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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°
|
2023 |
009
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
d'Etampes
Canton
d’Arpajon
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
|
L'an
deux
mille
vingt
trois
2 Mars
2023
Le
neuf
mars
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
DATE
D’AFFICHAGE
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
SAADA
Raoul,
Maire.
2
Mars
2023
Etaient_présent(e)s
:
M.
SAADA
Raoul
-
M.
PICHON
Jean-Marc
—
M.
LOURS
Xavier
—- Mme
MOUNOURY
Aurélie
-
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
—
Mme
COURTOIS
Cécile
—- M.
REYNAUD
Max
NOMBRE
DE
— M. DA SILVA
Frédéric — Mme
DUCHOSAL
Christine — M. DUCHOSAL
CONSEILLERS
Frédérick — Mme BLAIZE Sophie - M. LAURENT Eric — Mme BONNASSEAU Patricia
-
M.
FAUCHÉ
Fabien
—
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
HEMON
EN
EXERCICE
:
27
Alexandra
—
M.
DORIZON
Maurice
-
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
—
M.
LION
Robert
—
M.
TISCHENBACH
Thierry
—
Mme
BILIEN
Carine.
PRÉSENTS:
**
Absent(e)s
représenté(e)s
: M.
GAUTHIER
Dominique
— M.
AURTENECHE
Michel
—
Mme
MOAL
Sylvie
—- Mme
LEROMAIN
Nadège
—
M.
GOFF
Jullian.
VOTANTS :
27
Frédéric
DA
SILVA
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
RETROCESSION
ET
INTEGRATION
DE
VOIES
PRIVEES
OÙ
ESPACES
COMMUNS
OUVERTS
A
LA
CIRCULATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Suite
à
l'enquête
publique
ayant
eu
lieu
en
2022,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
sur
l'intégration
dans
le
domaine
public
des
voiries
concernées
par
l'enquête.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
la
rétrocession
et
l'intégration
des
voies
privées
ou
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
dans
le
domaine
public.
Il y
a
donc
lieu
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
voirie.
Conformément
à
l'article
L
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
dans
le
domaine
public
peut
être
prononcé
sans
enquête
publique
préalable,
lorsque
ce
classement
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
En
outre,
plusieurs
parcelles,
acquises
par
la
Commune
dans
le
cadre
d'alignements,
sont
intégrées
au
domaine
public
sans
changement
par
rapport
au
tableau
de
voirie.
Toutes
les
parcelles
intégrées
au
domaine
public
sont
récapitulées
dans
le
rapport
joint
en
annexe
1.
La
longueur
de
voirie
était
de
17889
mètres
linéaires
au
1°
janvier
2022.
Elle
sera
désormais
de
18830
mètres
linéaires.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
arrêtés
et
délibérations
antérieures,
VU
le
registre
d'enquête
publique,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur, CONSIDERANT
que
les
emprises
à
céder
sont
des
voies
privées
ou
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique,
CONSIDERANT
que
la procédure
a été
respectée
et que
le compte
rendu
d'enquête
a
rendu
un
avis
favorable,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
APPROUVE
le transfert
d'office
de
l'emprise
des
voies
et
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
mentionnées
dans
l'annexe
1 —
Rapport
d'enquête
public ;
ACCEPTE
d'incorporer
dans
le domaine
public
communal
l'emprise
des
parcelles :
Ancienne
Forge
: Zone
AR
: 0228,
0231,
0236,
0258,
0263,
Hameau
de
Béchevet
: Zone
AH
: 304
Rue
Marcel
Paul
: Zone
Al
: 161
Clos
de
la
Boissières
: Zone
Al
: 257
Rue
Voltaire
: Zone
AH
: 337
Rue
Pierre
Mendes-France
: Zone
Al
: 163
AUTORISE
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1er
adjoint,
à
effectuer
les
démarches
administratives
et
à
signer
les
actes
nécessaires
pour
le
classement
et
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
privées
ou
des
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique,
PRECISE
que
la délibération
portant
transfert
éteint
par
elle-même
tous
droits
réels
et personnels
existant
sur
les
biens
transférés.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[091-219100856-20230309-DEL2023-009-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/03/2023
"
Le
Maire, _
Affichage
6/3342023
er
mn
Raoul
SAADA
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Vercies