Procès Verbal - C.R. du 15 mai 2024 1

Documents similaires

Procès Verbal - C.R. du 14 mai 2025 2

Procès Verbal - C.R. du 3 juillet 2024 1

Procès Verbal - C.R. du 3 avril 2024 1

Procès Verbal - C.R. du 11 septembre 2024 1

Déliberation - C.R. du 7 mai 2021 1

Procès Verbal - C.R. du 5 mai 2023 1

Procès Verbal - C.R. du 20 mars 2024 1

Procès Verbal - C.R. du 3 mars 2023 1

Déliberation - C.R. du 25 février 2022 1

Compte-Rendu - C.R. du 15 juillet 2020 2

Procès Verbal - C.R. du 15 mai 2024 1 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Barenton. Lien du pdf (Procès Verbal - C.R. du 15 mai 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, COMMUNE DE BARENTON

==================

1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2024

==================================================

L’an deux mille vingt-quatre le quinze mai à 20 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu de ses séances, sous la présidence de M. Stéphane LELIÈVRE, Maire de Barenton.

Etaient présents : Stéphane LELIÈVRE, Jimmy BAROCHES, Nathalie BOITTIN, Philippe DORENLOR, Antoine GIROIS, Julie GONTIER, Nicolle JOSEPH, Patricia PASSAYS, Sylvie PELLERIN, Sylvie RIVIÈRE, Arnaud TOUQUET

Absents excusés : Louis COQUELIN, Ludovic GÉRARD, Frédéric PETITBON, Jacqueline RAIMBAULT

Secrétaire de séance : Mme Sylvie PELLERIN

M. Frédéric PETITBON a donné procuration à M. Jimmy BAROCHES

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 avril 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 avril 2024 transmis avec la convocation de la présente réunion.

Aménagement d’un terrain d’animation Foot5 – Lot n° 1 – Terrassement – Aménagement d’une dalle en béton

Par délibération du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a retenu l’offre de l’entreprise DRTP, de Saint- Florentin (89), pour le lot n° 1 – Terrassement – Aménagement d’une dalle en béton, du marché d’aménagement d’un terrain d’animation Foot5 au sein du stade municipal de Barenton.

Le devis initial de cette entreprise était de 64 990,00 € HT, soit 77 988,00 € TTC, auquel le Conseil Municipal a décidé le retrait d’une somme de 11 000,00 € HT, soit 13 200,00 € TTC, correspondant à des travaux d’installation d’éclairage prévus dans le lot n° 2 – Fourniture et pose d’un terrain d’animation Foot5 – de ce marché public.

Outre cette modification, Monsieur le Maire a également sollicité DRTP pour apporter quelques rectifications au marché initial :

- L’alimentation électrique du terrain Foot5 à partir des vestiaires du stade municipal, en lieu et place d’un raccordement à partir de l’éclairage public sur la rue de la Libération ; - La réalisation d’un chemin piétonnier permettant l’accès au terrain Foot5 à partir de la rue de la Libération.

A cet effet, l’entreprise a soumis une nouvelle offre d’un montant total de 63 771,00 € HT soit 76 525,20 € TTC, comprenant les éléments suivants :

- Terrassement et création de la dalle en béton, issue du devis initial : 43 990,00 € HT ; - Création d’une tranchée et pose de fourreaux : 4 180,00 € HT ;

- Aménagement d’un chemin d’accès : 15 601,00 € HT.

Ce devis a été évoqué lors de la réunion du 3 avril 2024 mais, jugeant l’offre très onéreuse pour l’aménagement du chemin piétonnier, le Conseil Municipal a demandé la fourniture d’une nouvelle offre excluant cette partie.

Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal le nouveau devis de l’entreprise DRTPCOMMUNE DE BARENTON

==================

2

, d’un montant total de 48 170,00 € HT soit 57 804,00 € TTC, comprenant les éléments suivants :

Installation de chantier 1 990,00 € HT

Décapage / Terrassement de la surface pour création d’une dalle en

béton 6 000,00 € HT Remblaiement et compactage avec couche de GNT 0/31.5 et

géotextile 13 500,00 € HT

Coulage de la dalle en béton fibré 22 500,00 € HT

Réalisation d’une tranchée en terrain naturel 3 150,00 € HT

Fourniture et pose LOT 700,00 € HT

Pénétration vestiaire pour câble d’alimentation 150,00 € HT

Tranchée sur béton 180,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le devis de l’entreprise DRTP, de Saint-Florentin (89), pout le lot n° 1 – Terrassement - Aménagement d’une dalle en béton – du marché public d’aménagement d’un terrain d’animation Foot5, pour un montant total de 48 170,00 € HT soit 57 804,00 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer toutes les pièces se rapportant au présent marché public.

Rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports – Mandat de maîtrise d’ouvrage confié au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50)

Présentation

Les collectivités, ayant pour projet la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, peuvent bénéficier de l’aide technique et financière du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50), pour la conception de ces programmes.

Le SDEM50 a en effet été lauréat de l’appel à projets ACTEE « Fonds Chêne 2 », lui permettant de bénéficier d’aides financières, d’un montant supérieur à 2 millions d’euros, pour des missions de conception de programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics. Cet appel à projet est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et financé par les Certificats d’Economie d’Energies (C2E).

Les aides financières, versées au SDEM50, varient selon le type de projet envisagé par chaque collectivité :

- Taux de subvention de 20 % pour une rénovation permettant, in fine, d’obtenir 40 % d’économies d’énergie ;

- Taux de subvention de 60 %, pour une rénovation permettant, in fine, d’obtenir 60 % d’économies d’énergie (Bâtiment Basse Consommation).

Pour sa candidature, le SDEM50 a sélectionné une quinzaine de projets sur le département de la Manche, dont celui de Barenton pour la rénovation de la salle des fêtes et de la salle des sports.

Le Syndicat a prévu une rénovation complète de ce complexe (60 % d’économie d’énergie), pour un coût estimatif de 2 850 000,00 € (1 500,00 € / m²). Cependant le choix des travaux reste soumis à la décision du Conseil Municipal.

Si le Conseil Municipal décide de confier un mandat de maîtrise d’ouvrage au SDEM50, celui-ciCOMMUNE DE BARENTON

==================

3

prendra en charge :

- La réalisation des actions nécessaires à la préparation, à la conclusion, à la signature et la notification du marché nécessaire à la conception de l’opération ;

- Assurer l’exécution administrative, technique et financière du marché de maîtrise d’œuvre nécessaire à la conception de l’opération ;

- Approbation des études d’avant-projet ;

- Recueil de l’accord de la commune sur le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel.

La mission du SDEM50 ne prend pas en compte le suivi de l’exécution des travaux.

A l’issue de la présentation de l’avant-projet définitif, estimée au début de l’année 2025, le Conseil Municipal devra prendre la décision de continuer ou non le chantier. S’il décide d’arrêter les travaux, la commune devra prendre en charge la totalité des frais de maîtrise d’œuvre engagés par le SDEM50 pour la conception du projet.

Dans tous les cas, afin que le Syndicat puisse bénéficier de la totalité des aides financières du programme ACTEE Fonds CHENE 2, les travaux de rénovation énergétique devront être achevés au plus tard le 30 septembre 2026.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De prendre une décision sur la conclusion d’un mandat de maîtrise d’ouvrage donné au SDEM50 pour l’accompagnement à la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la salle des sports de Barenton ;

- De décider quel type de travaux la commune va engager pour la rénovation de ces bâtiments public :

o Rénovation énergétique simple, avec 40 % d’économie d’énergie ;

o Rénovation complète du bâtiment, avec 60 % d’économie d’énergie.

Délibération

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) propose à ses communes membres intéressées de les accompagner à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

• L’Efficacité Energétique (maîtrise des usages et rénovation du bâti)

• La Substitution d’Energies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone

A ce titre, le SDEM50 est lauréat de l’appel à projets ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) « Fonds CHENE 2 » qui ouvre droit à la perception d’aides financières pour la réalisation de missions de conception (Maîtrise d’œuvre) avant travaux de rénovation énergétique.

L’accompagnement du SDEM50 est formalisé par un mandat de maîtrise d’ouvrage octroyé par la commune au syndicat conformément aux article L.2422-5 et suivants du code de la commande publique.

Les attributions confiées au SDEM50 en sa qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage sont les suivantes :

• Suivi administratif, technique et financier de la phase conception : Passation et notification de(s) marché(s) et/ou bon(s) de commande nécessaire(s) à la conception de l’Opération, et notamment, émission des ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception desCOMMUNE DE BARENTON

==================

4

prestations, paiement ;

• Approbation des études d’avant-projet du maître d’œuvre (Moe) ;

• Recueil de l’accord de la commune sur le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel ;

• Versement intégral de la rémunération du maître d’œuvre de la phase diagnostic à la réception des travaux.

La mission d’assistance technique du SDEM50 ne concerne que la phase conception jusqu’à la validation des études d’avant-projet (AVP).

Le SDEM50 ne percevra pas de rémunération pour sa mission de mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La phase finale de conception pour la passation du marché de travaux (éléments de mission de Moe « PRO-DCE » / « ACT ») et la phase d’exécution des travaux seront suivies par l’équipe de maîtrise d’œuvre de la commune.

La commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l’opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés.

En effet, comme l’y autorisent les articles L.2422-7 du code de la commande publique et L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, le SDEM50 fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement de l’opération de conception (marché de maîtrise d’œuvre).

Le Syndicat facturera à la commune le montant de sa participation suivant les modalités d’appel de fonds détaillées dans la convention, déduction faite des aides financières (programme ACTEE) perçus par le SDEM50.

La commune reste maître d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique et rémunérera directement les prestataires retenus pour les travaux.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-19 ; Vu l’article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose que « dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêté, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L.2422-6 » ;

Vu les statuts du SDEM50 approuvés, dans leur dernière version, par arrêté préfectoral du 11 juin 2020, et notamment l’article 4 qui dispose que le SDEM50 est habilité dans le domaine de l’efficacité énergétique ;

Considérant la convention du mandat annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de conclure un mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SDEM50 pour l’accompagnement à la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la salle des sports de Barenton par la commune, au terme duquel le SDEM50 assurera le suivi administratif, technique et financier de la phase de conception ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou un Adjoint, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage ainsi que l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente ;

- Décide d’engager des travaux de rénovation complète de la salle des fêtes et de la salle des sports de Barenton, visant à aboutir à une économie d’énergie de 60 % (Bâtiment Basse Consommation).COMMUNE DE BARENTON

==================

5

Eparage des voies communales 2024

Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal le devis de l’entreprise SARL BAGOT, du Teilleul (Manche), pour les travaux d’éparage des bernes des voies communales sur l’année 2024.

Le montant de cette offre est de 11 960,00 € HT, soit 14 352,00 € TTC, avec un coût horaire d’intervention de 46,00 € HT (44,50 € HT en 2023).

L’entreprise BAGOT a prévu des interventions pour une durée totale de 260 heures mais ce temps pourra être réévalué en fonction des nécessités. En 2023, l’entreprise a réalisé des travaux d’éparage d’une durée totale de 216 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le devis de l’entreprise SARL BAGOT, du Teilleul (Manche), pour l’éparage des bernes des voies communales de Barenton sur l’année 2024, pour un montant total de 11 960,00 € HT soit 14 352,00 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer le devis.

Vente de la propriété sise 56 rue des Rouelles

Par délibérations du 9 juin 2022 et du 25 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé la mise en vente de la propriété située 56 rue des Rouelles, pour un montant de 45 000,00 € net vendeur.

Ce bien, situé sur les parcelles cadastrales AC 286 – 287 et 288, comprend une ancienne maison d’habitation à rénover, un garage en bois et un espace vert.

Me Jérôme TURCZELL, Notaire à Barenton, a récemment informé la commune avoir reçu une offre d’acquisition de cette propriété, de la part de M. et Mme Philippe et Silve OMNES, de Gisors (Eure), représentant la SAS EVANVEST, pour un montant de 35 850,00 € net vendeur (38 000,00 € avec les honoraires de négociation).

Si cette offre est plus basse que le montant de vente validé par les conseillers municipaux le 25 octobre 2023, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la 1ère offre ferme depuis la mise en vente de la maison en juin 2022. Ces acquéreurs avaient soumis une 1ère offre plus basse, à 29 650,00 € net vendeur, qui n’avaient pas été acceptée par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’un transformateur électrique est présent sur la parcelle AC 288, longeant la rue Sœur Marie-Antoinette. Afin que cet équipement reste implanté sur un terrain communal, une division parcellaire de ce terrain devra être engagée par la commune. Une clôture devra également être posée par les services techniques municipaux.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux l’offre d’acquisition de la propriété située 56 rue des Rouelles.

Le résultat du vote est le suivant :

- Une abstention de Mme Nicolle JOSEPH ;

- Les autres conseillers municipaux approuvent l’offre présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,COMMUNE DE BARENTON

==================

6

- Décide de vendre la propriété située 56 rue des Rouelles (parcelles cadastrales AC 286 – 287 – 288) à M. et Mme Philippe et Silve OMNES, de Gisors (Eure), avec faculté de substitution au profit de la SAS EVANVEST, pour un montant de 35 850,00 € net vendeur (38 000,00 € avec les honoraires de négociation) ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette vente ;

- Désigne Me Jérôme TURCZELL, Notaire à Barenton, pour la préparation de l’acte de vente ; - Autorise Monsieur le Maire à faire appel à un cabinet de géomètre, pour procéder à la division de la parcelle AC 288, séparant le transformateur électrique de la parcelle vendue. Une clôture de séparation entre les parcelles sera posée par les services techniques municipaux.

Construction d’une maison au lieu-dit Le Pont Poisson – Dérogation à la règle d’inconstructibilité sur la parcelle ZX 118

Présentation

Au cours de l’année 2023, M. Matthieu DORSY et Mme Elodie AVENEL ont déposé deux demandes de permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrale ZX 67 au lieu-dit Le Pont Poisson.

Le première demande, déposée le 22 mai 2023, a été refusée car la parcelle ZX 67 n’est pas située dans une partie urbanisée de la commune et, en application du Règlement National d’Urbanisme, ne peut pas accueillir d’habitations.

Pour remédier à cette situation, le Conseil Municipal a décidé le 5 juillet 2023 de déroger à la règle d’inconstructibilité de cette parcelle, et permettre la construction de la maison d’habitation de M. DORSY et Mme AVENEL.

Cependant, pour être applicable, cette décision doit être soumise à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

La délibération et la nouvelle demande de permis de construire ont ainsi été examinées par la CDPENAF le 14 décembre 2023. La commission a rendu un avis défavorable, considérant que la surface du terrain urbanisable est trop importante. D’après les informations recueillies par Monsieur le Maire, un nouvel examen du dossier pourrait obtenir une issue plus favorable si le terrain constructible est fortement revu à la baisse.

Par ailleurs, déroger aux règles d’inconstructibilité sur la totalité de la parcelle ZX 67, d’une surface de 2 727 m², pourrait constituer un obstacle pour l’obtention de zones à construire dans le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie.

Avertis de cette situation, M. DORSY et Mme AVENEL ont accepté de revoir à la baisse le terrain sur lequel pourrait être construit la maison, et sollicité un géomètre pour diviser la parcelle ZX 67 en deux parties :

- Parcelle ZX 118, d’une surface de 847 m², sur laquelle sera implantée la maison ; - Parcelle ZX 119, d’une surface de 1 880 m², qui restera en partie on constructible.

A cet effet, en application du 4ème alinéa de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de déroger à la règle d’inconstructibilité sur la nouvelle parcelle ZX 118, sur laquelle pourra être implantée la maison d’habitation de M. DORSY et Mme AVENEL.COMMUNE DE BARENTON

==================

7

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les dispositions du règlement national d’urbanisme contenues dans les articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants,

Vu la demande de permis de construire n° 050 029 23 J0002 déposée le 22 mai 2023 par M. Matthieu DORSY et Mme AVENEL pour la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 139 m², sur la parcelle ZX 67 située au lieu-dit Le Pont Poisson à Barenton,

Vu le refus de permis de construire délivré le 3 juillet 2023, car la parcelle ZX 67 est située dans une partie non urbanisée de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2023, dérogeant à la règle d’inconstructibilité sur la parcelle ZX 67,

Vu la demande de permis de de construire n° 050 029 23 J0011 déposée le 8 novembre 2023, pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle ZX 67,

Vu le refus de permis de construire délivré le 4 janvier 2024, suite à l’avis conforme défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) rendu le 14 décembre 2023,

Vu le procès-verbal de bornage du 14 février 2024 ayant divisé la parcelle cadastrale ZX 67 en deux nouvelles parcelles, ZX 118 et ZX 119,

Considérant que la commune de Barenton est soumise au Règlement National d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que les communes non couvertes par un document d’urbanisme dans lesquelles s’applique le Règlement National d’Urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés en dehors des parties urbanisées de la commune,

Considérant que l’article L.111-4 4° du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de constructions ou d’installations, sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population,

Considérant que M. DORSY et Mme AVENEL ont fait appel à un cabinet de géomètre pour diviser la parcelle ZX 67 en deux parties : la parcelle ZX 118, d’une surface de 847 m², sur laquelle est prévue la construction de la maison d’habitation, et la parcelle ZX 119, d’une surface de 1 880 m², qui restera une zone non constructible,

Considérant que M. DORSY et Mme AVENEL souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle ZX 118, d’une surface de 847 m², située au lieu-dit Le Pont Poisson à Barenton,

Considérant que le Conseil Municipal doit justifier de l’intérêt du projet pour la commune et enCOMMUNE DE BARENTON

==================

8

justifier les raisons,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Déroge à la règle d’inconstructibilité de la parcelle ZX 118 située au lieu-dit Le Pont Poisson à Barenton, selon les dispositions des articles L.111-3 et suivants du code de l’urbanisme, aux motifs que :

• La commune de Barenton connaît depuis de nombreuses années une baisse constante de sa population, de plus en plus vieillissante.

Pour tenter d’atténuer cette situation et garantir, sur le long terme, le maintien d’établissements publics tels que les écoles maternelles et primaires du territoire, le Conseil Municipal souhaite favoriser l’accueil des familles avec enfants en leur offrant la possibilité de construire des maisons d’habitation sur des terrains situées dans le bourg mais en dehors des lotissements.

• Le Pont Poisson est un lieu-dit situé à l’intérieur de l’agglomération de Barenton, au sud et à l’ouest du stade municipal. Il comprend actuellement 11 maisons d’habitation, dont 7 sont situées à proximité de la parcelle ZX 118.

• L’emplacement de la parcelle ZX 118, entre la voie communale n° 72 et le stade municipal et près des autres maisons du lieu-dit Le Pont Poisson, rend impossible son exploitation pour une activité agricole.

• La parcelle ZX 118 est située à proximité des réseaux de distribution électrique et d’eau potable, le projet n’entrainera donc pas un surcroît de dépenses publiques. Les pétitionnaires prendront à leur charge la viabilisation interne du site.

• Le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Le projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

• Le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.

- Approuve le projet de construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrale ZX 118 située au lieu-dit Le Pont Poisson, tel que décrit dans le dossier joint à la présente délibération ;

- Invoque cette délibération motivée au regard de l’article L.111-4 4° du code de l’urbanisme, dans l’intérêt de la commune ;

- Dit que les frais de viabilisation seront à la charge des pétitionnaires ;

- Dit que la présente délibération, accompagnée du dossier justificatif de dérogation, sera soumise pour avis conforme de la Commission de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire déposé par M. Matthieu DORSY et Mme Elodie AVENEL, pour leur projet de construction d’une maison d’habitation sur la parcelle ZX 118 au lieu-dit Le Pont Poisson à Barenton.

Charges de fonctionnement 2021 – 2022 – 2023 de l’école publique Pierre Sineux de Saint- Georges-de-Rouelley

En application de l’article L.212-8 du code de l’éducation, les charges de fonctionnement sont réparties entre les communes de résidence des élèves, par accord commun entre celles-ci. En l’absenceCOMMUNE DE BARENTON

==================

9

d’accord, le montant de la contribution sera fixé par le Préfet.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des charges de fonctionnement de l’école publique Pierre Sineux, de Saint-Georges-de-Rouelley, pour les années 2021, 2022 et 2023.

Charges 2021 de l’école publique Pierre Sineux

de Saint-Georges-de-Rouelley Barenton

Communes membres

du Syndicat des

écoles

Nombre d’élèves au 1er octobre 2021 44 22 22

Charges de fonctionnement 15 378,28 € 7 689,14 € 7 689,14 €

Charges de personnel 15 645,00 € 7 822,50 € 7 822,50 €

TOTAL 31 023,28 € 15 511,64 € 15 511,64 €

Coût par élève : 705,07 €

Charges 2022 de l’école publique Pierre Sineux

de Saint-Georges-de-Rouelley Barenton

Communes membres

du Syndicat des

écoles

Nombre d’élèves au 1er octobre 2021 43 21 22

Charges de fonctionnement 19 680,00 € 9 611,16 € 10 068,84 €

Charges de personnel 12 519,00 € 6 113,93 € 6 405,07 €

TOTAL 32 199,00 € 15 725,09 € 16 473,91 €

Coût par élève : 748,81 €

Charges 2023 de l’école publique Pierre Sineux

de Saint-Georges-de-Rouelley Barenton

Communes membres

du Syndicat des

écoles

Nombre d’élèves au 1er octobre 2021 43 22 21

Charges de fonctionnement 25 556,00 € 13 075,16 € 12 480,84 €

Charges de personnel 20 886,00 € 10 685,86 € 10 200,14 €

TOTAL 46 442,00 € 23 761,02 € 22 680,98 €

Coût par élève : 1 080,05 €

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les montants présentés ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à verser les sommes dues par la commune de Barenton au Syndicat des écoles de Saint- Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du -Bailleul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les montants des charges de fonctionnement de l’école publique Pierre Sineux de Saint-COMMUNE DE BARENTON

==================

10

Georges-de-Rouelley pour les années 2021, 2022 et 2023, et le montant des participations réparties entre chaque partie ;

- Autorise Monsieur le Maire à verser les participations dues par la commune de Barenton au Syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul.

Charges de fonctionnement 2021 – 2022 – 2023 de la cantine scolaire de Saint-Georges-de- Rouelley

Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal les charges et recettes de fonctionnement de la cantine scolaire de Saint-Georges-de-Rouelley pour les années 2021, 2022 et 2023.

2021

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Nombre moyen d’élèves à la cantine 40 19 21

Nombre de jours de cantine 118 118 118

Nombre total de repas / année 4 720 2 242 2 478

Dépenses

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Fourniture repas 18 687,73 € 8 876,67 € 9 811,06 €

Pain et autres 826,00 € 392,35 € 433,65 €

EDF 831,15 € 394,80 € 436,35 €

Eau et assainissement 69,49 € 33,01 € 36,48 €

Fournitures entretien (COVID) 2 016,29 € 957,74 € 1 058,55 €

Charges de personnel 18 418,00 € 8 748,55 € 9 669,45 €

TOTAL 40 848,66 € 19 403,11 € 21 445,55 €

Recettes

Facturation cantine familles 15 186,00 €

Répartition du solde

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Solde 2021 25 662,66 € 12 189,76 € 13 472,90 €

Coût par repas 5,44 €COMMUNE DE BARENTON

==================

11

2022

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Nombre moyen d’élèves à la cantine 45 24 21

Nombre de jours de cantine 132 132 1132

Nombre total de repas / année 5 940 3 168 2 772

Dépenses

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Fourniture repas 20 646,98 € 11 011,72 € 9 635,26 €

Pain et autres 1 288,53 € 687,22 € 601,31 €

EDF 1 082,89 € 577,54 € 505,35 €

Eau et assainissement 46,00 € 24,53 € 21,47 €

Fournitures entretien 1 334,08 € 711,51 € 622,57 €

Charges de personnel 26 568,00 € 14 169,60 € 12 398,40 €

TOTAL 50 966,48 € 27 182,12 € 23 784,36 €

Recettes

Facturation cantine familles 18 753,00 €

Répartition du solde

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Solde 2022 32 213,48 € 17 180,52 € 15 032,96 €

Coût par repas 5,42 €COMMUNE DE BARENTON

==================

12

2023

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Nombre moyen d’élèves à la cantine 45 22 23

Nombre de jours de cantine 131 131 131

Nombre total de repas / année 5 895 2 882 3 013

Dépenses

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Fourniture repas 19 149,00 € 9 361,73 € 9 787,27 €

Pain et autres 689,00 € 336,84 € 352,16 €

EDF 1 797,00 € 878,53 € 918,47 €

Eau et assainissement 75,00 € 36,67 € 38,33 €

Fournitures entretien 1 848,00 € 903,47 € 944,53 €

Charges de personnel 18 993,00 € 9 285,47 € 9 707,53 €

TOTAL 42 551,00 € 20 802,71 € 21 748,29 €

Recettes

Facturation cantine familles 17 421,00 €

Répartition du solde

Saint-Georges-de-

Rouelley / Saint-Cyr-

du-Bailleul

Barenton

Solde 2023 25 130,00 € 12 285,78 € 12 844,22 €

Coût par repas 4,26 €

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les montants présentés ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à verser les sommes dues par la commune de Barenton au Syndicat des écoles de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les montants des charges et recettes de fonctionnement de la cantine scolaire de Saint- Georges-de-Rouelley pour les années 2021, 2022 et 2023, et la répartition du solde entre la commune de Barenton et le Syndicat des écoles de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du- Bailleul ;

- Autorise Monsieur le Maire à verser les participations dues par la commune de Barenton au Syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et Saint-Cyr-du-Bailleul.

Subventions communales pour la prise en charge des loyers du cabinet et du logement du Dr Miguel DARRIBA GONZALEZ, médecin généraliste

Le Docteur Miguel DARRIBA GONZALEZ a commencé à exercer son activité de médecin généraliste au sein de la maison médicale de Barenton depuis le 13 mai 2024.COMMUNE DE BARENTON

==================

13

Afin de l’accueillir dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose que la commune verse des subventions au Dr DARRIBA GONZALEZ, afin qu’il puisse régler les loyers de son cabinet médical et de son logement auprès de son propriétaire, la Communauté d’Agglomération Mont- Saint-Michel – Normandie, pendant une durée déterminée.

Le loyer mensuel du cabinet médical est de 176,40 € et les charges de 89,00 €, pour un montant total de 265,40 €. Le loyer de son logement est de 450,00 € par mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention mensuelle de 265,40 € pendant une durée d’un an, et d’une subvention mensuelle de 450,00 € pendant une durée de 6 mois. Les montants totaux de ces subventions sont ainsi respectivement de 3 184,80 € et de 2 700,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le versement d’une subvention mensuelle de 265,40 € au Dr Miguel DARRIBA GONZALEZ, pour lui permettre de régler le loyer de son cabinet médical auprès de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, pendant une durée d’un an, pour un montant total de 3 184,80 € ;

- Approuve le versement d’une subvention mensuelle de 450,00 € au Dr Miguel DARRIBA GONZALEZ, pour lui permettre de régler le loyer de son logement auprès de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, pendant une durée de 6 mois, pour un montant total de 2 700,00 €.

Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039

Présentation

Le Parc Naturel Régional Normandie-Maine est chargé d’impulser et de promouvoir un développement territorial compatible avec des enjeux environnementaux riches et sensibles sur un territoire comprenant 134 communes et 14 villes portes des départements de l’Orne, la Mayenne, la Sarthe et la Manche, pour une superficie totale de 257 000 hectares.

Son classement en parc naturel régional est soumis à l’approbation d’une charte. Ce document définit pour 15 ans les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du parc, ainsi que les mesures lui permettant de les mettre en œuvre.

La Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine, en vigueur depuis 1975, a déjà subi plusieurs étapes de révision en 1996 et 2008. En vue du renouvellement de son classement en parc naturel régional, le Syndicat Mixte gérant le Parc a lancé en décembre 2019 une procédure de révision de sa Charte pour la période 2024-2039.

La Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039 met en avant trois ambitions pour son territoire « Construire un territoire coopératif, Amplifier la connexion à la nature, Porter la sobriété comme un moteur de progrès et d’attractivité », elles-mêmes organisées en orientations :

- Ambition n° 1 – Construire un territoire coopératif :

o Orientation n° 1.1 – Des habitants co-auteurs de la résilience

o Orientation n° 1.2 – Le partage des connaissances, pilier d’un territoire agile et prospectif

- Ambition n° 2 – Amplifier la connexion à la nature :

o Orientation n° 2.1 – Valoriser le patrimoine naturel et patrimonialiser la nature du quotidien o Orientation n° 2.2 – Reconquérir la biodiversité au service de la santéCOMMUNE DE BARENTON

==================

14

o Orientation n° 2.3 – Considérer l’arbre comme acteur de la résilience

- Ambition n° 3 – Porter la sobriété comme un moteur de progrès et d’attractivité o Orientation n° 3.1 – Des filières économiques locales d’excellence en symbiose avec le territoire

o Orientation n° 3.2 – La frugalité, une réponse à l’épuisement des ressources

Dans l’objectif du renouvellement de la labellisation du territoire en parc naturel régional, il est demandé aux conseils municipaux des communes membres du Parc d’approuver sans réserve le nouveau projet de Charte.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.5721-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses article L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ;

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Normandie-Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ;

Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 mai au 9 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;

Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;

Vu le projet de charte comprenant le rapport, le plan de Parc et les annexes ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039, et en avoir délibéré,

- Approuve, sans réserve, la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.COMMUNE DE BARENTON

==================

15

Frais d’intervention en cas de dégradations ou de pollutions sur le domaine public communal

Le 11 avril 2024, une fuite d’hydrocarbure a eu lieu sur la route départementale n° 36, en direction du Teilleul, et la voie communale n° 102 dite de Boudet, nécessitant l’intervention de l’Agence technique départementale Sud- Manche et des agents techniques communaux pour circonscrire cette pollution.

M. Jimmy BAROCHES, Adjoint au Maire, soumet aux conseillers municipaux l’idée d’instaurer des frais d’intervention, en cas de dégradations ou de pollutions sur le domaine public communal, qui seront facturés aux particuliers ou aux professionnels fautifs.

Deux éléments pourraient constituer ces frais, la mise à disposition des agents communaux et le coût de la matière première achetée par la commune pour remettre en état le domaine public communal.

Le barème de mise à disposition pourrait être celui prévu dans la délibération du 25 mars 2022, pour les missions de prestation de service auprès des communes voisines :

- Mise à disposition d’un agent : 25,00 € de l’heure

- Mise à disposition d’un agent et de petits matériels : 30,00 € de l’heure

- Mise à disposition d’un agent et d’un tracteur équipé : 45,00 € de l’heure

Les conseillers municipaux débattent également sur l’idée d’instaurer un montant minimum (500,00 €), en dessous duquel la commune ne facturera pas les frais d’intervention.

Ils évoquent aussi la nécessité de prévoir l’acquisition d’un épandeur à roulette, permettant l’épandage de produits ou de matériaux sur la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’instauration de frais d’intervention, en cas de dégradations ou de pollutions sur le domaine public communal, qui seront facturés aux particuliers ou aux professionnels fautifs ; - Décide que ces frais d’intervention seront composés du montant d’achat des matières premières, nécessaires à la remise en état du domaine public communal, et du coût de mise à disposition des agents communaux :

o Mise à disposition d’un agent : 25,00 € de l’heure ;

o Mise à disposition d’un agent et de petits matériels : 30,00 € de l’heure ; o Mise à disposition d’un agent et d’un tracteur équipé : 45,00 € de l’heure ; - Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à émettre un titre de perception auprès du particulier et du professionnel ayant causé la dégradation ou la pollution sur le domaine public communal ;

- Décide de ne pas instaurer un montant minimum, en-dessous duquel les frais d’intervention ne seront pas demandés ;

- Autorise Monsieur le Maire à acquérir un épandeur à roulette pour les services techniques municipaux.

Participation communale au FSL et au FAJ

a. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif du Conseil Départemental de la Manche, dont l’objectif est d’aider les personnes en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières et de mesures d’accompagnement.COMMUNE DE BARENTON

==================

16

En 2023, 781 ménages ont pu être relogés grâce au FSL dans la Manche, et 1 620 ménages ont bénéficié d’aides pour le paiement du loyer ou des factures d’électricité, de chauffage et d’eau.

Le Conseil Départemental de la Manche a observé une augmentation du nombre de demandes d’aide (+ 5,5 % en 1 an) et des montants octroyés (+ 13,2 % en 1 an).

Pour l’aider à pérenniser ce système, le Conseil Départemental sollicite chaque année la contribution des communes. A titre indicatif, il propose un barème de 0,60 € par habitant, soit 727,80 € (1 213 habitants).

b. Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est également un dispositif du Conseil Départemental de la Manche, dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources. Le FAJ répond à de nombreuses problématiques des jeunes les plus en difficulté et contribue à lever les freins à la recherche d’emplois.

En 2023, 1 119 jeunes ont bénéficié du FAJ par le biais d’une aide individuelle ou d’actions collectives.

Sur le volet individuel, les soutiens peuvent porter sur deux axes :

- Aides liées à la subsistance : frais liés à l’alimentation, à l’hygiène, et aux vêtements de 1ère nécessité ;

- Aides liés à l’insertion : vêtements ou outils professionnels, frais liés à une formation, mobilité.

Comme pour le FSL, le Conseil Départemental sollicite la bienveillance des communes pour le versement d’une aide financière, à hauteur de 0,23 € par habitant, soit un montant total de 278,99 € (population : 1 213 habitants).

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux la possibilité d verser une aide financière communale auprès du Conseil Départemental de la Manche pour abonder à ces deux fonds.

Mme Nicolle JOSEPH fait remarquer qu’il est fort probable que la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie verse déjà une aide financière pour le FSL et le FAJ, pour lesquels la commune n’a jamais rien versé.

En attente d’informations complémentaires auprès de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint- Michel – Normandie, Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Demande de dépose d’une ligne électrique

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de la demande du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50), pour la suppression d’une ligne électrique sur les parcelles YA 4, 5, 6 et 72 au lieu-dit Le Coudray.

Cette ligne basse tension est inutilisée et n’est plus reliée à aucun bâtiment depuis de nombreuses années.

Il est demandé aux conseillers municipaux de confirmer la demande la dépose de cette ligne électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,COMMUNE DE BARENTON

==================

17

- Confirme la demande de dépose d’une ligne électrique basse tension située sur les parcelles YA 4, 5, 6 et 72 au lieu-dit Le Coudray ;

- Atteste avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit, ne pourra sa prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune.