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Procès Verbal - pv Reunion cm 05.10.2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Glénic.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm 05.10.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 05 OCTOBRE 2021
PRESENTS : Mme DALOT, MM. GASNET, ISOLA, CHEBANCE, Mme PSALMON, M. SCHWEYER, Mmes BOURGOIS, GIGNON, FLUZIN, GOUSSAUD, MM. DUFOSSÉ, GOUNY, PAROTON.
EXCUSES : MM. GUILLEMET, PETIT.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 :
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U)
Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 08 Mai 2021, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er Janvier 2022.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 permet à des collectivités d'expérimenter un Compte Financier Unique (C.F.U). Il a vocation à devenir - à partir de l’exercice 2024 - la nouvelle présentation des comptes locaux, si le législateur le décide ainsi.
Le C.F.U est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Objectifs du Compte Financier Unique (C.F.U) :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion
- Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
La candidature de la Commune de Glénic à l’expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U) est retenue pour la deuxième vague d’expérimentation portant sur les comptes des exercices 2022 et 2023.
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre la Commune et l’Etat permettant de mettre en œuvre l’expérimentation du C.F.U AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET :
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU
POTABLE/ASSAINISSEMENT/GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES : TRANSFERT DU PASSIF
Afin de finaliser le transfert des emprunts suite à la prise de compétence « eau et assainissement » par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, la dite collectivité doit transmettre au comptable public ainsi qu’à la préfecture un « procès-verbal de transfert du passif » par commune, mentionnant l’ensemble des emprunts et le capital restant dû au 31/12/2019.
A cet effet, les services de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ont transmis le procès-verbal de transfert du passif concernant la Commune de Glénic.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal de transfert de passif entre la Commune de Glénic et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX ECURES
Mme le Maire présente au Conseil Municipal le fait qu’une demande de permis de construire a été sollicitée par la SAS NOIZAT Cyrille en vue de construire un atelier artisanal sur la parcelle cadastrée section BC N°235 située « Les Ecures » en cette commune.
Elle attire l’attention des membres présents sur :
- l’article L 142-4 3°alinéa du Code de l’Urbanisme qui stipule que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable (…) les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L 111-4 »
- l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du
Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
DEMANDE que ce projet d’autorisation de permis de construire puisse être instruit favorablement dans le cadre de l’avis rendu par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) compte tenu qu’un certificat d’urbanisme positif a été délivré en 2020 pour la construction d’une maison d’habitation et d’un garage sur les mêmes parcelles. Considérant que :
C’est de l’intérêt de la Commune d’accueillir une nouvelle entreprise artisanale - ce projet sera suivi de la construction d’une maison d’habitation qui permettra de lutter contre le dépeuplement de la population communale, conduira à l’installation de nouveaux habitants et ainsi assurera la pérennité des services existants, notamment celle de l’école
Le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
Il ne portera pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques
Il n’entrainera pas un accroissement de dépenses publiques, puisque les réseaux d’eau et d’électricité sont existants et situés au droit du terrain
Les travaux de raccordement seront pris à la charge du pétitionnaire
Que le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SOLLICITE de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la Creuse une dérogation afin que le projet de construction d’un atelier artisanal soit instruit favorablement sur cette parcelle.
SUIVI DES DOSSIERS
Mme le Maire indique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2020 est à la disposition des élus.
Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) : Mme le Maire indique que différentes réunions ont eu lieu avec Pôle Emploi/le service Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération /la Caisse d’Allocations Familiales/et le Relais des Assistantes Maternelles (RAM). Une douzaine de personnes était potentiellement intéressée par le projet de Glénic.
Projet Salle Polyvalente : Mme le Maire indique que suite à l’avis défavorable du permis de démolir de la grange par l’Architecte des Bâtiments de France, il y a lieu de réfléchir à une autre possibilité d’emplacement. Le Conseil Municipal la mandate pour effectuer toutes les démarches afin d’envisager différentes solutions.
COVID 19 : Mme le Maire informe le Conseil du montant de la contribution de l’Etat pour la prise en charge d’une partie de l’achat de masques qui s’élève à 700 €. Le montant total des frais à la charge de la commune depuis le début de la crise sanitaire en 2020 s’élève à ce jour à 4 224.07 €.
Formation des Elus : Mme le Maire rappelle qu’une proposition de formations des élus avait été faite par l’AMAC23 en Avril dernier sur différents thèmes. Une seule réunion concernant les pouvoirs de police et responsabilités des élus prévue le 10 Décembre est retenue. Compte tenu des délais cette formation ne peut pas être financée au titre du Droit Individuel à la formation des Elus (DIF) mais par le budget de la collectivité.
Un nouveau programme de formations est prévu en 2022. AFFAIRES DIVERSES
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu Jeudi 11 Novembre 2021 à 9 H 30.