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Déliberation - 1308937
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1308937)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_068DGS-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59 — NORD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE BLARINGHEM
de
la Commune
de
BLARINGHEM
Séance du 27 mars 2023
Séance
du
27
mars
2023
à
19
Heures
00
Nombre de conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
. En
exercice:
19
on
Ro
:
:
{
he
+
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
:
a.
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
. Pouvoirs:
02
o
k
RE:
%
DUQUÉNOY,
Maire
Aenes
0f
Étaient
présents : MORDACQ
P-H., JOURDIN
B., DEVAUX
À.
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
adjoints,
MAERTEN
G.,
DESMULIE
N.,
MORDACQ
P.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
DERAM
B.,
MASSIET
1.,
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
A.
Date de convocation
:
Ont
donné
pouvoir: DEFRANCE
D.
à
MASSIET
I,
DEVOS
S.
à
JOURDIN
B.
Absent
excusé
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
22
mars
2023
Délibération
n°
2023/06
Objet:
Instauration
de
plafonds
de
prise
en
charge
de
formation
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
Considérant
qu'en
application
de
l'article
44
de
la
Loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
l'Ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
a
introduit
des
nouvelles
dispositions
dans
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983.L'article
22
ter
de
la
Loi
précitée
crée,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activités
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics.
Le
CPA
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
e
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF),
e
Le
compte
engagement
citoyen
(CEC).
Le
CPA
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Ce
dispositif
bénéficie
à
l'ensemble
des
agents
publics
c'est-à-dire
aux
fonctionnaires
et
aux
contractuels,
qu'ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
où
non,
à
temps
complet
ou
non
complet. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_06DGS-DE
Le
CPF
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF).
Il
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la
limite
de
150
heures,
portées
à
400
heures
pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications.
Un
crédit
d'heures
supplémentaires
est
en
outre
attribué,
dans
la
limite
de
150
heures,
à
l'agent
dont
le
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à
toutes
actions
de
formation,
hors
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d'évolution
professionnelle.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les
textes
réglementaires
comme
prioritaires
dans
l'utilisation
du
CPF
:
e
La
prévention
d'une
inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions,
+
La
validation
des
acquis
de
l'expérience,
e
La
préparation
aux
concours
et
examens.
L'organe
délibérant
peut
définir
d’autres
priorités,
en
complément.
Le
CPF
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences.
Le
Décret
du
6
mai
2017
précise
les
conditions
et
modalités
d'utilisation
du
CPF
et
prévoit
notamment
que
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
et
des
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
agents
à
cette
occasion
peut
faire
l'objet
de
plafonds
déterminés
par
l'assemblée
délibérante.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
complétant
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
Loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
l’'Ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
et
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
Décret
n°2014-1717
du
30
décembre
2014
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
Système
d'Information
du
Compte
Personnel
de
Formation
»
relatif
à
la
gestion
des
droits
inscrits
ou
mentionnés
au
compte
personnel
de
formation
;
Vu
le
Décret
n°2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
Fonction
Publique
et
à
la
Formation
Professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
février
2023
; Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900846-20230327-20230327_06DGS-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
d'adopter
le
principe
de
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
d'activité.
Cette
prise
en
charge
est
plafonnée
à
15€
de
l'heure.
Les
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
agents
lors
de
ces
formations
ne
seront
pas
pris
en
charge.
Article
2
-
de
porter
prioritairement
les
actions
de
formations
de
la
façon
suivante
:
e
actions
de
formations
visant
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions,
e
validation
des
acquis
de
l'expérience,
°
préparation
aux
concours
et
examens,
e
lutte
contre
l’analphabétisation
et
l'illettrisme,
e
formations
diplômantes
permettant
une
évolution
ou
une
réorientation
professionnelle.
Article
3
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
versement
au
budget.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
collectivité.
La
secrétaire
de
séance,
Be
ette
JOURDIN
Le
Maire,
me
Délibération
rendue
exécutoire
PS
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire,