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Arrêté - DESIGN22 78 du 22.09.2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - DESIGN22 78 du 22.09.2022)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne, Institutions publiques,
Rat
au
Ville
d’Epinay-sur-Seine ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PARTICIPATIONS
AUX
ACTIVITES
DES
EQUIPEMENTS
SOCIOCULTURELS
AUX
SEJOURS
ET
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
DE
LA
DIRECTION
VIE
DES
QUARTIERS,
ANIMATION
JEUNESSE
TLO
DESIGN.
22/";
k
Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine,
Vu
la
décision
DESIGN.
21/65
en
date
du
28/09/2021
instituant
une
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PARTICIPATIONS
AUX
ACTIVITES
DES
EQUIPEMENTS
SOCIOCULTURELS
AUX
SEJOURS
ET
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
DE
LA
DIRECTION
VIE
DES
QUARTIERS,
ANIMATION
JEUNESSE,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
fixant
le régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
Etablissements
publics
locaux, Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
nommer
un régisseur
titulaire,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Madame
Sophia
BERDJI
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PARTICIPATIONS
AUX
ACTIVITES
DES
EQUIPEMENTS
SOCIOCULTURELS
AUX
SEJOURS
ET
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
DE
LA
DIRECTION
VIE
DES
QUARTIERS,
ANIMATION
JEUNESSE
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci. ARTICLE
2
- En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Sophia
BERDII
sera remplacée
par un
des
mandataires
suppléants.
ARTICLE
3
- Madame
Sophia
BERDJI
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en vigueur
d’un
montant
de
760
€ (SEPT
CENT
SOIXANTE
EUROS).
ARTICLE
4 - Madame
Sophia
BERDJT
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
de
140
€et une
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
selon
la règlementation
en vigueur.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr DESIGN.
21) £
ARTICLE
5 - Le
mandataire
suppléant
ne percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
ARTICLE
6
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
7
- Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
les produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du Nouveau
Code
pénal.
Ils
doivent
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie. ARTICLE
8
- Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés. ARTICLE
9 - Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
Avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
10
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Comptable
Public
de
la ville
d'Epinay-sur-
Seine,
notifié
au régisseur
titulaire.
Le
Comptable
Public,
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Le
2 2 SEP. 2022
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6116108911
Hiqnd
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67
«Vu
pour
acceptation»
Le
régisseur
titulaire,
Madame
Sophia
BERDYJI
Publié
le:
2 2
SEP.
2992