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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 0. Natura 2000 Nivelle Plan financement sollicitation FEADER Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 0. Natura 2000 Nivelle Plan financement sollicitation FEADER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 053 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Natura 2000 « Nivelle ». Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès du FEADER.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 053 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Natura 2000 « Nivelle ». Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès du FEADER.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux directives européennes «Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est animatrice du site Natura 2000 de la Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau - FR7200785).

Une demande de subvention concernant les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, peut être sollicitée auprès du FEADER.

Elle porte sur l’animation et la coordination de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 de la Nivelle, qui est assuré par la chargée de d’études de la Communauté d’Agglomération, correspondant à un montant prévisionnel de 23 440,55 € TTC (animation et coûts indirects) ;

Prioritaire dans les actions européennes et nationales, cette opération d’animation s’inscrit dans les engagements n°5 Améliorer la qualité des cours d’eau et n°8 Préserver la biodiversité du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Le plan de financement pour le site Natura 2000 de la Nivelle se présente comme suit, selon les coûts éligibles et présentés au FEADER :

DEPENSES PREVISIONNELLES TTC RESSOURCES PREVISIONNELLES TTC

Prestations de services FEADER 18 752,44 € 80 %

Dépenses de personnel 19 452,74 € Autofinancement 4 688 ,11 € 20 %

Coûts indirects 2 917,91 €

Dépenses de

déplacements/frais de

mission

1 069,90 €

TOTAL Projet 23 440,55 € TOTAL 23 440,55 €

Vu la Directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) et codifiée en 2009 (Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) visant à assurer la conservation des espèces d’oiseaux sauvages européens en définissant le règles encadrant leur protection, gestion et régulation ;

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 414-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;Vu l’arrêté n° 64-2022-03-14-00007 du 14 mars 2022 portant approbation du document d’objectifs communs aux quatre sites Natura 2000 précités ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI, etc.) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement, etc.) ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;

Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et ses engagement n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » et n°8 « Préserver la biodiversité » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l’animation du document d’objectifs Natura 2000 « Nivelle » (estuaire, barthes et cours d’eau) pour l’année 2024 ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer tout document relatif aux demandes de subventions ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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