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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité ‘ 28 NOVEMBRE 2022
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-054 du 28 novembre 2022
portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Occitanie (compétences préfectorales)………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-055 du 25 novembre 2022
portant autorisation de destruction d’animaux en état de divagation sur la
commune de ROULLENS et les communes limitrophes……………………….4 Es Direction du pilotage des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-054 portant délégation de signature
à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des
populations ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
1 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à Monsieur Julien TOGNOLA ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, à l'effet de
signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-
dessous :
1
10.
LE
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (ar-
ticle 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de me-
sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des ins-
truments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2 12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des
assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-019 du 29 avril 2022 est abrogé à compter
du 1* décembre 2022.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° décembre 2022.
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional de la DREETS Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 2 & #ny. 2022
3 EX
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DPPPAT-BCI-2022-055
portant autorisation de destruction d'animaux en état de divagation sur la commune
de Roullens et les communes limitrophes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement
et de mise à mort des animaux et des conditions de protection animale dans les abattoirs ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne du 22 juin 2021 prononçant la
liquidation judiciaire de l'entreprise agricole de M. Bernd Schaffrath ;
Considérant qu'un bovin de race « Casta » appartenant à M. Bernd Schaffrath, exploitant
agricole à Roullens, divague depuis plusieurs mois sur le territoire de plusieurs communes
du département de l'Aude, causant des dégâts et représentant une menace permanente
pour l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant que l'essentiel des animaux constituant le cheptel de M. Schaffrath a déjà fait
l'objet de mesures de placement en dépôt ou de mise à l'abri après capture ;
Considérant que les différentes tentatives faites depuis plusieurs mois par Maître Pierre-
Henri Frontil, mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de l’entreprise
agricole de M. Bernd Schaffrath, pour capturer le dernier animal en divagation ont échoué
en raison de son agressivité et de sa dangerosité ;
Considérant que, dans de telles circonstances, la mise à mort ne peut pas être réalisée
dans les meilleures conditions de bien-être pour l'animal en raison de l'urgence et de la
dangerosité de l'intervention et qu'il convient alors de déroger à l'obligation d’étourdir et
de mettre immédiatement à mort les animaux ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (service vétérinaire) ;
4 ARRETE
Article 1°":
Afin de préserver l’ordre et la sécurité publics, l'abattage du bovin de race « Casta » en
divagation sur les territoires de la commune de Roullens et des communes limitrophes est
ordonné.
Article 2 :
Cette destruction est effectuée par les tireurs dont la liste figure en annexe au présent
arrêté durant la période allant du 28 novembre au 9 décembre 2022.
Article 3 :
Le cadavre de l'animal sera remis à une société d’équarrissage autorisée sous un délai de
48 heures à compter de l'abattage et détruit selon la réglementation en vigueur, aux frais
de M. Bernd Schaffrath ou de son mandataire.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de
Carcassonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux, la directrice départementale
de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le L) morgrnbe A2
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, secrétaire général de
la préfecture
Lucie ROESCH
5