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Procès Verbal - 1232517
Déliberation - 1308954
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
27
mars
2023
Nombre
de
conseillers
.En
exercice:
19
. Présents
:
16
. Pouvoirs
:
02
. Votants
:
18
. Absents
:
01
Date
de
convocation
:
22
mars
2023
Délibération
n°
2023/13
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_13DGS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du
27
mars
2023
à
19
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
Étaient
présents:
MORDACQ
P-H.,
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A,
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
adjoints,
MAERTEN
G.,
DESMULIE
N,
MORDACQ
P.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
DERAM
B.,
MASSIET
I.,
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
A.
Ont
donné
pouvoir:
DEFRANCE
D.
à
MASSIET
I.,
DEVOS
S.
à
JOURDIN
B.
Absent
excusé
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
Objet:
Centre
de
loisirs
sans
hébergement
2023
-
dates
d'ouverture
et
rémunération
des
directeurs
et
du
personnel
d'encadrement
La
loi
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives,
le
décret
2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif,
les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(article
L432-2)
donnent
la
possibilité
aux
personnes
morales
de
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif.
Les
collectivités
territoriales
peuvent
donc
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif.
Les
contrats
d'engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
destinés
aux
animateurs
et
aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs.
Les
dispositions
à
respecter
dans
ce
type
de
contrat
sont
les
suivantes
:
1-le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
2
—
le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif Spécificités
liées
aux
contrats
engagement
éducatif : Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_13DGS-DE
1
: La
durée
La
durée
cumulée
des
contrats
conclus
par
un
même
titulaire
de
contrat
ne
peut
excéder 80
jours
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs.
En
l’absence
d’accord
entre
les
parties,
le
CEE
ne
peut
être
rompu
à
l'initiative
de
la
collectivité
avant
l’échéance
du
terme
que
pour
cas
de
force
majeure,
faute
grave
de
l’agent
ou
impossibilité
pour
celui-ci
de
continuer
à
exercer
ses
fonctions. 2
: La
rémunération
La
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à 2.20
fois
le montant
du
salaire
minimum
de
croissance par
jour.
Lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
publics
accueillis,
nourriture
et
hébergement
sont
intégralement
pris
à
la
charge
de
l’organisateur
d'accueil
et
ne
peuvent
pas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature.
Le
régime
social
des
rémunérations
:
les
bases
forfaitaires
applicables
aux
animateurs
et
directeurs
occasionnels
recrutés
pour
assurer
l'encadrement
des
mineurs
dans
les
centres
de
vacances
et
de
loisirs
sont
applicables
quel
que
soit
le
type
de
contrat
signé
ou
le
type
de
rémunération
versée.
La
base
forfaitaire
est
donc
applicable
fiche
ACOSS
N°
2007-033
courrier
du
16/04/2010
de
l’'URSSAF.
3
: Le
nombre
de
jours
travaillés
Le
programme
indicatif
des
jours
de
travail
pendant
la
période
du
contrat
doit
être
indiqué
dans
celui-ci.
Il
doit
également
préciser
les
cas
dans
lesquels
une
modification
éventuelle
de
ce
programme
peut
intervenir
ainsi
que
la
nature
de
cette
modification.
Toute
modification
doit
être
notifiée
à
l’agent
7 jours
au
moins
avant
la
date
à
laquelle
elle
doit
avoir
lieu,
sauf
pour
les
cas
d’urgence.
Le
titulaire
du
contrat
bénéficie
chaque
semaine
d’un
repos
dont
la durée
ne
peut
être
inférieure
à 24
heures
consécutives.
4
: Les
cotisations
de
retraite
complémentaire
Elles
ne
sont
pas
exigées
contrairement
à
ce
que
prévoyait
la
convention
collective
dans
l'annexe
Il concernant
l'animation.
5
: Ce
contrat
n’ouvre
pas
droit
à
indemnité
de
précarité.
Compte
tenu
de
l'intérêt
organisationnel
de
ce
type
de
contrat
pour
nos
Accueils
de
Loisirs,
Compte
tenu
de
la difficulté
de
recruter
des
animateurs
rémunérés
au forfait
journalier
minimum
de
2,20
fois
le
SMIC
(rémunération
planchée
dans
le texte
régissant
le
CEE).
Considérant
que
le
métier
d’animateur
implique
des
amplitudes
horaires
de
travail
importantes
et
des
responsabilités
élevées,
pour
lesquelles
un
salaire
mensuel
équivalant
à
un
SMIC
paraît
un
minimum. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
dates
et
les
rémunérations
des
personnels
de
l’Accueil
de
Loisirs
pour
l’année
2023.
La
direction
est
assurée
par
le
personnel
affecté
à
l’école
et
fera
l’objet
du
paiement
d'heures
complémentaires
et
supplémentaires
en
fonction
des
heures
réalisées.
Les
animateurs
se
verraient
proposer
un
Contrat
d’'Engagement
Éducatif. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
7
G
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_13DGS-DE
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.332-23-2°
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
de
fixer
les
dates
d'ouverture
et
fermeture
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
du
lundi
10
juillet
2023
jusqu'au
vendredi
11
août
2023
inclus.
Article
2
-
d'autoriser
le
recrutement
d'animateurs
sous
contrat
d'engagement
éducatif
pour
cet
accueil.
Article
3
-
de
fixer
les
rémunérations
des
personnels
recrutés
en
contrat
d'engagement
éducatif
conformément
au
tableau
de
l'article
4
Article
4
-
REMUNERATION
DES
ANIMATEURS
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
DE
L'ÉTÉ
2023
DIRECTEUR
BAFD
148,00
€|
158,00
€
DIRECTEUR
ADJOINT
BAFD
OÙ
BAFA
…
137,00
€|
146,00
€
FORFAIT
JOURNALIER
STAGIAIRES
BAFA
PARTICIPATION
REUNIONS
14 JUILLET
|
14
JUILLET
) 00
3 00
5%
|
GARDERIES
150€! >
|
S CAMPING
11,00
00
9%
|
CONGE
PAYES
Article
5
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
LO
Léc
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_13DGS-DE
Article
6
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Article
7
- de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
8
-
de
transmettre
la
présente
délibération
au
comptable
de
la
collectivité.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Régis
DUQUENOY
Bernadette
JOURDIN
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
:
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire,