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Déliberation - delib 2024 06 06 creation dun poste
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 06 creation dun poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en
Reçu en préfecture le 2
Publié le 78 JUN 2024
ID :011-211102595-20240627-2024 06_06-DE
N° 2024/06/06
Membres en exercice : 13
Membres présents: 8 COMMUNE DE MOUSSOULENS
Procurations : 1
DELIBERATION
VOTES : DU CONSEIL MUNCIPAL
our:
Contre : 0
Abstention : 0 SEANCE ORDINAIRE du 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil
municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 19 juin 2024.
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis —- MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —
MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile —- M. VERGE Jean-Luc- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan —
M. PRADIER Jérôme
Absents excusés : BAUGUIL Jean-Louis
Absent: MME CLEMENTE Emilie - M. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine - M. BONNEMORT
Christophe
Procurations : M. BAUGUIL pouvoir M. Jean-luc VERGE
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°06 : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES
SERVICES OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN
FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 2° ;
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création à compter du 15 février 2025 d'un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans
les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique
principal de 1ère classe à temps complet pour 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du CGFP.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans,
compte tenu des besoins du service.
né par : Gerard VALLIER
€ : 28/06/2024
lité : Gerard VALLIER, Maire Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfeclire le
ea 4 JUN D ID :011-211102595-20240627-2024_06_06-DE
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il
l’est pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier, d’un niveau de formation adéquat ou d’une expérience professionnelle
significative et posséder des compétences techniques dans les domaines d'interventions demandés.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2
à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 JUIN 2024 Signé Gérard VALLIER
Et de la publication, le 28 JUIN 20%
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le Maire / Président ( e ):
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.