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Compte-Rendu - 2020 11 19 CR conseil Municipal
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 19 CR conseil Municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
1
Séance du 19 novembre 2020
L’an deux mil vingt, le 19 novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à la Mairie
sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.
Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :
« Mairie de THIL,
Séance du Conseil Municipal
En Salle polyvalente
Le jeudi 19 novembre 2020 à 20h30
Enregistrement intégral sans pause»
Madame le Maire fait l’appel des présents et annonce les pouvoirs :
- Mme Estelle GRUMET à M. Victor PASSARELLA
Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Madame Delphine VIENOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Le compte-rendu du conseil municipal en date du 22 octobre 2020 a été approuvé à l’unanimité.
1. DELIBERATION N° 20.08.01 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité à recruter.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 novembre 2020
Entendu les explications de Madame le Maire,
Il convient de modifier le tableau des emplois permanents.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré : A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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2
- accepte les propositions de Madame le Maire,
- en conséquence, le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié tel qu'indiqué en annexe, à compter du 19 novembre 2020.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0 A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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3
Annexe à la Délibération n° 20/08/01
LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
FONCTION GRADE CATEGORIE TEMPS DE TRAVAIL
Secrétaire Générale Adjoint Administratif C 35h Secrétaire d’accueil Adjoint Administratif C 35h Responsable Pôle Technique Adjoint Technique / Technicien C / B 35h Adjoint au responsable Technique Adjoint technique C 35h
LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Fonction Grade Catégorie Temps de
travail
annualisé
Temps de travail
par semaine
Responsable animation
restaurant scolaire
Adjoint d’animation C 19h 14h31
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 22h 16h49
ATSEM Adjoint d’animation /
ATSEM
C 36h 27h31
ATSEM Adjoint d’animation /
ATSEM
C 32h20 26h39
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 8h 6h07
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 20h20 15h32
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 21h40 16h34
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 34h 30h50
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation C 40h30 30h27
Agent d’animation des
temps périscolaires
Adjoint d’animation /
Adjoint Technique
C 14h00 10h42 A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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4
2. DELIBERATION N° 20.08.02 : TARIFICATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N°12.03.08 en date du 27 juin 2012 fixant les tarifs de la Salle Polyvalente.
Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente ainsi que sur les tarifs de location, qui demeurent inchangés et les montants des cautions de celle-ci applicables au 1er janvier 2021.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente, applicable au 1er janvier
2021 (joint en annexe)
FIXE les tarifs de location et les montants des cautions de la Salle Polyvalente à compter du 1er
janvier 2021 à savoir :
ASSOCIATIONS
CONVENTIONNÉES
THILOIS
(1° utilisation
annuelle)
EXTERIEURS
A la commune et à partir
de la 2nde utilisation
annuelle pour Thilois
Salle de Réunion Gratuit 150 € 870 €
Grande salle + Salle de
réunion
30 € 350 € 870 €
Journée supplémentaire
consécutive
Gratuit 90 € 150 €
Caution salle (voir règlement) 400 € 400 € 900 €
Caution clé 20 € 20 € 20 €
Caution ménage 65 € 65 € 65 €
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Madame Caroppi demande si les associations gardent le demi-tarif pour le ménage de la salle. Madame le maire précise qu’en effet, les tarifs restent inchangés. Il est A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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5
précisé que la caution sera identique pour tous, Thilois et non Thilois et que les associations ont un tarif préférentiel pour le ménage. 4 L l e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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ATHIL
Règlement
intérieur des
salles municipales
de THIL
Maire de Thil
Commission Enfance, jeunesse, vie du village, communication
340 rue de la mairie — 01 120 THIL
| Tel:04 78 06 1990
Mail : mairie.thil@thil.fr
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Table des matières
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Préliminaire — Définition des sall
Article 1 - Objet
TITRE II - UTILISATION
Article 2 - Principe de mise à disposition
Article 3 — Réservation
Article 4 — Horarres
Article 5 - Dispositions particulières
Article 6 - Utilisation de matériel
Article 7 - Droits d'auteur
TITRE III - SECURITE - HYGIENE - MAINTIEN DE L'ORDRE
Article 8 — Statonnement
Article 9 — Sécunté
Article 10 - Nuisances sonores - Maintien de l’ordre
Article 11 - Mise en place, rangement et nettoyage
TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITES
Article 12 — Assurances
Article 13 —- Responsabilités
TITRE V - PUBLICITE - REDEVANCE
Article 14 — Publicité
Article 15 —- Redevance J
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REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES DE THIL
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Préliminaire - Définition des salles
Le présent règlement concerne les salles communales régulièrement prêtées, louées, ou mises à
disposition sous quelque forme que ce soit. Le public concerné est : les associations communales ou
extérieures si conventionnées avec la mairie, les organisateurs de spectacles et manifestations, les écoles
de la Commune, les institutions publiques et les particuliers.
Ces salles sont les suivantes :
- La Salle des fêtes
- La Salle de réunion
- Le local des pompiers
- Les locaux de stockage
Les règles communes sont applicables à l’ensemble de ces quatre salles. Dans le présent document, la Commune, propriétaire et loueur, est dénommée « la Commune », et les occupants à quelque titre que
ce soit, « le locataire ».
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les
salles communales de Thil pour l'organisation d'activités organisées de manière régulière ou pour des manifestations ponctuelles, par le mouvement associatif local, les organismes ou institutions rattachés à
la collectivité, et les particuliers résidant dans la commune ou en dehors.
TITRE II - UTILISATION
Article 2 - Principe de mise à disposition
Le local des pompiers et les locaux de stockage sont mis à disposition aux différentes associations thiloises
ayant complété la convention de mise à disposition des locaux.
La salle des fêtes a pour vocation première d'accueillir la vie associative, telle qu'elle s'exerce au travers des différentes associations de la commune de Thil et à l'école.
La salle des fêtes ainsi que la salle de réunion sont donc mises en priorité à la disposition de ces dernières, dans l'exercice de leurs activités habituelles, ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après.
Elles peuvent en outre être louées à des particuliers de la commune de Thil ou à des extérieurs, ou encore à des organismes ou associations extérieurs à la commune conventionnées pour l’organisation ponctuelle
de manifestations. En tout état de cause, la salle des fêtes et la salle de réunion ne pourront être louées
aux particuliers que de façon occasionnelle et seulement le week-end ou les jours fériés sauf cas
exceptionnel.
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Article 3 - Réservation
3-1 Associations de la Commune
Le planning annuel est établi chaque année lors d’une réunion avec le pôle « associations » du Conseil municipal et le monde associatif et institutionnel de la commune. Cette planification intervient en général,
au mois d'octobre pour l’ensemble des activités.
En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n’est trouvé, la
décision du pôle « associations », élus en charge du domaine, fait autorité.
Les activités régulières ne sont pas planifiées pendant les périodes de vacances scolaires et perdent leur caractère prioritaire. Le maintien de l’activité est conditionné par la réponse donnée à la demande de
réservation qui doit être adressée à la Mairie.
Le respect des horaires d'utilisation des salles est exigé pour leur bon fonctionnement.
L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de la mairie. L'absence répétée d'utilisation entraînera la suppression de créneau attribué pour la saison.
En dehors des activités planifiées annuellement, des réservations ponctuelles peuvent être effectuées par les associations auprès du secrétariat de la mairie et en fonction de la disponibilité des salles.
3-2 Particuliers, sociétés et organismes ou associations extérieures à la commune
Les opérations de réservation se font auprès du secrétariat de la mairie pendant les heures d'ouverture. Les réponses peuvent intervenir dans un délai d’un mois à réception de la demande et après élaboration
du planning cité au paragraphe 3-1.
3-3 Délai de demande. Demande de chauffage.
La demande de réservation doit intervenir au plus tard une semaine avant l'événement.
Le chauffage est programmé dans la salle, sous réserve d'acceptation par la mairie.
Article 4 - Horaires
La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et jours indiqués dans les conventions de mise à
disposition ou dans les demandes de réservations ponctuelles pour les associations.
Article 5 - Dispositions particulières
Les clés de la salle des fêtes devront être retirées au secrétariat de la mairie en début de saison (septembre) pour les utilisateurs à l’année. Elles doivent être restituées à la fin de chaque saison (fin juin)
pour les utilisateurs à l'année. Une caution sera demandée chaque année et sera encaissée en cas de
perte ou de non-restitution aux dates fixées.
Pour les utilisateurs occasionnels, la remise des clés aura lieu le matin même du jour de location et la
restitution le lendemain à 11 heures au plus tard (sauf pour une location de 2 jours consécutifs réglée comme telle) et pour toute location incluant le dimanche, ce même jour à 19 heures. Un état des lieux
écrit est établi avant et après chaque location par un représentant de la municipalité en présence du « locataire » responsable. La clé sera rendue lors de l’état des lieux de sortie.
La mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques
notamment à l'occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité. La mairie se réserve également le droit d'annuler une réservation en cas d'événement imprévu.
La sous-location ou mise à disposition à des tiers est formellement interdite.
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Article 6 - Utilisation de matériel
La commune se dégage de toute responsabilité en cas d'accident. Toute dégradation de matériel sera facturée au locataire au prix de la valeur de remplacement.
Le matériel mis à disposition ne doit pas servir à d’autres utilisations que celles prévues pour la
manifestation (transport de personnes, jeux d'enfants, etc.)
Article 7 - Droits d'auteur
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales
dans le courant de la manifestation.
TITRE III - SECURITE - HYGIENE - MAINTIEN DE L'ORDRE
Article 8 - Stationnement
Devant la salle polyvalente, l'arrêt pour le chargement et déchargement de matériel est autorisé mais
aucun stationnement ne sera admis afin de permettre l'acces aux secours. Seuls les services de secours et
de sécurité ainsi que les services techniques de la mairie peuvent stationner. Le stationnement est
strictement limité aux places matérialisées sur le parking de la mairie ou celui du cimetière.
Article 9 - Sécurité
L'utilisateur s'assurere de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S'il constate le
moindre problème, il devra en informer la mairie au plus tôt.
ll se porte garant que le nombre de personnes ne dépasse en aucun cas 110 personnes assises pour la
grande salle et 40 personnes pour la petite salle.
ll doit avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir
pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.
Ilest interdit de :
- procéder à des modifications sur les installations existantes
- de bloquer les issues de secours
- d'introduire dans la salle des pétards, des fumigènes etc.
- de déposer des vélos ou des cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,
- d'utiliser les locaux à des fins pour lesquelles ils n’ont pas été réservés,
- de pratiquer seul ou à plusieurs une activité en l'absence de personnes responsables.
Le chauffage ne peut étre programmé au-delà de 2 heures du matin ; il est absolument interdit de dormir dans la salle.
Toute dégradation de matériel ou dégâts causés aux locaux se verront facturés à l'utilisateur. Les rideaux doivent être manipulés avec précaution et ne servent pas de matériel de jeu.
L'utilisation de verre (bouteilles verres etc.) doit se faire avec grande précaution et sous la surveillance du
responsable de la manifestation.
Il est interdit de toucher au disjoncteur général.
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Article 10 - Nuisances sonores - Maintien de l'ordre
En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau sonore maximum qui s'élève à
90 décibels. L'utilisation de toute autre source d'alimentation électrique est interdite. Si le niveau est dépassé, un système intégrant un limiteur de son coupe l'alimentation électrique ; un voyant s'allume
après un premier, voire un deuxième dépassement, ce qui vous laisse quelques minutes pour abaisser le
son ; au-delà, l'ensemble des prises électriques est coupé et la soirée est terminée. Les portes et fenêtres doivent être maintenues fermées afin de préserver la tranquillité du voisinage.
Veiller à ne pas gêner le voisinage de quelque manière que ce soit.
L'heure limite d'utilisation est fixée à deux heures du matin impérativement. Le responsable veillera, à partir de 22 heures, à modérer le bruit.
Les bouteilles vides ne peuvent être jetées dans le container à verre situé sur le parking du cimetière qu'entre 8h et 22h30 pour éviter le bruit.
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs
pourra être expulsée immédiatement.
Les enseignants, responsables d'activités associatives, organisateurs de manifestations sont chargés de la
discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des fauteurs de trouble. Ils sont
tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements des personnes, des
adhérents, du public, de veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation.
En cas de location de la petite salle sans utilisation de la grande salle, il est demandé à l'utilisateur de ne
pas perturber une activité qui se déroulerait au même moment dans la grande salle.
Article 11 - Mise en place, rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, la salle des fêtes devra être rendue dans l’état où elle a été donnée. Les
opérations de remise en ordre sont effectuées par l'utilisateur pendant la période allouée. Le matériel emprunté doit être nettoyé, remis à sa place et rangé de façon identique à l'état initial dans le local de
stockage (chaises empilées par 8, tables rangées plateaux contre plateaux). Toute détérioration de matériel doit être signalée.
Le plus gros du ménage sera assuré par une société, mais il incombe à l'utilisateur de veiller au balayage des sols, au nettoyage des appareils de la cuisine (évier, plaque de cuisson, four micro-ondes, frigos et
congélateur) et des sanitaires. Les poubelles de la cuisine et des sanitaires doivent être vidées et les sacs remplacés. Le matériel (balai) nécessaire au nettoyage est mis à disposition par la municipalité. En cas de
ménage non ou mal fait, le locataire encourt le risque de se voir prélevé la caution déposée et de se voir
refuser une nouvelle location. Le matériel doit être remis à sa place pour les utilisateurs suivants.
Il est nécessaire de ramasser les papiers, canettes, mégots etc. à l'extérieur de la salle. Des poubelles intérieures et des containers de déchets à l'extérieur sont à la disposition des usagers (ne jeter les
bouteilles en verre dans le container à verre situé sur le parking du cimetière qu'entre 8h et 22h30 à cause
du bruit).
Les robinets doivent être fermés.
Tous les éclairages (intérieurs, sanitaires etc. ; et extérieurs), doivent être éteints.
Toutes les portes de la salle doivent être fermées.
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TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITES
Article 12 - Assurances
Chaque utilisateur devra fournir un justificatif de police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour
les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme à un tiers.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages causés aux
biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et ses annexes.
Article 13 - Responsabilités
Lors des manifestations, un responsable, signataire de la convention de mise à disposition doit être
désigné et présent pendant toute sa durée.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public
habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des éventuelles opérations de
montage et de démontage de matériel.
En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle des fêtes, la responsabilité
de la commune de Thil est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la mise à disposition.
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourraient occasionner à la salle ainsi qu'aux
équipements mis à disposition par la mairie.
lls devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations (uniquement avec l'accord
préalable de la mairie) et des pertes constatées.
Ils devront informer, au plus tôt, la mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance,
tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
TITRE V - PUBLICITE - REDEVANCE
Article 14 - Publicité
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la mairie.
ll faudra effectuer, au moins 15 jours à l'avance, une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de Thil pour ouvrir une buvette lors d’une manifestation.
Article 15 - Redevance
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la commune dans
l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent ponctuellement.
Il en est de même pour les structures (associations ou organismes émanant des collectivités, associations
d'intérêt général) qui réalisent des actions en faveur de la vie du village de Thil en dehors de tout cadre commercial dans la limite de 3 réservations annuelles.
Toutefois, une caution pour le ménage sera demandée avant chaque manifestation des associations en
fonction de l’activité (buvette intérieure, repas, ..).
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Dans les autres cas (particuliers, associations non thiloises, partis politiques à l'exclusion des réunions
organisées dans le cadre de la campagne électorale), la location se fera à titre onéreux avec :
la signature d’une convention de mise à disposition (au plus tard 21 jours avant)
le versement du montant de la location selon le tarif en vigueur par délibération du conseil municipal,
payable à la réservation
le versement des différentes cautions payables à la réservation, selon les montants définis par
délibération du conseil municipal, en garantie du bon état des locaux et du matériel prêté.
le versement des cautions payables à la réservation, qui ne seront restituées que si le ménage et le rangement sont jugés satisfaisants.
la production d'un justificatif d'assurance en responsabilité civile pour l’utilisation de ce local et la
manifestation qui s'y déroule.
Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, éclairage et
nettoyage des sols etc.) Il est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les conditions de remboursement en cas d'annulation figurent sur le tarif annexé.
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14
3. DELIBERATION N° 20.08.03 : CONVENTION AVEC LA CCMP D’UN CINENOMETRE
Madame le Maire, informe qu’en 2012 la CCMP a fait l’acquisition d’un cinémomètre. Ce matériel étant devenu obsolète un cinémomètre laser a été acquis en juillet 2020.
L’achat et la mise à disposition de ce matériel répond aux objectifs de sécurité routière de la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance. Cet équipement a pour objectif de faciliter le travail des polices municipales et de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de gendarmerie de Miribel.
La CCMP en lien avec les communes et les forces de police ont souhaité établir une convention afin de définir les caractéristiques du matériel mis à disposition ainsi que les modalités de son utilisation et de sa conservation.
La commune de Thil n’est pas dotée de police municipale à ce jour mais travaille avec la commune de Beynost en vue d’une convention de mise en commun de policiers municipaux qui sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMP du 20 octobre 2020 approuvant la mise à disposition du cinémomètre laser à la BTA de gendarmerie de Miribel et aux polices municipales des communes membres de la CCMP et définissant son usage,
Vu l’avis de la Commission voirie, sécurité, environnement et cadre de vie du 12 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
Entendu les explications de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Approuve la mise à disposition du matériel de cinémomètre laser aux agents de la police municipale
des communes
Approuve la convention de mise à disposition et d’utilisation du matériel « cinémomètre laser »
Autorise Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces afférentes.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0 A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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15
Convention entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la Gendarmerie Nationale et les communes appartenant à la CCMP pour les modalités de conservation et d’utilisation du
matériel « cinémomètre »
La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau
1820 grande rue
01700 MIRIBEL
Représentée par sa Présidente, Madame Caroline TERRIER, .
Dénommée "la CCMP"
D'une part,
Et
La gendarmerie nationale
Représentée par le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie
Auvergne – Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Et
Les 6 communes membres de la CCMP :
La commune de Neyron
Représentée par son Maire, Jean-Yves GIRARD,
La commune de Miribel
Représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET,
La commune de Saint Maurice de Beynost
Représentée par son Maire, Pierre GOUBET,
La commune de Beynost
Représentée par son Maire, Caroline TERRIER,
La commune de Tramoyes
Représentée par son Maire, Xavier DELOCHE,
La commune de Thil
Représentée par son Maire, Valérie POMMAZ, A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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D’autre part,
VU la compétence communautaire « création, animation, coordination et mise en œuvre de
la stratégie territoriale du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD)
VU la délibération du conseil communautaire de la CCMP du 20 octobre 2020 approuvant la
mise à disposition gratuite de matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à la
Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Miribel (BTA) et aux polices municipales
des communes membres de la CCMP et définissant son usage,
VU la délibération du conseil municipal de Neyron du approuvant la mise à disposition
gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa police municipale par
la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Miribel du approuvant la mise à disposition
gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa police municipale par
la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Beynost du approuvant
la mise à disposition gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa
police municipale par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Beynost du approuvant la mise à
disposition gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa police
municipale par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Tramoyes du approuvant la mise à disposition
gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa police municipale par
la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Thil du approuvant la mise à disposition
gratuite du matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED à sa police municipale par
la CCMP,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les signataires fixent les conditions dans lesquelles la Gendarmerie Nationale – Brigade Territoriale Autonome de Miribel – et les Polices Municipales des communes membres de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) utiliseront et conserveront le matériel de type CINEMOMETRE LASER TRUSPEED – n° d’immatriculation TJ008442, qui a fait l’objet d’une acquisition en juillet 2020 par la CCMP. A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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ARTICLE 2 – LIEU DU DEPOT
Le cinémomètre détenu par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau sera déposé exclusivement dans les locaux de la CCMP, sise 1820 grande rue - 01700 MIRIBEL.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE MISE EN DEPOT ET DE RECUPERATION EN CCMP
Une vérification de l’état et du fonctionnement du matériel sera faite conjointement par un représentant de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et de la Gendarmerie Nationale au moment du dépôt initial à l’unité de gendarmerie de Miribel et de la récupération du cinémomètre par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau pour étalonnage ou réparation.
Un état contradictoire sera alors signé par les deux parties et le cas échéant seront notées les dégradations constatées sur le matériel.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL
ARTICLE 4.1. UTILISATION PAR LA GENDARMERIE NATIONALE
À tout moment, la BTA de gendarmerie de Miribel pourra utiliser le matériel « cinémomètre laser » selon ses besoins.
ARTICLE 4.1.1. Prise en compte du matériel
Avant la remise du cinémomètre, l’agent d’accueil procèdera à une vérification de l’ensemble du matériel, en cas de dégradations constatées elles devront être notées.
Les utilisateurs s’engagent à remplir les feuilles d’emploi de l’appareil avec la date, la durée et le nom de l’utilisateur.
Il signera une décharge.
ARTICLE 4.1.2 Utilisation du matériel
La BTA de gendarmerie de Miribel s’engage à utiliser le cinémomètre conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité des utilisateurs est totale si les règles du présent contrat ou les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation d’un cinémomètre n’ont pas été respectées.
ARTICLE 4.1.3. Retour du matériel A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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18
L’agent d’accueil procèdera à une vérification de l’ensemble du matériel. En cas de dégradations constatées elles seront notées et le cas échéant un état du bien sera consigné contradictoirement et approuvé par l’utilisateur et l’agent d’accueil.
L’agent d’accueil signe une décharge après remise du matériel.
ARTICLE 4.2. UTILISATION PAR LES POLICES MUNICIPALES
ARTICLE 4.2.1. Réservation du cinémomètre
Les demandes de réservation du cinémomètre par les Polices Municipales des communes membres de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau s’effectueront auprès de l’agent d’accueil de la CCMP. Les 3 personnes en fonction sur ce poste auront en charge la gestion des plannings et des réservations de ce matériel.
La demande devra être adressée au moins 7 jours avant la date d’utilisation, par : - Téléphone au 04 78 55 52 18
- Mail à contact@cc-miribel.fr
En cas de demandes multiples, priorité sera donnée à l’unité de gendarmerie de Miribel. Si les demandes proviennent de différentes Polices Municipales, priorité sera donnée à la demande la plus ancienne.
ARTICLE 4.2.2. Prise en compte du matériel
Avant la remise du cinémomètre, l’agent d’accueil procèdera à une vérification de l’ensemble du matériel, en cas de dégradations constatées elles devront être notées.
Les utilisateurs s’engagent à remplir les feuilles d’emploi de l’appareil avec la date, la durée et le nom de l’utilisateur.
Il signera une décharge.
ARTICLE 4.2.3 Utilisation du matériel
Les Polices Municipales s’engagent à utiliser le cinémomètre conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité des utilisateurs est totale si les règles du présent contrat ou les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation d’un cinémomètre n’ont pas été respectées.
ARTICLE 4.2.4. Retour du matériel
L’agent d’accueil procèdera à une vérification de l’ensemble du matériel. En cas de dégradations constatées elles seront notées et le cas échéant un état du bien sera consigné contradictoirement et approuvé par l’utilisateur et l’agent d’accueil. A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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L’agent d’accueil signe une décharge après remise du matériel.
ARTICLE 5 – REPONSABILITE
Toutes réparations suite à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise conservation du cinémomètre sera à la charge du service disposant du matériel.
ARTICLE 6 – MAINTENANCE / ETALONNAGE
La maintenance et l’étalonnage du cinémomètre laser sera à la charge de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau.
Le matériel ne sera pas remplacé pendant le temps de l’étalonnage.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION
La présente convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Chaque partie signataire de la présente convention pourra dénoncer la convention avec un préavis minimal de 3 mois.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant. A Miribel, le en 8 exemplaires
La Présidente de la Communauté de
Communes de Miribel et du Plateau
Madame Caroline TERRIER
Le général de corps d’armée commandant
la région de gendarmerie Auvergne –
Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Sud-Est A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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20
La Maire de la Commune de Beynost
Madame Caroline TERRIER
Le Maire de la Commune de Miribel
Monsieur Jean-Pierre GAITET
Le Maire de la Commune de Neyron
Monsieur Jean-Yves GIRARD
Le Maire de la Commune de Saint-
Maurice-de-Beynost
Monsieur Pierre GOUBET
La Maire de la Commune de Thil
Madame Valérie POMMAZ
Le Maire de la Commune de Tramoyes
Monsieur Xavier DELOCHE A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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4. DELIBERATION N° 20.08.04 :CONVENTION AVEC LA CCMP DE MATERIEL DE RADIOCOMMUNICATION
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance a été fait le choix, il y a 4 ans, d’équiper avec des radios les acteurs de la sécurité du territoire, à savoir les polices municipales du territoire de la CCMP, les opérateurs vidéo du centre de supervision urbain intercommunal en vidéoprotection (CSUi) et ce, en lien avec les gendarmes de la brigade de Miribel.
Cet équipement a pour objectif de faciliter le travail de coopération opérationnelle entre les polices municipales, la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de gendarmerie de Miribel et les opérateurs du CSUi, de permettre des actions conjointes interservices et de sécuriser sur le terrain les agents municipaux dans l’exercice de leur fonction.
Il s’agit de radio LTE fixes, radios mobiles pour véhicules légers et de radios portatifs pour les agents et les gendarmes, ainsi que d’un logiciel de tracking pour la géolocalisation des appareils.
La CCMP, en lien avec les communes et les forces de police ont souhaité établir une convention afin de définir notamment quel matériel de radiocommunication est mis à disposition, ainsi que ses modalités d’utilisation.
La commune de Thil n’est pas dotée de police municipale à ce jour mais travaille avec la commune de Beynost en vue d’une convention de mise en commun de policiers municipaux qui sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.
Vu la délibération de la CCMP du 20 octobre 2020 approuvant la mise à disposition gratuite de matériels de radiocommunication à la BTA de gendarmerie de Miribel et aux polices municipales des communes membres de la CCMP et définissant son usage,
Vu l’avis de la Commission voirie, sécurité, environnement et cadre de vie du 12 novembre 2020, Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
Entendu les explications de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Approuve la mise à disposition du matériel de radiocommunication LTE dûment listé par la CCMP
aux agents de la police municipale des communes
Approuve la convention de mise à disposition et d’utilisation du matériel « de radiocommunications »
Autorise Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces afférentes.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0 A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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Convention entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la Gendarmerie Nationale et les communes appartenant à la CCMP pour les modalités de mise à disposition de matériel de radiocommunication
La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau
1820 grande rue
01700 MIRIBEL
Représentée par sa Présidente, Madame Caroline TERRIER, .
Dénommée "la CCMP"
D'une part,
Et
La gendarmerie nationale
Représentée par le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie
Auvergne – Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Est
Et
Les 6 communes membres de la CCMP :
La commune de Neyron
Représentée par son Maire, Jean-Yves GIRARD,
La commune de Miribel
Représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET,
La commune de Saint Maurice de Beynost
Représentée par son Maire, Pierre GOUBET,
La commune de Beynost
Représentée par son Maire, Caroline TERRIER,
La commune de Tramoyes
Représentée par son Maire, Xavier DELOCHE,
La commune de Thil A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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Représentée par son Maire, Valérie POMMAZ,
D’autre part,
VU la compétence communautaire « création, animation, coordination et mise en
œuvre de la stratégie territoriale du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance (CISPD)
VU la délibération du conseil communautaire de la CCMP du 20 octobre 2020
approuvant la mise à disposition gratuite de matériels de radiocommunication à la
Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Miribel et aux polices municipales
des communes membres de la CCMP et définissant son usage,
VU la délibération du conseil municipal de Neyron du approuvant la
mise à disposition gratuite de matériel de radiocommunication à sa police municipale
par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Miribel du approuvant la mise à
disposition gratuite de matériel de radiocommunication à sa police municipale par la
CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Beynost du
approuvant la mise à disposition gratuite de matériel de radiocommunication à
sa police municipale par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Beynost du approuvant la
mise à disposition gratuite de matériel de radiocommunication à sa police municipale
par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Tramoyes du approuvant la
mise à disposition gratuite de matériel de radiocommunication à sa police municipale
par la CCMP,
VU la délibération du conseil municipal de Thil du approuvant la mise à
disposition gratuite de matériel de radiocommunication à sa police municipale par la
CCMP,
VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Neyron en date du 04/02/2019,
VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Miribel en date du 08/02/2019,
VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale la police pluri
communale de Saint Maurice de Beynost/Tramoyes en date du 08/01/2020,
VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Beynost en date du 02/10/2018, A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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VU la délibération du conseil communautaire approuvant le règlement intérieur du
Centre de Supervision Urbain intercommunal en vidéoprotection en date
du 04/12/2018,
VU la délibération du conseil communautaire approuvant la convention de mise à
disposition des opérateurs vidéo du Centre de Supervision Urbain Intercommunal
aux communes membres en date du 26/06/2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance, la
communauté de communes de Miribel et du Plateau a fait le choix d’investir dans du
matériel de radiocommunications LTE auprès de la société ICOM.
Cet équipement a pour objectif de faciliter le travail de coopération opérationnel entre
les polices municipales, la brigade territoriale autonome de Miribel et les opérateurs
vidéo du CSUi et de sécuriser sur le terrain les agents municipaux dans l’exercice de
leur fonction.
Par la présente convention, les signataires fixent les conditions dans lesquelles la
Gendarmerie Nationale – Brigade Territoriale Autonome de Miribel – et les Polices
Municipales des communes membres de la Communauté de Communes de Miribel
et du Plateau (CCMP) et le centre de supervision urbain intercommunal de la CCMP,
utiliseront et conserveront le matériel de radiocommunications, qui a fait l’objet d’une
acquisition en octobre 2020 par la CCMP.
ARTICLE 2 – MATERIEL MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 2.1. POUR LA GENDARMERIE NATIONALE
ARTICLE 2.1.1 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT
Il est mis à disposition de la Brigade Territoriale Autonome de Miribel le matériel
suivant :
- 1 Radio fixe PS-SM501M, alimentation secteur
- 1 Haut-parleur externe SP-35
- 2 Radios portatifs LTE IP503H
- 2 Microphones HM-183LS A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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- 2 Housse dégrafables LC-185
- 2 chargeurs avec alimentation BC-202IP2
La radio fixe est positionnée au niveau du planton de la brigade.
Les portatifs seront utilisés pour des opérations de coopération programmées et
conservés à la brigade.
ARTICLE 2.1.2 RESPONSABILITE
Le matériel mis à disposition est sous la responsabilité des gendarmes qui en ont
l’usage.
Les gendarmes s’engagent à utiliser le matériel de radiocommunication
conformément à la réglementation en vigueur et pour un usage limité à l’exercice de
leur fonction.
Les services de la CCMP pourront, après avoir obtenu l'autorisation d'accès,
demander à contrôler l’utilisation conforme du matériel par rapport aux dispositions
de la présente convention.
En cas de non-respect du présent règlement par la gendarmerie, la CCMP pourra
mettre fin de plein droit à la mise à disposition.
ARTICLE 2.2. UTILISATION PAR LES POLICES MUNICIPALES
ARTICLE 2.2.1 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT
Il est mis à disposition des polices municipales du territoire le matériel suivant :
- Police municipale de Neyron :
o 1 Radio portatif LTE IP503H
o 1 Microphone HM-183LS
o 1 Housse dégrafable LC-185
o 1 chargeur avec alimentation BC-202IP2
o 1 chargeur avec fonction bluetooth BC-218
- Police municipale de Miribel :
o 5 Radios portatifs LTE IP503H
o 5 Microphones HM-183LS
o 5 Housses dégrafables LC-185 A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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o 1 chargeur 6 postes avec alimentation BC-211
o 1 chargeur avec alimentation BC-202IP2
o 1 Radio fixe PS-SM501M, alimentation secteur
o 1 Radio mobile IP501M
- Police municipale de Saint-Maurice-de-Beynost :
o 4 Radios portatifs LTE IP503H
o 4 Microphones HM-183LS
o 4 Housses dégrafables LC-185
o 1 chargeur 6 postes avec alimentation BC-211
o 2 chargeurs avec alimentation BC-202IP2
o 1 Radio fixe PS-SM501M, alimentation secteur
o 2 Radios mobiles IP501M
- Police municipale de Beynost :
o 5 Radios portatifs LTE IP503H
o 5 Microphones HM-183LS
o 5 Housses dégrafables LC-185
o 1 chargeur 6 postes avec alimentation BC-211
o 1 chargeur avec alimentation BC-202IP2
o 1 Radio fixe PS-SM501M, alimentation secteur
ARTICLE 2.2.2 RESPONSABILITE
Le matériel mis à disposition est sous la responsabilité des policiers municipaux qui
en ont l’usage.
Les Polices Municipales s’engagent à utiliser le matériel de radiocommunication
conformément à la réglementation en vigueur et pour un usage limité à l’exercice de
leur fonction.
Les services de la CCMP peuvent venir contrôler, à tout moment, l’utilisation
conforme du matériel par rapport aux dispositions de la présente convention.
En cas de non-respect du présent règlement par les agents communaux, la CCMP
pourra mettre fin de plein droit à la mise à disposition.
ARTICLE 2.3 UTILISATION PAR LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
INTERCOMMUNAL EN VIDEOPROTECTION
ARTICLE 2.3.1 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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Il est mis à disposition des opérateurs vidéo du CSUi de la CCMP le matériel
suivant :
- 1 Radio fixe PS-SM501M, alimentation secteur
- 1 microphone de table SM-28
- 1 Haut-parleur externe SP-35
ARTICLE 2.3.2 RESPONSABILITE
Le matériel mis à disposition est sous la responsabilité des opérateurs vidéo qui en
ont l’usage.
Les opérateurs vidéo s’engagent à utiliser le matériel de radiocommunication
conformément à la réglementation en vigueur et pour un usage limité à l’exercice de
leur fonction.
La responsable du service CISPD/CDVA peut venir contrôler, à tout moment,
l’utilisation conforme du matériel par rapport aux dispositions de la présente
convention.
En cas de non-respect du présent règlement par les agents communautaires, la
direction de la CCMP pourra mettre fin à son usage.
ARTICLE 2.4 UTILISATION PAR LA GENDARMERIE, LES POLICES
MUNICIPALES ET LES OPERATEURS VIDEO
La CCMP a également acquis le logiciel de localisation « LTE Tracking » destiné,
autant au suivi des agents de polices municipales à leur demande, qu’à leur
sécurisation. Il est installé sur l’ordinateur posté dans la salle de visionnage du CSUi.
Il est possible d’activer ou non la géolocalisation au niveau de chaque portatif.
Chaque service de police municipale a un identifiant propre qui lui permet de
géolocaliser ses agents (les données faciliteront la gestion des missions et
l’optimisation des patrouilles par chaque commune).
La BTA de gendarmerie de Miribel aura un accès à la géolocalisation de tous les
appareils depuis un poste informatique unique à la brigade.
La géolocalisation sera utilisée de la manière suivante : A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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- Les opérateurs vidéo peuvent géolocaliser les agents de polices municipales :
o lorsque les agents de polices municipales le demandent,
o lorsque les opérateurs prennent contact en urgence quand ils constatent, sur
les caméras de vidéoprotection, une situation à risque ou une infraction,
o lors d’un appel d’urgence,
- La BTA de Miribel pourra géolocaliser les agents de polices municipales :
o lorsque les agents de polices municipales le demandent,
o pendant les opérations de coopération programmées
o lors d’un appel d’urgence,
ARTICLE 3 – ABONNEMENT TELEPHONIQUE
Les abonnements téléphoniques nécessaires au bon fonctionnement des appareils
de radiocommunication – 25 radios (portatif, fixe, VL), 1 logiciel Tracking – sont à la
charge de la communauté de Communes de Miribel et du Plateau.
Il s’agit d’abonnements engagés sur 24 mois réglés par paiement annuel à échoir par
mandat administratif.
ARTICLE 4 – MAINTENANCE / ACHAT / PROGRAMMATION
La maintenance du matériel sera à la charge de la Communauté de Communes de
Miribel et du Plateau.
Tout achat de nouveau matériel supplémentaire devra faire l’objet d’une demande
argumentée par courrier adressé à la Présidente de la CCMP qui assurera l’achat et
la programmation le cas échéant.
L’achat de matériel supplémentaire fera l’objet d’un avenant à ladite convention.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Chaque partie signataire de la présente convention pourra dénoncer la convention
avec un préavis minimal de 3 mois.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant. 4 É l e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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29
Article 6 – DENONCIATION DE LA CONVENTION OU CONTENTIEUX
La présente convention peut prendre fin à tout moment à la demande d’une des
parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses
propres services ou en raison d’une qualité de service ne permettant pas de
répondre de manière optimale aux conditions souscrites.
Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de
réception un mois avant la date souhaitée de résiliation.
En cas de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser
par une partie à l’autre. En revanche devront être remis l’intégralité du matériel mis à
disposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent
de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
A Miribel, le en 8 exemplaires A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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30
La Présidente de la Communauté de
Communes de Miribel et du Plateau
Madame Caroline TERRIER
Le général de corps d’armée
commandant la région de gendarmerie
Auvergne – Rhône-Alpes et la
gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Sud-Est
La Maire de la Commune de Beynost
Madame Caroline TERRIER
Le Maire de la Commune de Miribel
Monsieur Jean-Pierre GAITET
Le Maire de la Commune de Neyron
Monsieur Jean-Yves GIRARD
Le Maire de la Commune de Saint-
Maurice-de-Beynost
Monsieur Pierre GOUBET
La Maire de la Commune de Thil
Madame Valérie POMMAZ
Le Maire de la Commune de Tramoyes
Monsieur Xavier DELOCHE A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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5 DÉLIBÉRATION N° 20.08.05 : RPQS 2019
Madame le Maire expose le Prix, la Qualité et le Service de l’Eau (RPQS) concernant l’année 2019, notamment les faits marquants 2019, les interventions techniques ainsi que la facture de 120 m3.
Elle rajoute que le rapport, en date du 5 octobre 2020 précise le nom du prestataire, Suez, délégataire jusqu’en 2023, A Thil, il y a 418 abonnés en 2019 contre 422 en 2018.
Les augmentations d’abonnement et de consommation au 1er janvier 2020 sont de 2.6 à 2.7%, c’est uniquement la part du délégataire Suez qui augmente, la collectivité reste au même prix.
La taxe sur la préservation des ressources en eau a été augmentée de 50% par le délégataire en suivant un calcul d’actualisation.
En globalité, l’augmentation est supérieure à l’inflation qui est-elle de 1.1%.
Les prélèvements en eau concernant la qualité réalisés sont tous conformes.
La consommation en eau de 120 m3 reste stable.
Une synthèse de ce rapport sera mise en ligne sur le site internet de la commune.
Entendu les explications de Madame le Maire,
Vu l’avis de la commission voirie, sécurité, environnement et cadre de vie du 12 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Approuve le Rapport sur le Prix, la Qualité et le Service de l’Eau (RPQS) de l’année 2019.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0 4 L h . République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC Rapport présenté conformément à l'article L. 22245 du code général des
Exercice 2019
Service de l’eau potable
Mis à jour le 05/10/20 (CS)
SYNDICAT DES EAUX DE THIL NIEVROZ
Département de l'Ain
BAC CONSEILS
10 rue Jules Ferry - 69270 Fontaines sur Saône
Tél. : 04 78 23 27 73 - Fax : 09 57 29 67 03
contact@bac-conseils.com - www.bac-conseils.com
SARL Capital 10 000€ - RCS : Lyon 478 843 527 - Siret : 478 843 527 00027- NAF : 7112B - TVA : FR 72 478843527
32 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Table des matières GR NES
1. Caractérisation technique du service... dnnesnsraeesnsnnneneneeeseeentenneenns een eeene een ene 4
À. Présentation du territoire desservi … dnnnniresrsnnnseesensnnee ces enneee ecrans eee eenenes ee eenineeeee nee 4
B. Mode de gestion du service dnnesnsesesenneneneneneeensneenntennr ee nne ee ene een netenseeenee en eee ne neeensenneenneennee 4
e Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau d’eau potable [indicateur D101.0) 4
D. Nombre d'abonnements dstrsnesinsesenssennennnes dnnnesrninesrenneseesneeenenesenreseersseee 5
E. Prélèvements sur les ressources en eau ner 5
F. Volumes mis en distribution dnnnetinnesr nee eanscee es cesensne en nn ee eans ee ensne teen eee nee einen a enseecenen een nee 5
G. Volumes vendus au cours de l'exercice... 6
H. Autres volumes. nn reieie ot eies pere ems reset ec tentes eme ere sens rase pe teen 6
LL Récapitulatif des différents volumes …… dnrnnierereeenerne een eennr areas enr eennneeneeneennee 6
J. Linéaire de réseaux de desserte [hors branchements) .............nnrsnssrssnsss 7
IL Tarification de l'eau et recettes du service... 8
À. Délibérations fixant les tarifs issus 8
B. Modalités de tarification et facture d'eau type (indicateur D102.0) nn 8
C. Recettes …. ne dannnnnninnsesse ss esse nennnnesne cesse ee eeeennnnenes eee ee eee 9
I. Indicateurs de performance dnnnnninnrenannneneenenne ner en eneneene ee enennne nn ainnennes een 10
À. Qualité de l'eau (indicateurs P101.1 @t P102.1) ...nnrrrrrrsrrrnsrrennrsnnrennnsss 10
B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2B) 10
C Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)..............uunnrnrrnrrrrrsnrnnssss 11
D. indice linéaire des volumes non comptés [indicateur P105.3) .…11
E. Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3) nn 12
F Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (indicateur P107.2).......................... 12
G Indice d'avancement de protection des ressources en eau [indicateur P108.3) 12
H Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (indicateur P151.1) 13
1. Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur D151.0) 13
J. Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur PS2. 1} nn rrrnsrrsnesrsnssnennnnnsnnsnesnnsnnsnennsnsneenennsnnsnesnsnasnesnnnnnesnnennsnasnesnsnneneneesnesnenasrases 13
K. Taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année précédente (indicateur P154.0)......................... 13
L Taux de réclamations [indicateur P155.1).......nrnsrnsrssnernernnnnnsnssnssnssnesnesnnnnnnnsnessnsnsenssne 14
IV. Financement des investissements dnnnesnsreeeenennrns nee esenener nets eee ee eee eennt ee 15
A. Branchements en plomb tosrerretresrerretetesrenres ssretesresreteieeeteresreseeereeeeseeees 15
B. Travaux engagés au cours de l'exercice een …15
C. État de la dette du service ner na rene near arrete 15 D. Amortissements ..…...................uiiirerrrrrrnisnsssssssrssnesnernsnnnsnnssesreeresnesesnnnnsneseeenenesne lé E, Présentation des projets à l'étude er en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service dnnnesrnne sr nneeennseeennsee cena tnnne scene cenenseecense een nee ea ne een near lé
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AËEP Exercice 2019 F]
33 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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=)
»
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérantBAC-COMSEILS
V. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'OL TT TS
A. Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0) 17
B. Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1-1 du CGCT) rss 17
VI. Tableau récapitulatif des indicateurs du RPQS ss nsnsrnnnsrrrrsnrrrrnnsnerrsnnsnnnss 18
K,
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 Hi
34 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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ONSEILS PNITIATEUR CE SOLUTIONS
I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
A. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [ ] communal XX intercommunal
+ Nom de la collectivité : Syndicat des Eaux de Thil Niévroz
° Compétences liées au service : D Production DT Tran DT Distribution + Existence d'un schéma de distribution D] Non PT où + Existence d'un règlement de service [_] Non D Oui, approbation 29/06/2015 ° Existence d'une CCSPL DT Non LC] Oui
B. Mode de gestion du service
Le service est exploité en[ ] régie [_] régie avec prestation de service [>] délégation de service public
Type de contrat : affermage
Nom du délégataire : SUEZ
Date de début de contrat : 01/10/2005
Durée du contrat : 18 ans
Date de fin de contrat : 30/09/2023 (30/09/2017 initialement)
Avenant n°1 : le 01/12/2009 (modifications techniques et financières) Avenant n°2: le 11/10/2014 (mise en place de la sectorisation et de la réforme « Construire sans détruire », modification de la date d'échéance du contrat)
+ Missions du délégataire : gestion du service public de l'eau potable (production, transport, distribution de l'eau et gestion clientèle)
C. Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau d'eau potable (indicateur D101.0)
Le nombre d'habitants desservis correspond à toutes les personnes - y compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 2 707 habitants (2 601 en 2018) avec 1 619 habitants pour Niévroz et 1 088 habitants pour Thil.
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AËP Exercice 2019 fl
35 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
BAC CONSEILS D. Nombre d'abonnements NITATEUR DE SOLUTIONS
Variation
-0,9 %
La stabilisation de l’évolution des abonnés continue. La moyenne de volumes vendus par abonné après avoir progressée pendant des années, se stabilise autour de 120 m° (110 m° en 2014, 124 m° en 2015, 122 m° en 2016, 114 m° en 2017, 119 m° en 2018 et 121 m° en 2019). La consommation, par rapport à la moyenne nationale reste tout de même élevée.
I n'y a qu'un seul abonné non domestique (c’est-à-dire qui paye la redevance directement à l'Agence de l'eau).
E. Prélèvements sur les ressources en eau
Le prélèvement sur les ressources en eau (Balan et Thil) a été de 163 523 m° (131 360 m° en 2018).
F. Volumes mis en distribution
2018 Variation
Usine de oo k 131 360 25%
Total volumes 131 360
Achat d'eau à La Boisse 42 601
Achat d'eau à 14 400
Total volumes 57 001
Vente d'eau à La Boisse 19318
19 31
L'augmentation de la production du Syndicat, la baisse des volumes achetés en gros et la hausse des volumes vendus à La Boisse s'équilibrent pour atteindre des volumes mis en distribution quasiment identiques à 2018.
Cependant, la hausse des volumes vendus aux particuliers entraîne donc une hausse du rendement.
5
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 B
36 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
BAC CONSEILS G. Volumes vendus au cours de l'exercice INMIATEUR DE SOLUTIONS
Acheteurs 2018 2019 Variation
Abonnés NC NC
Abonnés non NC NC
Total vendu aux abonnés : V7 119 954 130 148 % Autres services d’eau 19 318 42 277 118,8 %
Total vers d'autres services : V3 19 318 42 277 118,8 %
Les volumes vendus et exportés en hausse participent à l'équilibre financier du contrat.
H. Autres volumes
+ Volume de service : V9 = 1 205 m°/an (1 016 m°/an en 2018)
{Volume - estimé - utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges)
+ Volume consommateurs sans comptage : V8 = 1 877 m°/an (1 877 m°/an en 2018) {Volume - estimé - utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
Les volumes de service sont en hausse. Les volumes sans comptage restent stables. Le Délégataire nous interpelle de nouveau dans son RAD sur une tendance forte des vols d'eau, due fréquemment aux entreprises de TP et aux entreprises de curage qui prennent pour habitude de se brancher sur les bornes incendie. Une action est
envisageable sur ce sujet.
1. Récapitulatif des différents volumes
Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous : ° V1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution)
V2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) V3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) VA ou volume mis en distribution (V1 + V2 - V3)
V5 ou pertes (V4 - Vé)
V6 ou volume consommé autorisé (V7 + V8 + V9)
V7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés) V8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume - estimé - utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
+ V9 ou volume de service du réseau (Volume - estimé - utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution)
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AËEP Exercice 2019 A
37 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Compte Rendu
Conseil Municipal
BAC CONSEILS MITLATEUR DE SOLUTIONS
sn. Volume mis en Volume consommé Consommations PRE! distribution : autorisé : >| comptabilisées : 17 N VA = 168 293 Vé = 133 230 V7 = 130 148
Importations : Exportations : NX Co ati V2 = 47 047 V3 = 42 277 Pertes : ee
V5 = 35 063 estimées :
V8 = 1 877
Volumes non comptés Volume de
service :
V9 = 1 205
J. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 30 196 ml (30 375 ml en 2018).
4
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 F
38 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
IL TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE
A. Délibérations fixant les tarifs
La délibération fixant les tarifs du service date du 02/02/2009 et a été effective à partir du 01/04/2009.
B. Modalités de tarification et facture d’eau type (indicateur D102.0)
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, appelé « part fixe ».
TARIFS APPLICABLES
Au 01/01/19 Au 01/01/20 Variation
Part du Délégataire
Abonnement
Part fixe (€ HT/an) y compris location du 46,30 47,52 2,6 %
compteur
ba LC Consommation 0,7480 0,7680 27 %
Part de la Collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 22,00 22,00 0,0 %
For ee Consommation 0,3713 0,3713 0,0 %
Organismes publics et taxes
Taxes Assujettissement TVA D] oui | [_] non DA oui | [_] non /
ER Lutte contre la pollution 0,27 0,27 0,0 %
Redevance Préservation des
{€ HT/m°} ressources en eau 0,04 0,06 30,0 %
. . . Montant au Montant au . Prix du service de l'eau potable | Volume 01/01/19 01/01 Variation
Part du
Consommation 120 89,76
Part de la
Abonnement 1 00
Consommation 120
et taxes
Redevance de lutte contre la 120
Redevance préservation des
ressources en eau
TVA
120
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 à
39 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Conseil Municipal
BAC CONSEILS IITIATEUR DE SOLUTIONS
La part de la Collectivité ne bouge pas. La redevance Pollution domestique est identique à 2018. La redevance Prélèvement sur la ressource en eau et la part du Délégataire augmentent. Pour la Part Délégataire, cela
s'explique par l'application de la formule d'actualisation annexée au contrat de DSP.
Comme vu ci-dessus, on remarquera un certain nombre de tarifs en hausse impliquant au final une augmentation
du prix du m°. À noter qu'elle est supérieure à l'inflation 2019 (1,1 %).
C. Recettes
Variation
1%
Recettes vente d’eau en
recettes :
Contribution exceptionnelle du
TV
132 91 1
Autres recettes : 14610 17 310
Travaux attribués à titre exclusif 10 410 14 240 Produits accessoires 4 200 3 070
La hausse des recettes de vente d'eau en 2019 ne permet pas de compenser les pertes des recettes liées aux travaux. La Collectivité subit une forte diminution de ses recettes en 2019.
Les recettes totales du Délégataire sont en hausse avec une hausse liée aux ventes d'eau (due à celles des volumes vendus et des tarifs) et aux autres recettes (travaux attribués à titre exclusifs).
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 [2]
40 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Compte Rendu
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BAC CONSEILS MITIATEUR DE SOLUTIONS
I. INDICATEURS DE PERFORMANCE
A. Qualité de l’eau (indicateurs P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence Régionale de Santé (l’A.R.S.) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non-conformes x 100 Nombre de prélèvements réalisés
Analyses microbiologiques Analyses physico-chimiques
2018 2019 2018 2019
Nombre de prélèvements 9 10 Nombre de prélèvements 9 10
Nombre de prélèvements 0 0 Nombre de prélèvements 0 0 NON CONFORMES NON CONFORMES
PR re alt Pie anti 1
L'ensemble des prélèvements a satisfait aux exigences règlementaires en 2019.
B. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2B)
L'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement précise qu'il faut que cet indice atteigne 40 points sur les 45 premiers points accessibles afin que le service dispose d'un descriptif détaillé. De plus, cet arrêté stipule que l'atteinte de ce seuil de 40 points, sur 45 attribuables, conditionne l'attribution des points suivants. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX Descriptif Cotation Indice patrimonial Existence d'un plan des réseaux eau potable avec
localisation des ouvrages principaux et dispositifs de | © (non) - 10 (oui) 10 mesure
Définition d'une procédure de mise à jour annuelle du © (non) - 5 (oui) 5 plan des réseaux
Sous-total 1 - pré-requis 1 15/15 15/15 Connaissance de 50 % du matériau et du diamètre sur le
linéaire total des réseaux
+ 1 point par tranche de 10 % (matériau et diamètre
renseignés) +lè+s 5 + 5 points si 95 % du réseau renseigné
Connaissance de 50 % de la date ou période de pose
0 (non) - 10 (oui) 10
des tronçons identifiés 0 (non) - 10 (oui) 10 + 1 point par tranche de 10 % (date ou période de pose
renseignée) +làè+s 5 + 5 points si 95 % des réseaux renseignés
Sous-total 2 - pré-requis 2 40/45 45/45
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 B
41 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Compte Rendu
Conseil Municipal
|
..
_) » Localisation des ouvrages annexes (vannes, ventouses, . etc.) et servitudes 0 (non) - 10 (oui) 0 ISEILS
Mise à jour annuelle de l'inventaire des pompes et . équipements électromécaniques existants 0 (non) - 10 (oui) 19
Localisation des branchements sur le plan des réseaux O (non) - 10 (oui) 10
Caractéristiques compteurs d'eau avec carnet .
métrologique et date de pose renseignées 0 (non) - 10 (oui) 10 Recherches de pertes d'eau avec date et nature des O (non) - 10 (oui) 10 réparations/travaux effectués renseignés
Localisation des autres interventions sur le réseau © (non) - 10 (oui) 10 (réparations etc.) non) - oui
Programme pluriannuel de renouvellement des . canalisations {sur 3 ans) mis en œuvre 0 (non) - 10 (oui) 9
Modélisation des réseaux portant sur 50 % du linéaire de 0 (non) - 5 (oui) 5
réseaux mise en œuvre
TOTAL Indice de connaissance et de gestion Pare 100/120 patrimoniale du réseau de distribution d'eau potable
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 100/120 (100/120 en 2018).
La note élevée de cet indicateur est le reflet d'une bonne connaissance et d’une bonne gestion patrimoniale des réseaux.
C. Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduite dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution est :
V6 + V3 x 100 = 83,35 % (75,47 % en 2018)
VIi+V2
Contrairement aux années précédentes, le rendement est en augmentation et atteint un très bon score. De plus, l'objectif de rendement du Grenelle 2 est de 68,18 %, le Syndicat respecte donc largement ses obligations réglementaires.
D. Indice linéaire des volumes non comptés (indicateur P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mise en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement
de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. L'indice linéaire des volumes non comptés est :
V4-V7 = 3,46 m°/km/jour (4,43 m°/km/jour en 2018)
365 x linéaire de réseau de desserte
Cet indicateur diminue ce qui est cohérent avec la hausse du rendement.
A
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 i
42 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Conseil Municipal
BAC CONSEILS MNITIATEUR DE SOLUTIONS
E. Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mise en distribution qui n’est pas consommé sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part, des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
L'indice linéaire de pertes en réseau est :
V4 - V6 = 3,18 m°/km/jour (4,16 m°/km/jour en 2018)
365 x linéaire de réseau de desserte
Les engagements contractuels sont respectés (ILP <5,5 m°/km/jour).
F. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (indicateur P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre Fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
LINEAIRE DES RESEAUX D'EAU POTABLE RE
2015 2016 2017 2018 2019 NC NC NC 276 452,1
Soit un total de 0,728 km (seules les années 2018 et 2019 sont renseignées).
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est :
L, + L,, + L,2 + La + L,, x 100 = 0,48 % (0,18 % en 2018)
5 x linéaire de réseau de desserte
Avec 728,1 ml renouvelés sur les 5 dernières années, le taux de renouvellement se porte à 0,48 %. La Collectivité est légèrement en deçà de la moyenne nationale (0,6 %).
G. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (indicateur P108.3)
Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Indice
Aucune action de X
environnementales et 20 %
Avis de rendu
Dossier
Arrêté
1h
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 i
43 4 L h . | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Compte Rendu
Conseil Municipal
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains 80 % SEILS acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) PLUTIONSS Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en 100 %
olace d'une procédure de suivi de son application
Indice d'avancement de protection des ressources en
eau
L'indice d'avancement de protection des ressources en eau est de 20 % (20 % en 2018).
Le périmètre immédiat a été identifié et la relance de la DUP est actée : crédits inscrits au budget 2020 de la Collectivité.
H. Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (indicateur P151.1)
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d'eau
impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1 000 abonnés.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées est :
Nombre d'interruptions de service non programmées x 1000 = O %e (NC en 2018)
Nombre d'abonnés
Cet indicateur à O est le reflet d'une bonne gestion du service.
1. Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur D151.0)
Cet indicateur correspond au délai maximal auquel s'est engagé le service d'eau potable pour fournir de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel. À noter : l'unité retenue sur l'Observatoire est arbitrairement le jour ouvrable (jo).
Le délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est 1 jour ouvrable {1 jour ouvrable en 2018).
J. Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique
aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants.
Le taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est :
Nombre d'ouvertures de branchements réalisées dans les délais x 100 = 75 % (100 % en 2018)
Nombre total d'ouvertures
Le Délégataire respecte donc son engagement contractuel dans la majeure partie des ouvertures.
K. Taux d'impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (indicateur P154.0)
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d'eau de l'année N:-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l'efficacité des mesures de recouvrement.
LE
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 B
44 4 L h e | République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année précédente est :
Montant des impayés au 31/12/N des factures eau émises
av titre de l'année N-1 x 100 = 1,00 % (0,47 % en 2018) Montant total TTC des factures émises au titre de l'année N-1
Les impayés sont en augmentation par rapport à 2018. Ils suivent la tendance nationale qui est l'augmentation de ce taux, conséquence directe de l'application des lois Brottes et Hamon.
L. Taux de réclamations (indicateur P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l’eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service.
Le taux de réclamations est :
Nombre de réclamations laissant une trace écrite x 1000 = 9,7 %e (6,8 % en 2018) Nombre d'abonnés
Les réclamations sont en hausse par rapport à 2018. L'évolution de cet indicateur sera à suivre sur les prochains exercices afin de confirmer ou non cette tendance.
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 A
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2
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IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
A. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À compter du 25/12/2013, cette teneur ne devait plus excéder 10 ug/L. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
BRANCHEMENTS
2018 2019
Nombre total des branchements 1 056 1 072 Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés 0 0
dans l'année
Nombre de branchements en plomb restants en fin d'année 3 * % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements
* 212 . . +
Déléaata ontirmé © Q no anchemern n ZU
La suppression d’un branchement plomb de l'inventaire correspond au changement de matériaux suite à une intervention du Délégataire chez l’abonné (attribué à tort à un branchement plomb).
B. Travaux engagés au cours de l'exercice
TRAVAUX DE LA COLLECTIVITE
Montants des Montants des . Montant des . 4 Travaux engagés trevenc subventions pour contributions du budget ces travaux général pour ces travaux
Chemin du Stade 54 000 € / 0
Rue du Canal 28 000 € / 0
Route de Niévroz 62 000 € / 0 Chemin du Poteau 16 000 € / 0
C. État de la dette du service
31/1 18 31/1 19
29 600,10 € 22 697,67 &
8 279,83 € 8 279,83 €
1 683,15 € 1 376,40 €
6 903,43 €
Encours de la dette
Remboursement au cours de l'exercice
dont en intérêts
dont en 6 €
La dette, en l’état actuel, devrait s'éteindre fin 2023.
LE
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D. Amortissements
2018
a
2
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AMORTISSEMENTS
2019
Dotations aux amortissements 24 176,22 € 24 370 €
E. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
PROJETS A L'ETUDE
Projets à l'étude Montants prévisionnels en < DUP captage eau potable NC
F. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante
Travaux Année de réalisation Montant travaux en <
/ / /
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019
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—...
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V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
A. Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L. 261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Au cours de l'année 2019, le service a reçu 1 demande d'abandon de créances qui a été acceptée.
Au cours de l'année 2019, l'indicateur relatif aux abandons de créances est de :
Montant des abandons de créances = 0,0013 €/m° (0 £/m° en 2018)
Volume facturé
Avec l'accord d’un abandon de créance, le Délégataire et la Collectivité s'inscrivent dans une démarche d'aide aux personnes en difficultés.
B. Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L. 1115-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, elles offrent la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
NEANT
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SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 ll
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VI. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS DU RPQS
INDICATEURS ANNUELS
N° Intitulé Valeur 2018 Valeur 2019
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 601 2 707
D102.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° 211 2,16 ({/m°)
Délai maximal d'ouverture des . . DI510 branchements pour les nouveaux abonnés 1i 1i Taux de conformité des prélèvements sur les
plorr | °2%* distribuées réalisés au titre du contrôle 100 % 100 % : sanitaire par rapport aux limites de qualité
pour ce qui concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
P102.1 sanitaire par rapport aux limites de qualité 100 % 100 % pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion
P105.28 patrimoniale des réseaux d'eau potable 100/120 100/120
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,47 % 83,35 % P105.3 Indice linéaire Ver volumes non comptés 4,43 3,46
(m?/km/jour) Indice linéaire de pertes en réseau
P106.3 4,16 3,18 {m?/km/jour)
Taux moyen de renouvellement des réseaux P107.2 d'eau potable 0,18 % 0,48 %
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la 20 % 20 % ressource en eau
Montant des abandons de créance ou des
"107.0 versements à un fonds de solidarité (£/m°) 9 9,001$ P151.1 Taux d occurrence des interruptions de NC 0 %e service non programmées
Taux de respect du délai maximal
P152.1 d'ouverture des branchements pour les 100 % 75% nouveaux abonnés
P.153.2 Durée d'extinction de la dette Fin 2023 Fin 2023 Taux d'impayés sur les factures d'eau de P154.0 l'année précédente 0,47 % 1%
P 155.1 Taux de réclamations 6,8 %o 9,7 %o
SIE THIL NIEVROZ : RPQS AEP Exercice 2019 D
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6 DÉLIBÉRATION N° 20.08.06 : TAXE D’AMÉNAGEMENT
Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 16.04.07 en date du 28 juin 2016 portant sur le
taux de la Taxe d’Aménagement fixé alors à 4.5%.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission Finances du 9 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- à compter du 1er janvier 2021, de porter sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %.
Conformément au 2° alinéa de l’article L.331-12, un abattement de 50 % est appliqué sur les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale.
La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Après avoir écouté les explications, M. Vienot demande sur quels chiffres sont imputés ces 5%. Monsieur Rouviere lui répond que c’est un montant fixé par arrêté ministériel, qui est de 759 € / m² de surface créée (hors Ile de France).
7 DELIBERATION N° 20.08.07 : INSTAURATION D’UNE AMENDE FORFAITAIRE POUR RACCORDEMENT ILLICITE SUR LES BORNES A INCENDIE DE LA COMMUNE
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il arrive que des personnes se raccordent illégalement sur les
poteaux d’incendie pour prélever de l’eau potable. Elle souligne que l’installation et l’usage des poteaux incendie
sont très encadrés.
Leur mise à disposition relève de la responsabilité du maire, en tant que garant de la sécurité de ses administrés.
Pris sur le fait, un contrevenant a été arrêté par la gendarmerie et la mairie a réclamé le remboursement de l’eau
prélevée de manière illégale pour un montant de 46,50 €. Au vu des dégradations possibles du matériel communal
et du vol d’eau, cette sanction n’est pas à la hauteur du préjudice subi. A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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Le code général des collectivités territoriales précise en effet dans ses articles L2211-1 et L2212-2 que « Le fait
que la compétence de la commune en matière de distribution d’eau ait été transférée à un syndicat intercommunal
ou à une entreprise privée ne modifie en rien la responsabilité du maire, qui reste titulaire de son pouvoir de police.
». Ce pouvoir de police administrative générale ressort du cadre des dispositions de l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Madame le Maire précise que l’usage des hydrants est réservé au service public de lutte, d’aide et de secours
contre les incendies et qu’il est réservé de droit et sans aucune restriction pour les personnels de ces services.
Leur utilisation n'obéit pas à un régime juridique particulier défini au niveau national. Dans le cadre de ses
prérogatives de police, il appartient ainsi au maire de réserver ou non l'exclusivité de l'utilisation de ces moyens
aux seuls services d'incendie et de secours. Il peut donc autoriser l'utilisation des bouches et poteaux d'incendie
pour l'arrosage ou le nettoyage, entre autres, à toute personne en faisant la demande, après étude sur le sérieux et
le bien-fondé de la requête.
Tout prélèvement d’eau sur les hydrants par des personnes non dûment autorisées sera considéré comme un vol
au sens des articles 311-1 et 311-2 du code pénal. Il est également envisageable d’agir sur le fondement de « la
dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui » prévu par les articles L 322-1 et R 635- 1 du
Code Pénal car le raccordement à un poteau d’incendie suppose de « forcer » cet équipement. Suivant
l’importance de la dégradation, l’infraction sera un délit (article L 322-1) ou une contravention (article R 635-1).
Madame le Maire propose au conseil municipal de déterminer le montant de l’amende forfaitaire qui sera
demandée à toute personne utilisant sans autorisation les bouches ou poteaux d’incendie de la commune. Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote une amende forfaitaire de 600€ à l’encontre de
toute personne ayant utilisé sans autorisation les bouches ou poteaux d’incendie de la commune, à compter du
1er janvier 2021.
Vu l’avis de la Commission finances du 9 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser Madame la maire à solliciter le recouvrement par le Trésor Public du montant de 46,50 € suite au vol d’eau constaté par la gendarmerie par un habitant de la Commune,
- à compter du 1er janvier 2021, d’instaurer une amende forfaitaire de 600 € pour raccordement illicite sur les bornes à incendie de la Commune,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant et précise que le Trésor Public sera chargé du recouvrement de la somme, après notification de la présente délibération,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Madame le maire explique que cette délibération intervient après le vol d’eau qu’a subi la commune pour un montant de 46.50 €. Madame Ferron demande s’il n’y a jamais eu de délibération dans ce sens auparavant. Madame le maire répond que non et que c’est suite au vol d’eau que la réflexion s’est faite.
8 DELIBERATION N° 20.08.08 : INSTAURATION D’UNE AMENDE FORFAITAIRE POUR DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS, EN DEHORS DES POINTS DE COLLECTE
Madame le Maire informe le conseil municipal que le dépôt sauvage d’ordures et déchets de toute nature est
fréquemment constaté dans des endroits publics non prévus à cet effet : autour des containers de tri sélectif, au
bord des voies publiques, sur les berges etc…
Elle rappelle les articles suivants :
L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précisent que le maire est chargé de
la police municipale et rurale.
L 541-3 du Code de l’Environnement, qui indique que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après une
mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets au frais du responsable.
R-610-5, R 632-1, R 633-6 du Code Pénal, qui autorisent les maires à dresser une contravention à ceux qui
font des dépôts sauvages de détritus ou déposent des déchets et encombrants sur les lieux publics.
Madame le Maire souligne que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement.
Ils causent un préjudice financier à la commune, pour les frais d’enlèvement et le temps de travail des agents du
service technique. C’est pourquoi elle propose de mettre ce coût à la charge des contrevenants qui auront pu
être identifiés, selon un forfait et des montants complémentaires en fonction des dépenses à engager,
Vu l’avis de la Commission finances du 9 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser Madame le Maire à émettre une amende à l’encontre des contrevenants.
- de fixer le tarif de participation aux frais de remise en état selon les forfaits suivants : Nombre d’heures d’intervention (en heures
cumulées) Forfait
0 à 4h 200 €
4h à 8h 350 €
8h à 12h 500 €
12h à 16h 650 € A | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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150 € par tranche de 4h supplémentaires
- de dire que les frais annexes (location de matériel et prise en charge des déchets) seront facturés aux contrevenants
- de décider que ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2021 afin de garantir la diffusion de l’information aux administrés,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant et précise que le Trésor Public sera chargé du recouvrement de la somme, après notification de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Madame le maire précise que cette proposition se fait en fonction du temps passé par les agents, elle rajoute que rien dans les textes communaux n’encadre ces méfaits.
Monsieur Traclet propose l’installation de caméras en plus à certains endroits du village bien placées. Monsieur Auray demande si la commune est obligée de déposer plainte et quelle est la procédure. Madame le maire explique que la commune est obligée de chiffrer le préjudice pour pouvoir déposer plainte, surtout si les contrevenants sont identifiés. En effet, en cas d’identification des contrevenants, la plainte est déposée à leur encontre, le préjudice est chiffré et la commune peut se faire rembourser via l’instauration de l’amende. Monsieur Vienot demande ce qu’il se passe si un Thilois prend une photo d’une personne en train de commettre un délit, comment agir. Madame le maire explique que c’est la même chose, un dépôt de plainte est déposé avec une estimation du préjudice subi puis l’amende est envoyée aux contrevenants en fonction du tableau présenté. M. Auray précise qu’il faut être sûr de l’identification et du flagrant délit.
Il est ensuite précisé que sur un terrain privé, cette amende ne peut être instaurée car c’est un terrain privé.
9 DELIBERATION N° 20.08.09 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. A] | e République Française Liberté, Egalite, Fraternité
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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 869 524.94 € pour le budget principal (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 217 381.24 € (< 25% x 869 524.94 €) pour le budget communal détaillé dans le tableau en annexe.
Les dépenses d'investissement seront imputées sur les opérations figurant au budget. Total : 217 381.24 € pour le Budget Principal
Vu l’avis de la Commission finances du 9 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Générale du 13 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Autorise jusqu’à l’adoption du budget Primitif 2021 Madame le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant
maximum de 217 381.24 €
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations. 2 É | e République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT POUR 2021
Chap/
Art Libellé Montant voté 1/4 ouvert Montant Voté
21 Immobilisations corporelles 270 000.00 67 500.00 67 500.00
21 Immobilisations corporelles 270 000.00 67 500.00 67 500.00
23 Immobilisations en cours (sur opérations)
2315 Immo en cours-inst.techn. 100 000.00 25 000.00 25 000.00
Opé. d'équipement N°118 : Travaux sécurité bât. commun 36 000.00 9 000.00 9 000.00
Opérations d'équipement N°119 : Eclairage public 50 000.00 12 500.00 12 500.00
Opérations d'équipement N°123 : Acquisition de terrain 306 833.00 76 708.25 76 708.25
Opérations d'équipement N°132 : Travaux mairie 13 500.00 3 375.00 3 375.00
Opérations d'équipement N°136 : Cadre de vie 10 500.00 2 625.00 2 625.00 Opérations d'équipement N°89 : Acquisition
mat.bât.communaux 9 696.47 2 424.12 2 424.12
Opérations d'équipement N°90 : Groupe scolaire 39 027.69 9 756.92 9 756.92
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 835 557.16 208 889.29 208 889.29
27 Autres immos financières 33 100.00
27638 Autres établissement publics 33 100.00 8 275.00 8 275.00
20 Dépenses imprévues invest 487.78 121.95 121.95
TOTAL DES DÉPENSES FINANCIERES 33 587.78 8 396.95 8 396.95
40 Opérations d'ordre entre section 380.00 95.00 95.00
13913 Départements 380.00 95.00 95.00
41 Opérations patrimoniales
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 380.00 95.00 95.00
1/4 des crédits ouverts du budget 2020 217 381.24
Pour 15
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10 DÉLIBÉRATION N° 20.08.10 : DÉCISION MODIFICATIVE N°7
Monsieur l’adjoint aux finances expose à l’assemblée que la modification de deux bornes à incendie Rue Neuve et Route de Montluel doivent être portée en investissement, les crédits étant insuffisant, il convient de procéder à leur augmentation.
Sur demande du Trésorier Principal, il convient de procéder au règlement des amortissements, il convient de modifier certains crédits comme présenté dans le tableau ci-dessous
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Désignation Diminution sur Crédits ouverts
Augmentation
sur Crédits
ouverts
D 023 : Virement section investissement 5 000.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la sect° d’investis 5 000.00 €
D 1348 : Autres 3 813.43 €
TOTAL D 13 : Subvention d’investissement 3 813.43 €
D 2111- 123 : Acquisition de terrains 10 813.43 €
D 21568-140 : Matériel de secours 5 760.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles. 10 813.43 € 5 760.00 €
D 2315 : Immos en cours-inst.techn 1 240.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 240 .00 €
R 021 : Virement de la section de fonct. 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 0.00 €
R 2802 : frais documents d’urbanisme 419.00 €
R 28031 : Amortis.frais d’études 158.00 €
R 28041581 : GFP : Biens mobiliers, matériel 3.00 €
R 28041582 : GFP : Bâtiments et installation 317.96 €
R 28152 : Amort. installation de voirie 1 212.31 €
R 28158 : Amort. Autres matériels techniques 314.35 €
TOTAL R 040 : Opérations d’ordre entre section 1 212.31 € 1 212.31 € 4 L l e République Française Liberté, Egalite, Fratemité
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DIA 2020
57
11 INFORMATIONS DIVERSES
Madame le maire présente les Déclarations d’Intention d’Aliéner de l’année 2020.
Monsieur Auray s’interroge sur le délai pour la commune pour préempter. Madame le maire annonce que la commune a deux mois pour préempter si elle le souhaite.
Madame le maire demande s’il y a d’autres questions.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20