidieux mais nécessaire pour les communes. Seul 1% des forêts privées dispose d'un document de gestion
durable.
Philippe ROBERT: Un versant sur l'incendie est-il prévu dans cette question de gestion durable.
Emmanuel SERRE : Cet appel à projet n'a pas inscrit ce thème dans son programme. Cependant, lors du précédent,
un travail avait été mené concernant les questions de dessertes forestières pour faciliter l'accès. L'ONF s'est
rapproché du SDIS sur ce sujet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISANT Madame la Présidente à candidater à l'appel à projets « Animation pour le regroupement de la
gestion du foncier forestier en Région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
AUTORISANT Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision;
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➔ Information: Conférence « Pompe à chaleur, le bon choix chez moi?» le 20 novembre à 18h30 à
Valbonnais
Lors de la précédente conférence sur les aides à la rénovation énergétique, de nombreuses interrogations portaient
sur les PACS. Une conférence est donc organisée sur le sujet à Valbonnais. La Commune est remerciée pour son
accueil.
Information : Conférence « Les enjeux climatiques : Comprendre, agir, s'adapter » le 1°’ décembre à 20h
à La Mure Cinéma Théâtre
Le Plan Climat porté par la CCM en est à la phase finale du diagnostic qui sera lancée lors de cette conférence. La
CCM ne peut pas faire seule et tous doivent se mobiliser, notamment en répondant à un questionnaire tous public.
13 EAU & ASSAINISSEMENT
Présentation par Coraline SAURAT :
13.1 Grand cycle de l’eau - CLE Drac-Romanche : convention financière au titre de l’année 2025
La Commission locale de l'eau (CLE) du Drac et de la Romanche est chargée, au titre de l’article 1 de l'arrêté inter
préfectoral n° 2002-09212 du 05 septembre 2002 portant sa création, « de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Drac et de la Romanche ».
La convention a pour objet de définir les conditions d'engagement de la Communauté de communes de la
Matheysine et Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (Symbhi), structure porteuse du secrétariat
technique de la CLE du Drac et de la Romanche.
Marie-Noëlle BATTISTEL remercie les élus de la Matheysine pour leur présence active aux travaux, et le SYMBHI
pour le travail effectué.
La Communauté de Communes de la Matheysine s'engage à:
- Participer à la vie de la Commission Locale de l'Eau ;
- __ Apporter son soutien financier pour le fonctionnement de la CLE à hauteur de 5 708 € au titre de l'année
2025;
Madame Marie-Noëlle BATTISTEL, Messieurs Franck GONNORD et Fabien MULYK ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (3 NPPV) : 56 voix Pour, 0 voix Contre, 1 Abstention :
APPROUVE les termes de la convention financière entre la CCM, la CLE et le Symbhi ;
ACTE la participation financière à hauteur de 5 708 € pour l'année 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention et tous les actes se rattachant à cette décision.
13.2 Lancement de l'étude des schémas directeurs Eau potable et Assainissement
La Communauté de Communes de la Matheysine souhaite réaliser sur l'ensemble de son territoire une étude des
schémas directeurs Eau Potable et Assainissement.
Pour rappel et afin de contextualiser, la Communauté de Communes de la Matheysine a engagé en 2023 une étude
préalable de transfert des compétences eau potable et assainissement dans l'objectif de répondre aux exigences
règlementaires définies par la loi NOTRe de 2015.
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➔ Cependant, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement
a supprimé l'obligation de transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes.
Plusieurs communes du territoire n'ayant pas souhaité poursuivre le processus de transfert, une étude
d'opportunité, portée par la Communauté de communes est néanmoins maintenue pour l'ensemble du territoire
(43 communes).
L'état des lieux réalisé dans le cadre de l'étude de transfert des compétences a clairement mis en évidence la
nécessité de renforcer la connaissance du fonctionnement, de l'implantation, des caractéristiques techniques, de
l'état, des services d'eau potable et d'assainissement des collectivités gestionnaires du territoire.
La CC Matheysine envisage à ce titre de réaliser une étude de schéma directeur eau potable d'une part et
assainissement collectif d'autre part sur l'ensemble du territoire. Ces études devront notamment permettre aux
collectivités gestionnaires :
De disposer d'un état des lieux technique détaillé complet : production, stockage, consommations,
traitements.
D'améliorer les connaissances patrimoniales : visites techniques des ouvrages, cartographie.
De mettre en place des outils de gestion à même de favoriser la continuité de service : déploiement d'un
SIG (implantation, localisation, cartographie...)
D'établir la performance technique des services : état des réseaux, niveaux et types de traitement
De quantifier les marges de manœuvre de chaque entité vis-à-vis de la ressource en eau au regard de leur
développement
De définir le programme d'actions à mettre en œuvre pour la bonne gestion des services : investissements
nouveaux, renouvellement du patrimoine, mutualisations, plan de maintenance préventif et curatif…
D'évaluer l'impact financier du programme d'actions : prospectives financières, plan pluriannuel
d'investissement (PP).
De plus ces éléments pourront utilement contribuer à identifier les coopérations possibles voire nécessaires entre
collectivités gestionnaires, d'un point de vue technique ou du point de vue de l'exploitation du service.
Cette étude s'inscrira parallèlement à l'élaboration prochaine du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur
le territoire. Les documents issus de cette étude devront être conformes aux attentes du PLUIi.
Elle contribuera également à permettre aux communes de disposer des éléments nécessaires pour la mise en œuvre
de leur plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau d'ici 2029, à répondre à l'un des critères d'éligibilité du contrat
« Eau et Climat» porté par l'Agence de l'eau, et notamment disposer d'un schéma directeur de moins de 10 ans,
condition nécessaire pour accéder aux subventions.
L'intercommunalité peut prétendre à une subvention de l'Agence de l'Eau à hauteur de 50% minimum, voire 70%
au titre de France Revitalisation Rurale (FRR). Sur le principe, l'étude des schémas directeurs eau potable et
assainissement pourrait être aidée à hauteur de 20% par le Département de l'Isère mais avec le moratoire 2025, qui
risque de se prolonger en 2026, il n'est vraiment pas certain que le Département puisse aider cette opération.
La durée de cette étude devrait être comprise entre 2 et 3 ans.
Jean-Luc GARNIER : Pour les communes qui ont lancé leur propre schéma directeur, quelle est la pertinence d'une
superposition avec la CCM ? Et quel est le coût de ce dispositif?
Jean-Marc LANEYRIE demande confirmation que le transfert de la compétence eau et assainissement n'est plus
obligatoire.
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- Coraline SAURAT: Le transfert de compétence n'est pas le sujet, mais il faut à minima un Schéma Directeur pour
capitaliser sur les travaux et études engagés. Cela est important également dans le cadre du probable futur PLUI, et
pour répondre aux obligations de l'agence de l'Eau, et aux réglementations.
Monsieur Franck GONNORD ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (1 NPPV) : 53 voix Pour, 0 voix Contre, 6 Abstentions :
ACTE le lancement de l'étude des schémas directeurs Eau potable et Assainissement;
SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles à l'Agence de l'Eau - dispositif France revitalisation
rurale, et au Département de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
13.3 Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour l'étude des schémas directeurs Eau potable
et Assainissement
Dans le cadre du lancement de l'étude des schémas directeurs Eau potable et Assainissement, la Communauté de
Communes de la Matheysine souhaite se faire accompagner par un Assistant à maitrise d'ouvrage (AMO) dans
l'objectif de :
Appui à la consultation, en tranche ferme:
Rédiger les pièces techniques et financières d'un Document de Consultation des Entreprises (DCE) ainsi
que l'analyse des offres, pour sélectionner un candidat afin de réaliser des schémas directeurs eau
potable et assainissement, y compris une assistance à la finalisation des pièces administratives qui
seront rédigées par la CCMatheysine
Accompagner le processus de désignation d’un prestataire
Accompagner l'intercommunalité tout au long de l'élaboration des schémas directeurs
Monsieur Franck GONNORD ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité (1 NPPV) : 58 voix Pour, 0 voix Contre, 1 Abstention :
ACTE la mission d'accompagnement d'un assistant à maitrise d'ouvrage pour l'étude des schémas
directeurs Eau potable et Assainissement;
AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
14 GESTION DES DECHETS
15 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
16 CALENDRIER DES INSTANCES : 2°" SEMESTRE 2025 ET 1‘ SEMESTRE 2026
JEUDI 27 NOVEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 1 1 DECEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 30 JANVIER : CEREMONIE DES VŒUX
LUNDI 2 FEVRIER : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 2 MARS : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Semaine d'animations santé Matheysine, avec l'Assurance Maladie du 19 au 25 novembre 2025
Des habitants éloignés du système de santé sont ciblés, mais l'animation reste ouverte à tous.
Le séminaire sur la santé mentale organisé le 7 novembre à Pierre-Châtel a déjà été une belle réussite. Il se passe
beaucoup de choses sur le territoire en matière de santé.
Raymond MASLO remercie les élus pour la décision de prolongation d'exploitation de la station.
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 11 décembre 2025 à Susville :
Le secrétaire de séance, La Présidente de la CCM,
Eric BALME Coraline SAURAT
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