Procès Verbal - PV du 16 avril pdf

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du 10 avril

Procès Verbal - PV du CM 09 juin 2023

Procès Verbal - PV du CM 09 juin 2023 Elections senatoriales

Procès Verbal - PV 20 mars 2026

Procès Verbal - PV REUNION CCAS DU 10 10 2023

Procès Verbal - PV du CM 15 fevrier 2024

Procès Verbal - PV du CM 11 avril 2024

Procès Verbal - PV du CM 9 fevrier 2023 1

Procès Verbal - PV du CM 20 decembre 2023

Procès Verbal - PV du CM 16 mai 2024 affichage

Procès Verbal - PV du 16 avril pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 avril pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

PROCÈS-VERBAL DU JEUDI 16 AVRIL 2026 À 20H00

L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de avril, le conseil municipal de la Commune de Saint-Claude-de-Diray s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, Maire, par suite de la convocation du 9 avril 2026.

Etaient présents :

M. ALLANIC Laurent, M. BLUET Gabriel, Mme CHERAMI Isabelle, M. CRÜCHET Timéo, Mme DAVIAUD Aurélie, Mme DRUOT Gwendoline, , Mme GAUDILLERE Aurélie, M. GAUSSAND Gwenaël, Mme GRAND Estelle, M. GUICHAUX David,

M. MARCILHAC Julien, Mme MASSON Virginie, M. MORAND Jean-Michel, Mme PENCOLE Audrey, M. PINEAU Nicolas, Mme POULAIN Johanna, M. POULIN Philippe, M. VON EUW Jérémy.

Absents et excusés :

Mme DUPLESSY Judith : procuration à J. VON EÜW

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal : M. Gabriel BLUET.

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 18 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

2. Création des commissions communales, détermination du nombre de membres et désignations Travaux/voirie / services techniques / prévention / sécurité

Urbanisme / développement durable/ affaires foncières

Communication / information

Administration générale / finances / ressources humaines

Affaires scolaires / périscolaires / centre de loisirs

Animation

Vie associative

La Vailée Miset Ferpenrsw

3. Élection des membres composant la commission d'appel d'offres et la commission MAPA

4. Fixation du nombre de membre pour la composition du CCAS et élection des membres parmi les conseillers municipaux

5. Désignation des membres composant ia CCID

6. Désignation du conseiller municipal pour la commission de contrôle des listes électorales

7. Choix des délégués pour les syndicats intercommunaux

SIAB

Syndicat mixte des Châteaux

SIFOM du groupement de Mer

SEBB

Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique

Entente CCBVL et CCGC

g. SIDELC

8. Autres désignations

a. Correspondant Défense

b. Représentant à l'ATD 41

resp

Page 1 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

c. Représentant au CNAS et au COS

d. Société publique locale pour la restauration scolaire

9. Désignation du référent déontologue pour les élus

10. Délégations de compétences du conseil municipal au Maire

11. Autorisation du conseil municipal donnée au Maire pour le recrutement d'agents contractuels, non titulaires de remplacement ou saisonniers,

12. Adhésion au GIP recia et signature de la convention constitutive du GIP recia

13. Adhésion au service d'E-administration sOlaere

14. Adhésion à la prestation de service DPO mutualisé

15. Désignation des référents à l'assemblée générale du GIP recia, du référent e-administration et du référent DPO

16. Avis sur le Compte rendu annuel à la collectivité de l'année 2025 pour le projet d'aménagement de « La Vallée Miset »

La présente séance du conseil municipal a été retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. La séance reste ouverte au public en présentiel.

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

Le procès-verbal du 20 mars 2026 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉTERMINATION DU NOMBRE DE DB 2026-025 MEMBRES ET DÉSIGNATIONS

Le maire rappelle :

Conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché (le cas échéant).

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Commission Travaux — Voirie — Services techniques - Prévention et sécurité - Commission Urbanisme — Affaires foncières - Développement durable

- Commission Communication — Information

Page 2 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

- Commission Administration générale - Finances - Ressources humaines

- Commission Affaires scolaires — Affaires périscolaires - Jeunesse - Accueil de loisirs - Commission Animation — Culture — Patrimoine — Tourisme — Solidarité - Échange

- Commission Vie associative — Sports — Loisirs

- Commission pour le suivi de la Vallée Miset

1 vous est proposé que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques avec un maximum de 9 membres du conseil municipal, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- __ ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

Commission Travaux — Voirie - Services techniques - Prévention et sécurité - Commission Urbanisme — Affaires foncières - Développement durable

- Commission Communication — Information

- Commission Administration générale - Finances - Ressources humaines

- Commission Affaires scolaires - Affaires périscolaires - Jeunesse - Accueil de loisirs - Commission Animation — Culture — Patrimoine — Tourisme — Solidarité — Échange

- Commission Vie associative - Sports — Loisirs

- Commission pour le suivi de ta Vallée Miset 00000000

- INDIQUE que les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire

partie de plusieurs commissions,

- Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes les membres suivants :

VICE PRESIDENT

COMMISSIONS MEMBRES

TRAVAUX - VOIRIE - SERVICES TECHNIQUES - Jérémy VON EÜW Timéo CRUCHET, PRÉVENTION-SÉCURITÉ Johanna POULAIN (Gwenaël GAUSSAND

Gabriel BLUET

Estelle GRAND

Jean-Michel MORAND

Julien MARCILHAC

Judith DUPLESSY

Joël MICHOU - invité)

Laurent ALLANIC Aurélie GAUDILLERE

Johanna POULAIN

Judith DUPLESSY

Gwenaël GAUSSAND

Estelle GRAND

Jean-Michel MORAND

David GUICHAUX

Joël MICHOU - invité)

URBANISME - AFFAIRES FONCIERES -

DEVELOPPEMENT DURABLE

Audrey PENCOLÉ Aurélie GAUDILLERE

Aurélie DAVIAUD

Philippe POULN

Virginie MASSON

Jérémy VON EÜW

COMMUNICATION -INFORMATION

Page 3 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - Gabriel BLUET Timéo CRUCHET RESSOURCES HUMAINES Nicolas PINEAU David GUICHAUX

Jean-Michel MORAND

Judith DUPLESSY

Isabelle CHÉRAMI

Johanna POULAIN

Philippe POULIN

AFFAIRES SCOLAIRES - AFFAIRES Aurélie GAUDILLERE Gwendoline DRUOT

PERISCOLAIRES - JEUNESSE - Isabelle CHÉRAMI ACCUEIL DE LOISIRS Estelle GRAND Judith DUPLESSY

Nicolas PINEAU

ANIMATION — CULTURE - PATRIMOINE - TOURISME, Audrey PENCOLÉ Aurélie GAUDILLERE SOLIDARITE - ECHANGE Timéo CRUCHet Gwendoline DRUOT

Philippe POULIN

Isabelle CHÉRAMI

Virginie MASSON

Gwenaël GAUSSAND

(Joël MICHOU - invité)

Virginie MASSON Gwendoline DRUOT

Philippe POULIN

Nicolas PINEAU

Gwenaël GAUSSAND

, Jérémy VON EUW SUIVI DE LA VALLÉE MISET Johanna POULAIN

Estelle GRAND

Virginie MASSON

Jean-Michel MORAND

David GUICHAUX

Audrey PENCOLÉ

Judith DUPLESSY

Gwenaël GAUSSAND

DB 2026-026 ÉLECTION DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres

et la commission MAPA,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre

moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Page 4 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Julien MARCILHAC

Mme Judith DUPLESSY

M. Gabriel BLUET

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Isabelle CHÉRAMI

M. Philippe POULIN

M. Jérémy VON EÜW

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur Laurent ALLANIC, Maire,

Membres titulaires :

M. Julien MARCILHAC

Mme Judith DUPLESSY

M. Gabriel BLUET

Membres suppléants :

Mme Isabelle CHÉRAMI

M. Philippe POULIN

M. Jérémy VON EUW

DB 2026-027 ÉLECTION DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION MAPA

Considérant que la commission d'appel d'offres n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures formalisées

et dont le montant est supérieur aux seuils européens,

Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d'aide à la décision,

est proposé de créer une « commission MAPA » afin d'assister le maire dans l'analyse des candidatures et l'examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Il est toutefois rappelé que la commission MAPA pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, - DÉCIDE de la création d'une « commission MAPA » pour tous les marchés dont le montant est inférieur aux seuils

européens,

- DÉCIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l'analyse des candidatures puis l'examen des offres,

- PRÉCISE que la « commission MAPA » sera présidée par le maire et sera composée de 3 titulaires et 3 suppléants,

-_ PRÉCISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif, les agents ou experts

compétents dans le domaine objet du marché

- _ DÉCIDE de la composition de la commission MAPA de la manière suivante :

Page 5 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Monsieur Laurent ALLANIC, Président de droit.

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Julien MARCILHAC Madame Isabelle CHÉRAMI

Madame Judith DUPLESSY Monsieur Philippe POULIN

Monsieur Gabriel BLUET Monsieur Jérémy VON EÜW

DB 2026-028 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES POUR LA COMPOSITION DU CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Il vous est proposé de fixer à 16 le nombre de membres du conseil d'administration : soit 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De fixer à 16 le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-029 ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 16 avril 2026, à 16 le nombre de membres

du conseil d'administration du CCAS, soit 8 membres élus par le conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi

les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action

sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

La liste de candidats est la suivante :

- Nicolas PINEAU

Page 6 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

- Virginie MASSON

- Isabelle CHÉRAMI

- Gwenaël GAUSSAND

- Audrey PENCOLÉ

- Philippe POULIN

Gabriel BLUET

Estelle GRAND

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

nombre de bulletins : 19

-nombre de bulletins blancs ou nuls : O

-nombre de suffrages exprimés : 19

-nombre de sièges à pourvoir : 8

-quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) : 2.375

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin, le conseil municipal déclare :

- Nicolas PINEAU

- Virginie MASSON

- Isabelle CHÉRAMI

- Gwenaël GAUSSAND

- Audrey PENCOLÉ

- Philippe POULIN

- Gabriel BLUET

- Estelle GRAND

Élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Saint-Claude-de-Diray.

DB 2026-030 DÉSIGNATION DES MEMBRES COMPOSANT LA CCID

M. le maire invite l'assemblée délibérante à présenter une liste de 24 contribuables afin que le directeur départemental des finances publiques choisisse 6 titulaires et 6 suppléants qui constitueront la commission communale des impôts directs (CCID).

Ces commissaires doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Président : Laurent ALLANIC

Jérémy VON EÜW LAMBERT Aurélien

Gwenaël GAUSSAND CADOUX Olivier

Virginie MASSON GENDRIER Pascal

Jean-Michel MORAND BACON Sylvie

David GUICHAUX CHAMPY Jean-Jacques

Nicolas PINEAU RENOU Monique

Judith DUPLESSY LOUALOUP Jean-Michel

Gwendoline DRUOT MARGOIL Bruno

Julien MARCILHAC BERTRAND Marie-Christine

LOPEZ Pascal VOINCHET Marie-Christine

Page 7 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

DÉSIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Consécutivement au renouvellement intégral des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission de contrôle chargée dans la commune de s'assurer de la régularité des listes électorales, conformément aux dispositions de l’article R.7 du code électoral.

La commission est composée d'un conseiller municipal, d'un électeur au titre de délégué de l'administration et d'un électeur au titre de représentant du Président du Tribunal judiciaire.

Dans les communes avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée d’un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

Le maire, après avoir consulté l’ordre du tableau, propose :

Madame Judith DUPLESSY, en tant que titulaire et qui a déclaré accepter la fonction, David GUICHAUX est le conseiller municipal suppléant.

DB 2026-031 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Val de Loire et la communauté de communes du Grand Chambord, soit 89 communes.

ll se compose de 45 membres titulaires qui représentent les EPCI membres du syndicat, soit : - 25 titulaires et 25 suppléants pour la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys, - 10 titulaires et 10 suppléants pour la communauté de communes de Beauce Val de Loire, - 10 titulaires et 10 suppléants pour la communauté de communes de Grand Chambord.

M. le Maire propose 2 élus pour représenter la communauté de communes de Grand Chambord au SIAB :

- M. Laurent ALLANIC

- M. Jean-Michel MORAND

Le conseil municipal est invité à délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

L'article 5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux relatif à la représentation au sein du comité syndical précise qu'il y a autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes membres de l'EPCI dont elles dépendent : Agglopolys, Communauté de communes Beauce Val de Loire, Communauté de Communes de Grand Chambord,

La communauté de communes de Grand Chambord désignera prochainement ses 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants issus des communes membres pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat mixte du Pays des Châteaux.

La proposition pour Saint-Claude-de-Diray est la suivante :

Titulaire : Mme Virginie MASSON

Suppléant : M Philippe POULIN

Page 8 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Le conseil municipal est invité à délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

SIEOM du groupement de Mer

M. le maire propose les élus de Saint-Claude-de-Diray pour représenter la Communauté de communes au syndicat

intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères du groupement de Mer :

Titulaire : M. ALLANIC Laurent

Suppléant : M. VON EUW Jérémy

Le conseil municipal est invité à délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)

Le comité syndical du SEBB est composé de représentants des communes et 33 représentants des EPCI à fiscalité propre.

Chaque commune doit élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Pour la commune de Saint Claude de Diray, il est proposé :

Titulaires : - M. ALLANIC Laurent

M. MORAND Jean-Michel

Suppléants : - M. MARCILHAC Julien

Mme GAUDILLERE Aurélie

Le conseil municipal est invité à délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique

Le SMO pilote les projets de déploiement de réseaux numériques d'initiative publique en Loir et Cher et en Indre et Loire. Il est composé de la Région Centre Val de Loire, des départements 37 et 41 ainsi que d'EPCI à fiscalité propre.

Il se compose de délégués titulaires et suppléants élus par les organes délibérants de chacun des membres dont 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI dont la population municipale est inférieure ou égale à 24.999 habitants

M. le Maire propose 2 élus pour représenter la communauté de communes de Grand Chambord au SMO Val de Loire numérique :

-M. ALLANIC Laurent

- M. VON EUW Jérémy

Le conseil municipal est invité à délibérer. |

VOTE : UNANIMITÉ

SIDELC

À la suite du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, if convient, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir- et-Cher (SIDELC) de procéder à l'élection d'un délégué titulaire et de son suppléant pour la commune.

Page 9 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Le Maire propose les candidatures suivantes

Monsieur Jérémy VON EÜW, délégué titulaire.

Monsieur Philippe POULIN, délégué suppléant

VOTE : UNANIMITÉ

Entente Intercommunale avec Beauce Val de Loire {uniquement pour les conseillers communautaires).

M. ALLANIC Laurent.

DB 2026-032 DÉSIGNATION DANS LES AUTRES ORGANISMES

Correspondant Défense :

La fonction de Correspondant défense a été créée en 2011. C'est un élu issu du Conseil municipal.

e Ilest localement un lien, un vecteur d'information, un point de contact pour tous, en matière de Défense : jeunes scolarisés ou non, actifs, retraités, associations, entreprises, élus.

llrépond aux sollicitations autant qu’il propose des actions

il est le représentant de sa commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région.

Il sensibilise ses concitoyens aux questions de Défense.

Monsieur le Maire propose :

- M. BLUET Gabriel

Le conseil municipal est invité à délibérer.

VOTE : UNANIMITÉ

Agence technique départementale du 41

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que la commune est membre de l'Agence Technique Départementale 41. I convient de précéder à l'élection d’un représentant.

Est proposée aux voix du conseil municipal, la candidature de M. Laurent ALLANIC.

VOTE : UNANIMITÉ

CNAS et COS

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a instauré le droit à l'Action Sociale pour tous les agents territoriaux. Ainsi, l'action sociale constitue une dépense obligatoire pour tous les employeurs publics locaux.

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) et au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales (COS) et qu'à ce titre des délégués élus et agents les représentent au sein de ces instances.

Considérant que le but de ces deux instances est de favoriser principalement l’action sociale auprès des agents territoriaux,

Considérant que le Comité des Œuvres Sociales est réaffilié au Comité National d'Action Sociale,

Considérant qu'il est préférable que les délégués titulaires de ces instances soient les mêmes,

Le Maire propose les candidatures suivantes conformément à l'article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales {CGCT), comme suit :

Page 10 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Correspondant CNAS : Estelle GRAND

Correspondant COS

Titulaire Suppléant

Estelle GRAND Jérémy VON EUW

Charlène Lustremant Magali LUCAS

VOTE : UNANIMITÉ

Société publique locale restauration scolaire

La Commune de Saint-Claude-de-Diray a décidé de créer avec les villes de Blois, Valencisse, et Monitlivaut et les SIVOS d'Averdon-Champigny-en-Beauce-Marolles et Monteaux-Mesland, une Société Publique Locale (SPL), définie à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

La SPL a notamment pour objet d'exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général contribuant à assurer les missions de restauration collective à caractère social.

Dans ce cadre, le Conseil municipal Saint-Claude-de-Diray a approuvé par la délibération n° DB 2023-023 en date du 5 juillet 2023, la création de la Société Publique Locale dénommée « Restauration du Blaisois », ses statuts, son pacte d'actionnaires et le règlement de son assemblée spéciale, ainsi que le montant de sa participation au capital.

Conformément aux statuts de la société publique locale approuvés, le conseil d'administration de la SPL sera composé de 6

sièges, la Ville de Blois, actionnaire majoritaire disposant de 5 d'entre eux.

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil

d'administration.

Dans ce cadre, la Commune Saint-Claude-de-Diray dispose d'un représentant au sein de l'assemblée spéciale, qu'il convient de désigner.

ll convient également de désigner un représentant de la Ville Saint-Claude-de-Diray aux Assemblées Générales de la SPL.

1 représentant à l'assemblée spéciale de restauration du Blaisois

- Aurélie GAUDILLERE

1 représentant et un suppléant à l'assemblée générale de la SPL

- Aurélie GAUDILLERE

- David GUICHAUX

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-033 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Page 11 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l'article L1111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

I n'y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l'article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que M Bertrand MARÉCHAUX, Maître Hervé GUETTARD, Maître Sandrine POUGET et Maître Emmanuelle FOSSIER sont volontaires et compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Maître Hervé GUETTARD référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Désigne Maître Hervé GUETTARD, référent déontologue des élus de la commune

- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat,

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier (sous double enveloppe} ou par courriel,

- Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

- Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : mail, courrier

Page 12 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

- Décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent déontologue

- Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Saint-Claude-de-Diray par envoi d'un mail.

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-034 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de

faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

2° De fixer, dans la limite de 70 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

41° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

45° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (il s'agit des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLUÏi situées sur la commune dans les limites des compétences qui ne relèvent pas de la Communauté de communes du Grand Chambord), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code et ce pour tout projet dans la limite des crédits ouverts au budget

46° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions (civiles, pénales et administratives), pour tous les degrés de l'instance, pour tous types d'actions et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile dans les juridictions pénales.

Page 13 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Ainsi, le Maire est autorisé à ester en justice, en demande et en défense, comme suit :

- devant toutes juridictions administratives et judiciaires (civiles, pénales, commerciales, prud'homales, etc.), y compris pour

tout pourvoi en référé, en appel et en cassation, et devant toute juridiction de plein contentieux, et ce devant toutes les

juridictions territorialement compétentes, nationales et internationales, notamment européennes ;

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

- pour tout recours administratif préalable obligatoire, recours gracieux, recours hiérarchique, recours en révision, tierce opposition, etc. ;

- d'exercer toute action en justice pour tout dossier, toute requête, tout litige et toute affaire relevant de l'ensemble des domaines de compétences suivants :

- la gestion des ressources humaines {statut de la fonction publique territoriale, personnel titulaire, non titulaire, agent de droit privé, caisses de cotisations retraite CNRACL, IRCANTEC, FONPEL, URSSAF, mutuelle, assurances statutaire, formation, santé-handicap, mise en cause de la responsabilité employeur, etc.) ; - les finances publiques et la fiscalité ;

- la commande publique ;

- la gestion patrimoniale et domaniale des biens, des bâtiments, du foncier bâti et non bâti de la commune (entretien, travaux, maintenance, etc.) ;

- la gestion du domaine public, notamment tous les réseaux et les travaux ;

- l'urbanisme ;

- l'état civil

- la gestion funéraire (cimetières) et les concessions ;

- l’action sociale, la santé et l'enfance

- le recensement (population et militaire) ;

- les élections (présidentielles, législatives, municipales, européennes, etc.) ; - la sécurité et des mesures de polices

- la gestion des contrats (assurances, contrat de maintenance, contrat portant sur toutes prestations, conventions de mandat, conventions diverses, etc.) ;

- la culture, du sport et des loisirs ;

- les manifestations festives (fêtes de la musique, foire à l’igname, etc.) ;

-etc.

Le conseil municipal précise que la présente délégation (n°16°) consentie au maire est de portée générale et que les procédures, les juridictions et les domaines décrits ci-dessus ne sont pas limitativement, exclusivement et exhaustivement énumérés. L'intention du conseil municipal est manifestement et clairement de donner les moyens au maire d'agir en son nom et dans son intérêt à chaque fois que cela est nécessaire.

Il est entendu que le Maire doit rendre compte au conseil municipal de toutes ses actions et de toutes les informations en rapport avec cette délégation.

De plus, le conseil municipal autorise le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et là encore devant toutes les juridictions ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et ce pour tout projet dans la limite des crédits qui sont ouverts au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Page 14 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Article 2-

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

VOTE : UNANIMITÉ

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS

DB 2026-08 CONTRACTUELS, NON TITULAIRES DE REMPLACEMENT OÙ DE SAISONNIERS

VU le Code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que les besoins des services peuvent justifier l'urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles ou de recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin des agents contractuels, non titulaires, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- AUTORISE le maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels, non titulaires, à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique. Il

sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil,

- PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-036 ADHÉSION AU GIP RECIA ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le GIP recia est un groupement de collectivités (Région centre interactive) portant des missions de service public. Les entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.

L'adhésion à ce groupement permet à la collectivité de bénéficier de services auxquels elle peut adhérer. Le montant des adhésions pour chaque service est fonction de la strate démographique de la commune.

Le montant de l'adhésion est de 200 euros annuels, proratisé la première année au nombre de mois d'adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Page 15 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Claude-de-Diray au Groupement d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune de Saint-Claude-de-Diray et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

- _ DESIGNE Monsieur Laurent ALLANIC en qualité de représentant titulaire et Monsieur Julien MARCILHAC en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-037 ADHÉSION AU SERVICE D’E-ADMINISTRATION SOLAERE

En adhérant au GIP recia, la collectivité peut souscrire à différents services, en tant que de besoin. À l'occasion de l'expiration du certificat de signature électronique pour la transmission des actes par voie dématérialisée à la Préfecture, la commune s'est interrogée sur l'opportunité de garder ou changer de tiers de télétransmission.

Actuellement, la transmission se réalise via une clé USB « certeurope » valable pendant trois ans. Le certificat se périme le 23 mai 2026. Le coût de son renouvellement est de 417.60 euros pour 3 ans, A cela, il faut ajouter le coût d'un connecteur avec le logiciel Berger-Levrault (150 euros / an).

Aussi, le service d’e-administration SOLAËRE englobe plusieurs fonctions utilisées par la mairie et pour lesquels elle fait appel à différents organismes (wetransfer, AWS pour les marchés publics, xemelios…)

Les outils proposés sont :

- Le parapheur électronique unique,

- Signature électronique avec certificats numériques nominatifs,

- Transmission des actes réglementaires et budgétaires au contrôle de légalité,

- Automatisation de la chaine comptable au trésorier,

- Mails certifiés, envoi de fichiers volumineux avec des outils souverains,

- Convocations électroniques des élus et portefeuille e documents de séance,

- Plateforme sécurisée pour les marchés publics,

- Numérisation des actes d'état civil.

Page 16 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Le coût annuel de l'adhésion au service e-administration est de 800 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que le service d'e-administration SOLAERE permet de répondre à de nombreux besoins de la collectivité, d'assurer une sécurité juridique et de simplifier les procédures dématérialisées quotidiennes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D'ADHÉRER au service d'e-adminisation Solaere,

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de déploiement des services d'e-administration SOLAERE - D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant à la convention @ctes avec la Préfecture afin d'acter le changement de tiers de télétransmission,

- D'AUTORISER le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au service E-administration

Solaere,

- DE CHARGER le Maire de réaliser toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-038 ADHÉSION A LA PRESTATION DE SERVICE DPO MUTUALISÉ

Depuis 2018, les collectivités ont l'obligation de déclarer auprès de la CNIL, un délégué à la Protection des Données afin d'être en conformité avec le RGPD (règlement général de protection des Données).

A ce jour, la commune de Saint-Claude-de-Diray n'a toujours pas réalisé cette démarche.

Le Gip recia propose un service DPO aux collectivités. Le GIP propose deux formules : - La formule intégrale avec un engagement de 3 ans. Elle permet de réaliser un audit en Mairie sur les pratiques de la collectivité puis un registre de traitements des données. Le GIP recia procède également à la désignation du DPO auprès de la CNIL.

Le coût du service est également fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune. Pour une collectivité de 1001 à 2000 habitants, le montant de l'offre DPO est de 1 500 euros par an pendant 3 ans.

- La formule essentielle avec engagement pour un an : elle permet de couvrir l'obligation légale de désignation d'un DPO auprès de la CNIL et de gérer les procédure CNIL et les relations avec les usagers. Le montant de cette formule est de 600 € /an

Page 17 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que l'offre DPO mutualisé permet de répondre à l'obligation réglementaire auprès de la CNIL et de bénéficier d'un accompagnement dans la rédaction d'un registre de traitement des données,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ADHÉRER au service DPO mutualisé — formule essentielle,

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la prestation de service Délégué à la protection des données mutualisé — formule essentielle

- D'AUTORISER le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au service DPO mutualisé, - DE CHARGER le Maire de réaliser toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE : UNANIMITÉ

DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS A L'AG DU GIP RECIA, DU RÉFÉRENT E- DB 2026-039 ADMINISTRATION ET DU RÉFÉRENT DPO

Représentant à l'assemblée générale du GIP recia :

- Titulaire : Laurent ALLANIC

- Suppléant : Julien MARCILHAC

Référent pour les services e-administration : Magali LUCAS, Secrétaire générale de Mairie

Référent pour le service DPO : Magaii LUCAS, Secrétaire générale de Mairie

VOTE : UNANIMITÉ

DB 2026-040 AVIS SUR LE CRAC DE L'ANNÉE 2025 - LA VALLÉE MISET

Dans le cadre de la concession et du traité d'aménagement du lotissement pour la Vallée Miset, la société EXIA a pour obligation de présenter chaque année un compte rendu sur l'avancée de la concession.

Ce compte rendu fait le bilan des opérations réalisées l'année précédente.

Le CRAC soumis à l'avis du conseil municipal fait donc état de toutes les démarches réalisées dans l'année 2025.

Page 18 sur 19Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 avril 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - PREND ACTE du compte rendu annuel de concession pour la Vallée Miset, année 2025.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Décision DC 2026 — 003 du 18 février 2026 — Déclaration d'intention d’aliéner n°DIA0412042600003 relative aux biens sis 44 impasse des Brigaudières appartenant à Madame Colette PORCHER épouse CAÏLLERE, Monsieur Laurent CAILLERE, Monsieur Éric CAILLERE cadastrés section AV n°137 et section AV n°138 mis en vente à l'office notariale de Maître Cédric

ASSELIN, notaire à Blois (41000),

Décision DC 2026 - 004 du 18 février 2026 — Déclaration d'intention d'aliéner n°DIA0412042600004 relative aux biens sis rue des Acacias appartenant à Direction Régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire cadastré section AP n°61 mis en vente à l'office notariale de Maître Cédric ASSELIN, notaire à Blois (41000),

La commune de Saint-Claude-de-Diray a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

- Élection à la présidence de la CCGC : Monsieur le Maire indique qu'il s'est présenté à la présidence de la Communauté de communes Grand Chambord lundi 13 avril 2026. Après trois tours, à égalité parfaite de 18 voix, Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS a été élu au bénéfice de l’âge.

Le 1® vice-président a ensuite été élu : M. Henri LEMAIGNEN (maire de Bauzy) : 24 voix pour. Une réunion a eu le 16 avril à Huisseau-sur-Cosson pour élaborer une gouvernance entre les deux parties. L'exécutif sera resserré à 8 personnes : 1 président et 7 vice-présidents. Le groupe emporté par M ALLANIC souhaite 4 postes de vice-président ainsi que des délégations.

L'élection des vice-présidents aura lieu le lundi 4 mai 2026.

- Foire à l’igname : Une très belle réussite pour la 40 ème. Remerciement au Comité des fêtes et aux 150 bénévoles qui ont organisé la foire et la brocante.

- Lotissement La Vallée Miset : une première réservation de terrain a été réalisée cette semaine.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Gabriel BLUET

Page 19 sur 19