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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 039)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL
DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_039
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI
N°DEL20221216_039
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Direction Accompagnement des entreprises / 7761
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 29 novembre 2022
BUREAU du 2 décembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022
Direction Accompagnement des entreprises / 7761
Séverine GASC
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL
Par délibération du 11 décembre 2015, Clermont Communauté a fixé à 5 le nombre de dérogations annuelles possibles au repos dominical pour les commerces de détail du territoire, afin notamment de leur permettre d'ouvrir les dimanches précédant les fêtes de fin d'année.
Le repos hebdomadaire et dominical constitue un acquis social posé par les articles L3132-1 et L3132-3 du Code du travail. Toutefois, cette règle impérative connaît plusieurs types de dérogations et peut donc être tempérée.
L'article L3132-26 du Code du travail encadre les dérogations dites "les dimanches du maire". Il donne la possibilité aux Maires, après avis du Conseil municipal, de déroger à la règle du repos dominical dans la limite de douze dimanches par année civile pour les commerces de détail situés sur le territoire communal. Au-delà de cinq dimanches, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Afin de tenir compte des spécificités du calendrier de fin d’année 2023, et notamment les 24 et 31 décembre qui seront des dimanches, il est proposé d'adapter la règle métropolitaine qui accorde 5 dimanches dérogés par an, en autorisant, à titre exceptionnel pour l'année 2023, un dimanche supplémentaire.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• de donner un avis favorable au projet de porter, à titre exceptionnel pour l’année 2023, à 6 le nombre maximum de dérogations possibles au repos dominical pour les établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Métropole.
TOTAL VOTANTS : 81 = 74 Conseillers Présents + 8 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 63 = Pour : 46 + Contre : 17
Abstention : 18
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Henri GISSELBRECHT
N°DEL20221216_039
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Direction Accompagnement des entreprises / 7761