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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 Reçu en préfecture le 27/03/2024 Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20240325-DEL2024_22-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_
22
DEFINITION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
POUR
LES
ENERGIES
LABLES
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le
25
mars
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du conseil, sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 19 mars
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET
Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
Mme
Corinne
VALETTE
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents
: M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
la loi n° 2023-175
du
10 mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
;
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023,
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
vise
à accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables,
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d’approvisionnement
de
la France
en
électricité.
DEL2024_22
du
25
mars
2024 Envoyé en préfecture le 27/03/2024 Reçu en préfecture le 27/03/2024 Publié le
S
LOF
ID : 074-217402783-20240325-DEL2024_22-DE
L’article
15
de
la loi a
introduit,
dans
le
code
de
l'énergie,
un
dispositif de
planification
territoriale
à la
main
des
communes.
Les
communes
étaient,
ainsi,
invitées
à
identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de production
d'énergie
renouvelable.
En
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d'accélération
illustre
la volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les projets
vers
des
espaces
qu’elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
M.
le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables,
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Conformément
à la loi,
une
consultation
du
public
a été
effectuée
du
1‘
au
15
mars
derniers,
selon
les
modalités
suivantes
: mise
en
ligne
du
dossier
spécifique
(.
sur
le site
internet
de
la commune,
communication
sur
l’ensemble
des
réseaux
sociaux
de
la
collectivité,
information
relayée,
notamment,
à
la
presse
locale
et
aux
membres
du
conseil
municipal.
Une
adresse
mail
et
un
cahier
de
recueil
dédié,
disponible
à l’accueil
de
la mairie,
ont
été
mis
à disposition
du
public
pour
recueillir
les avis,
remarques
et observations
de la population.
Cette
concertation
n’a recueilli
que
deux
avis, un
favorable
au
développement
des énergies
renouvelables
sur
notre
commune
et
un
interrogeant
la
commune
sur
les
conséquences
et
les
futures
informations
à
délivrer
aux
habitants.
Les
zones
concernées
sont
les suivantes
:
-
Géothermie
: à instaurer,
après
expertise,
dans
toutes
les zones
constructibles
du
PLU,
-
Solaire photovoltaïque
et thermique
: à instaurer
dans
toutes
les zones
constructibles
du
PLU,
-
Réseau
de
chaleur :
à
instaurer,
après
expertise,
dans
la
partie
urbanisée
dense
du
territoire,
composée
d'habitat,
d'équipements
publics
et tertiaires,
conformément
au
plan
joint au dossier,
-
Hydroélectricité:
en
rive gauche
de l’Arve
-— parcelle
cadastrée
AX
15, d’une
surface
de
1015
m?.
M.
le Maire
soumet
cette proposition
de
zones
à délibération.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (26 voix),
décide :
9
de
définir,
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune,
les
zones
proposées,
figurant
en annexe n°4
à la présente
délibération,
DEL2024_22
du 25 mars
2024 Envoyé en préfecture le 27/03/2024 Reçu en préfecture le 27/03/2024 Puée
S'LO
ID : 074-217402783-20240325-DEL2024_22-DE
9
de
valider
la
transmission
de
la cartographie
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
à l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
la Haute-Savoie,
ainsi
qu’à
la communauté
de communes
Cluses,
Arve
et Montagnes,
2
de
valider
le principe
de
l'intégration
de
ces zones
dans
le document
d’urbanisme
de
la commune,
dès
que
la cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
II de
l’article
L.
153-31
du
code
de
l'urbanisme,
lors d’une
modification
ou
révision
du
PLU
actuel
ou
de
l'élaboration
future
d’un
nouveau
document
d'urbanisme.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS
ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
POUR
COPIE
CONFORME
T
1
Mars 202!
Notifié
par mise
en
ligne
le
:_? 8
MARS
2024
Le
directeur
général
des
services
<=.
DEL2024_22
du 25 mars
2024