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Procès Verbal - DELB 20180059 w
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180059 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 12 février 2018
Dossier n° 2018.02.60..
DELB-20180059 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - PASSAGE PRIVE COMMUN QUAI DE LA SAONE - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CONCLUSIONS ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Par délibération en date du 18 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à ouvrir l’enquête publique préalable au classement du passage privé commun sis au Havre, 47 quai de la Saône, cadastré section NL n° 72, d’une superficie de 435 m², afin de le transférer d’office et sans indemnité, dans le domaine public communal.
L’enquête publique s'est déroulée du 20 novembre au 4 décembre 2017 inclus, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions avec avis favorable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 à R. 141-9 ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2017 relative à l’ouverture de l’enquête publique préalable au transfert d’office, du passage privé commun sis au Havre, 47 quai de la Saône, dans le domaine public communal ;
VU l’arrêté du maire, en date du 13 octobre 2017, prescrivant ladite enquête ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 4 décembre 2017 inclus ;
CONSIDERANT- que, par délibération en date du 18 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à ouvrir l’enquête publique préalable au classement du passage privé commun sis au Havre, 47 quai de la Saône, cadastré section NL n° 72 d’une superficie de 435 m², afin de le transférer d’office et sans indemnité, dans le domaine public communal ;
- que cette enquête publique s'est déroulée du 20 novembre au 4 décembre 2017 inclus, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions avec avis favorable ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le classement d’office sans indemnité dans le domaine public communal du passage privé commun sis au Havre, 47 quai de la Saône, cadastré section NL n° 72, d’une superficie de 435 m² ;
- de régler les honoraires de M. José LACHERAY, commissaire-enquêteur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : honoraires
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 800 euros
Vote : adoptée à l'unanimité