Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2011 02 07

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Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2011 02 07 Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2011 02 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

_________

Séance du 7 février 2011

____

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1

Convocation adressée le 1er février 2011

Procès-verbal des délibérations affiché le 9 février 2011

__________________________________________________________________________________

L’an deux mille onze, le 7 février à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre DIRATCHETTE

Présents : Guy ALIPHAT, R. AUTIER BOTELLA, Fabienne AYENSA, David BERHONDE, S. CHAULET, F. CORRET, Alain CUBURU,

Philippe DELGUE, A. DELION, Pierre DIRATCHETTE, J. DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Monique ETCHEVERRY, E. ITHURBIDE,

P. JOCOU, S. LASSEGUETTE, Bernadette LARQUERE, Olivier MARCARIE, JL. ROUX, L. SANDERSON

Absents : M. LEHOUELLEUR, X. IRIGOYEN (procuration à F. CORRET)

Secrétaire de séance : Bernadette LARQUERE

Délibération n° 1 : Instauration du droit de préemption urbain renforcé

M. le Maire expose :

Le D.P.U. offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.

Conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Par délibération du 17 août 2007, le conseil municipal a décidé d’appliquer le droit de préemption urbain à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan d’occupation des sols (POS). Après l’approbation par le Conseil Municipal, le 21 décembre 2010, du plan local d’urbanisme (PLU), il convient de revoir les modalités d’exercice du droit de préemption.

En premier lieu, dans la continuité de la délibération du 17 août 2007, il paraît opportun d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du P.L.U.

Cependant, le droit de préemption urbain n’étant pas applicable dans le cas de certaines cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété

- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans

- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction2

- La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière,

M. le Maire propose d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière plus complet, lui permettant de mettre en place le projet d’aménagement urbain défini dans son plan local d’urbanisme :

Constatant l’absence de réserves foncières communales à urbaniser, la faible rotation sur les logements locatifs sociaux, la difficulté de la primo-accession à la propriété, et la faible possibilité de création de zones d’activités, le Conseil Municipal a donné pour objectifs au P.L.U, entre autres, de : - favoriser l’élaboration de stratégies foncières permettant de mener des opérations mixtes de primo-accession à la propriété et de logements sociaux,

- favoriser l’implantation et pérenniser les commerces existants et les services de proximité se trouvant dans le Bourg,

- Définir des zones d’activités économiques proches des infrastructures routières.

M. le Maire propose également

- de déléguer, dans les zones Uy et UAy, le droit de préemption urbain à la Communauté de Communes du Pays d’Hasparren, qui a compétence pour l’aménagement des zones d’activités économiques de plus de un hectare.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme,

- De déléguer ce droit de préemption à la Communauté de Communes du Pays d’Hasparren dans les zones Uy et UAy, dans la limite des compétences exercées par cet établissement, - Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée dans deux journaux diffusés dans le département, conformément aux dispositions de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme,

- Précise qu’une ampliation en sera adressée au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Bayonne et au greffe du même tribunal.

Délibération n° 2 : Renouvellement du contrat enfance jeunesse

Mme AYENSA, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, expose :

Le contrat Enfance-Jeunesse qui lie la commune de BRISCOUS et la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à échéance le 31 décembre 2009. Il convient de le renouveler pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

La C.A.F. apporte une participation financière aux actions développées sur la commune pour l’accueil des jeunes enfants par la crèche Laminak, pour l’accueil de loisirs sans hébergement et pour le local jeunes, gérés depuis septembre 2010 par le C.C.A.S. Ce soutien, basé notamment sur les taux d’occupation des trois structures, s’est chiffré à :

- 67 046 € en 2007

- 67046 € en 2008

- 81 746 € en 2009

- 78 316 € en 2010.3

Le projet de contrat que propose la C.A.F. couvre le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Hasparren; certaines actions sont initiées par la Communauté de Communes, d’autres par des communes. Les financements attendus pour BRISCOUS sont de l’ordre de 80 000 € chaque année.

Après en avoir délibvéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse proposé par la CAF sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Hasparren.

Délibération n° 3 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif de 2011.

Préalablement au vote du budget primitif 2011, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2010.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2011, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2010.

Afin de permettre l’acquisition d’un tracteur pour les services techniques, et de pouvoir répondre aux besoins les plus urgents en matière de matériel et mobilier, le Maire demande l’autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 55 000 €, sur l’article 2157 - Opération 103– Acquisition de matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne au Maire l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2011 dans la limite des crédits indiqués ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2011.

Délibération n° 4 : Réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

M. le Maire rappelle les éléments principaux de la réglementation aux regards de documentation fournie par la DDTM :

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » Article 45 visant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté pour les personnes handicapées, - Décret du 21 décembre 2006 n° 2006-1657 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics qui prévoit les modalités de mise en œuvre des actions,

- Décret du 21 décembre 2006 n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

- Arrêté du 15 janvier 2007 qui fixe les caractéristiques détaillées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics.

Ainsi, toutes les communes devront réaliser un document qui formalise un diagnostic sur la chaîne des déplacements et un plan d’action hiérarchisé qui précise les travaux à mettre en œuvre progressivement pour mettre aux normes ce qui peut l’être.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE),

- DECIDE de créer un groupe communal de suivi de l’élaboration du PAVE, - CHARGE M. le Maire de nommer les personnes susceptibles de suivre le dossier,4

- CHARGE M. le Maire de solliciter le concours des services de l’Etat pour passer tout contrat avec d’autres prestataires et l’autorise à signer toutes pièces utiles pour l’élaboration de ce document.

- PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant une durée d’un mois et ampliation sera transmise à la DDTM.

Délibération n° 5 : Electrification rurale – Renforcement du P 11 Etchecolou Programme « FACE AB (Renforcement) 2011 » - Affaire n°04RE213

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de renforcement du P.11 Etchecolou » dipôle 935 par création d’un poste socle (programmé initiale T sur Urt).

Mme la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETDE.

M. le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « FACE AB » (Renforcement) 2011 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

. DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

. APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC 65 472,50 € - actes notariés (1) 300,00 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 6 547,25 € - frais de gestion du SDEPA 2 737,14 € - TOTAL 75 056,89 €

. APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - participation du F.A.C.E 47 046,06 € - T.V.A préfinancée par le SDEPA 11 802,57 € - participation de la commune aux travaux ( sur emprunt par le Syndicat ) 13 471,12 € - participation de la commune aux frais de gestion (sur fonds libres) 2 737,14 € - TOTAL 75 056,89 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

. ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Information : Bail rural

M. JOCOU, premier Adjoint, informe l’assemblée que, après avis du Comité Consultatif « agriculture », la parcelle communale cadastrée YH 246, d’une superficie de 2 ha 60 a 23, donnée en fermage jusqu’au 31 décembre à un agriculteur ayant pris sa retraite, sera attribuée à M. Bernard ARGUINDEGUY, selon des modalités qui restent à définir.

Le Maire,

Pierre DIRATCHETTE