Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160757
Procès Verbal - DELB 20240108 w
Procès Verbal - DELB 20130976 w
Procès Verbal - DELB 20190316 w
Procès Verbal - DELB 20150124 w
Procès Verbal - DELB 20210031 w
Procès Verbal - DELB 20180059 w
Procès Verbal - DELB 20210079 w
Procès Verbal - DELB 20200512 w
Procès Verbal - DELB 20240068 w
Procès Verbal - DELB 20160757 w
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160757 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2016
Dossier n° 2016.11.52..
DELB-20160757 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIRIE ET STATIONNEMENT - ALLEE DES TONNELIERS (EN PARTIE) - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CONCLUSIONS ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération en date du 8 juin 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à ouvrir une enquête publique préalable au classement d’une voie privée ouverte à la circulation publique, afin de transférer d’office et sans indemnité, dans le domaine public communal, une partie de l’allée des Tonneliers.
L’enquête publique s'est déroulée du 26 septembre au 10 octobre inclus, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions avec avis favorable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 ;
VU le budget de l’exercice 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 juin 2015 relative à l’ouverture de l’enquête publique préalable au transfert d’office d’une partie de l’allée des Tonneliers dans le domaine public communal ;
VU l’arrêté du maire en date du 25 août 2016 prescrivant ladite enquête ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre au 10 octobre 2016 inclus ;
CONSIDERANT- que, par délibération en date du 8 juin 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à ouvrir une enquête publique préalable au classement d’une voie privée ouverte à la circulation publique, afin de transférer d’office et sans indemnité, dans le domaine public communal, une partie de l’allée des Tonneliers ;
- que cette enquête publique s'est déroulée du 26 septembre au 10 octobre 2016 inclus, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions avec avis favorable ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espace public et développement durable, réunie le 2 novembre 2016, consultée ;
Le conseil consultatif de Rouelles, réuni le 15 novembre 2016, consulté ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le classement d’office sans indemnité dans le domaine public communal de l’allée des Tonneliers, pour partie ;
- de régler les honoraires de Monsieur José LACHERAY, commissaire-enquêteur ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : honoraires
Service gestionnaire C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 2 000 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour: 57, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: