Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2010 12 21

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Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2010 12 21 Document publié le Mardi 21 décembre 2010 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Compte-Rendu - cb compte rendu cm 2010 12 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

_________

Séance du 21 décembre 2010

____

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1

Convocation adressée le 10 décembre 2010

Procès-verbal des délibérations affiché le 27 décembre 2010

__________________________________________________________________________________

L’an deux mille dix, le 21 décembre à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre DIRATCHETTE

Présents : Guy ALIPHAT, R. AUTIER BOTELLA, Fabienne AYENSA, David BERHONDE, S. CHAULET, Alain CUBURU, Philippe DELGUE,

A. DELION, Pierre DIRATCHETTE, J. DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Monique ETCHEVERRY, Xabi IRIGOYEN, E. ITHURBIDE, P. JOCOU,

S. LASSEGUETTE, Bernadette LARQUERE, Olivier MARCARIE, JL. ROUX, L. SANDERSON

Absents : M. LEHOUELLEUR, F. CORRET (procuration à X. IRIGOYEN)

Secrétaire de séance : Bernadette LARQUERE

Délibération n° 1 : Approbation du plan local d’urbanisme

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu la délibération en date du 7 août 2003 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme, et lançant la concertation, Vu la délibération du 24 novembre 2008 prenant acte, après débat, des orientations du projet d’aménagement et de développement durable et complétant les modalités de concertation, Vu la délibération en date du 21 décembre 2009 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, Vu l'arrêté municipal en date du 22 mars 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU, et l’arrêté municipal en date du 27 avril 2010 en prolongeant la durée, Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU,

Vu l’avis favorable aux dérogations visant l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou agricoles, émis par le Conseil Syndical du SCOT de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 18 ; Abstentions : 3 ; Contre : 0),

 décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,  dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal,2

 dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de BRISCOUS et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,  dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu’après :

un mois suivant sa réception par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

 l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

Délibération n° 2 : Plan de formation

Mme AYENSA, Adjointe au Maire, expose qu’à la suite de la mise en place des entretiens professionnels, en janvier 2010, il a été décidé d’élaborer le premier plan de formation du personnel de la collectivité. Celui-ci tient compte à la fois des besoins exprimés par les responsables de service, les élus et la collectivité d’une façon générale, et des besoins exprimés par les agents, recueillis lors des entretiens d’évaluation.

Un groupe de travail, composé d’élus et de la directrice générale des services, a défini les grandes lignes du projet de la collectivité : professionnaliser les services, améliorer la connaissance des règles de sécurité, et a validé les demandes et établi les niveaux de priorité.

M. le Maire donne lecture du plan établi, qui est décliné en termes de professionnalisation, adaptation aux postes de travail, sécurité, évolution des postes de travail, demandes personnelles. Il indique que le Comité Technique Paritaire Intercommunal , dans sa séance du 14 décembre 2010, a émis un avis favorable au plan présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de formation du personnel communal joint en annexe.

Délibération n° 3 : Mise en place du compte épargne temps : règles d’ouverture, de fonctionnement, d’utilisation et de clôture

M. le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités de constitution, d’utilisation et de clôture du Compte Epargne Temps (CET).

Agents bénéficiaires

Pourront demander l’ouverture d’un CET les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.

Cependant, les agents relevant d’un système d’obligation de service (ATSEM notamment) ne peuvent alimenter leur compte épargne temps qu’avec des jours de repos compensateur.

La nature des jours épargnés

Pourront alimenter le compte épargne temps :

- les jours de congés annuels et les jours de fractionnement : le nombre de jours de congés pris doit être au moins égal à 20.

Ce nombre est proratisé en fonction des obligations hebdomadaires de service. Ex : Si l’agent travaille 4 jours de travail par semaine, le nombre de jours de congés pris doit être au moins égal à 16.

Si l’agent travaille 4.5 jours de travail par semaine, le nombre de jours de congés pris doit être au moins égal à 18.3

- les jours de repos compensateur attribués en contrepartie de travaux supplémentaires sous réserve de ne pas déroger à la réglementation relative aux amplitudes horaires journalières, hebdomadaires ou annuelles de travail.

Au total le nombre de jours cumulés dans un compte épargne temps ne pourra pas dépasser 60 jours (maximum imposé par la réglementation).

L’alimentation en jours du compte épargne temps devra faire l’objet d’une demande annuelle de l’agent auprès de l’autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les jours de congé ont été reportés.

Utilisation du compte épargne temps

Le Maire propose de ne pas retenir le principe de la monétisation des jours inscrits dans un compte épargne temps.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son compte épargne temps devra le demander à l’autorité territoriale sous un délai de 2 mois.

L’autorité territoriale devra informer l’agent de l’ouverture de son compte épargne temps puis de son évolution annuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de mettre en place le compte épargne temps,

- ADOPTE les modalités de fonctionnement ci-dessus exposées.

Délibération n° 4 : Avance sur subvention au C.C.A.S.

Mme AYENSA, Adjointe au Maire, rappelle que le CCAS disposera, à partir du 1er janvier 2011 d’un budget autonome, doté d’un compte de disponibilité distinct. Il propose, afin de permettre au CCAS de régler ses dépenses courantes avant le vote du budget communal , de lui attribuer une avance sur subvention de fonctionnement lui permettant de faire face aux dépenses de début d’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’octroyer au C.C.A.S une avance sur subvention de fonctionnement de 100 000 €, - PRECISE que cette somme sera mandatée en quatre versements mensuels.

Délibération n° 5 : Baux ruraux

M. JOCOU, Adjoint au Maire, expose que deux agriculteurs ayant pris leur retraite ont résilié les baux ruraux qui les liait à la commune. Il convient de redonner ces terrains ces terrains communaux en location.

Il précise que le loyer doit être compris entre des minima et maxima fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant :

- que les terrains se trouvent dans la zone n° 1 (Vallée de l’Adour) ;4

- qu'il s'agit de terrains de 4ème catégorie au sens de l'arrêté préfectoral n° 98-D-2178 du 25 septembre 1998 ;

- qu'en fonction de ces données, l'arrêté préfectoral n° 2010273-20 du 30 septembre 2010 fixe le loyer minimum à 84,64 € par hectare et le loyer maximum à 108,92 € par hectare,

- DECIDE de louer

- à M. Bernard SALLABERRY, la parcelle communale cadastrée ZK 55 p, d’une superficie de 23a 30 ca, pour un fermage annuel de 19,72 € ;

- à M. Pierre LACOUTURE, les parcelles communales ZS 61p, ZW 71, ZW 69, d’une superficie de 1 ha 71 a 10 ca, pour un fermage annuel de 144,81 € ;

- DECIDE que les locations donneront lieu à des baux à ferme, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er novembre 2010,

-ADOPTE les termes des baux à ferme tels que présentés,

-AUTORISE le Maire à signer les baux proposés

Délibération n° 6 : Modification des statuts du SIVU Txakurrak

M. le Maire expose que la commune d’ARCANGUES a demandé à adhérer au SIVU Txakurrak, ce qui implique une modification de l’article 1 des statuts du SIVU. Le comité syndical de Txakurrak a adopté cette modification des statuts le 23 novembre 2010. Il convient que chacune des communes membres du syndicat approuve également la modification.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak, tels qu’annexés.

Délibération n° 7 : Gestion de la forêt communale – Etat d’assiette

M. JOCOU, Adjoint au Maire, donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts concernant la(es) coupe(s) à asseoir en 2011 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à l’Office National des Forêts :

- L’inscription à l’état d’assiette 2011 des coupes suivantes :

Série Parcelle Type de coupe Destination proposée

1 18A Amélioration Vente + délivrance 1 18P Amélioration Vente + délivrance 1 18R Régénération Vente + délivrance 1 19J1 Amélioration Délivrance 1 26A Amélioration Vente + délivrance 1 26P Amélioration Vente + délivrance 1 26R Régénération Vente + délivrance 1 32A Emprise Délivrance

- Le report des coupes suivantes :

Série Parcelle Type de coupe Date 1 8A Amélioration 2012 1 8P Amélioration 2012 1 9A Amélioration 2012 1 9R Régénération 20125

Délibération n° 8 : Gestion de la forêt communale – Destination des coupes

M. JOCOU, Adjoint au Maie, informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale parcelles 18, 26, et qu’il y a lieu de décider de sa destination.

Après avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre les produits ci-après :

Essences : chêne, hêtre, merisier à partir de 35 cm de diamètre à 1,30 m,

- DECIDE de délivrer les feuillus et petites futaies non vendues aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

- DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- DECIDE d’effectuer le partage des produits délivrés par feu.

- DECIDE que l’exploitation des produits délivrés sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous

la garantie de trois habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article

L.138.12 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir :

 M. Philippe DELGUE

 M. Patrick ELIZAGOYEN

 M. Pascal JOCOU

- FIXE le délai d’exploitation des produits délivrés :

 Au 30 juillet 2011 (exploitation de l’affouage avant la vente),

 A 16 mois après la délivrance du permis d’exploiter qui interviendra après l’établissement de

la décharge d’exploitation pour les produits vendus.

Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y

ayant renoncé.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document concernant cette opération.

Le Maire,

Pierre DIRATCHETTE