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Conseil Municipal - CM du 27 aout 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 27 aout 2024)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
27
AOÛT
2024
Convocation
du
19
août
2024
ORDRE
DU
JOUR
:
-
Participation
à l’action
« Elu.e.s
Rural.e.s
Relais
de
l’Egalité
»
et désignation
d’un
élu
relais
au
sein
du
conseil
municipal.
-
Location
du
logement
communal
sis au
129
route
nationale
-
Personnel
: - création
poste
adjoint
administratif
principal
2ème
classe
35/35ème
- création
poste
adjoint
technique
35/35ème
- délibération
autorisant
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
- suppression
poste
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial
- délibération
rectificative
pour
erreur
matérielle
dans
la délibération
n°2020-124
du
17/10/2020
intitulée
« paiement
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
»
-
DPU
-
Questions
diverses
Mesdames,
Messieurs,
Rajout
à l’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
du
27
août
2024
:
-
Convention
avec
l’association
Cat
Pattes
Bleues
pour
la stérilisation
des
chats
Bonne
réception,
Salutations, Mme
MENNITI
Maire
Le
vingt-sept
août
deux
mille-vingt-quatre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
MENNITI
Sandrine,
maire,
M.
PIEDNOEL
Denis,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
LECORQ
Denis,
Mme
BRIERE
Marie,
adjoints,
Mme
DANNEBEY
Nathalie,
Mme
GEORGES
Sandrine,
Mme
PICARD
Flavie,
Mme
LETOURNEUR
Stéphanie,
Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence,
M.
THIEBAULT
Damien,
Mme
DELOUBES
Annick,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
BOCLET
Jean-Christophe,
donne
pouvoir
à Mme
MENNITTI
Sandrine
Mme
PICHEREAU
Bernadette
donne
pouvoir
à M.
LECOQ
Denis,
Mme
DEMARE
Cindy
donne
pouvoir
à Mme
BRIERE
Marie,
M.
FORTIN
Anthony
donne
pouvoir
à Mme
VARDON
Chantal,
Mme
ZAMMIT
Brigitte
donne
pouvoir
à Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence,
Mme
LEFORT
Valérie
donne
pouvoir
à Mme
DANNEBEY
Nathalie,
M.
POYER
Alain
donne
pouvoir
à M.
PIEDNOEL
Denis,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
VARDON
Chantal
est
élue
Secrétaire.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
à
approuver
le
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
25
juin
2024
: le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
ce
compte-rendu.
PARTICIPATION
A
L’ACTION
«
ELU.ES
RURAL.ES
RELAIS
DE
L’EGALITE
»
ET
DESIGNATION
D'UN
ELU
RELAIS
AU
SEIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Madame
le maire
présente
au
conseil
municipal
L'initiative
ERRE
« Élu.e.s
Ruraux
Relais
de
l'Égalité
»,
proposée
par
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France
(AMRPF) :
Lors
de
son
congrès
national
en
septembre
2021,
dédié
à «
La
Femme,
la République,
la Commune
»,
l'AMRF
a lancé
l'action
ERRE,
une
démarche
qui
s'inscrit
dans
la
lutte
contre
les violences
conjugales
initiée
par
le gouvernement
en
2019. Devant
le fait alarmant
que
54%
des
féminicides
surviennent
dans
les zones
rurales,
l'AMRPF
vise à créer
un
réseau
d'élus
mobilisés
pour
lutter contre
les violences
intrafamiliales,
tout en
œuvrant
pour
l'égalité.
Une
formation
gratuite
spéciale
« élus
»
sera
proposée
à chaque
élu(e)
relais
pour
l’initier
à l’accueil
des
personnes
et savoir
les orienter
vers
les
services
adaptés.
Ce
réseau
regroupera
les élus
relais
communaux
et d’autres
acteurs
impliqués
dans
le domaine
afin
de
renforcer
les
synergies
locales
(exemple
: La
Gendarmerie,
le
CIDFF,
DDDFE,
Accueil
Service,
Familles
Rurales,
association
Solidarité
Femmes,
etc.).
Le
rôle
de
l’élu,
en
proximité,
sera
celui
de
« RELAIS
» : repérer
et/ou
recueillir
la première
parole
de
la victime,
puis
orienter
et accompagner
vers
les structures
spécialisées.
Pour
ce faire,
l’élu
relais
municipal
:
+ Bénéficie
d’une
formation
inédite
crée
spécialement
pour
les
élus
qui
facilitera
leur
mission.
Si
les
relais
souhaitent
se former
sur d’autres
compétences
en
lien avec
leur mission,
l’AMRF
peut
les orienter
vers
nos
structures
partenaires
qui
offrent
aussi
des
formations
liées
au
sujet
+ Est
identifié
au
sein
de
la commune
: par
livret
d’accueil,
panneau
d’affichage,
journal
municipal,
site
de
la commune
par
exemple
+ Est joignable
facilement
(par
un
courriel,
une
boite
postale
ou
une
boite
aux
lettres
en
mairie)
+ Reçoit
les personnes
dans
un
lieu
sécurisé
garantissant
la confidentialité
+ S’engage
à respecter
la confidentialité
+ Met
tout
en
œuvre
pour
entrer
en
relation
avec
des
structures
adaptées
et y orienter
la victime
+ Peut
mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation
auprès
de
divers
publics
—
prévention
auprès
des
jeunes
par
exemple
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
de
soutenir
cette
action
et désigne,
à
l’unanimité,
Mme
DELOUBES
Annick
« élu.e
rurale
relais
de
l’Egalité
» au
sein
du
conseil
municipal.
LOCATION
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
SIS
AU
129
ROUTE
NATIONALE
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le
logement
situé
129
route
nationale
est
vacant.
II
a été
repris
par
la commune
et suite
aux
travaux
de
restauration
terminés,
Madame
le Maire
propose
de
remettre
en
location
ce
logement,
de
fixer
le
montant
du
loyer
à
850,00
€/mois
net
sans
les
frais
de
gestion
et hors
charges
(calcul
au
prorata
en
cas
de
location
sur
le mois
en
cours).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
. de
fixer,
à compter
du
16
août
2024,
le
loyer
mensuel
du
logement
situé
au
129
route
nationale
à
la
somme
de
850
euros
(Huit
cent
cinquante
euros)
net
sans
les
frais
de
gestion
et hors
charges.
Ce
loyer
sera
réglé
au
ler
de
chaque
mois
au
Trésor
Public.
+ le
montant
du
loyer
sera
révisable
annuellement
selon
la
variation
de
l’indice
de
référence
de
loyers
de
l’Insee,
+ d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
un
bail
de
location
pour
ce
logement
désigné
ci-dessus
auprès
de
Maitre
PERREU,
huissier
à Bourg-Achard.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2ème
CLASSE Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte-tenu
des
besoins
au
service
administratif,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif à temps
complet
à raison
de
35/3 5ème
à compter
du
29
août
2024.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
dans
les
grades
d’adjoint
administratif
- Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
ou
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe.
Mme
Mulot
Mélanie
à compter
du
29/08/2024
aura
en
charge
tous
travaux
administratifs
et
comptables,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
de
secrétariat
et
de
comptabilité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
* de
créer
et procéder
au
recrutement
de
Mme
Mulot
‘ de
modifier
le tableau
des
emplois.
* d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Par
ailleurs,
pour
les
besoins
de
fonctionnement
de
la régie
de
recettes
Restauration
des
écoles,
location
de
salles,
il est
nécessaire
de
nommer
un
nouveau
régisseur
suppléant.
Mme
Mulot
Mélanie
sera
nommée
régisseur
suppléante
sur
la régie
de
recettes
et sera
déléguée
pour
se
charger
du
compte
DFT
auprès
du
Trésor
Public,
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide :
* de
nommer
Mme
Mulot
régisseur
suppléante
sur
la régie
de
recettes,
- de
déléguer
Mme
Mulot
pour
se
charger
du
compte
DFT
auprès
du
Trésor
Public,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
PERSONNEL
: CREATION
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte-tenu
des
besoins
au
service
technique,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
permanent
à temps
complet
à raison
de
35/35ème
à compter
du
28
août
2024.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
Cet
emploi
pourra
également
être occupé
par un
agent
contractuel
recruté
au titre de
l’article
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
précisée
par
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019,
La
rémunération
de
l’agent
correspondra
au
cadre
d’emplois
concerné
et
au
niveau
de
recrutement
de
lemploi
créé,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
* de
créer
et procéder
au
recrutement
d’un
agent
+ de
modifier
le tableau
des
emplois
e d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
PERSONNEL
_:
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
Madame
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
la
construction
d’un
nouveau
restaurant
scolaire
et
dans
l’attente
de
son
ouverture,
il
convient
de
renforcer
momentanément
les
effectifs
du
service
technique.
Madame
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
technique
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
d’1
an
allant
du
07
novembre
2024
au
06
novembre
2025
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’agent
d’entretien
à temps
non
complet
soit à raison
de
23h45
mn
par
semaine.
La
rémunération
de
l’agent
sera
fixée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
le recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
à
savoir
renforcer
le
service
technique
au
restaurant
scolaire
dans
l’attente
de
l’ouverture
de
la nouvelle
construction,
DECIDE
d’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
PERSONNEL
:
SUPPRESSION
DE
POSTE
APRES
AVIS
FAVORABLE
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Madame
Le
Maire
informe
l’assemblée : Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et L.2313-1
Vu
le Code
Général
de
ia Fonction
Publique,
Article
L542-2
I
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Compte
tenu
du
départ
d’un
agent
territorial
spécialisé
principal
de
2ème
classe
vers
une
autre
collectivité, Vu
l’avis
favorable
du
Comité
social
territorial
réuni
le
18 juin
2024,
pour
la suppression
du
poste
agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
au
01
septembre
2024,
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
valider
la
suppression
de
l’emploi
d'agent
territorial
spécialisé
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
conformément
à l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
e de
valider
la suppression
du
poste
d’agent
territorial
spécialisé
principal
de
2ème
classe
e de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs.
DELIBERATION
RECTIFICATIVE
POUR
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DELIBERATION
_N°2020-124
DU
17/10/2020
INTITULEE
«PAIEMENT
_
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
ET
SUPPLEMENTAIRES
»
Suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
rédaction
de
la
délibération
n°2020-124
du
17/10/2020
intitulée
« paiement
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
»,
il convient
de
prendre
une
délibération
rectificative
afin
de
corriger
la liste
des
services
bénéficiaires
du
paiement
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
et de
procéder
au
rajout
du
mot
« administratif
».
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d’Etat
du
28
novembre
1990,
n°75759
relatif
à
l’adoption
d’une
délibération
rectificative
d’erreur
matérielle,
Vu
la
réponse
ministérielle
du
9
avril
2015
à
la
question
n°
13074,
relative
à
la
modification
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
Vu
l’arrêt
de
la Cour
Administrative
d’ Appel
de
Bordeaux
du
3
février
2009
n°
07BX02535,
relatif à la
légalité
des
délibérations
bien
qu’entachées
d’erreurs
matérielles
mais
non
substantielles,
Considérant
que
l’erreur
matérielle
relevée
dans
la
délibération
n°2024-124
du
17/10/2020
constitue
une
erreur
de
forme
résiduelle
et qu’à
ce
titre
elle
n’entache
pas
d’illégalité
la délibération
adoptée,
qui
reste
donc
créatrice
de
droits
et
exécutoire,
Considérant
qu’en
présence
d’une
erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le
sens
de
la
décision,
le
conseil
d’administration
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement,
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle, Considérant
qu’à
des
fins
de
bonne
tenue
du
registre
des
délibérations,
il est
nécessaire
de
procéder
à la
correction
de
cette
erreur
matérielle
de
forme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
la rectification
par
le rajout
du
mot
« administratif » dans
la liste
des
services
bénéficiaires
du
paiement
des
heures
complémentaires
et supplémentaires.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit de
préemption
urbain
sur toutes
les zones
urbaines
et urbanisables
de
la Commune
figurant
au
plan
local
d'urbanisme,
VU
l’article
R
213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la
loi
n°
85-729
du 18
juillet
1985
et
le décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
de
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes
:
- Propriété
des
Consorts
ASSELIN
Sise
23
rue
des
Champs
Cadastrée
B
392.
- Propriété
de
M.
et Mme
FAUQUE
Gérard
et Marie-Thérèse
Sise
19
résidence
la Miraie
Cadastrée
B
724.
- Propriété
de
M.
ACHENZA
Antoine
Sise
83
la Miraie
Cadastrée
B
745.
- Propriété
de
M.
et Mme
BENET
Serge
et Claudine
Sise
142
C1
route
nationale
Cadastrée
B
1497. - Propriété
de
M&S
Immobilier
représentée
par
M.
BELLONCLE
Mathieu
sise
48
rue
des
Souches
cadastrée
D
72
et D
166.
- Propriété
de
M.
et Mme
JACQUES
Denis
et Estelle
sise
25
rue
du
Buisson
cadastrée
E
243.
- Propriété
des
Consorts
BÉNARD
sise
29
rue
des
Jouveaux
cadastrée
C
282.
- Propriété
des
Consorts
MONGOBERT
sise
31
rue
de
Frémont
cadastrée
B
1214.
- Propriété
de
la Société
YLEX
sise
4 rue
Traversière
cadastrée
B
1466.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
À LA
GESTION
DES
CHATS
ERRANTS
OÙ
DITS
LIBRES,
AINSI
QU'A
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
CHATONS
TROUVES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Madame
le Maire
expose :
Au
titre de
son
pouvoir
de
police
générale
qu’elle
détient
en vertu
de
l’article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
l’habilite
à intervenir
pour
assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et la salubrité
publique,
et au
titre
des
pouvoirs
de
police
spéciale
que
lui
attribue
le Code
rural
:
il
est
souhaitable
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
une
association
pour
limiter
la
prolifération
des
chats
errants
ou
dits
libres,
mais
également
assurer
la bonne
prise
en
charge
des
chatons
pouvant
être
trouvés
sur
le territoire
communal.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le recours
à l’association
Cat
Pattes
Bleues
dans
le cadre
de
la maîtrise
de
la population
des
chats
errants,
de
l’autoriser
à signer
la convention,
ainsi
que
tous
documents
afférents
et
à
procéder
à
la
demande
d’aide
pour
la
stérilisation
de
chats
errants
auprès
de
la fondation
Brigitte
Bardot.
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
L’article
L
211-27
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Considérant
la nécessité
d’agir
sur
la prolifération
des
chats
errants
;
La
volonté
de
la commune
et son
engagement
sur
le bien-être
animal
;
Le
conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
-
d’approuver
le
recours
à
l’association
Cat
Pattes
Bleues
dans
le
cadre
de
la
maitrise
de
la
population
des
chats
errants
;
- d’autoriser
Madame
la Maire
à signer
la convention,
ainsi
que
tous
documents
afférents,
- d’autoriser
Madame
le Maire
à faire
une
demande
d’aide
pour
la stérilisation
de chats
errants
auprès
de
la fondation
Brigitte
Bardot.
INFOS
DIVERSES :
RENTREE
SCOLAIRE
ET
TRAVAUX
:
Madame
le
Maire
informe
du
retard
des
travaux
de
la construction
du
restaurant
scolaire
ainsi
que
du
forage
suite
aux
intempéries,
aléas
de
chantier,
et
propose
de
mettre
en
place
un
service
de
ramassage
scolaire
pour
limiter
le stationnement
des
véhicules
sur
les
parkings
de
la salle
Pierre
Paul
Richer
et de
la Mairie.
La
diffusion
de cette
information
sur
le site de
la commune
a permis
l’inscription
de nombreux
enfants.
Merci
aux
familles
de
leur
compréhension.
Madame
le Maire
précise
que
les
travaux
d’aménagement
prévus
dans
la cour
d’école
seront
effectués
pendant
les
vacances
de
la Toussaint
et de
Noël.
APPEL
AUX
DONS :
L’Association
Chat-chat-chat
d’amour
fait
un
appel
aux
dons
: si vous
avez
des
couvertures,
serviettes,
mairie
pour
soutenir
cette
cause.
Fin
de
la
séance
à 21
h
15.
Madame
le
Maire
Sandrine
MENNITI