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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 novembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE 34
DDTM
- SAMT
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE 34
- DBMC
DREAL OCCITANIE 31
- DBMC
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 34
Arrêté n° 2021-4893 du 10/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Rédution des Risques pour Usagers de Drogues situé à CARCASSONNE (11) et à NARBONNE (11)
géré par l’Union Sanitaire et Sociale Aude Pyrénées - Association Audoise
Sociale et Médicale (USSAP-ASM)……………………………………………………….1
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-049 portant autorisation d’installation d’enseigne à PORT-la-NOUVELLE - Mme Marie BARALLE, représentant la SARL Garage CM2L……………………………………………………………………….5
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-162 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et éléments végétaux issus de travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans le département de l’Aude………………………………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-163 autorisant une épreuve de chiens de chasse les 26 et 27 février 2022 à CITOU – Demande de
M. Cyril BARTES, représentant le club du bleu de Gascogne à PARAZA……………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-165 portant application de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-100 réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré par l’entreprise SUEZ…..13
DREAL OCCITANIE 34
DBMC
Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-313-001 du 09/11/2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de renforcement de 2 viaducs sur l’autoroute A9, sur la commune de NARBONNE………...15
./. DREAL OCCITANIE 31
DBMC
Arrêté n° DREAL-DBMC-2021-320-001 du 16/11/2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour le projet de rénovation d’un bâtiment de bureaux désaffectés situé 3 rue Trivalle - Commune de CARCASSONNE (11)………………………………………………………………….49
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 28/10/2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : commission départementale du 30 septembre 2021
Arrondissement de CARCASSONNE
- Commune de SAINTE-EULALIE, 1 place de la mairie, demande présentée par son maire, M. Jean-Paul POUZENS………………………………………………………….68
Arrondissement de NARBONNE
- Etablissement Le BUBBLE CAFÉ à FLEURY-d’AUDE, demande présentée par son gérant, M. Laurent FIRMIN……………………………………………………………….72
- Etablissement LOC + à NARBONNE, demande présentée par son directeur-général, M. Laurent MERER……………………………………………………………………….76 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Occitanie
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Page 1 sur 4
ARRETE N° 2021-4893 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES SITUE A CARCASSONNE (11) ET A NARBONNE (11) GERE PAR L’UNION SANITAIRE ET SOCIALE AUDE PYRENEES - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (USSAP-ASM)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l’arrêté d’autorisation du 20 novembre 2006 portant création du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), situé à CARCASSONNE (11) et à NARBONNE (11) géré par l’association Accueil info drogue 11 (AID 11) dont le siège social est situé à 46 RUE PIERRE GERMAIN à Carcassonne (11) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2020 portant cession de l’autorisation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers des drogues (CAARUD) situé à Carcassonne
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Agence Régionale de Santé Occitanie
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et Narbonne, géré par l’Association accueil info drogue et addiction (AIDEA11) au profit de l’Association audoise sociale et médicale (ASM) ;
VU la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport final d’évaluation externe du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) situé à CARCASSONNE (11) et à NARBONNE (11) du 15 mai 2020 ;
CONSIDERANT que le rapport a été transmis dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport et les recommandations ou observations formulées par courrier du 11 juin 2020 de la délégation départementale de l’Aude sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1
L’autorisation accordée au centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) situé à CARCASSONNE (11) et NARBONNE (11) est renouvelée à compter du 21 novembre 2021 pour une durée de 15 ans.
Article 2
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Identification du gestionnaire : USSAP-ASM N° FINESS EJ : 110786324 22, place de 22 Septembre – BP 111 – 11301 LIMOUX CEDEX
Identification de l’établissement principal: CAARUD N° FINESS ET : 110004603 16,rue Pierre Germain, 11 000 CARCASSONNE
Code catégorie établissement : 178 CAARUD
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Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code Libellé Code Libellé code libellé
508
Accueil orientation
soins
accompagnement
difficultés
spécifiques
814
Personnes
consommant
des substances
psychoactives
illicites
21 Accueil de jour -
Identification de l’établissement secondaire : 178 CAARUD N° FINESS ET : 110787405 41, avenue Anatole France, 11 100 Narbonne
Code catégorie établissement : 178 CAARUD
Discipline/
Spécialisation
Public accueilli ou
accompagné
Mode d’accueil et
d’accompagnement Capacité totale
code Libellé Code Libellé code libellé
508
Accueil
orientation soins
accompagnement
difficultés
spécifiques
814
Personnes
consommant des
substances
psychoactives
illicites
21 Accueil de jour -
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités de tarification et de contrôles concernées.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de la délégation départementale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’association USSAP-ASM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département de l’Aude.
Fait à Montpellier le 10 novembre 2021
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
La directrice de la Santé Publique
Catherine CHOMA
4 PRÉFET Direction Départementale NS
DE L'AUDE erritoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT- 2021-049
portant autorisation d'installation d'enseigne à PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-266-21-0001,
concernant l'installation d’un dispositif d'enseigne en drapeau sur une clôture sis 152,
rue André Citroen à PORT LA NOUVELLE déposée le 13/10/2021 par Madame Marie
Baralle représentant la S.A.R.L Garage CM2L ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans un site
patrimonial remarquable, les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont donc applicables ;
Considérant que ce projet, en l'état, n'est pas de nature à porter atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur de ce site ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE1 : L'autorisation d'installation d'un dispositif d'enseigne en drapeau sur une
clôture sis 152, rue André Citroën à PORT LA NOUVELLE, objet de la demande
susvisée est accordée sous réserve de la délivrance d’une permission de voirie par la
commune de Port la Nouvelle et assortie des prescriptions suivantes :
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment l’article :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à
la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
5 ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de PORT LA NOUVELLE .
6 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-162
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brülage des embâcles et éléments végétaux issus de
travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre Ill relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre 11 de la 2°"° partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I” relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation de si-
gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2021-14 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signa-
ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu" ;
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
levard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cecex
Tél. : 04 68 10 81 00
Mé!: ddtm@aude gouv.fr
www.aude.gouv.fr
7 Vu la demande du président du SMAH de la Haute Vallée de l'Aude en date du 25 octobre 2021
concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux de nettoyage consécutifs aux inondations
dans le département de l'Aude,
Vu l'avis en SDIS en date du 4 novembre 2021,
Considérant qu'au 25 octobre 2021, le volume d'embâcles et d'éléments végétaux résiduels issus
des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations d'octobre 2018 et janvier 2020 dans l'Aude
reste encore important, que ces éléments constituent un facteur d'aggravation du risque en cas
d'inondation et qu'il convient donc d'en faciliter l'élimination,
Considérant que la revalorisation de ces bois n'est pas envisageable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'État, gestionnaire du domaine public fluvial, les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Aude, ainsi que les personnes ou structures qu'ils mandatent dans le cadre des travaux consécutifs aux inondations d'octobre 2018 et janvier 2020, sont autori- sés, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de tas d'embâcles et éléments végé- taux de toutes natures issus des travaux de nettoyage et de remise en état, dans les conditions précisées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Sont concernés par le présent arrêté :
+ __le cours d’eau de l'Aiguette sur la commune de Counozouls,
le cours d'eau Le Bec sur la commune de St Julia de Bec et St Ferriol,
le cours d'eau Le Carach sur la commune de Belvianes et Cavirac,
le cours d'eau du Combe Fondure sur la commune de Montrafet,
le cours d'eau du Fount-Guilhen sur les communes de Carcassonne et Cazilhac,
le cours d'eau du Malepère sur la commune de Carcassonne (Villalbe),
le cours d'eau du Paracol sur la commune de St Jean de Paracol,
le cours d’eau du Prat sur les communes de Couffoulens et Leuc,
le cours d'eau du St Polycarpe sur la commune de St Polycarpe,
le cours d'eau de la Salz sur les communes de Coustaussa et Cassaignes,
les cours d'eau de l'Aude et le Lauquet sur la commune de Couffoulens,
le cours d’eau du Saint-Bertrand sur la commune de Quillan,
le cours d'eau du Rec Grand sur la commune de Montclar,
le cours d’eau du Sou sur les communes de Belvèze du Razès, Gramazie, Ferran et Cail-
hau,
*__ les cours d’eau des Pountils et des Moulins sur les communes de Preixan et Rouffiac
d'Aude,
*__le cours d'eau de Malric sur la commune de Roullens,
*__les cours d'eau du Faby et des Bernots sur les communes de Saint Jean de Paracol et de
Val de Faby,
+ __le cours d'eau des Couleurs sur les communes d'Espéraza et de Rennes le Château,
+ __le cours d’eau du Brézilhou sur la commune de Quillan (Brenac),
+__le cours d'eau d'Antugnac sur les communes d'Antugnac et de Montazels.
CC
ARTICLE 3 :
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature du présent ar-
rêté et jusqu'au 14 mai 2022 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l’article
5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
8 Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux post-inondation, il y a dispense du régime de déclaration
préalable.
ARTICLE4 :
Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
* le nombre de tas incinérés simultanément ne devra pas dépasser le potentiel de sur-
veillance et d'extinction du personnel sur site ;
*__le responsable du chantier sur site devra :
— disposer d’un téléphone portable
— contacter systématiquement le CTA-CODIS (18 ou 112) au début de l'incinération et
au départ du chantier ;
— S'assurer de l'extinction complète des foyers avant que l'équipe ne quitte le chantier. A
défaut, il organisera une surveillance du foyer tant que celui-ci demeurera actif ;
— alerter immédiatement le CTA-CODIS en cas de débordement.
ARTICLE 5:
Pour les chantiers d’Ayguette, Bec-Barris, Carach, Paracol, Prat, St Polycarpe, Salz, Saint
Bertrand, Rec Grand, Pountils (moitié amont), Moulins (moitié amont), Faby, Bernots, Cou-
leurs, Brézilhou et Antugnac , les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre :
*__incinérations possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état d'une vi-
tesse de vent maxi en rafales inférieures à 50 km/h (référence pictogramme du site grand
public Météofrance Aude J-1) ;
* tas de dimension inférieure à 8 m° et disposés au milieu d'une zone dégagée de toute vé-
gétation d’un rayon égal à 3 fois la hauteur du tas ;
*__ présence de moyens hydrauliques permettant de prévenir un débordement et d'éteindre
les foyers en fin de journée.
Pour le chantier de Combe Fondure, les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre :
*__incinérations possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état d’une vi-
tesse de vent maxi en rafales inférieures à 30 km/h (référence pictogramme du site grand
public Météofrance Aude J-1) ;
*__ tas de dimension inférieure à 5 m° et disposés au milieu d'une zone dégagée de toute vé-
gétation d’un rayon égal à 5 fois la hauteur du tas ;
*__ présence de moyens hydrauliques permettant de prévenir un débordement et d'éteindre
les foyers en fin de journée.
ARTICLE6 :
En cas de non-respect des prescriptions mentionnées aux articles précédents, ou si les conditions
climatiques le justifient, l'application du présent arrêté pourra être suspendue.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel
9 de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Chef du Service
Urbanisme, Environnement Carcassonne, le et Développement des Territoires 1.6 NOV. 207
Grégoire GAUT] À
10 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-163
autorisant une épreuve de chiens de chasse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
PAude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-014 en date du 20 septembre 2021 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la demande en date du 1er octobre 2021 de Monsieur BARTES Cyril, représentant le club du bleu
de Gascogne, demeurant, Les Andrieux — 11200 PARAZA ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Monsieur BARTES Cyril est autorisé à organiser une épreuve sur la voie du sanglier et du chevreuil, non
tirés sur le territoire de la commune de CITOU les 26 et 27 février 2022.
Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des
opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE3 :
Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser: ils laisseront les chiens s'exercer
sur la quête du gibier.
11 ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être
accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations — DDETSPP - Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston
Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un
vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDETSPP accuse réception de ces
informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDETSPP une liste des chiens participants dans
les 8 jours précédant le rassemblement
ARTICLE5 :
L'organisation de la manifestation s'inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE6 :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la
demande).
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
4 6 NOV. 2021 Carcassonne, le
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-165
portant application de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-100 réglementant le
brülage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré par l’entreprise Suez
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets :
Vu le code de la santé publique et notamment le titre I®' du livre Ill relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre 11 de la 2°"° partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre 111 du livre l°' relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 portant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu" ;
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûülage à l'air libre des déchets verts
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-100 réglementant le brülage de déchets verts
issus de travaux de lutte contre le chancre coloré par l'entreprise Suez,
Considérant que la demande de l’entreprise SUEZ concernant le brûlage de déchets verts issus
de travaux de lutte contre le chancre coloré,
195 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mi: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 13 Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l'application de l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-100 réglementant le brûlage de déchets
verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré, les brûlages seront réalisés par les entre-
prises Philip Frères et Cazal, sous maîtrise d'œuvre de Suez.
ARTICLE 2:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https://{www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'agence régionale Occitanie de
Suez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 46 NOV. 202
Ur Le Chef du Service
anisme, Environnemer
et Développement des Teri dk
Grégoire GAUTIER :
14 Direction régionale de l’environnement,
DE
UDE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
d'Occitanie
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DREAL-DBMC-2021-313-001 du 9 novembre 2021
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de renforcement de 2 viaducs sur l'autoroute A9, sur la commune de Narbonne
LE PRÉFET DE L'AUDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le code de l'environnement
;
VU
le décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
la demande présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), le 10/11/2020 dans le cadre du projet de renforcement de 8 viadues sur l'autoroute A9, dans les départements de l'Aude et de l'Hérault;
VU
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par Naturalia en date du 19/01/2021, et joint à la demande de dérogation de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
VU
l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, en date du 6 mai 2021;
VU
l'avis favorable avec réserve de l'expert faune délégué du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 6 juillet 2021;
VU
le courrier du 30 juillet 2021, de
la
société des Autoroutes du
Sud
de la
France (ASF), en
réponse à
l'avis du CNPN ;
15 VU
la consultation
publique réalisée sur le site internet de la
DREAL Occitanie, du 10 août 2021
au 24 août 2021;
Considérant que la demande de dérogation concerne 42 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ; Considérant que le projet de renforcement de 2 viaducs (sur les 8 de la demande de dérogation) se situe
sur la commune de Narbonne, dans l'Aude et qu'il présente des raisons impératives d'intérêt
public majeur,
pour une problématique de sécurité de ces ouvrages ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, car toutes les études menées dans le cadre de ce projet ont pris en compte l'ensemble des contraintes techniques et environnementales et ont recherché la solution de moindre impact
;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ; Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation Identité du demandeur de la dérogation :
La Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) Direction opérationnelle de l'infrastructure Est 337, rue de la Sauvageonne 84 100 Orange Représentée par M. Chenthuran VILVARAJAH
Nature de la dérogation :
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes : Amphibiens (3 espèces) :
°
Crapaud calamite - Epidalea calamita
16 *
__
Discoglosse peint - Discoglossus pictus
°
Triton palmé- Lissotrion helveticus
Pour chacune des 3 espèces d'amphibiens ci-dessus, destruction potentielle de 20 spécimens adultes maximum et de pontes et altération temporaire d'habitat d'espèce correspondant à 1 000 ml de pistes, comportant des ornières favorables à la reproduction. Reptiles (8 espèces) :
+
Lézard catalan - Podarcis liolepis
°
_ Lézard des murailles - Podarcis muralis
+
Lézard à 2 raies - Lacerta bilineata
°
Tarente de Maurétanie- Tarentola mauretanica
Pour chacune des 4 espèces de reptiles ci-dessus, perturbation et destruction de quelques spécimens et altération temporaire de 0:10 ha d'habitat d'espèce.
°
Couleuvre de Montpellier - Ma/polon monspessulanus
: Perturbation et destruction de
quelques spécimens et altération temporaire de 900 m2 d'habitat d'espèce
;
°
Couleuvre à échelons - Zamenis scalaris
: Perturbation et destruction de quelques
spécimens et altération temporaire de 800 m2 d'habitat d'espèce ;
*
Couleuvre vipérine-
Watrix maura: Perturbation et destruction de 25 spécimens maximum ;
°
Couleuvre helvétique - Watrix helvetica
: Perturbation et destruction de 25 spécimens
maximum.
Oiseaux( 22 espèces) :
e
Bouscarle de Cetti- Cettia cetti
e
Bruant proyer- Emberezina calandra
e
Bruant zizi- Emberezina cirlus
e
Chardonneret élégant- Carduelis carduelis
e
Faucon crécerelle- F3/co tinnunculus
e
Fauvette à tête noire- Sy/wa atricapilla
e
Fauvette mélanocéphale- Curruca melanocephala
e
Grimpereau des jardins - Certhia barchydactyla
e
Hypolais polyglotte- Hippol/ais polyglotta
e
_Loriot d'Europe- Oriolus oriolus
e
Mésange bleue- Cyanites caeruleus
e
Mésange charbonnière- Parus major
e
Pinson des arbres- fringilla coelebs
e
Rossignol philomèle- Luscinia megarhynchos
e
Rougequeue noir- Phoenicurus ochruros
e
Tarier pâtre - Saxico/a rubicola
Pour les 16 espèces d'oiseaux ci-dessus, la dérogation porte sur la perturbation temporaire et la destruction temporaire de 010 ha d'habitats de reproduction et/ou de repos.
17 e
Hirondelle rustique- H/rundo rustica : Perturbation d'un couple maximum et destruction temporaire de
1 000 m2 d'habitat de reproduction ;
e
Moineau domestique- Passer domesticus : Perturbation d'un couple maximum et destruction temporaire de
1 000 m2 d'habitat de reproduction ;
e
_Linotte
mélodieuse-
Linaria cannabina: Perturbation temporaire d'un couple maximum ;
e
Pic épeichette - Dryobates minor
: Perturbation temporaire d'un couple maximum ;
e
Cisticole des joncs- Cisticola
juncidis :Perturbation temporaire de 5 couples maximum ;
e
Serin cini- Serinus serinus : Perturbation temporaire de 3 couples maximum.
Mammifères (9 espèces) :
e
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
e
_Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus
e
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhli
e
Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
Pour les 4 espèces de chiroptères ci-dessus, la dérogation porte sur la perturbation temporaire des spécimens et la destruction de gîtes de transit, d'estivage et d'hivernage sur 200 drains par viaduc représentant 420 ml cumulés.
e
Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii
e
Noctule de Leisler - Wyctalus leisleri
e
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
e
Vespère de Savi - Hypsocus savii
Pour les 4 espèces de chiroptères ci-dessus, la dérogation porte sur la perturbation temporaire des spécimens.
*__
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus : Perturbation temporaire et risque de destruction de 3 spécimens maximum et altération temporaire de 2,6 ha d'habitats de transit et d'alimentation.
La
dérogation
intègre également
la capture et
le transfert de spécimens coincés dans
l'emprise des
travaux,
par
un
écologue,
en
phase
chantier (afin
d'éviter
la
destruction
de
spécimens),
selon
des
modalités
adaptées
aux
espèces,
vers
des
habitats
naturels
correspondant
à
leurs
exigences
écologiques. Ces opérations de capture et transfert donnent lieu à un
bilan écrit (a
minima tous les
mois pendant la phase travaux).
Période de validité :
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux du projet de renforcement de 2 viaducs sur l'autoroute A9 dans l'Aude.
Périmètre concerné par cette dérogation:
Cette
dérogation
concerne
le
projet
de
renforcement
de
2
viaducs
sur
l'autoroute
A9
(dans
le
département de l'Aude).
18 -
__ VIPP 1873 et 1877 sur la commune de Narbonne
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ces ouvrages.
Engagements du bénéficiaire :
La
présente
dérogation
est délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
engagements
présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté. ARTICLE 2 :
Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au
maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(ASF)
et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de renforcement de 2 viaducs sur l'autoroute A9
(dans
l'Aude)
mettent en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées en annexe 2, extraites du dossier de demande de dérogation : * ME1- Évitement des zones à enjeux écologiques, notamment des stations à espèces végétales patrimoniales (conformément aux cartes en pages 79-80 du dossier de demande de dérogation, reprises en annexe 2 du présent arrêté)
;
* ME2- Mise en défens par balisage des zones à enjeux écologiques, conformément au tableau en page 86 du dossier de demande de dérogation. Outre les espèces végétales mentionnées, une attention sera portée à la protection des troncs et racines principales des arbres les plus proches des zones de chantier. Aucun matériau ne devra être stocké au pied des arbres ; * MR1- Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour les chiroptères avant les travaux, par des systèmes permettant la fuite des spécimens et empêchant leur retour. Cette défavorabilisation sera mise en place en dehors de la période de reproduction et en dehors de la période de léthargie des chiroptères. Ils seront mis en place du 1° septembre au 31 octobre ou du 15 mars au 15 avril. Avant le démarrage des travaux, l'écologue s'assurera de la bonne tenue de ces dispositifs qui devront être contrôlés régulièrement, pendant toute la durée des travaux
;
* MR2- Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour les Hirondelles avant les travaux. Afin d'éviter la destruction de spécimens et de nids, un dispositif interdisant l'accès en sous-face des tabliers des viaducs sera mis en place et maintenu pendant toute la période des travaux. Il sera installé entre le 15 septembre et le 8 mars (hors période de reproduction des Hirondelles) et devra rester efficace pendant toute la durée des travaux ; * MR3- Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour l’avifaune commune (autre que les Hirondelles) et protégée avant les travaux. Afin d'éviter la nidification d'oiseaux (notamment du Moineau domestique), une obturation temporaire des corniches des viaducs où ces oiseaux sont susceptibles de se reproduire sera effectuée entre le 1° octobre et le 15 mars. Cette obturation temporaire devra conserver son efficacité pendant toute la durée des travaux et devra être enlevée à la fin du chantier
;
* MR4- Prévention des risques de pollution sur site en phase chantier et de mise en suspension des particules dans les cours d'eau.
19 Les aires de stockage des engins de chantier devront être étanches et seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs. Les produits présentant un risque de pollution seront stockés dans des sites couverts ou des bacs étanches. Les engins de travaux feront l'objet de contrôles réguliers. Les engins de chantier devront être équipés de kits anti-pollution.
L'échafaudage devra être équipé
de systèmes évitant la diffusion de polluants dans les milieux naturels. Un système de tri et de collecte des déchets sera mis en place. Un
plan de prévention devra être élaboré par l'entreprise retenue, ainsi qu'un plan d'urgence en cas
de pollution accidentelle ; * MRS- Calendrier des travaux cohérent avec les enjeux écologiques. Compte tenu des contraintes hydrauliques, des contraintes climatiques de mise en œuvre de ces travaux et de la durée de réalisation du chantier, l'adaptation du calendrier concerne essentiellement les débroussaillages (entre fin septembre et début mars), hors période de reproduction de l'avifaune ; * MR6-Respect des emprises et mis en défens des secteurs ou éléments d'intérêt écologique. Il s'agit également de réduire les emprises du projet au
maximum de manière à favoriser la
reconstitution des éléments structurels et paysagers d’enjeu écologique .
. Mise en défens des secteurs naturels en périphérie des emprises du projet. Durant les travaux, limiter et baliser les emprises du chantier, privilégier l'emploi d'engins légers et l’utilisation des cheminements existants et des zones d'ores et déjà remaniées. . Utilisation des voies existantes, pour de ne pas altérer les milieux qui ne seront pas imperméabilisés, afin de limiter le risque de prolifération des espèces végétales invasives. - Pas de stockage de matériel ou d'emplacements base-vie secondaires (1 container de matériel, parking, stockage des déchets d'amiante), hors des zones préalablement sélectionnées.
Les bases vies principales qui nécessitent des emprises au sol
plus
importantes seront localisées dans des zones d'ores et déjà aménagées (district de Narbonne par exemple).
* MR7- Modalités d'intervention adaptées à la biodiversité en phase chantier avec évacuation au fur et à
mesure
des
gravats
amiantés
près
des
2
viaducs,
pour
éviter
qu'ils
constituent
des
caches
à
reptiles.
Réalisation
d'un
gîte
à
reptiles
en
phase
post-travaux,
en
remplacement
du tas de
gravats
enlevé, sous ce viaduc.
|| devra comporter une bonne inertie thermique et sera
réalisé sous contrôle
d'un
herpétologue
;
* MR8-Limitation du risque de prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux. Outre les actions spécifiées par ouvrage dans le tableau en pages 90-91 du dossier de demande de dérogation, les principales mesures seront les suivantes :
+ Traitement des invasives herbacées annuelles : action sur les pratiques de gestion, revégétalisation du site après travaux (lutte par compétition ; cé MR14) . Traitement des invasives ligneuses : réalisation d’un plan d'action par l'écologue AMO durant le printemps précédent le démarrage du chantier : cartographier et prioriser les espèces et secteurs à traiter, respect du principe de l'intervention minimale ou indirecte (lutte par compétition). + Précautions lors du chantier : circulation des engins en dehors des foyers de plantes envahissantes, nettoyage des roues des véhicules et des engins de chantier, ainsi que le matériel/outillage utilisé pour les forages, avant tout déplacement vers un autre site, stocker ces déchets dans des contenants adaptés, avant de prévoir une gestion de ceux-ci vers la filière de traitement adéquate.
* MR9- Défavorabilisation temporaire des pistes de circulation par nivellement, afin d'éviter la mise en eau d'ornières et par comblement des points bas par des graviers grossiers. Cette mesure vise à éviter la création de zones en eau attractives pour les amphibiens, sur les pistes. *MR10 - Réduction des impacts sur les amphibiens par la pose d'une clôture petite faune de part et d'autre de la piste entre les 2 ouvrages au sud de l'AS. Ce dispositif permettra à l’eau de s'écouler tout en limitant le transit des amphibiens et leur ponte éventuelle sur la piste empruntée par les engins
;
20 * MR11- Limitation des dépôts de poussières sur les stations d'Aristoloche et de Diane, par arrosage des sections de pistes proches de ces stations végétales (si nécessaire et en mars / avril / mai). Les engins de chantier devront circuler à une vitesse maximum de 10km/h ; * MA1- Accompagnement écologique du chantier par un écologue essentiellement pour les opérations les plus impactantes (telles que décrites en p 111 du dossier). Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par ASF comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'État mentionnés à
l’article 10. Il met
en particulier en place les mesures suivantes, d'encadrement écologique des travaux :
o
la délimitation des zones de chantier
o
la
protection
des
arbres
maintenus
sur
site
(au
niveau
des
troncs
et
des
racines
principales)
o
la validation et vérification du balisage
o
la sensibilisation de l'équipe de chantier avant les travaux
©
le respect des mesures par rapport aux risques de pollution sur site, en phase chantier
o
Pour ce type
de travaux,
les stockages
les
plus conséquents
concernent seulement
les
éléments pour monter et démonter les échafaudages (stockage d"1
à 2 mois maximum),
ainsi
que
les
déchets
amiantés.
Toutefois, ces
derniers
ne devront
pas
rester sur place
(évacuation
rapide
imposée
par
la
réglementation
ou
stockage
dans
des
containers
adaptés).
Toutes
les
précautions
seront
prises
lors
des
stockages
de
matériaux
ou
démontages,
pour éviter que
les
zones
de
dépôts temporaires
ne
soient
attractives et
accessibles
pour
la
petite
faune.
Ainsi
pour
tout
stockage
de
matériaux
de
plus
de
3
semaines, un
dispositif adapté sera
mis en
place (« bâche »
de type géotextile
lesté en
pied
des
barrières style
Héras pour empêcher la
petite faune de
passer).
Ces éléments
seront
précisés
si
besoin
en
concertation
avec
l'écologue
et
l'entreprise
pour
chaque
ouvrage en fonction de la nature des stockages nécessaires, leur durée, etc.
o
La fréquence du suivi doit être adaptée pour chaque secteur à la durée du chantier et à la
sensibilité
environnementale
de
chaque
zone,
afin
de
s'assurer
que
les
obligations
environnementales sont bien respectées. Pour chaque ouvrage, la présence de l'écologue sera indispensable lors des débroussaillages, des moments clés de la
mise en œuvre des
mesures énoncées
dans ce dossier (défavorabilisation
de certains tabliers, enlèvement
des
matériaux
amiantés
constituant
un
gîte
à
reptiles,
etc.),
la
mise
en
place
de
l'échafaudage et sa déconstruction. Les visites seront ensuite à minima toutes les 2 ou 3 semaines
jusqu'à
la fin du chantier.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par ASF, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15
jours
avant leur démarrage. ARTICLE
3
:
Mesures d'accompagnement
Compte tenu des impacts temporaires de ces travaux sur Un certain
nombre d'espèces, ASF devra
mettre en œuvre les mesures suivantes en phase post travaux. Elles concernent plus spécifiquement les oiseaux et les chiroptères et sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté préfectoral. * MR12- Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères après les travaux sous les ouvrages à raison de 4 gîtes minimum par ouvrage pour les espèces fissuricoles pour les viaducs 1873 et 1877. Une attention particulière sera portée à leur exposition et leur emplacement sera déterminé par un chiroptérologue.
21 * MR13-Afin de favoriser le retour et la reproduction des Hirondelles en phase post-travaux, des nichoirs de substitution pour ces oiseaux seront installés après le chantier, sous certains ouvrages, à raison de 4 nichoirs individuels en béton de bois par ouvrage pour les VIPP 1873 et 1877 pour l'Hirondelle rustique. Leur emplacement sera déterminé par un ornithologue. * MR14- Accompagnement de la revégétalisation du site et préconisations pour les plantations. Afin de diminuer la
recrudescence d'espèces invasives, dans les secteurs mis à
nu, cette mesure se fera
à
partir d'espèces
végétales d'origine
locale,
dont
la
palette
devra
être validée
par
un
écologue.
Les
éventuels
dépôts
d'ordures
sauvages
seront
extraits
avant
ces
opérations
de
renaturation.
Cette
mesure ne concerne pas les pistes existantes. ARTICLE 4:
Mesures de suivi
Les
résultats des
mesures
d'accompagnement (Article 3) font l'objet de
mesures de suivi
(MS)
pour
s'assurer
de
l'efficacité
de
ces
actions
pour
la
conservation
et
le
développement
des
populations
d'espèces protégées visées par la dérogation. L'annexe 4, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre. Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés suivant les objectifs et mesures de gestion
mises en
place.
Ils
seront soumis
à validation
préalable
par les services
de
l’État suivant
les
termes de l'article 5, en fonction des objectifs ; Les suivis à réaliser porteront sur : * Suivi de la
recolonisation des
Hirondelles sous les ouvrages aussi
bien dans les gîtes artificiels que
dans les nids naturels situés sous
les ouvrages 1873 et 1877. Ces suivis seront effectués 2 fois par an,
pendant 5 années après la fin des travaux. *
Suivi
de
la
recolonisation
des
chiroptères
au
niveau
des
gîtes
artificiels
mis
en
place
sous
les
ouvrages 1873 et 1877. Ces suivis donneront lieu à 4 passages annuels en
mai, juillet/ début août, en
septembre/ début octobre et en décembre - janvier afin de prendre en compte les différents types d'occupation (transit, mise bas, léthargie). Ces suivis sont effectués chaque année, pendant 5 ans après la fin des travaux.
Transmission des données et publicité des résultats
Les
données
brutes
recueillies
lors de
l'état
initial
et
des
suivis sont transmises
aux têtes
de
réseau
du Système d'Information sur la
Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs des PNA des
espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. ASF
doit
produire,
chaque
mois
en
phase
travaux,
Un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures d'évitement et de réduction
prévues dans
le cadre de cet arrêté, jusqu’ à
la fin du chantier
de ce projet de renforcement de 2 viaducs sur l'autoroute A9 (Aude). Ce compte-rendu, adressé à la Dreal
Occitanie
mentionnera
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées.
Dans ce cas, les modifications pérennes des
mesures devront être validées
par le service instructeur avant
mise en œuvre, suivant les termes de
l’article S. ASF doit
produire, chaque
année
où
est
mise
en
œuvre
une
mesure
d'accompagnement, où qu'un
suivi
annuel
est
réalisé,
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
le
cadre
de
cet
arrêté. Ce
bilan
est
communiqué
aux
services
de
l'État
listés
à
l'article
10
ainsi
qu'au
CNPN
et
aux
opérateurs des PNA des espèces concernées.
22 Les
résultats
de
ces
suivis
sont
rendus
publics,
le
cas
échéant
par
la
DREAL,
pour
permettre
l'amélioration
des évaluations d'impacts
et
le
retour d'expérience
pour d'autres
projets en
milieux
équivalents. ARTICLE 5
:
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par ASF et l'État. Il en est de même pour toute
modification des mesures visant à éviter, réduire les impacts sur les espèces protégées
prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi. ARTICLE 6:
Incidents
La société ASF est tenue de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. ARTICLE 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La
mise en œuvre des dispositions définies
aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté font l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Ces
agents
et ceux des
services
mentionnés
à
l’article
10 ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du
présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8
:
Autres accords ou autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations nécessaires pour projet de renforcement de 2 viaducs sur l'autoroute A9 (Aude). ARTICLE 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude. La
présente décision
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Carcassonne, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un
recours
hiérarchique devant la Ministre de la Transition Ecologique
- Direction générale de l'aménagement,
du
logement et de
la
nature — Tour
Séquoïa - 92 O5S5
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
23 contentieux
pourra
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence gardé
pendant
deux mois vaut rejet de la demande). ARTICLE 10
:
Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie, le
Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
de
l'Aude,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
9
novembre
2021
Le
préfet AE
at
ner
délégation
Ge
la
Préfecty
ANNEXES :
T8
Annexe
1
: plan des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : description détaillée des mesures d'évitement et de réduction Annexe 3 : description détaillée des mesures d'accompagnement Annexe 4 : description détaillée des mesures de suivi
24 Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2021-313-001 du 9 novembre 2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de renforcement de 2 viaducs sur l’autoroute A9, sur la commune de Narbonne
Annexe 1
Plan des zones concernées par la dérogation
25 Légende
7] Aus régenen
C2 ventes tsar
Lee cornes
_—- ému pee Hdi
+ np
tie mit tue Ge the ta um ÊJ' amgats
ANNEXE 1
26 Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2021-313-001 du 9 novembre 2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de renforcement de 2 viaducs sur l’autoroute A9, sur la commune de Narbonne
Annexe 2
Description détaillée des mesures d’évitement et de réduction
27 Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
77
V. MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION
V.1. TYPOLOGIE DES MESURES
V.1.1. LES MESURES D’EVITEMENT
La suppression d’un impact implique parfois la modification du projet initial telle qu’un changement de site d’implantation.
Certaines mesures très simples peuvent supprimer totalement un impact comme, par exemple, le décalage ponctuel du tracé
pour éviter une station d’espèces.
V.1.2. LLES MESURES DE REDUCTION
Lorsque la suppression n’est pas possible pour des raisons techniques ou économiques, la réduction des impacts est
recherchée. Il s’agit généralement de mesures de précaution pendant la phase de travaux (limitation de l’emprise, planification
et suivi de chantier…) ou de mesures de restauration du milieu ou de certaines de ses fonctionnalités écologiques
(revégétalisation, passage à faune…).
V.2. MESURES D’ATTENUATION PROPOSEES
L’article L 122-1 du Code de l’Environnement prévoit trois types de mesures : « les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ».
V.2.1. SYNTHESE GENERALE :
- Avant ou pendant travaux
o Organisation de chantier pour éviter et réduire les impacts sur les secteurs à enjeux
o Prévention des risques de pollution / confinement échafaudage pour travaux de désamiantage ET
renforcement
o Accompagnement écologique de chantier (avec mise en défens)
o Débroussaillage anticipé
o Modalités de débroussaillages = manuel ou à l’aide d’engins légers, débroussaillage à vitesse réduite, éviter
une rotation centripète qui piègerait les animaux.
o Limitation du risque de prolifération des EVEE
o Défavorabilisation des accès vis-à-vis des amphibiens (pas d’ornières, clôture petite faune lorsque nécessaire)
o Limitation des poussières (Diane) : limiter la vitesse de circulation sur certains secteurs « rouler au pas », et
arrosage pistes
- Après travaux
o Accompagnement de la revégétalisation du site / Préconisations pour des plantations / remise en état des
emprises travaux
Synthèse tabliers avec espèces protégées :
- Avant travaux :
o Défavorabilisation (hors période sensible) des ouvrages favorables aux chiroptères
o Défavorabilisation des ouvrages avec moineau domestique (hors période sensible)
o Défavorabilisation des ouvrages (hors période sensible) pour empêcher l’installation des hirondelles
- Après travaux
o Gîtes artificiels à chiroptères
o Nichoirs de substitutions pour les Hirondelles
L’ensemble des mesures a fait l’objet d’une concertation étroite entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le bureau d’étude
naturaliste, pour d’une part les valider et d’autres part s’assurer de leur faisabilité. Le maître d’ouvrage s’engage à les retranscrire
dans une NRE (Notice de Respect de l’Environnement) dans le Dossier de Consultation des Entreprises et des pénalités seront
appliquées en cas d’écart ou de non conformités. Le planning de l’opération tient compte de leur réalisation et des anticipations
parfois nécessaires (Cf. Annexe 1).
V.2.2. MESURES D’EVITEMENT
Le projet de confortement de ces ouvrages s’avère indispensable au regard des différents désordres qui y ont été mis en
évidence et ce, afin d’assurer leur pérennité. Ils s’inscrivent dans le long terme et ne peuvent être conduits différemment.
Des solutions alternatives ont toutefois été recherchées dans :
- Le planning des travaux : celui-ci est contraint par l’aspect hydraulique (période de basses eaux au regard du risque
de crues notamment) et technique (la colle des plaques carbone nécessite des conditions de températures et d’humidité
spécifiques). Il doit tenir compte également de l’exploitation autoroutière et des enjeux écologiques. Par conséquent il
n’a pas été possible de restreindre les travaux à la seule période automnale (moindre sensibilité). Le calendrier proposé
n’est pas idéal mais permettra (via la mise en œuvre de mesures préalables décrites notamment dans les mesures
MR1, MR2, MR3, MR3, MR6) d’éviter certains impacts (pas de destruction d’individus sous le tablier des ouvrages
renforcés), ou de les réduire significativement (limitation des impacts par débroussaillage anticipé).
- Le choix de l’emplacement des emprises temporaires (base vie, accès).
En effet, dans le cadre des travaux de renforcement de viaducs autoroutiers, considérant les adaptations possibles de la
localisation des emprises annexes du projet (base-vie, zones de stockage, voies d’accès), une concertation étroite a été engagée
entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et Naturalia afin d’adapter au mieux l’organisation de chantier aux enjeux
écologiques tout en tenant compte des différentes contraintes (hydrauliques).Lorsque la localisation des bases-vie secondaires
et le choix des accès permet d’éviter l’ensemble des enjeux écologiques (c’est-à-dire supérieur ou égal à modéré), cette mesure
est considérée comme de l’évitement. Elle est en lien avec une mesure de réduction qui concerne les ouvrages pour lesquels
cette démarche n’a pas pu aboutir à un évitement total de ces zones à enjeux.
28 placement des zones
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
78
ME1 : Évitement des zones à enjeux écologiques
Correspondance avec le guide THEMA : E1.1a Phase conception – Évitement des populations connues d’espèces protégées
ou à fort enjeux et/ou de leurs habitats
L’objectif : Pour certains ouvrages, le maintien de total et la préservation de l’ensemble des enjeux écologiques sera rendu
possible par la mise en œuvre de cette mesure. Il s’agit :
- En phase conception : d’éviter les zones à enjeux dans l’organisation du chantier (choix de l’emplacement des zones
de stockage, des accès utilisés…),
- En phase préparatoire : de reprendre les préconisations dans la Notice de Respect de l’Environnement incluse dans le
Dossier de Consultation des Entreprises.
En effet, s’agissant d’un projet de renforcement d’ouvrages autoroutiers existants, l’essentiel des impacts attendus concernent
la phase travaux. La réalisation du chantier nécessite pour chaque ouvrage des emprises temporaires : bases vies, zones de
stockage et accès aux culées et piles de chaque ouvrage par des engins de chantier. Bien qu’utilisées uniquement lors
des travaux (non nécessaire en phase d’exploitation), ces emprises peuvent avoir des impacts directs (destruction d’individus
ou d’habitats d’espèces protégées) et indirects (dérangement selon la période de travaux, dissémination d’espèces invasives,
poussières, risque de pollution…). Une importante phase de concertation a donc été engagée avec le maître d’ouvrage et le
maître d’œuvre. Elle a permis d’acter :
- L’utilisation d’une base vie principale au niveau des districts/ zones de péages d’ores et déjà artificialisés afin
de réduire autant que possible les emprises au sein des zones étudiées. Seules des bases vies secondaires seront
donc installées sur site (parking, un container de matériel et les installations nécessaires pour le désamiantage). Ces
espaces ne concernent donc que de faibles superficies.
- L’emplacement des bases vies secondaires a fait l’objet de nombreux échanges, avec tout d’abord un bureau d’étude
spécialisé dans le foncier (SETIS) qui a analysé les potentialités au regard du foncier d’ASF, des possibilités de
conventionnement ou d’accord avec des propriétaires privés ou publics (étude de dureté foncière), puis croisé cela
avec le Plan de Prévention du Risque inondations (PPRi) et les premières conclusions des relevés de terrain faune /
flore. Dans un second temps et toujours en tenant compte de l’ensemble des contraintes, la localisation des bases vies
secondaires a fait l’objet de nouveaux échanges pour définir les superficies minimales nécessaires et les positionner
au mieux au regard des enjeux écologiques, une fois le diagnostic finalisé. La démarche adoptée a conduit à la
réduction des superficies nécessaires ainsi qu’à l’utilisation, autant que possible, d’espaces exempts d’enjeux
écologiques et / ou d’ores et déjà remaniés.
- Les accès aux zones de stockages et aux culées et piles des ouvrages : les accès retenus sont pour la plupart d’ores
et déjà existants (route ou chemin agricole) et ont été choisis, lorsque possible, dans un souci de moindre impact
écologique. Lorsqu’ils nécessitent, sans alternative possible, un élargissement / une remise en état ou l’utilisation d’une
piste où des enjeux sont situés à proximité immédiate, des discussions ont permis d’acter les emprises finales en tenant
compte des principaux enjeux écologiques (exemple : un seul sens de circulation autorisé sur l’accès entre les ouvrages
1873 et 1877 pour éviter tout élargissement de la piste existante, et portions avec limitation de la vitesse de circulation
et arrosage pour limiter l’envol de poussières).
Localisation : Cf. tableau ci-après
Éléments bénéficiant de la mesure : Cf. tableau ci-après
Ouvrage
concerné Éléments bénéficiant de la mesure Commentaires
1873
Bellevalia de Rome, Alpistre bleuâtre,
Fumeterre de Gaillardoti, Forêt
méditerranéenne de Frêne (EUNIS : G1.33 ;
N2000 : 92A0), Zones humides
Frênaie thermophile non-riveraine et prairie
hygrophile (EUNIS : G1.7C6 x E3.1 ; N2000 :
91B0), mammifères terrestres
Évitement complet (sauf pistes existantes) du secteur situé à l’ouest du
canal du Pas de Tours en faveur du Bellevalia de Rome
Pas d’élargissement de la piste existante entre les VIPP 1873 et 1877
(circulation en sens unique) pour préservation des stations de Diane,
arbres favorables, zones d’intérêt pour les reptiles et amphibiens
Évitement de l’ensemble des fourrés et petits bois identifiés comme
favorables au Hérisson d’Europe en gîte (habitats de reproduction).
1877
1743
Bellevalia de Rome, Aristoloche à nervures peu
nombreuses, Portion sud de la Prairie
hygrophile (EUNIS : E3.1), Forêt
méditerranéenne de Frêne (EUNIS : G1.33 ;
N2000 : 92A0), Zones humides
Alpiste paradoxal, Eufragie visqueuse, Frênaie
thermophile et fourrés à Tamaris (EUNIS :
G1.7C6 x F3.31 ; N2000 : 91B0 x 92D0),
Abandon de l’utilisation de la piste reliant par le nord le VIPP 1743
au VIPP 1748
Abandon de l’accès par le bas à la pile centrale de l’ouvrage 1743
Stockage / base vie secondaire au niveau des zones remaniés au
sud du VIPP 1748 1748
1640
Fumeterre de Gaillardoti, de Fumeterre à fleurs
denses et d’Aristoloche à nervures, Zones
humides
Ripisylve
Pas d’accès par le nord depuis le VIPP 1644 (accès sud retenue pour
éviter les boisements favorables aux chiroptères et la ripisylve la mieux
conservée)
1650
1644
Patience des marais, Alpiste à épi courts,
Alpiste paradoxal, Frênaie thermophile non-
riveraine (EUNIS : G1.7C6 ; N2000 : 91B0),
Prairie hygrophile à Scirpe Jonc (EUNIS :
E3.1), Prairie hygrophile et ronciers (EUNIS :
E3.1 x F3.1)
Frênaie thermophile non-riveraine (EUNIS :
G1.7C6 ; N2000 : 91B0), Zones humides, zone
de reproduction à amphibiens, arbres à
chiroptères, Diane
Évitement complet de la partie sud du VIPP 1650, pas d’accès par
le sud de l’ouvrage
Évitement des habitats de reproduction à amphibiens au sud de
l’ouvrage 1650 et des zones d’intérêt pour les reptiles (friches au sud
de l’ouvrage)
Élargissement de la piste reliant les VIPP 1644 et 1650 uniquement
par le nord (pas d’élargissement de la zone localisée entre la piste
existante et l’A9)
1630 Coquelicot hispide, Fumeterre à fleurs serrées, Petit Alpiste, Zones humides Pas d’accès à la pile centrale par le bas de l’ouvrage, choix d’une zone de stockage évitant les enjeux flore les plus importants
Tous les
ouvrages
Arbres d’intérêt pour les chiroptères (arbres-
gîte potentiels identifiés)
Évitement total de l’ensemble des sujets arborés relevés au sein ou
à proximité des emprises des zones de stockages et des bases de
vie
Coût estimé : Aucun surcoût significatif (organisation de chantier d’ores et déjà anticipée).
29 Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
86
ME2 : Mise en défens des zones à enjeux écologiques
Correspondance avec le guide THEMA : E2.1a Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d’une
station d’une espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres remarquables
L’objectif : Pour compléter la mesure ME1 en phase travaux, il s’agira de sensibiliser le personnel de l’entreprise chantier et de
mettre en défens les secteurs concernés puis vérifier et s’assurer de l’évitement tout au long des travaux.
Concernant les arbres ou boisements d’intérêt écologique leur mise en défens sera appliquée avec un tampon (protection du
système racinaire et des troncs lors des travaux). Chaque sujet d’intérêt identifié sera également marqué afin de pouvoir
constater de sa préservation tout au long de la phase de travaux.
Outre les troncs, le système racinaire des arbres est vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire pouvant entrainer la mort de
l’arbre).
Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui permettent également de préserver les parties aériennes des arbres
(source : CAUE 77, 2017) :
- Une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l’arbre au sol ;
- Une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
- Une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres d’intérêt écologique seront mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3 périmètres de
protection.
Pas de stockage de matériaux au pied des arbres, qu’ils présentent un intérêt écologique ou non (asphyxie du système racinaire).
Localisation : Cf. tableau ci-après
Éléments bénéficiant de la mesure : Cf. tableau ci-après
Ouvrage
concerné Éléments bénéficiant de la mesure Commentaires
1873
Bellevalia de Rome, Alpistre bleuâtre,
Fumeterre de Gaillardoti, Forêt
méditerranéenne de Frêne (EUNIS : G1.33 ;
N2000 : 92A0), Zones humides
Frênaie thermophile non-riveraine et prairie
hygrophile (EUNIS : G1.7C6 x E3.1 ; N2000 :
91B0), mammifères terrestres, Diane
Mise en défens de la station de Bellevalia de Rome (et du Fumeterre de
Gaillardoti) située à proximité de la piste nord permettant l’accès au VIPP
1877, délimitation claire des emprises chantier au sud du VIPP 1877 pour
éviter toute divagation du personnel au sud de l’ouvrage
Mise en défens des stations de Diane, arbres favorables, zones d’intérêt
pour les reptiles et amphibiens le long des pistes longeant les deux canaux
franchis par ces VIPP
Délimitation de la largeur de la piste d’accès sud parallèle à l’A9 pas de la
clôture petite faune (cf. mesure de réduction) ‡ mise en défens des
principaux habitats de reproduction des amphibiens + Bellevalia de Rome
Mise en défens des arbres favorables aux chiroptères et de l’Alpistre
bleuâtre en bordure de la piste existante permettant l’accès par le nord au
VIPP 1873
1877
Ouvrage
concerné Éléments bénéficiant de la mesure Commentaires
1743
Bellevalia de Rome, Aristoloche à nervures
peu nombreuses, Portion sud de la Prairie
hygrophile (EUNIS : E3.1), Forêt
méditerranéenne de Frêne (EUNIS : G1.33 ;
N2000 : 92A0), Zones humides
Alpiste paradoxal, Eufragie visqueuse,
Frênaie thermophile et fourrés à Tamaris
(EUNIS : G1.7C6 x F3.31 ; N2000 : 91B0 x
92D0),
Mise en défens et évitement :
- De la zone au sud du fossé (enjeux forts) parallèle au VIPP
1748
- Des stations de Fumeterre de Gaillardoti et Eufragie
visqueuse localisées en bordures de piste au sud de l’aire
d’étude (VIPP 1748)
- Des deux arbres favorables localisés en bordures de la base
vie secondaire au sud du VIPP 1743
- Des stations de Fumeterre de Gaillardoti, de Diane en
bordure de la voie d’accès passant sous le VIPP 1743 (nord-
ouest de l’ouvrage)
- De l’ensemble des fourrés et petits bois identifiés comme
favorables au Hérisson d’Europe en gîte (habitats de
reproduction).
Diane :
- VIPP 1743 : Évitement total de la station au Nord-ouest du
l’ouvrage en faisant circuler les véhicules sur la voie Sud-ouest
de l’ouvrage. Évitement des stations situées sur le canal en
intervenant uniquement au niveau des deux piles Est et Ouest
de l’ouvrage, situées à proximité immédiates de voies d’accès.
La pile centrale ne nécessitera pas d’emprises au sol (accès
depuis le haut = depuis l’A9). Évitement des stations le long de
l’accès existant au sud de l’ouvrage en évitant tout
élargissement et mise en défens des stations le long de la voie
d’accès à l’aide d’une signalisation (230 m de piquets et
cordelettes).
- VIPP 1748 : Évitement de la station en reportant la zone de
stockage/base vie prévue sur ce secteur directement sous
l’ouvrage et en évitant d’élargir la voie d’accès le long de la
station. Il ne sera pas nécessaire de mettre en défens cette
station car elle est déjà localisée à une distance suffisante de
la voie d’accès à l’ouvrage.
Délimitation claire des emprises autour de la pile Est du VIPP 1743
(proches stations de Diane, de Vulpin bulbeux et de Fumeterre de
Gaillardoti)
1748
1640
Fumeterre de Gaillardoti, de Fumeterre à
fleurs denses et d’Aristoloche à nervures,
Zones humides
Ripisylve
Mise en défens de la ripisylve en amont de l’ouvrage (nord)
Délimitation de la base vie secondaire localisée à l’est du VIPP
1650
1644
Patience des marais, Alpiste à épi courts,
Alpiste paradoxal, Frênaie thermophile non-
riveraine (EUNIS : G1.7C6 ; N2000 : 91B0),
Prairie hygrophile à Scirpe Jonc (EUNIS :
E3.1), Prairie hygrophile et ronciers (EUNIS :
E3.1 x F3.1)
Frênaie thermophile non-riveraine (EUNIS :
G1.7C6 ; N2000 : 91B0), Zones humides,
zone de reproduction à amphibiens, arbres à
chiroptères, Diane
Mise en défens :
- De la partie sud du VIPP 1650
- De la zone localisée entre la piste, reliant les VIPP 1644 et
1650 par le nord, et l’A9
- Des boisements favorables aux chiroptères localisés au nord
de l’A9 entre les VIPP 1644 et 1650
Diane : Évitement total de la station au sud, le long du fossé qui longe
l’autoroute, de l’ouvrage 1644 à 1650, en faisant circuler les véhicules
sur l’accès nord. Évitement de la station de l’accès nord par
élargissement de la route de l’autre côté de la voie, avec mise en défens
des stations le long de la voie d’accès à l’aide d’une signalisation (90 m
de piquets et cordelettes, on évitera d’utiliser des matériaux plastiques).
Délimitation claire des emprises au niveau de l’ouvrage 1650
30 0€et1877 ) €
0€ et 1748 ) €
0€
0€
0€
0€
000 €
500 € par ouvrage = 2
000 €
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
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Ouvrage
concerné Éléments bénéficiant de la mesure Commentaires
1630 Coquelicot hispide, Fumeterre à fleurs serrées, Petit Alpiste, Zones humides, Diane
Mise en défens stations de Diane : Évitement total des stations à l’Est de
l’ouvrage par report des voies d’accès sur la partie Ouest. Évitement de la
station Nord-ouest en évitant d’élargir la voie d’accès et avec une mise en
défens des stations le long de la voie d’accès à l’aide d’une signalisation
(90 m de piquets et cordelettes, on évitera d’utiliser des matériaux
plastiques).
Évitement de l’ensemble des fourrés et petits bois identifiés comme
favorables au Hérisson d’Europe en gîte (habitats de reproduction).
Coût estimé : Achat du matériel de balisage + pose environ 15€ / ml (maximum) soit 30 000 € (sans mutualisation des achats
ou autres pouvant entraîner des économies) avec détail des coûts estimés par ouvrage :
o VIPP 1873 : 3 000 € et 1877 : 5 000 €
o VIPP 1743 : 3 000 € et 1748 : 6 000 €
o VIPP 1650 : 3 000 €
o VIPP 1644 : 7 000 €
o VIPP 1640 : 1 500 €
o VIPP 1630 : 1 500 €
V.2.3. MESURES DE REDUCTION
MR1 : Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour les chiroptères avant travaux
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1i – Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
L’objectif : limiter le risque de destruction d’individus en phase travaux en rendant chaque site temporairement défavorable au
gîte pour les chiroptères en phase préparatoire.
Afin d’éviter la destruction d’individus, un travail visant à « sécuriser » les secteurs propices aux chiroptères, s’avère
indispensable. Il consistera en une inspection minutieuse de chaque drain de l’ensemble des 4 ouvrages, suivie d’une
défavorabilisation temporaire (obstruction). Cette réalisation aura pour but de sécuriser les secteurs avérés ou potentiels au
moyen de dispositifs adéquats. A la suite de cette sécurisation, aucune chauve-souris ne sera présente au sein des ouvrages
et les travaux de désamiantage et de renforcement pourront être réalisé sans restriction supplémentaire.
Cette sécurisation devra être réalisée en amont des travaux prévus à partir du mois d’avril, mais également avant la période
d’hivernage (afin d’éviter la présence d’individus encore en léthargie au sein des ouvrages au démarrage des travaux) ; la période
retenue étant donc entre mi-septembre et octobre, l’année précédant celle des travaux.
Cette intervention sera répartie sur deux sessions comme suit :
1ère session - période mi-septembre – octobre ou mars
Depuis le dessous des ouvrages un chiroptérologue contrôlera minutieusement chaque potentialité de gîte précédemment
identifiée, afin de constater de l’absence d’individus en gîte.
- En cas d’absence constatée d’individus : comblement des drains et autres potentialités de gîte identifiées, au moyen
de papier journal compressé. Pour s’assurer que le dispositif puisse être maintenu sur 6 mois minimum, une à deux
bandes de Chatterton seront appliquées ; les produits chimiques tels que mousse expansive seront éviter.
Illustration d’un drain colmaté au moyen de papier journal puis de Chatterton (Photo © Naturalia)
- Dans le cas contraire : mise en place de dispositifs anti-retour, à hauteur de chaque drain, afin de permettre aux
éventuels individus présents de quitter le gîte sans dérangement, tout en les empêchant de le recoloniser.
Il s’agit donc de mettre en place un dispositif particulier répondant au cahier des charges suivant :
∑ Pérenne, car devant résister aux intempéries (vent, pluie, températures basses) durant 6 mois ;
∑ Équipé d’ouvertures anti-retour, c’est-à-dire permettant la sortie des individus éventuellement présents dans les drains
au moment de la pose tout en empêchant leur retour.
Illustrations de dispositif anti-retour à mettre en place à hauteur des potentialités identifiées
(Sources : schéma - GCG, 2014 ; photo - Naturalia)
2ème session : 1 à 2 semaines avant le démarrage des travaux
Un chiroptérologue contrôlera la bonne tenue des obturations de drains précédemment réalisées. Les dispositifs anti-retours
seront également retirés et l’écologue vérifiera à nouveau l’absence d’individus ; puis, les drains seront comblés comme explicité
précédemment.
L’ensemble des dispositifs mis en place devront être conservés en place durant toute la durée des travaux (en lien avec la
mesure MR6).
Un compte-rendu sera effectué après chaque passage de l’expert écologue sur les sites pour informer le maître
d’ouvrage sur les suivis de l’inspection et de la défavorabilisation de chaque ouvrage.
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Chiroptères
Coût estimé : 20 000 €
À noter que les coûts peuvent être réduits si la nécessité de pose de dispositifs anti-retour ne se présente pas.
Matériel : (manchon, fourreau, tuyau PVC, colle silicone, Chatterton) 500 € par ouvrage = 2 000 €
Main d’œuvre : pose et dépose du dispositif estimé à environ 18 000 €
31 ’ Montpellier 1748
120,1 m
14,6 m = Le Boulou
Légende V À Nids d'Hirondelle rustique occupés (2019-2020) À Nids d'Hirondelle rustique partiellement effondrés Picots anti-pigeons
: 30
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
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MR2 : Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour les hirondelles avant travaux
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1i – Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
L’objectif : limiter le risque de destruction d’individus en phase travaux en rendant chaque site temporairement défavorable à
l’installation des hirondelles dès la phase préparatoire.
Afin d’éviter la destruction d’individus et de nids, la pose d’un dispositif interdisant l’accès en sous-face des tabliers des viaducs
concernés par les travaux, permet de travailler en période de reproduction des oiseaux, soit entre mars et fin septembre, sans
risque de destruction d’individus. Ce dispositif (picots anti-pigeon) va alors empêcher les oiseaux d’installer de nouveaux nids
ou d’occuper les nids existants et d’y faire des petits, qui risqueraient d’être détruits pendant les travaux.
Les travaux sont alors possibles, uniquement si ce dispositif est posé pendant la période d’absence des Hirondelles
soit entre fin septembre et début mars.
Mise en place du dispositif : le dispositif devra être installé
avant l’arrivée des hirondelles (soit avant le mois de mars).
Le dispositif sera mis en place à partir d’une nacelle négative
ou l’intervention de cordistes pour l’ouvrage le plus long et le
plus haut (1743) et à l’échelle pour les ouvrages les plus bas
(1748, 1873 et 1877). Les picots anti-pigeons seront fixés
(colle silicone) de chaque côté des poutres, sur une distance
de 10 ml à partir des piles et de la culée. Illustrations de dispositif picot anti-pigeon à mettre en place sous les ouvrages identifiés (source : Séton France)
Illustration montrant la localisation du dispositif picot anti-
pigeon à mettre en place sous l’ouvrage 1748 (source :
Naturalia)
Exemple d’illustration de la localisation du dispositif picot anti-
pigeon au niveau des poutres et des culées (source :
Naturalia)
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Avifaune
Coût estimé : 30 000 €
MR3 : Défavorabilisation temporaire des ouvrages pour l’avifaune commune et protégée avant travaux
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1i – Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeu et/ou limitant leur
installation
L’objectif : Un nid de Moineau domestique (Passer domesticus) était présent en 2019, sous l’ouvrage 1650 au niveau de la
corniche, mais pas en 2020. S’agissant toutefois d’une espèce protégée, on mentionnera que les incidences prédictives
apparaissent limitées mais concerneraient du dérangement, voire de la destruction d’individus. Les travaux devant être effectués
en période de reproduction sont de nature à potentiellement impacter sa nidification. En effet, l’espèce étant fidèle à son site de
nidification, il est probable que le couple identifié tente de nicher en 2022 sous le tablier (dès mars/début avril) alors que les
travaux sont de nature à bloquer l’accès au nid. La présente mesure vise à diminuer significativement les chances de destruction
de cette espèce protégée.
Analyse spécifique : Le Moineau domestique est une espèce commune et encore bien répartie dans l’ensemble des
départements de l’Occitanie, malgré une forte diminution des populations, aussi bien au niveau local, qu’au niveau national.
Localement, l’espèce est présente sur l’ensemble des communes environnantes (source : Méridionalis). Dans l’aire d’étude,
cette espèce se situe donc au sein d’un foyer de populations, et tout impact sur les individus ne remettrait pas en cause la
conservation de l’espèce, que cela soit à l’échelle locale, départementale ou nationale. Cette espèce montrant un bon
degré de résilience, il est très probable que le couple ayant niché sous cet ouvrage en 2019, puisse réinvestir les lieux, lorsque
les travaux seront terminés.
Mise en place du dispositif : Afin de limiter l’impact des travaux sur cette espèce protégée, il est préconisé de défavorabiliser les
corniches du tablier, par obturation temporaire à réaliser entre octobre et mi-mars.
Description du dispositif : Les corniches présentes au niveau du tablier, devront être obturer provisoirement (le temps des
travaux).
Les corniches seront défavorabilisées par obturation provisoire (le temps des travaux), avec du papier journal ou de la bâche en
polyuréthane. Le dispositif sera mis en place entre octobre et mi-mars, à partir d’une nacelle négative et sera retiré de la même
manière, à la fin des travaux.
Localisation : Ouvrage 1650
Éléments bénéficiant de la mesure : Avifaune
Coût estimé : 5 500 €
MR4 : Prévention des risques de pollution sur site en phase chantier
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1d Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
L’objectif : Les cours d’eau ou canaux que les ouvrages étudiés franchissent ne sont pas concernés directement par les travaux.
Cependant l’objectif de cette mesure est d’écarter les risques d’incidences indirectes qu’un chantier peut entraîner (MES,
pollution…) sur les milieux aquatiques mais aussi terrestres : mise en place d’un plan de prévention, d’un plan d’urgence pour
traiter les pollutions accidentelles (par l’entreprise retenue), équipement des engins de chantier de kits anti-pollution,
imperméabilisation de l’échafaudage, système de tri sélectif et de collecte des déchets, ... Toutes les précautions seront prises
32 nanuel ou à l’aide d'engins légers,
les aires d’étud
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
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afin de limiter les rejets dans l’environnement du projet et/ou d’éventuelles infiltrations fortuites. Les aires de stockage des engins
de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs. Les produits présentant un fort risque de pollution seront
stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Les engins de travaux publics feront l’objet de contrôles réguliers
(réparations, signal de fuites de carburants, huiles, etc.).
Localisation : Toutes les aires d’étude
Éléments bénéficiant de la mesure : Tous (milieux terrestres et aquatiques)
Coût estimé : Sans surcoût. Intégré dans le coût global du projet.
MR5 : Calendrier d’exécution des travaux cohérent avec les enjeux écologiques recensés
Correspondance avec le guide THEMA : R3.1d Adaptation de la période de débroussaillage
L’objectif : Adapter le calendrier des travaux en fonction des différentes contraintes et notamment la période de moindre
sensibilité pour la biodiversité en présence, permettant ainsi de limiter la destruction d’individus (jeunes au nid, reptiles, etc.).
Dans le cadre de ce projet, le calendrier de réalisation des travaux n’est pas adaptable au regard de l’ensemble des
contraintes à prendre en considération, qu’elles soient d’ordre technique (renforcement dépendant de la température
et des conditions d’humidité) ou environnementales (risque de crues).
Les contraintes calendaires concerneront donc ici des éléments ciblés et ponctuels :
- Débroussaillage : à anticiper et à réaliser entre fin septembre et début mars, soit hors période de nidification de
l’avifaune. Cela permettra de dégager les emprises nécessaires en dehors des phases les plus sensibles.
En fonction des conditions climatiques et du passage d’un écologue, cette période de débroussaillage pourra être adaptée au
plus près de la réalité du terrain l’année des travaux.
On notera en outre que les aires d’études sont localisées à proximité de l’A9 donc dans des secteurs d’ores et déjà entretenus
où le peu de zones favorables aux reptiles identifiées ainsi que leur composition dans les emprises projet (milieux ouverts sans
débroussaillage nécessaire) ne justifient pas d’un calendrier d’exécution des débroussaillages plus contraint.
Les modalités suivantes seront également à respecter : Débroussaillage / abattage manuel ou à l’aide d’engins légers,
débroussaillage à vitesse réduite, éviter une rotation centripète qui piègerait les animaux.
Cette mesure comprend également en phase préparatoire, la sensibilisation des entreprises par l’écologue.
Localisation : Ensemble des aires d’étude
Éléments bénéficiant de la mesure : Tous
Coût estimé : Sans surcoût significatif
MR6 : Respect des emprises et mise en défens des secteurs ou éléments d’intérêt écologique
Correspondance avec le guide THEMA : R1.1a Limitation/adaptation des emprises travaux et/ou des zones d’accès et/ou des
zones de circulation des engins de chantier / R1.1c Balisage préventif divers ou mise en défens (pour partie) ou dispositif de
protection d’une station d’espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres
remarquables.
L’objectif : Après concertation avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, cette mesure concerne le maintien partiel et la
préservation des enjeux écologiques les plus sensibles parmi ceux ne pouvant être totalement évités (en lien avec les mesures
d’évitement ME1 et ME2). Il s’agit :
- En phase conception : Réduire au maximum les impacts sur les zones à enjeux n’ayant pas pu être évitées totalement
dans l’organisation du chantier (accès à certaines piles des ouvrages seulement, élargissement des pistes d’un côté
plutôt qu’un autre, réflexions pour le choix des zones de stockage ou accès par rapport aux sensibilités écologiques…),
- En phase préparatoire : de reprendre les préconisations dans la Notice de Respect de l’Environnement incluse dans le
Dossier de Consultation des Entreprises,
- En phase chantier : de sensibiliser le personnel de l’entreprise chantier, de mettre en défens les secteurs concernés
d’identifier clairement les emprises des travaux (base-vie secondaire, zones de stockages, voie d’accès) pour éviter
tout débordement puis vérifier le respect des préconisations tout au long des travaux.
Il s’agit également de réduire les emprises projet au maximum de manière à favoriser la reconstitution des éléments structurels
et paysagers d’enjeu écologique au sein des emprises qui sont ici temporaires (non imperméabilisées), notamment en ce qui
concerne les habitats naturels.
∑ Mise en défens des secteurs naturels en périphérie des emprises du projet. Durant les travaux, limiter et baliser les
emprises du chantier, privilégier l’emploi d’engins légers et l’utilisation des cheminements existants et des zones d’ores
et déjà remaniées.
∑ Utilisation des voies existantes pour de ne pas altérer les milieux qui ne seront pas amenés à être imperméabilisés afin
de limiter le risque de prolifération des espèces végétales invasives.
∑ Pas de stockage de matériel ou d’emplacements base-vie hors des zones préalablement sélectionnées. Notons qu’il
s’agit ici de bases vies secondaires (1 container de matériel, parking, stockage des déchets d’amiante). Les bases vies
principales qui nécessitent des emprises au sol plus importantes seront quant à elles localisées dans des zones d’ores
et déjà aménagées (district de Narbonne par exemple).
Localisation : Cf. tableau ci-après
Éléments bénéficiant de la mesure : Cf. tableau ci-après
Ouvrage
concerné Éléments bénéficiant de la mesure Commentaires
Série des 18
(1873 et
1877)
Reptiles et amphibiens Évitement des zones les plus attractives par non élargissement des pistes existantes
Luzerne ciliée Mise en défens des individus non impactés directement aux abords de la piste d’accès
Série des 17
(1748 et
1743)
Alpistre bleuâtre, Fumeterre de Gaillardoti,
Vulpin bulbeux Mise en défens des individus non impactés directement
1650 Fumeterre de Gaillardoti, Aristoloche à nervures peu nombreuses Mise en défens des individus non impactés directement
1644 Fumeterre de Gaillardoti Mise en défens des individus non impactés directement
1630 Aristoloche à nervures peu nombreuses, Fumeterre de Gaillardoti Mise en défens des individus non impactés directement
Coût estimé : Chiffrage pris en compte dans la mesure ME2
33 lodalit
L]
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
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MR7 : Modalités d’intervention adaptées à la biodiversité en phase chantier
Correspondance avec le guide THEMA : R2.2l - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité
Pour les VIPP de la série des 18, un tas de gravats contenant de l’amiante sera évacué lors des travaux. Ce dernier comprend
également des caches à reptiles et constitue une zone d’attrait pour des espèces à enjeux (quelques individus maximums). Un
écologue sera donc présent sur site pour sensibiliser les intervenants et préciser la méthode d’évacuation douce de ces gravats.
Cette méthode est liée à la fragilité des espèces de reptiles qui utilisent les gravats comme abris. La dangerosité de l’amiante
implique une minutie particulière avec les éléments à évacuer, ce qui va limiter le risque de blesser ou de tuer des individus
cachés. L’évacuation aura lieu en début de printemps, au moment où les reptiles sortent d’hivernation : ils auront ainsi la capacité
de fuir facilement. Pour faciliter cette fuite, il sera nécessaire de ne réaliser l’évacuation que par un seul côté (depuis le chemin
d’accès uniquement).
La mesure prévoit également en fin de chantier, l’aménagement d’une cache à reptiles afin de retrouver toutes les
capacités d’accueil de la zone, tout en améliorant la situation (évacuation de l’amiante). Cette cache sera constituée de pierres
agencées en tas de manière à fournir des abris profonds avec des accès par les interstices. L’ajout de tuiles et de substrat
sableux sur le haut de la cache permettra l’insolation d’une part, et les reptiles pourront utiliser le sable pour y pondre leurs œufs.
Deux autres gîtes seront mis en place au niveau d’autres ouvrages, pour répondre aux pertes d’habitats et au
dérangement, et donc aux impacts globaux de ces travaux. Ainsi, deux gîtes identiques à celui décrit ci-dessus seront installés
au niveau des ouvrages 1630 et 1748. Ils seront positionnés pour être ensoleillés une majorité du temps : au sud de l’autoroute
et suffisamment éloignés de cette dernière. Ils seront également installés une fois le chantier terminé.
Exemple d’amas de pierres aménagé pour les reptiles
Localisation : Évacuation douce des gravats et création d’un gîte à reptiles : proche de la piste d’accès entre les VIPP 1873 et
1877. Intervention d’évacuation en début de printemps. La création de gîte sera située en lieu et place du gîte détruit. La création
d’un réseau de gîtes a été réfléchie mais le foncier d’ASF dans ce secteur et les modalités d’usages (parcelles agricoles
attenantes et bordure d’infrastructure autoroutière) ne permettent pas d’envisager cette solution. C’est pourquoi les recherches
pour la création de gîtes ont été élargies aux autres ouvrages en tenant compte du DPAC, de la proximité avec des
infrastructures, de la fréquentation, de l’attrait global de chaque zone vis-à-vis des reptiles, des capacités de gîtes d’ores et déjà
disponibles, ect. Ainsi 2 autres endroits sont apparus pertinents : l’un au nord du VIPP 1630 et l’autre au sud de l’A9 entre les
VIPP 1748 et 1743.
Éléments bénéficiant de la mesure : Biodiversité au sens large, reptiles spécifiquement pour la partie “évacuation de gravats”.
Coût estimé : 500€ HT pour les matériaux pour le gîte à reptiles, si aucun matériau n’est disponible sur place. Soit pour trois
gîtes : 1 500 € TTC.
MR8 : Limitation du risque de prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives et curatives)
L’objectif : Limiter le risque de dispersion d’espèces invasives et lorsque possible livrer, en fin de chantier, des espaces
paysagers en meilleur état (dénués d’espèces invasives) qu’à l’heure actuelle.
∑ Traitement des invasives herbacées annuelles : action sur les pratiques de gestion, revégétalisation du site après
travaux (lutte par compétition ; cf. MR14)
∑ Traitement des invasives ligneuses : réalisation d’un plan d’action par l’écologue AMO durant le printemps précédent
le démarrage du chantier : cartographier et prioriser les espèces et secteurs à traiter, respect du principe de
l’intervention minimale ou indirecte (lutte par compétition).
∑ Précautions lors du chantier : circulation en dehors des foyers de plantes envahissantes, nettoyage des roues des
véhicules et des engins de chantier, ainsi que le matériel/outillage utilisé pour les forages, avant tout déplacement vers
un autre site, stocker ces déchets dans des contenants adaptés puis prévoir une gestion de ceux-ci vers la filière de
traitement adéquate.
Des mesures spécifiques sont détaillées ci-après pour les ouvrages qui le nécessitent.
Localisation : cf. tableau ci-après
Ouvrage
concerné Commentaires
1873
Traitement de la Canne de Provence
si non évitable par balisage,
évacuation des déchets végétaux
vers une filière spécialisée,
revégétalisation post-chantier des
surfaces mises à nu
En rouge localisation de la Canne de Provence par rapport à l’ouvrage
1877 Revégétalisation post-chantier des surfaces mises à nu
1743
Traitement du Phyla à fleurs nodales en amont du chantier : Possibilité de pratiquer un arrachage manuel hors période
de floraison pendant le printemps (avant mai). Un gyrobroyage sera apporté en complément afin de diminuer les
capacités de multiplications végétatives de la plante. Évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée
Pose d’un géotextile sur les stations n’ayant pas pu être traités de Phyla à fleurs nodales afin de limiter leur
fragmentation et leur dissémination dans les habitats naturels connexes. Nettoyage systématique des roues des
véhicules et des engins de chantier en sortie de site, Revégétalisation post-chantier des surfaces mises à nu
Concernant le Séneçon sud-africain, un arrachage manuel sera pratiqué sur les individus représentés en limite de
chantier. De la même manière que pour le Phyla, l’évacuation des déchets végétaux se fera vers une filière
spécialisée
1748 Traitement en bord de pistes du Phyla à fleurs nodales en amont du chantier (cf. VIPP 1748). Évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée.
34 positifs devront être installés
iondable, tout en empêchant les amphibiens de s'y reproduire.
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
91
Ouvrage
concerné Commentaires
1640
Rive droite : Broyage de la Canne de Provence, protection de la berge pour éviter toute dissémination de l’espèce dans l’Orb. Évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée. Un semi à haute densité + plantations d'arbres et arbustes sera nécessaire en fin de chantier.
Rive gauche : Traitement de l’Érable négundo (Dessouchage complet des individus ne pouvant pas être évités au sein de la ripisylve. Un gyrobroyage sur place est envisageable afin de faciliter le transport). Et traitement du Salpichroa à feuilles d’origan en amont du chantier par arrachage manuel au printemps avec retrait des racines. La technique de broyage utilisée pour la gestion de la Canne de Provence sur la rive opposée peut être également utilisée en complément au niveau des pistes d'accès créées. Évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée. Un semi à haute densité + plantations d'arbres et arbustes sera nécessaire en fin de chantier.
1650
Traitement de la Canne de Provence si non évitable par balisage, évacuation des déchets végétaux vers une filière
spécialisée, revégétalisation post-chantier des surfaces mises à nu, notamment par plantation de ligneux adaptées
aux conditions rivulaires.
Traitement des stations de Phyla à fleurs nodales et du Souchet vigoureux situés en limite des aires d’emprises ; en
amont du chantier (cf. VIPP 1743). Évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée. L’arrachage du
Souchet vigoureux se fera manuellement. Les rhizomes devront être également évacués.
1630 Traitement de la Canne de Provence, évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée, revégétalisation post-chantier des surfaces mises à nu
1644 Traitement de la Canne de Provence si non évitable par balisage, évacuation des déchets végétaux vers une filière spécialisée, revégétalisation post-chantier des surfaces mises à nu
Éléments bénéficiant de la mesure : Ensemble des habitats naturels et de la flore ordinaire. Indirectement, les espèces
faunistiques associées
Coût estimé : Plan d’actions invasives estimé à environ 4 000 € pour les 4 ouvrages. Les précautions à prendre en phase
chantier n’entraîne pas de surcoût significatif. Concernant la revégétalisation, voir les détails au sein de la mesure spécifique
MR14.
Suivi post chantier sur 3 ans pour s’assurer de l’absence de reprise des EVEE et le cas échéant éradication des repousses : 3j
de terrain + 1 compte-rendu par an = 2500 € HT / an soit 7 500 € pour les 3 années de suivi.
MR9 : Défavorabilisation temporaire des pistes de circulation
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1i – Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
L’objectif : Écarter tout risque de destruction d’amphibiens pionniers et opportunistes en phase travaux, en rendant les pistes
de circulation défavorables à leur reproduction.
Dans certains tronçons identifiés, la reproduction du Crapaud calamite et du Discoglosse peint ont été constatées dans les
ornières de pistes agricoles parallèles à l’A9, qui seront empruntées le temps des travaux par les engins de chantier. Plutôt que
de clôturer l’accès à ces pistes par des dispositifs couteux et réclamant un entretien régulier, il est envisagé ici de configurer
certains tronçons de pistes de manière à ce qu’ils ne présentent pas de points bas ou de dépressions qui se combleraient avec
l’impluvium et attireraient des amphibiens en période de reproduction (mars à juin, voire septembre-octobre).
Deux procédés sont envisageables en fonction de la topographie de la piste :
- Sur les sections planes, les mois à risque écologique et après constat par l’écologue AMO d’un risque réel pour la
batrachofaune (selon la pluviométrie l’année des travaux), il pourra être envisagé de passer une lame afin de niveler la
piste et empêcher toute création d’ornières ou de dépressions,
- Dans les points bas, combler les dépressions qui risquent de se mettre en eau avec des graviers grossiers compactés (calibre : 5/12 mm) pour assurer un effet drainant.
Mise en place du dispositif : les dispositifs devront être installés avant la période de reproduction des amphibiens (soit
entre décembre et fin février).
Lors du suivi écologique de chantier, des recharges de graviers ou bien le passage de la lame pourront être nécessaires en cas
de dégradation des dispositifs.
A la fin des travaux, les tronçons passés à la lame devront faire l’objet d’une remise en état avec un léger décompactage (griffage
sur 5 à 10 cm de profondeur) des sections planes et enlèvement des graviers dans les points bas ; l’idée étant de restaurer l’état
antérieur des pistes pour qu’elles puissent à nouveau accueillir la reproduction d’amphibiens.
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Batrachofaune (Crapaud calamite et Discoglosse peint).
Coût estimé : Mobilisation engin et réalisation du nivellement (si jugé nécessaire par l’AMO écologique de chantier) : 700-1000
euros par jour (plusieurs postes peuvent être traités sur une même journée) ;Mobilisation engins (camion benne et mini pelle) +
réalisation (variable suivant ampleur des travaux- à affiner au car cas) : coût estimé entre 1500 - 2500 euros par intervention ;
soit un coût global évalué en l’état à 6 000 € (hors coût du maintien du dispositif et de son retrait en fin de chantier non évaluable :
à intégrer par l’entreprise au stade consultation)
MR10 : Réduction des impacts sur les amphibiens série des 18
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1h –Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces
animales cibles
L’objectif : Permettre la circulation des engins sur un secteur inondable, tout en empêchant les amphibiens de s’y reproduire.
A hauteur de l’ouvrage situé entre le 1877 et le 1873 (non concerné par les travaux), la piste d’accès atteint un point bas qui est
sujet à l’ennoiement en cas de fortes pluies, jusqu’à environ 1 mètre de profondeur au point le plus bas. Dans ces conditions,
les engins ne peuvent circuler et les amphibiens présents sont susceptibles d’utiliser ces nouvelles zones en eau pour se
reproduire. Pour répondre à cette double contrainte, il est proposé la pose d’une clôture petite faune de part et d’autre de la piste
entre les 2 ouvrages au sud de l’A9. Ce dispositif permettra à l’eau de s’écouler tout en limitant le transit des amphibiens et leur
ponte éventuelle sur la piste empruntée par les engins.
Mise en place du dispositif : Clôture petite faune à mettre en place à la reprise du second cycle d’intervention (le premier cycle
travaux se situant en période où la zone est en assec) : décembre 2021-janvier 2022, soit hors période de plus forte sensibilité
des espèces ici concernées, et avant le démarrage des interventions. Dispositif à retirer à la fin des travaux. S’assurer du
maintien et de l’efficacité du dispositif tout au long des travaux, contrôle lors du suivi écologique de chantier.
Localisation : Ouvrages 1877, 1873
Éléments bénéficiant de la mesure : Batrachofaune (Crapaud calamite et Discoglosse peint).
Coût estimé : 150 mètres de linéaire de chaque côté de la piste, et une marge en cas de réparations :
∑ 640€ pour 400 mètres de grillage. Fil de tension 60€ et piquets de clôture 1 500 € pour 300 unités
∑ Vérification régulière comprise dans l’accompagnement écologique (MR5)
∑ Total estimé à 2 200 € hors pose
35 Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
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MR11 : Limitation des dépôts de poussières sur les stations d’Aristoloches / Diane
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1g– Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier
L’objectif : réduire l’impact des dépôts de poussières sur les feuilles d’Aristoloches des stations de Dianes.
A proximité de chaque station mise en défens (décrites dans la mesure ME2) sera mis en place un dispositif dont le but est
d’éviter que les poussières soulevées par les véhicules pendant la phase chantier, ne viennent se déposer sur les feuilles
d’Aristoloche et empêcher le bon déroulement du cycle de vie de la Diane, notamment en gênant l’alimentation des chenilles.
Ce dispositif est mis en pla6ce uniquement sur les stations mises en défens car ce sont celles qui seront à proximité des
passages de véhicules.
Il s’agit donc d’arroser les pistes susceptibles de laisser envoler des poussières au passage des véhicules, lorsqu’il est prévu
qu’elles soient utilisées. L’eau déversée permet en effet de fixer les poussières au sol pour quelques heures. Cet arrosage sera
effectué à l’aide d’une citerne et du matériel d’arrosage classique de chantier. Il aura lieu pendant la période larvaire de la Diane,
c’est-à-dire pendant les mois de mars / avril / mai, pour être sûr de couvrir toute la période à risque pour l’espèce.
L’arrosage des pistes n’étant pas un dispositif écologique, il sera utilisé judicieusement, à l’appréciation de l’écologue qui sera
en charge du suivi de chantier et qui sera à même de juger quand il sera nécessaire d’arroser ou non (en fonction de l’état de la
piste, de la météo, etc.). L’arrosage se fera dans un périmètre de 100m maximum des stations ciblées.
En outre, la vitesse des véhicules sur ces portions sera limitée avec une obligation de « rouler au pas » sur ces zones localisées
(limitation de vitesse à un maximum de 10 km/h).
Localisation : Ponctuellement pour les ouvrages de la série des 18 (1873 et 1877) et des 17 (1748 et 1743), et les ouvrages
1644 et 1630.
Éléments bénéficiant de la mesure : Diane
Coût estimé : Sans surcoût significatif
MR12 : Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères après travaux sous les ouvrages
Correspondance avec le guide THEMA : R2.2l – Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité
L’objectif : améliorer les potentialités d’accueil en gîte pour les chauves-souris au sein des ouvrages par la mise en place de
gîtes artificiels, en substitution de la perte de gîtes anthropiques, suite à la réalisation de ce projet.
Pour rappel, des centaines de réservations (drains) exploités par les chiroptères en gîte (individus isolés) vont être totalement
détruits lors des travaux de ponçage des tabliers des différents ouvrages. Afin de pallier à cette perte d’habitats d’espèces,
plusieurs types de gîtes artificiels pourront être installés sous les différents ouvrages ; tous les modèles illustrés ci-après font
l’objet de retours positifs de leur exploitation par des chiroptères :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_retour_expe_pont_cle799275.pdf
https://fr.slideshare.net/LISEA_LGVSEA/suivi-gites-chiroptres-2017-pcn
Illustrations des différents types de gîtes artificiels pouvant être installés sous les ouvrages
(Sources : CEN Midi-Pyrénées ; Nature Environnement 17 ; Charente Nature ; www.nichoirs-schwegler.fr)
Illustrations de gîtes artificiels installés sous des ouvrages en situation réelle (source : Poitou-Charentes Nature)
36 de 4 <°
: 40
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
93
Schémas de gîtes artificiels type « boîte » installés sur un ouvrage (source : Poitou-Charentes Nature)
Les gîtes artificiels devront être installés avant l’installation estivale ou hivernale des chiroptères, soit en septembre-
octobre ou mars-avril.
- Mise en place de gîtes type « boîte » :
o Modèles : gîte en bois pour espèces fissuricoles (à fixer par vis)
https://www.nichoir-detournerie.com/catalogue/nichoir-chauve-souris/nichoir-pipistrelle-chauve-souris-
chataignier/
o Nombre : un minimum de 4 gîtes par ouvrage (2 lots de 2 gîtes)
o Ouvrages concernés : 1873 et 1877
o Localisation : au niveau des retours de chaque ouvrage, sur les façades exposées sud. Les gîtes seront posés
par lots de 2, comme illustré sur le schéma ci-dessus
o Mise en place des gîtes à l’aide d’une échelle ou d’un escabeau
- Mise en place de gîtes type « parpaing » :
o Modèles : gîte en béton de bois de type n°1GS de Schwegler, (à fixer par vis)
https://www.wildcare.eu/gite-a-chauves-souris-pour-voute-schwegler-1gs.html
o Nombre : un minimum de 10 gîtes par ouvrage
o Ouvrages concernés : 1743 et 1748
o Localisation : sous le tablier de chaque ouvrage. Les gîtes seront répartis de manière uniforme sous chaque
ouvrage. Ils seront fixés au plafond de l’ouvrage ou des culées.
o Mise en place des gîtes à partir d’une nacelle négative, nacelle positive et/ou techniques de cordes
La configuration des modèles de gîtes choisis permettant au guano de tomber directement au sol, Aucun entretien ne sera
nécessaire. Un simple remplacement des gîtes tous les 10 à 5 ans (en fonction de leur état ; à noter que ce dernier sera constaté
lors des sessions de suivis préconisés dans la suite du présent rapport).
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Chiroptères
Coût estimé : 8 000 €
MR13 : Mise en place de nichoirs de substitution pour les hirondelles après travaux sous les ouvrages
Correspondance avec le guide THEMA : R2.2l – Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité
L’objectif : favoriser le retour et la nidification des hirondelles sous les ouvrages concernés. L’Hirondelle rustique est l’espèce
la plus communément recensée au droit des ouvrages concernés et celle dont la présence de reproduction est avérée.
Cependant, au niveau de certains de ces mêmes ouvrages (1748 et 1743), l’Hirondelle de fenêtre est également présente en
alimentation. Pour faciliter l’installation ou la réinstallation des hirondelles sous les ouvrages auparavant occupés, il est vivement
recommandé de leur apporté, une aide en posant des nids artificiels spécifiques à ces deux espèces.
Exemples de nichoirs de substitution pour Hirondelle rustique à gauche et pour Hirondelle de fenêtre à droite
Les nichoirs artificiels devront être installés avant le retour des hirondelles, soit entre le mois d’octobre et le mois de
mars
- Mise en place de nichoirs simples pour l’Hirondelle rustique :
o Modèles : nichoirs individuels en béton de bois de type n°10 de Schwegler, à fixer par vis
o Nombre : 4 par ouvrage pour les VIPP 1873 et 1877 + 6 par ouvrage pour les VIPP 1748 et 1743, soit 20
nichoirs au total,
o Localisation : au niveau des culées et/ou sur les 10 premiers mètres des poutres à partir des piles ou des
culées. Les nids seront fixés avec un espace d’environ 8 à 10 cm entre le bord supérieur du nid et le plafond
de l’ouvrage. L'hirondelle de cheminée est certes une espèce sociable, mais les nids ne doivent pas être
installés directement les uns à côté des autres, mais plutôt dans des espaces bien séparés.
- Mise en place de nichoirs doubles pour l’Hirondelle de fenêtre
o Modèles : nichoirs doubles en béton de bois de type n°9A de Schwegler, à fixer par vis
o Nombre : 4 nichoirs pour chaque ouvrage 1748 et 1743, soit 8 nichoirs au total
o Localisation : au niveau des culées et/ou sur les 10 premiers mètres des poutres à partir des piles ou des
culées. Les nids seront fixés par ensemble de 2 nichoirs, au plafond de l’ouvrage ou des culées. Les
hirondelles de fenêtre sont des espèces très sociables qui acceptent par couples plus rapidement les nids.
Elles apprécient la proximité de leurs congénères.
o Mise en place des nichoirs à partir d’une nacelle négative pour l’ouvrage le plus haut (1743) et à l’échelle
pour les ouvrages les plus bas (1748, 1873 et 1877).
A noter : ces nichoirs ne nécessitent pas d’entretien.
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Oiseaux
Coût estimé : 4000 €
37 200 €
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
94
MR14 : Accompagnement de la revégétalisation du site / Préconisations pour des plantations
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1q – Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu
L’objectif : diminuer la recrudescence d’espèces invasives pour éviter l’impact sur les milieux naturels alentours et apporter une
plus-value paysagère favorable à la biodiversité.
Choix des essences en phase conception : espèces indigènes locales, adaptées à la nature du sol et au niveau d’hygrométrie,
essences variées et appartenant aux différentes strates végétales (herbacée, arbustive et arborée). Les espèces issues de la
marque « végétal local » seront privilégiées autant que possible, suivant disponibilité => favoriser le développement d’une filière
garantissant une provenance locale des végétaux (région biogéographique identique). La marque est aujourd’hui portée par
l’Agence Française pour la Biodiversité.
La palette végétale doit être validée par un écologue.
En phase chantier : éviter l’apport de terres allochtones, espacer suffisamment les plantations, conserver autant que possible la
perméabilité au pied des arbres.
Point de vigilance « Label végétal local » : Pour tenir les délais, nécessité d’anticiper sur la palette végétale dès les phases
amont du projet pour lancer des contrats de cultures lorsque les quantités proposées en pépinières sont insuffisantes. La prise
en compte d’un délai d’1,5 an minimum avant la date de démarrage des travaux est recommandée. Région d’origine à considérer
: zone méditerranéenne.
Nota bene : des dépôts d’ordures sauvages ont été observés à hauteur de certains ouvrages ; un ramassage de ces déchets
pourra être préconisé afin de redonner leur naturalité aux habitats localisés sous ou à proximité immédiate des ouvrages.
Localisation : VIPP 417 et potentiellement sous le VIPP 1164. Tous les VIPP de la région Occitanie sont concernés dès lors
que la terre est mise à nu pour éviter une recrudescence des EVEE en post-chantier. Le VIPP 1640 est concerné par une
revégétalisation de la ripisylve après impact
Les pistes existantes ne sont pas concernées par cette mesure.
Éléments bénéficiant de la mesure : Biodiversité au sens large
Coût estimé : Décompactage des zones mises à nu (hors-pistes existantes) jusqu’à 1m de profondeur si jugée nécessaire par
l’AMO écologique (600 € / j) + Définition de la palette végétale (600 €), récolte de graines (4 000€), semis espèces de berges
en 90/10 à densité de 15gr/m2 = environ 10 000 €. Pour l’ouvrage franchissant l’Orb, réhabilitation écologique du cannier de
Provence : mission spécifique de maîtrise d’œuvre (3 500 € hors relevé topographique) + semis (2 000 €)
Suivi post chantier (voir si nécessaire arrosage) : 1 200 €
Soit au total : 22 000 €
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Annexe 3
Description détaillée des mesures d’accompagnement
43 44 <<”
: 40
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
93
Schémas de gîtes artificiels type « boîte » installés sur un ouvrage (source : Poitou-Charentes Nature)
Les gîtes artificiels devront être installés avant l’installation estivale ou hivernale des chiroptères, soit en septembre-
octobre ou mars-avril.
- Mise en place de gîtes type « boîte » :
o Modèles : gîte en bois pour espèces fissuricoles (à fixer par vis)
https://www.nichoir-detournerie.com/catalogue/nichoir-chauve-souris/nichoir-pipistrelle-chauve-souris-
chataignier/
o Nombre : un minimum de 4 gîtes par ouvrage (2 lots de 2 gîtes)
o Ouvrages concernés : 1873 et 1877
o Localisation : au niveau des retours de chaque ouvrage, sur les façades exposées sud. Les gîtes seront posés
par lots de 2, comme illustré sur le schéma ci-dessus
o Mise en place des gîtes à l’aide d’une échelle ou d’un escabeau
- Mise en place de gîtes type « parpaing » :
o Modèles : gîte en béton de bois de type n°1GS de Schwegler, (à fixer par vis)
https://www.wildcare.eu/gite-a-chauves-souris-pour-voute-schwegler-1gs.html
o Nombre : un minimum de 10 gîtes par ouvrage
o Ouvrages concernés : 1743 et 1748
o Localisation : sous le tablier de chaque ouvrage. Les gîtes seront répartis de manière uniforme sous chaque
ouvrage. Ils seront fixés au plafond de l’ouvrage ou des culées.
o Mise en place des gîtes à partir d’une nacelle négative, nacelle positive et/ou techniques de cordes
La configuration des modèles de gîtes choisis permettant au guano de tomber directement au sol, Aucun entretien ne sera
nécessaire. Un simple remplacement des gîtes tous les 10 à 5 ans (en fonction de leur état ; à noter que ce dernier sera constaté
lors des sessions de suivis préconisés dans la suite du présent rapport).
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Chiroptères
Coût estimé : 8 000 €
MR13 : Mise en place de nichoirs de substitution pour les hirondelles après travaux sous les ouvrages
Correspondance avec le guide THEMA : R2.2l – Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité
L’objectif : favoriser le retour et la nidification des hirondelles sous les ouvrages concernés. L’Hirondelle rustique est l’espèce
la plus communément recensée au droit des ouvrages concernés et celle dont la présence de reproduction est avérée.
Cependant, au niveau de certains de ces mêmes ouvrages (1748 et 1743), l’Hirondelle de fenêtre est également présente en
alimentation. Pour faciliter l’installation ou la réinstallation des hirondelles sous les ouvrages auparavant occupés, il est vivement
recommandé de leur apporté, une aide en posant des nids artificiels spécifiques à ces deux espèces.
Exemples de nichoirs de substitution pour Hirondelle rustique à gauche et pour Hirondelle de fenêtre à droite
Les nichoirs artificiels devront être installés avant le retour des hirondelles, soit entre le mois d’octobre et le mois de
mars
- Mise en place de nichoirs simples pour l’Hirondelle rustique :
o Modèles : nichoirs individuels en béton de bois de type n°10 de Schwegler, à fixer par vis
o Nombre : 4 par ouvrage pour les VIPP 1873 et 1877 + 6 par ouvrage pour les VIPP 1748 et 1743, soit 20
nichoirs au total,
o Localisation : au niveau des culées et/ou sur les 10 premiers mètres des poutres à partir des piles ou des
culées. Les nids seront fixés avec un espace d’environ 8 à 10 cm entre le bord supérieur du nid et le plafond
de l’ouvrage. L'hirondelle de cheminée est certes une espèce sociable, mais les nids ne doivent pas être
installés directement les uns à côté des autres, mais plutôt dans des espaces bien séparés.
- Mise en place de nichoirs doubles pour l’Hirondelle de fenêtre
o Modèles : nichoirs doubles en béton de bois de type n°9A de Schwegler, à fixer par vis
o Nombre : 4 nichoirs pour chaque ouvrage 1748 et 1743, soit 8 nichoirs au total
o Localisation : au niveau des culées et/ou sur les 10 premiers mètres des poutres à partir des piles ou des
culées. Les nids seront fixés par ensemble de 2 nichoirs, au plafond de l’ouvrage ou des culées. Les
hirondelles de fenêtre sont des espèces très sociables qui acceptent par couples plus rapidement les nids.
Elles apprécient la proximité de leurs congénères.
o Mise en place des nichoirs à partir d’une nacelle négative pour l’ouvrage le plus haut (1743) et à l’échelle
pour les ouvrages les plus bas (1748, 1873 et 1877).
A noter : ces nichoirs ne nécessitent pas d’entretien.
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Oiseaux
Coût estimé : 4000 €
45 200 €
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
94
MR14 : Accompagnement de la revégétalisation du site / Préconisations pour des plantations
Correspondance avec le guide THEMA : R2.1q – Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu
L’objectif : diminuer la recrudescence d’espèces invasives pour éviter l’impact sur les milieux naturels alentours et apporter une
plus-value paysagère favorable à la biodiversité.
Choix des essences en phase conception : espèces indigènes locales, adaptées à la nature du sol et au niveau d’hygrométrie,
essences variées et appartenant aux différentes strates végétales (herbacée, arbustive et arborée). Les espèces issues de la
marque « végétal local » seront privilégiées autant que possible, suivant disponibilité => favoriser le développement d’une filière
garantissant une provenance locale des végétaux (région biogéographique identique). La marque est aujourd’hui portée par
l’Agence Française pour la Biodiversité.
La palette végétale doit être validée par un écologue.
En phase chantier : éviter l’apport de terres allochtones, espacer suffisamment les plantations, conserver autant que possible la
perméabilité au pied des arbres.
Point de vigilance « Label végétal local » : Pour tenir les délais, nécessité d’anticiper sur la palette végétale dès les phases
amont du projet pour lancer des contrats de cultures lorsque les quantités proposées en pépinières sont insuffisantes. La prise
en compte d’un délai d’1,5 an minimum avant la date de démarrage des travaux est recommandée. Région d’origine à considérer
: zone méditerranéenne.
Nota bene : des dépôts d’ordures sauvages ont été observés à hauteur de certains ouvrages ; un ramassage de ces déchets
pourra être préconisé afin de redonner leur naturalité aux habitats localisés sous ou à proximité immédiate des ouvrages.
Localisation : VIPP 417 et potentiellement sous le VIPP 1164. Tous les VIPP de la région Occitanie sont concernés dès lors
que la terre est mise à nu pour éviter une recrudescence des EVEE en post-chantier. Le VIPP 1640 est concerné par une
revégétalisation de la ripisylve après impact
Les pistes existantes ne sont pas concernées par cette mesure.
Éléments bénéficiant de la mesure : Biodiversité au sens large
Coût estimé : Décompactage des zones mises à nu (hors-pistes existantes) jusqu’à 1m de profondeur si jugée nécessaire par
l’AMO écologique (600 € / j) + Définition de la palette végétale (600 €), récolte de graines (4 000€), semis espèces de berges
en 90/10 à densité de 15gr/m2 = environ 10 000 €. Pour l’ouvrage franchissant l’Orb, réhabilitation écologique du cannier de
Provence : mission spécifique de maîtrise d’œuvre (3 500 € hors relevé topographique) + semis (2 000 €)
Suivi post chantier (voir si nécessaire arrosage) : 1 200 €
Soit au total : 22 000 €
46 Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2021-313-001 du 9 novembre 2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de renforcement de 2 viaducs sur l’autoroute A9, sur la commune de Narbonne
Annexe 4
Description détaillée des mesures de suivi
47 )00 €
de suivi
Projet de confortement de 8 viaducs (VIPP 1873, 1877, 1743, 1748, 1630, 1640, 1644 et 1650) sur l’autoroute A9 - Communes de Narbonne, Lespignan, Béziers, Sauvian et Villeneuve-les-Béziers (11, 34) 2020
113
Suivi des mesures
L’objectif général : Suivis des gîtes artificiels et nichoirs mis en place en fin de travaux et suivi de l’évolution des populations
animales (espèces cibles) sur les secteurs identifiés avant travaux (retour de hirondelles et des pipistrelles notamment sur site).
Détails ci-après :
Suivi de la recolonisation des hirondelles sous les ouvrages
L’objectif : La pose de nichoirs artificiels sous les ouvrages dont la reproduction des hirondelles était effective ces dernières
années, doit permettre une recolonisation plus rapide de ces sites de reproduction. Ce suivi permettra d’obtenir par espèce
(Hirondelle rustique), les taux de fréquentation et d’occupation, ainsi que le succès de reproduction pour chaque type de nichoir
installé et pour chacun des ouvrages équipés.
Modalités : Un suivi des nichoirs artificiels installés et des nids naturels qui seront présents sous les ouvrages 1743, 1748, 1873
et 1877, sera réalisé pendant 5 ans après la réalisation des travaux (saisons de reproduction de 2023 à 2027),
Le contrôle des nichoirs sous les viaducs de l’A9 sera réalisé 2 fois par an, entre avril et fin août. Ces contrôles seront effectués
à l’aide de jumelles et d’une longue vue. À chaque passage, les nichoirs seront contrôlés individuellement durant plusieurs
minutes afin de vérifier s’ils sont utilisés ou non par l’avifaune présente. Un système de code, à renseigner sur la fiche de suivi,
sera mis en place afin de catégoriser l’activité des oiseaux aux abords des nichoirs. En parallèle, un recensement des nids
naturels, sera également été effectué sous chacun des viaducs. Leur occupation sera également systématiquement contrôlée.
Code Comportement Exemple 0 Aucune activité Rien n'a été observé au nid après une observation prolongée.
1 Prospection du nichoir Un individu vole devant l'entrée du nichoir, mais ne s'y pose pas.
2 Présence sur le nichoir Un individu se pose sur le nichoir sans y rentrer.
3 Visite du nichoir Un individu ou couple rentre dans le nichoir, sans signe de reproduction plus avancé.
4 Construction Maçonnage sur/autour du nichoir. Apport de matériel de construction au nid.
5 Couvaison probable Bec ou tête d'un individu sortant du nichoir.
6 Conflit au nichoir Un individu en prospection est attaqué par l'individu en place dans le nichoir.
7 Nourrissage de la femelle au nid Apport de nourriture au nid par le mâle. 8 Nourrissage de(s) jeune(s) Apport de nourriture au nid pour les jeunes. 9 Présence de jeune(s) Jeunes sortant la tête du nichoir. 10 Éclosion attestée Coquilles d'œufs présentent sous le nichoir.
11 Jeune(s) volant(s) dans nichoir Grand(s) juvénile(s), capable de voler, présent(s) dans le nichoir.
2/7/8 Raison indéterminée de la présence sur le nichoir Individu se pose à l'entrée du nichoir, sans y rentrer.
Exemple de Codification des comportements observés au nichoir (EcoMed 2018)
Suivi de la recolonisation des chiroptères sous les ouvrages
L’objectif : vérifier l'efficacité de la mise en place de gîtes artificiels dans les ouvrages d'art en évaluant le taux de colonisation
par les chauves-souris des ouvrages aménagés en leur faveur et de suivre l’évolution de l’occupation des gîtes à différentes
périodes de l’année.
Modalités : Ce suivi des gîtes installés sous les ouvrages est basé sur l’identification des espèces présentes et le comptage des
individus à intervalles réguliers sur une année complète. Le suivi, et l’analyse qui en découle, visent également à identifier et
quantifier les différentes espèces présentes au sein de ces ouvrages et des gîtes, ainsi que le type d’occupation (transit, mise-
bas ou autre).
La technique utilisée dans le cadre de ce suivi consiste à visiter les gîtes (au moyen d’un endoscope, lorsque ceci est possible)
ou à y observer à l’aide de jumelles et d’une lampe les espèces présentes.
Il sera réalisé annuellement pendant 5 ans après la réalisation des travaux (2023 à 2027), à raison de 4 visites par ouvrages sur
l’ensemble des gîtes, soit en mai (période de transit printanier), en juillet/début août (période d’élevage et d’émancipation des
jeunes) et en septembre/début octobre (période d’accouplement et de migration automnale) et en décembre-janvier (période de
repos hivernal).
Localisation : Ouvrages 1877, 1873, 1743 et 1748
Éléments bénéficiant de la mesure : Oiseaux et Chiroptères
Coût estimé : Suivi des nichoirs à Hirondelles (2j de terrain sur site par année de suivi + analyse des données et rédaction d’un
rapport) : 9 750 €
Suivi des gîtes à Chiroptères (4 passages par année de suivi + analyse des données et rédaction d’un rapport) : 16 000 €
Soit 26 000 € pour les 5 années de suivi
48 EE NH PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour le projet de rénovation d’un bâtiment de bureaux désaffectés situé 3 rue Trivalle - Commune de Carcassonne (11) Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement ; le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ; l'arrêté du
19 février
2007
modifié
relatif aux
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; la demande présentée par le Conseil Départemental de l'Aude le 04 juin 2021 dans le cadre du projet
de
rénovation
d’un
bâtiment
de
bureaux
désaffectés
situé
3
rue
Trivalle
sur
la
commune de Carcassonne (11) ; le
dossier
technique
relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
la
société
Amidev
en
mai
20217,
et joint
à
la
demande
de
dérogation du Conseil Départemental de l'Aude ; l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie en date du 08
juillet 2021;
l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Occitanie, en date du 29
juillet 2021
;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 22 juillet 2021 au O5 août 2021; la
note
en
réponse
à
l'avis
favorable
sous
conditions
du
CSRPN
rédigée
en
août
2021
par
Amidev
-
p1/7
DREAL-DBMC-2021-320-001 du 16 novembre 2021
49 Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de faune protégée, et porte sur la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la rénovation du bâtiment 3 rue Trivalle par le Conseil Départemental de l'Aude est
réalisée
pour
des
raisons
de
santé
et
de
sécurité
publique.
La
nécessité
de
réhabiliter
ce
bâtiment de bureaux désaffectés se justifie en vu d'accueillir de futurs agents.
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, car dans
le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier, la réutilisation du bâtiment en place n'est pas envisageable et que compte-tenu de sa vétusté, sa réhabilitation pour un autre usage n'est pas possible ;
Considérant
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet sur
les
espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'une
espèce
protégée
concerné
dans
son
aire
de
répartition naturelle ;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
;
-
p2/7
50 ARRÊTE
Article 1er
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation Bénéficiaire de la dérogation
Le Conseil
Départemental
de
l'Aude
représenté
par
Madame
Hélène
Sandragné agissant en
qualité
de
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude,
Hôtel
du
Département
11855
Carcassonne.
Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures prescrites dans cet arrêté,
une dérogation
aux interdictions portant
sur les espèces protégées suivantes : Oiseau
(1
espèce):
Hirondelle
de
fenêtre
(Delichon
Urbicum).
Destruction,
altération,
dégradation aire de repos et/ou site de reproduction de 145 nids naturels dont 84 viables, 22 détériorés et 39 traces sur l'ensemble du bâtiment.
Période de validité
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de la rénovation du bâtiment 3 rue Trivalle, soit jusqu'en 2024 inclus. Les mesures de suivi relatives aux mesures de réduction ou d'accompagnement en faveur des espèces
protégées
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
5
ans.
Cette
durée
peut
être
prolongée sur 5 ans dans le cas où les premiers suivis révéleraient un bilan négatif des mesures mises en œuvre.
Périmètre concerné par cette dérogation
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
du
bâtiment
3
rue
Trivalle,
dans
le
cadre
de
la
rénovation de ce bâtiment, réalisée par le Conseil Départemental de l'Aude. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
Engagements du bénéficiaire
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
engagements
présentés dans
son
dossier de demande
de
dérogation
(repris
en
annexe
du
présent arrêté), et complétés, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
-
p3/7
51 Article
2
Mesures de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce de faune protégée Hirondelle de fenêtre,
le Conseil
Départemental
de
l'Aude et
l'ensemble de ses
prestataires
engagés
dans
la
rénovation
du
bâtiment
3
rue Trivalle
à
Carcassonne
mettent
en
œuvre
la
mesure
de
réduction
d'impacts
suivante,
détaillée
en
annexe
2,
extraite
du
dossier
de
demande de dérogation : Mesure 1 - Calendrier d'exécution des travaux en dehors des périodes de présence de l'espèce Les opérations de
réhabilitation
intérieure de la
première
phase (rez-de-chaussée et
premier
étage du bâtiment) impliquant la destruction de 145 nids manuellement, devront se dérouler hors
période de
présence des
oiseaux,
soit
entre fin
septembre 2021
et
le 1° mars
2022.
Le
calendrier et les modalités des travaux de réhabilitation de la seconde phase (deuxième étage et extérieurs)
devront
être
calés
sur
ceux
de
la
première
phase
afin
de
respecter
le
cycle
biologique de l'Hirondelle de fenêtre. Mesure 2 - Installation de nids artificiels et de planchettes Cette action se réalisera lors de la
première phase de travaux, entre fin septembre 2021
et le
19" mars 2022. Ilest attendu la pose de :
*
145 nids artificiels simples en béton de bois sur la façade sud et ouest du bâtiment dans les encadrements des fenêtres de chaque étage,
+
et
72
planchettes
en
bois
fixées
d'un
jambage
à
l’autre
dans
chaque
encadrement
des
façades sud et ouest.
Un
objectif
de
résultat
est
associé
à
cette
mesure
:
l'occupation
de
50
%
des
nids
par
les
espèces cibles, à l'issue des 3 années suivant la pose des équipements, soit à l'été 2024. Mesures complémentaires Suite aux résultats de la première phase de travaux, des actions supplémentaires devront être envisagées pour conserver les effectifs de la colonie par :
+ __ l'installation d'une ou plusieurs tours à hirondelles. L'implantation de ces tours doit se faire à
proximité du site et les tours visibles par les hirondelles,
+ __ l'installation de nids artificiels supplémentaires sur d'autres bâtiments à proximité.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le Conseil
Départemental
de
l'Aude, comme coordinateur environnement,
pour
assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d'assurer l'application de ces
mesures
par
les
prestataires de travaux ou
les équipes du
Conseil
Départemental de
l'Aude, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'État mentionnés à
l'article 8.
La présence de l'écologue est requise durant la destruction des nids et l'installation des nids artificiels et des planchettes en bois. Les coordonnées
de cet écologue
sont fournies
aux services
mentionnés
à
l'article 8, dès sa
désignation
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Aude,
ainsi
que
le
calendrier
prévisible
de
début des opérations, à minima 15
jours avant leur démarrage.
-
p4/7
52 Chaque
visite
de
chantier
par
l'écologue
fait
l’objet
d'un
compte-rendu
décrivant
les
opérations
réalisées
en
application
du
présent arrêté, jusqu'à
l'achèvement
des travaux de
rénovations
du
bâtiment.
Ces
compte-rendus
sont transmis
à
l'État via
la
DREAL,
à
une
fréquence mensuelle. En cas de constat de non-conformité par rapport aux mesures prescrites par le présent arrêté, le compte-rendu de l'écologue est transmis sans délai, sans attendre la transmission mensuelle. Ces
compte-rendus
mentionnent
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
appliquées
pour
rendre
efficace
les
mesures
énoncées.
Les
modifications
pérennes
des
mesures doivent être validées
par
le service
instructeur avant
mise en
œuvre,
suivant les termes de l'article 3.
Mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de réduction (article 2) font l'objet de mesures d'accompagnement et
de
suivi
pour
s'assurer
de
l'efficacité
de
ces
actions
pour
la
conservation
et
le
développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. Mesure de communication/sensibilisation Des panneaux d'information sur les travaux et les mesures de préservation de l'espèce seront installés
au
niveau
du
bâtiment
réhabilité
pour
sensibiliser
la
population
du
quartier
et
les
touristes. Des
mesures
de
sensibilisation
des
habitants
et/ou
des
propriétaires
de
la
rue
quant
à
la
tolérance
de
la
colonisation
des fenêtres
de
leurs
domiciles
par des
hirondelles
de fenêtre
sont mises en place. Une association naturaliste sera chargée de mettre en œuvre ces actions de sensibilisation qui porteront sur l'importance de la non destruction des nids d'hirondelles et sur
les
menaces auxquelles
l'espèce fait face.
Elles sont mises en
œuvre dès
la
première
année de travaux et cela sur toute la durée des travaux. Des
dispositifs
matériels
pour
protéger
les
façades
des
salissures
(homologués
par
la
LPO)
seront fournis aux habitants de la
rue qui seraient gênés par les nuisances occasionnées par
l'espèce. Mesure de suivi Un suivi des colonies est mis en place suivant un rythme annuel pendant 5 ans, soit en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026. || concerne le bâtiment 3 rue Trivalle élargi au quartier (rue Trivalle et rues adjacentes). Un rapport de suivi est réalisé chaque année par l'écologue en charge de cette mission. Il est transmis dans les meilleurs délais à l'État via la DREAL. Le
compte-rendu
du
suivi
de
2026
récapitule
les
effectifs
des
espèces
cibles
occupant
annuellement les nids artificiels et les planchettes en bois installés depuis la mise en place des équipements. En cas d'échec d'occupation des nids artificiels, des planchettes et des tours à hirondelles,
ou
d'occupation
inférieure
à
l'objectif de
résultat
(50
%
des
nids
occupés),
le
bénéficiaire
propose
au
plus
tard
le
31
décembre
2026
des
mesures
d'adaptation
des
équipements en faveur des espèces aux services de l'État via la DREAL. Le suivi sera prolongé sur
5
ans
supplémentaires,
soit
de
2025
à
2029.
Le
rapport
de
suivi
annuel
réalisé
par
l'écologue sera transmis à l'État via la DREAL.
-
p5/7 53 Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes
recueillies
lors de
l'état
initial
et des suivis sont transmises aux têtes de
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les
résultats de suivis
de cette
opération
sont
rendus publics,
le cas échéant
par
la
DREAL,
pour
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d'impacts
et
le
retour
d'expérience
pour
d'autres projets en milieux équivalents. Article 3
:
Modifications ou adaptations des mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions du
présent
arrêté
sont validés
conjointement
par
le Conseil
Départemental et l'État, via la DREAL. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à
éviter et réduire les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté
ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi. Article 4 :
Incidents
Le Conseil Départemental de l'Aude est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article
8,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la
présente dérogation, qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 5
:
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 8 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le
non-respect du
présent
arrêté est puni
des
sanctions définies
à
l’article
L415-3 du
code de
l'environnement. Article 6 :
Autres accords ou autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
situé
3
rue
Trivalle
à
Carcassonne.
-
p6/7
54 Article 7 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Carcassonne dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition Écologique - Direction générale de l'aménagement, du
logement et de
la
nature - Tour Séquoïa - 92055
La
Défense CEDEX.
Dans ce cas, le
recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de l'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
ANNEXES Annexe
1
: plans de la zone concernée par la dérogation (2 p)
Annexe
2
: description détaillée des mesures d'évitement, de réduction et de suivi (10 p)
-
p7/7
16/11/2021
55 Annexe 1 de l'arrêté n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de rénovation d’un bâtiment de bureaux désaffectés situé 3 rue Trivalle - Commune de Carcassonne (11)
Plans des zones concernées par la dérogation (2 pages)
DREAL-DBMC-2021-320-001 du 16 novembre 2021
56 emètre.
asdteude”
EE ss 7 4 = + SE ZE € 222 +
FACADE NORD
Bêec À
Lu D
Êe Phase
EST () FACADE
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FACADE SUD (©)
8e € Re € Bee D
en
57 5. SEQUENCE « ERC » DEPLOYEE DANS LE CADRE DE L'OPERATION
5.1. MESURE D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
5.1.1. PERIODE ADAPTÉE
La réhabilitation des bureaux du premier étage et du rez-de-chaussée, est prévue dès septembre 2021
avec une occupation rapide des bureaux fin 2021. La destruction des nids d'hirondelles est prévue en
période d'absence des oiseaux, c'est-à-dire de septembre 2021 à mars 2022.
5.1.2. TECHNIQUE
Les nids situés dans les encadrements des fenêtres et gênant à leur ouverture seront enlevés
manuellement, sur l'ensemble du bâtiment. Plus précisément, par façade, le nombre de nids enlevés est
le suivant :
- Façade sud: 72 nids en bon état, dont 66 occupés. 22 traces de nids vestigiaux.
- Façade nord: 2 nids vides, en bon état. Aucune trace de nid vestigial.
- Décrochant est: 1 nid occupé, en bon état. 1 trace de ni vestigial.
- Façade ouest: 9 nids en bon état dont 7 occupés. Aucune trace de nid vestigial.
Toutefois, concernant le nombre exact de nids enlevés, il est important de noter qu'une colonie
d’hirondelles de fenêtre est très dynamique quant à son nombre de nids et le nombre d'individus qu'elle
héberge. En effet, des nids peuvent être détruits du jour au lendemain à cause de paramètres aléatoires,
tout comme de nouveaux nids peuvent être construits assez tardivement dans la saison. De plus, des
nids vides ne sont pas forcément inutilisés : un même couple d’hirondelles peut fréquenter plusieurs nids.
5.2. MESURES DE COMPENSATION DE LA DESTRUCTION DES NIDS
5.2.1. INSTALLATION DE NIDS ARTIFICIELS
Le but ici est de présenter de façon opérationnelle l'implantation des nids artificiels à Hirondelle de fenêtre
et d'évaluer l'efficacité et la faisabilité de cette opération.
Sur les 145 nids naturels d'Hirondelle de fenêtre présents, 84 nids viables et 22 détériorés seront
détruits car gènant l'ouverture des fenêtres.
Le ratio d'un nid détruit pour 1 installé est appliqué : 145 nids artificiels seront placés sur la façade sud
et ouest du bâtiment en question. En complément, seront installées environ 72 planchettes en bois pour
la nidification naturelle.
Ces 145 nids artificiels simples seront implantés dans les encadrements des fenêtres de chaque étage.
De plus, des planchettes de bois seront fixées d'un jambage à l'autre dans chaque encadrement des
fenêtres de la façade sud et ouest. Elles permettront aux hirondelles d'y construire de nouveaux nids
naturels. Ces nids s'ajouteront ainsi aux 145 artificiels.
Annexe 2 de l'arrêté n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet pour le projet de rénovation d’un bâtiment de bureaux désaffectés situé 3 rue Trivalle - Commune de Carcassonne (11)
Description détaillée des mesures de réduction, d’accompagnement et de suivi (10 pages)
DREAL-DBMC-2021-320-001 du 16 novembre 2021
58 Les nids pourront être démontables pour faciliter eur nettoyage. Les nids choisis pourraient être de type
+ Nid simple en béton bois : https/nat-hcomvprodui/nid-en-beton-de-bois-dhirondelles-de-
fenetre-simple/
(cf annexes Sources et liens internet pour aler plus loin nids artificiels à hirondelles de fenêtre).
Photo n°6: Nid simple
5.2.2. IMPLANTATION DE NIDS ARTIFICIELS
L'implantation respecte le caractère colonial de cette espèce d'oiseaux puisqu'elle renforce le nombre
de nids sur un bâtiment relativement bien occupé.
La colonie conservera une cohérence géographique par rapport à l'aire d'occupation actuelle.
Le calendrier établi respecte le cycle de vie des oiseaux car la première phase d'installation avant la
prochaine saison de reproduction en 2022 garanti la continuité de la reproduction.
Les nids seront installés par l'entreprise retenue pour les travaux de réhabilitation.
59 51 QQQOQCEQ
HODOID
WOOE
pe] 20000
18 fl
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60 Mustration n° 6 : Détails principe nid ot planchette de nidfication naturelle
Ai simple en béton de bois pour hirondelles de fenêtre
Bâtiment ex DDAF en Pie
Rue Trivale FE
11000 CARCASSONNE. LS Carmen cmd 19]
APS ETUDE NIDS D'HIRONDELLES [Ie
77 Moss ere ÉÉS
Iustraion n° 7 : Coupe de principe Fenêtre R+2
= FR
Bâtiment ex DDAF [wranéreinne
Rue Trivalle =
11000 CARCASSONNE (Fr rattempetpe)
APS | ervoe Mips D'umonDeLses |"** {enr
110 DETAILS DE PRINCIPE L'archhecte
née du R2) En
61 ustration n° 8 : Coupe de principe bâtiment
F +8,81
a
3
Fi +5,14 sl
| LE ne
ce
+1,62
Farmenre DDAF
ue Tale
APS | rune nn panronoet es
50 COUrE DE rev Qu Es
62 Mustration n°9 : Coupe de principe fenêtre R+1
Etage 2 Z /
Id imp en bétan de Dos
pasitienietes de lenête
CL?
Bâtiment ex DDAF [franmurel
Rue Trivalle nn
11000 CARCASSONNE bnsscacnemer mie M]
APS | rune Nos D'uIRON DELLE |
1/20 (COUPE DE PRINCIPE (sur fenêtre RO] ras
Source : C. Chauun (Départomen de l'Aude)
63 5.2.3. REIMPLANTATION NATURELLE DES OISEAUX
Le taux d'occupation des nids articiels par les Hirondelle de fenêtre est généralement très bon, quand
ils sont installés judicieusement. Il amive également que les oiseaux reconstruisent des nids naturels à
proximité des nids artificiels.
Parfois, des haut-parleurs diffusant le chant des hirondelles sont implantés sous les nids artificiels pour
attirer l'espèce (technique de la repasse) et ainsi favoriser l'entame de la colonisation des nids artificiels
(cf. $ Suivi de la mesure). Toutefois, plusieurs nids d'hirondelle de fenêtre occupés ont été recensés lors
de la prospection réalisée le 18 mai 2021, en face du bâtiment concerné et le long de la rue Trivalle, à
proximité du bâtiment à rénover. Ainsi, la présence d'hirondelles de fenêtre à proximité immédiate est suffisante pour attirer l'espèce, sans recours nécessaire à la technique de la repasse.
En conclusion, à plus ou moins longs termes, les nids de substitution et les planchettes seront colonisés.
Cette technique est couramment utilisée dans différents contextes (exemple du collège de Lattes dans
l'Hérault avec la pose de 318 nids artificiels dont une tour à hirondelles).
D'autres scénarios complémentaires peuvent également être envisagés tels que :
> La densification d'une colonie proche suite au déplacement d'une partie de la colonie, par
exemple la colonie existante le long de la rue Trivalle à proximité du bâtiment.
> La construction spontanée de nids sur de la façade du bâtiment en question ;
> La colonisation d'autres bâtiments n'ayant pas encore hébergé de nids
5.2.4. ENTRETIEN DES NIDS ARTIFICIELS
Le sui de la reproduction permettra également d'évaluer si un nettoyage des nids artificiels est
nécessaire (cadavre en cas d'échec de la reproduction, parasites, etc). Le cas échéant, les nids seront
entretenus et nettoyés.
522. EAISABIUTE ET EFICACITEOELA MESURE
Le nombre de nids artificiels est relativement élevé (145 nids artificiels et environ 72 planchettes de
nidification naturelle). La hauteur d'implantation) des nids artificiels très satisfaisante pour l'espèce (2.46
mètres pour les nids du rez-de-chaussée).
Du point de vue temporel, i faudra attendre plusieurs années pour qu'un nombre maximal de nids soit
colonisé.
Il faudra donc bien veiller à ce que l'espace sous les nids restent dégagé permettant une approche en
vol (pas d'échafaudages car cela pourrait arriver avec les travaux, etc.),
Le sui sur 3 ans de la colonisation des nids artificiels jusqu'à la prochaine phase de travaux (environ 1
à 3 ans) permettra d'évaluer si des mesures supplémentaires à l'implantation de 145 nids artificiels et de
planchettes de nidifcation naturelle sont nécessaires pour maintenir l'état de conservation « favorable »
de la colonie d'Hirondelle de fenêtre de Carcassonne.
5.2.6. EXEMPLE DE MESURES SUPPLEMENTAIRES
Ces mesures supplémentaires pourraient être les suivantes :
> Installation d'une ou plusieurs tours à hirondelle à proximité (parking avec des arbres sur une
propriété du Département, non loin de la DAAF).
>. Installation de nids artificiels supplémentaires sur d'autres bâtiments à proximité.
64 5.3. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
5.3.1. ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D'OUVRAGE
Le département de l'Aude a décidé d'être accompagné d'une structure spécialisée. Amidev épaule le
Département dans les différentes étapes de la procédure vis-à-vis des nids d'hirondelles
> Élaboration des mesures ERC ;
Rédaction du dossier de demande de dérogation ;
Suivi de la colonie avant installation des nids artificiels ;
Suivi du chantier d'installation des nids ;
Suivi de la colonisation des nids artificiels ;
Évaluation de la méthode. VYVYY
65 Tableau n°2: | Séquence ERC Déployée vis-èvis de la colonie d'Hirondelle
Période d'intervention
GES recommandée CET Fin mars 2021 à débit
Présence de la colonie d'hirondele | septembre 2021 puis Fin mars | Période de non intervention
2022 à début septembre 2022
Mieux documenter la tale dela colonie.
Les deux périodes choisies permettront
Suivi de la colonie d'hirondelle 2021 | de documenter deux phases de la
avant travaux [Mai 2021 et juet 2021 reproduction : occupation des nids. {couples reproducteurs) et élevage des ieunes (succès de reproduction).
Éviter la destruction d'individus, nids Détruire les nids en dehors de la 4 Septembre 2021 à Mars 2022 | occupés, œufs et le dérangement de la période de présence des oiseaux Em
Fournir à Ia colonie des nids articles
implanter les nids artficiels de | soctembre 2021 à Mars 2022 |de substitution avant l'arrivée des substitution a
Sun dela destruction nids s Wars 2022 [Vérfier le bon dérouiement des Suivi de l'installation des nids 2021 opérations et proposer de nouvelles artificiels mesures en cas d'imprévus Évaluation de la colonisation des nids SuM de la colonisation des nids artficieis ; Transmission de rapports un Avr à aout 2022, 2023, 2024 | Sue pps
complémentaires si nécessaire
Novembre, si cola est | Fournir à la colonie des nids artficiels Nettoyage des nids artificiels el
Source: Amewr
Un compte rendu détaillé des opérations sera établi à l'attention de la DREAL Occitanie, de la DDTM de
l'Aude et des services départementaux de l'Office Français de la biodiversité, en précisant le nombre et
la localisation des nids détruits et des nids artificiels posés. Ce compte-rendu précisera également le
taux d'occupation de l'ensemble des nids de la zone en travaux (naturel). ll sera produit à la fin de
l'installation des nids.
Enfin, l'occupation de la colonie fera l'objet de suivis annuels regroupant les éléments suivants, à
transmettre à la DREAL chaque année après la saison de reproduction (fn septembre) les trois années
suivants les travaux (2022-2024) :
+ Nombre de couples nicheurs sur l'ensemble du bétiment de l'ex-DAAF ;
+ Nombre de jeune à l'envol à l'issue de chaque saison de reproduction ;
+ Nombre de nichée par couple en moyenne.
AA l'occasion des contrôles, le respect des préconisations faites dans ce rapport sera également traité
{maintien d'un espace dégagé sous les nids artiiciels ; respect des principes d'aménagements ; qualité
des aménagements ; mise en place de la technique de la repasse, etc.).
Ce suivi permettra d'ajuster la mesure le cas échéant pour l'année suivante et de proposer des mesures
ires de type « intégration d'une tour à hirondelle de fenêtre à proximité ». Il permettra
notamment d'indiquer la nécessité de nettoyer les nids artificiels et d'ajuster l'attraction des hirondelles
via l'utilisation de la repasse en début de saison.
66 5.3.2. MESURES DE COMMUNICATION/SENSIBILISATION
Des panneaux d'information sur les travaux et les mesures de préservation de l'espèce seront installés
au niveau du bâtiment réhabilité afin d'informer et sensibiliser la population du quartier et les touristes.
Des mesures de sensibilisation des habitants eUou des propriétaires de la rue quant à la tolérance de la
colonisation des fenêtres de leurs domiciles par des hirondelles de fenêtre seront mises en place.
Des mesures d'accompagnement des habitants de la rue pour gérer les nuisances occasionnées par
l'espèce seront également proposées.
11 pourra s'agir de dispositifs matériels pour protéger les façades des salissures (dispositifs validés par
V'ABF).
5.4. ESTIMATION DES COUTS DES MESURES
> Suivi del printemps 2021
2 visites sur site à 2 personnes :
>. Estimation du taux d'occupation des nids en mai de l'ensemble de la colonie installée sur le
bâtiment.
>. Estimation du succès de reproduction en juillet de l'ensemble de la colonie installée sur le
bâtiment.
Somme totale du suivi de la reproduction 2021 arrêtée à trois mille quatre-vingt-quinze euros HT
(8095. 00€ HT)
© Pestmuetion deznids naturels installation des nids artificielues desplanchertez de nidificarion
145 nids artificiels simples à 16.90 € = 2 433.60 €
72 planchettes de nidification naturelles en bois à 20 € = 1 440 €
Destruction des nids naturels = 2 500 €
Pose des nids 145 nids artificiels et des 72 plancheties de nidifcation naturelles = 5 000 €
A jouée de formation sensibilisation du personnel occupant les futurs bureaux = 500 €
Total : 11 873.6 €
> (2022. 2023 «12024
2 visites à personnes sur 3 années 2022, 2023 et 2024
>. Estimation du taux d'occupation des nids en mai de l'ensemble de la colonie installée sur le
bâtiment.
>. Estimation du succès de reproduction en juillet de l'ensemble de la colonie installée sur le
bâtiment.
Somme totale du suivi de la colonie sur 3 ans arrêtée à neuf mille deux-cent-quatre-cinq euros HT
(9285. 00€ HT)
67 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINTE EULALIE, situé 1 place de la mairie,
11170 SAINTE EULALIE, présentée par monsieur POUZENS Jean-Paul, maire de
la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 30 septembre 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/10/2021
68 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur POUZENS Jean-Paul, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 28/10/2021
69 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/10/2021
70 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur POUZENS Jean-Paul, maire de la
commune.
Carcassonne, le 28/10/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 28/10/2021
71 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LE BUBBLE CAFÉ, situé 1 boulevard des embruns,
St Pierre la Mer, 11560 FLEURY, présentée par monsieur FIRMIN Laurent, gérant
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 30 septembre 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le
26 octobre 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/10/2021
72 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur FIRMIN Laurent, gérant de l'établissement, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210462.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 28/10/2021
73 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/10/2021
74 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur FIRMIN Laurent, gérant de
l'établissement.
Carcassonne, le 28/10/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
11
GW .
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 28/10/2021
75 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LOC +, situé 2 avenue du forum, 11100 NARBONNE,
présentée par monsieur MERER Laurent, directeur général de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 30 septembre 2021;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/10/2021
76 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur MERER Laurent, directeur général de l'établissement, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210444.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 28/10/2021
77 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/10/2021
78 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur MERER Laurent, directeur général de
l'établissement.
Carcassonne, le 28/10/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
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