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Arrêté - Arrete videoprotection a la SAS ASTURIENNE
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete videoprotection a la SAS ASTURIENNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EH
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 OCT. 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SAS ASTURIENNE - 46 avenue de Belgique à ILLZACH
sous le n° 2021-0207
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LARGOUËT, directeur patrimoine de la SAS Asturienne, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS ASTURIENNE - 46 avenue de Belgique à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Stéphane LARGOUËT, directeur patrimoine de la SAS Asturienne, est « P . - Là s + autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte : Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- a lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité résponsable du système ou de son exploitation: -
les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article8: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article9: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Monsieur Stéphane LARGOUËT, directeur patrimoine de la SAS Asturienne, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le — 5 OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, #Hiräcteur de cabinet,
ne
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
_ Arrêtédu 5 OCT, 2921
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CABINET D'OSTEOPATHIE - 1 D rue des Vosges à ILLZACH
sous le n° 2021-0371
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU la demande présentée par Madame julie JENNY, gérante du cabinet d'ostéopathie, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CABINET D'OSTEOPATHIE -1 D rue des Vosges à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE.
Article 1°: Madame Julie JENNY, gérante du cabinet d'ostéopathie, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
-1 caméra intérieure, Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article8: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article9: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Julie JENNY, gérante du cabinet d'ostéopäathie, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 5 QÙT, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préf irecteur de cabinet,
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 OCT. 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
TABAC DU PARC - 54 rue de Sausheim à ILLZACH
sous le n° 2021-0269
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; ‘
VU la demande présentée par Madame Meggie NGUYEN, gérante du Tabac du Parc, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU PARC - 54 rue de Sausheim à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Meggie NGUYEN, gérante du Tabac du Parc, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures, Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- 0 caméra extérieure,
- O0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une ‘information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir. un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article8: la présente autorisation est publiée äu recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article9: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Meggie NGUYEN, gérante du Tabac du Parc, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le — 5 OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfe recteur de cabinet,
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du — 5 OCT. 2021
portant renouvellement et modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection à _KDI - KFC ILLZACH - 4 A rue d'Annecy à ILLZACH
sous le n° 2021--0290
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-89-033 du 29 mars 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL KDI.- KFC Restaurant — 4 À rue d'Annecy à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric STORCK, gérant de KDI - KFC Illzach, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à KDI - KFC ILLZACH - 4 A rue d'Annecy à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Cédric STORCK, gérant de KDI - KFC Illzach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article9: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Cédric STORCK, gérant de KDI - KFC Illzach, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le = 5 OCT. 2021
r délégation,
recteur de cabinet,
Pour le préfet, et
Le sous-préf
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée,
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès
administratif de Strasbourg.
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du = 5 OCT. 2021
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la ville d'ILLZACH
sous le n° 2021-0351
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la ville d'ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHIT, maire de la ville d'Illzach, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la ville de ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2021 ;.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°”: le maire de la ville d'lllzach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 18 avril 2023, à mettre en œuvre, dans la ville d'Illzach, les
modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 71 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les trois caméras extérieures sont localisées à Ilzach :
- au centre technique municipal,
- au stade Biechlin,
- au stade du canal.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à IlIzach :
- rue de Mulhouse - parking des 4 saisons,
- rue de Mulhouse - crédit mutuel,
- angle avenue de Belgique - rue P. Curie,
- rond-point Bucéphale (2 caméras),
- rue des Vosges - collège J. Verne (2 caméras),
- angle rues de Sausheim et Pierre t Marie Curie (2 caméras),
- angle rues de la Doller et de Mulhouse (2 caméras),
- avenue des Rives de l’II - déchetterie (2 caméras),
- rue des Vosges - giratoire Espace 110,
- Espace Liberté,
- arrière club de gym,
- rue des Jonquilles - écoles,
- rue des jonquilles - terminus bus piscine,
- esplanade Charles de Gaulle - mairie,
- rue des Peupliers,
- parking stade,
- rue de Pfastatt - angle rue de l'Ecole,
- rue de Sausheim - garage Renault (2 caméras),
- rue Victor Hugo - maison de retraite,
- rue de Rixheim - école maternelle V. Hugo,
- rue de Berne - giratoire lle Napoléon (3 caméras),
- rue de Bourtzwiller - angle rue des Peupliers,
- rue des Vosges — angle rue de Bourtzwiller (2 caméras),
- place de la République,
- place du Soleil,
- stade du Canal,
- stade de la Doller,
- parking du stade - tennis nord,
- rue Vauban (2 caméras),
- rue Victor Hugo - fil d'Ariane,
- avenue de Belgique, |
- angle rues pierre et Marie Curie et Hardt,
- rue de Pfastatt — bâtiment « le Chêne »,
- angle rues du Jura et Vosges,
- rue des Iris - collège,
- angle rue de Sausheim et avenue de Belgique,
- angle rues de Kingersheim et Bosquets (2 caméras),
- rue Hoffet - entrée de ville,
- angle rues des Carrières et Saint-Jacques,
- angle avenues de Hollande et Suisse (2 caméras), Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- angle avenues de Fribourg et Italie (3 caméras),
- angle rues de Riedisheim et Tulipes (2 caméras),
- rue de la Doller,
- rue de Pafsatt (2 caméras),
- angle rues du Château d'eau et d’Ensisheim (2 caméras),
- giratoire Rives de l'Il / rue de Sausheim (2 caméras),
- carrefour rues de Riedisheim et Jonquilles (2 caméras),
- giratoire rue du Rhin / RD39 (2 caméras),
- rue des Jonquilles - école maternelle,
- rue des Oeillets.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la régulation flux transport autres que routiers.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent-éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville d’Hizach.
À Colmar, le 5 OCT. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préf irecteur de cabinet,
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.