Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B432
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B124
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B126
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B398
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B328
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B276
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B407
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A091
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A9H
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00SJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B248
Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B248)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE ; P AY S D [ A Ï X PAR APPLICATION DES = à FORMALITES DE TELE- = __ communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B248
OBJET : interventions économiques - Vente du restaurant "Le Jardin du Pontet" sur la commune de
Meyreuil
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Alx s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel,
vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Cla ude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence -—
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-
Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance,
donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excuséle)}s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B248-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 communauté du
PAYS D'AIX | 06 2 04
DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction des Interventions Economiques
Service Innovation et Développement des Entreprises
OT
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi - Interventions Economiques
Objet: Vente du restaurant « Le Jardin du Pontet » sur la commune de Meyreuil.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Suite à la réalisation d’un dossier de vente assorti d’une publicité, une proposition
d'achat du bien immobilier à usage de restaurant, dit « Le Jardin du Pontet » et
cadastré section AW N°874 et 877 sur la commune de Meyreuil a été formulée.
Par délibération du Bureau du 27 janvier 2012, vous avez autorisé la cession de ce |
bien. Cependant, des dégradations ultérieures à cette offre ont été portées au
bêtiment et nécessitent la production d’un nouvel avis de France Domaine dont les
principaux éléments vous sont présentés dans ce rapport.
Il vous est donc proposé de rapporter la délibération initiale et de délibérer sur les
nouvelles bases financières.
Exposé des motifs :
En 2002, l’acquisition par la Communauté du Pays d'Aix du site des Houillères, sis 2
et 100 route des Houillères à Meyreuil, avait pour objet de participer à la
reconversion économique du territoire en soutenant l'innovation. Cette volonté a
donné lieu à la création d’une pépinière d'entreprises innovantes d'environ 1686 m2
dénommée Michel Caucik, inaugurée en 2006 et orientée vers la microélectronique
et l'informatique tout en restant accessible aux autres secteurs d'activité.
06_2_04_DIRECO_b160513 -1- 1. Historique de la gestion du restaurant
Outre les bureaux de l’ancien siège des « Houillères de Bassin du Centre et du Midi »
(H.B.C.M) ainsi reconfigurés en pépinière, le site comprenait également un bâtiment
ayant eu la fonction de cantine des salariés des Houillères.
À partir de 2004, la Communauté du Pays d'Aix a décidé, provisoirement, de confier
là gestion de ce restaurant à un professionnel par une convention de mise à
disposition des locaux. Deux gérants se sont ainsi succédés, de 2004 à 2008 et en
2009. Toutefois, leur gestion déficitaire en 2008 et 2009, résultant notamment de la
fermeture de la route des Houillères en direction de la Z.A. de Gardanne, nécessitait
de revoir ce mode de gestion et la vocation du bâtiment. Après étude des
différentes options (extension de la pépinière d'entreprises, instailation d’une
activité de service public, etc.}, il est aujourd’hui proposé de céder ce bien
immobilier à un tiers, en vue d’une activité de restauration, conformément à sa:
destination initiale.
2. Présentation de la demande d'acquisition
Suite à la diffusion d'un dossier de vente, une seule candidature s’est manifestée, la
SARL Mikal qui développe une activité de traiteur depuis 2006 sous le nom
commercial, « Les Rois Maj ».
M. Alain Vinci, gérant principal, est associé à M. Mikaël Rey. Tous deux ont une
formation et une expérience en restauration de plus de quinze ans et une
expérience en gestion d'activité de restauration de plus de dix ans.
Les salariés sont constitués d’un chef de production, de cuisiniers et d’apprentis.
Les deux gérants sont également propriétaires d’une société civile immobilière {Sci}
dénommée AMVR créée en 2003 aux Pennes Mirabeau avec un capital de 237 000 €
destinée à la location, l’acquisition et la mise en valeur de biens immobiliers, au nom
de laquelle est proposée l'acquisition du restaurant.
2.1 — Description du bien
Il s’agit d’un bâtiment d’un seul niveau d’une superficie totale d'environ 260 m°,
comprenant une grande salle de restauration, une cuisine, une réserve. La CPA n’a
pas réalisé de travaux depuis son acquisition en 2002. Ce bien aujourd’hui prévu
pour une cession en l'état, des travaux de mise aux normes et de rafraîchissement
seront à prévoir par l'acquéreur : isolation, électricité, étanchéité de la toiture, etc.
Ceux-ci ont fait l’objet en 2009 d’une évaluation par la CPA. Le restaurant est situé
06_2_04 DIRECO. b160513 sur un site clos disposant de deux accès, piétonnier et de livraison, donnant sur la
route des Houillères.
Par deux fois squatté et saccagé malgré les cadenas et chaînes mis au niveau des
portails d'entrée, le bâtiment a subi de nombreuses dégradations depuis la
proposition d'achat formulée par la SCI AMVR en septembre 2011 et la délibération
du Bureau du 27 janvier 2012 autorisant la cession de ce bien. Ces éléments
nouveaux ont, de facto, nécessité une nouvelle évaluation du prix par France
Domaine.
2-2 — Travaux envisagés et proposition financière d'achat
Les deux gérants prévoient d'effectuer des travaux de mise en conformité et de
remise au propre : électricité, isolation, réfection de la salle de restaurant et de la
cuisine, aménagement des espaces verts et acquisition de matériels divers.
Toutefois, n'apparaissent pas dans l'évaluation financière qui en est faite, les
travaux pourtant nécessaires à l'étanchéité de la toiture. La totalité des travaux est
aujourd’hui estimée entre 150 000 € et 180 000 €.
Compte tenu de l’ensemble des coûts supplémentaires de réhabilitation du
bâtiment liés aux dégradations, les gérants font une nouvelle proposition d’achat à
115 000 €, en remplacement de celle initiale à hauteur de 225 000 € {offre
supérieure à l'estimation domaniale d'août 2011 établie à 213 600 € HT).
3. Evaluation du prix par France Domaine
Au vu de la vétusté et de l'insalubrité du bâtiment, le prix estimatif rendu par France
Domaine, le 15 février 2013, s’élève à 100 000 euros hors taxes.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-1 à
L1511-5 ; ‘
VU le Code civil ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunales dès lors que les
crédits sont prévus au budget ;
06_2_04_DIRECO_b160513 VU la délibération n°2010-B565 du Bureau communautaire du 10 décembre 2010
proposant l’acquisition des équipements et matériels de cuisine de Charbonnage de
France, finalement non utilisée ;
VU la délibération n°2011-A037 du Conseil communautaire du 14 avril 2011
déclassant le restaurant « Le Jardin du Pontet » pour l'intégrer dans le domaine
privé de la CPA en vue d’une prochaine cession :
VU la délibération n° 2012_B005 du Bureau communautaire du 27 janvier 2012
décidant la cession du bien immobilier à la SCI AMVR pour un montant de 225 000 €;
VU le formulaire d'engagement de la SCI AMVR en date du 22 septembre 2011 ;
VU l'avis n°2013-060V0171 rendu par France Domaine du 15 février 2013 ;
VU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi en date
du 09 avril 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> RAPPORTER la délibération n° 2012 B005 du Bureau communautaire du 27
janvier 2012 décidant de la cession du restaurant « Le Jardin du Pontet » à la
SCI AMVR pour un montant de 225 000 €:
> APPROUVER la cession des parcelles bâties d’une superficie globale de 12a
S7ca cadastrées AW874 et AW877, sur lesquelles se situe le restaurant « Le
Jardin du Pontet » — 2 route des Houillères, 13590 Meyreuil ;
> DECIDER de céder ce bien immobilier à ta SCI AMVR, représentée par Monsieur
Mikaël REY au prix de 115 000 € {cent quinze mille euros)
> PRECISER que les frais liés à cet acte seront à la charge de l'acquéreur :
> AUTORISER l'inscription des recettes y afférentes sur la ligne 024 produits des
cessions d’immobilisation ;
> AUTORISER Mme le Président, ou son représentant, à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
06_2_04 DIRECO_b160513 2013_B248
OBJET : Interventions économiques - Vente du restaurant "Le Jardin du Pontet" sur la commune de
Meyreuil
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.