Arrêté - AM 172

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Arrêté - AM 172 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - AM 172)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ville de N°a72/2022

cadauac [à # ARRETE DU MAIRE (#7

nf . PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

CRÉATION D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE

464 BIS ALLÉE D'ECK

Le Maire de la Commune de CADAUJAC (Gironde),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2009 et modifié le 11 février 2015, notamment son article 4.1,

B Vu la demande de permission de voirie en date du 23 Mai 2022 présentée par le pétitionnaire, Monsieur DE BRITO José demeurant 64 rue Archereau — 75019 PARIS relative à la création d'une dépression charretière au

n°464 Bis Allée d'Eck à Cadaujac initialement prévu du 1% au 5 juillet 2022, permettant l'accès à sa propriété sur la parcelle cadastrée section AZ 353,

B Vules plans et notice technique joints à la demande,

B Vu l'état des lieux,

ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire

La présente autorisation est accordée à Monsieur DE BRITO José, ci-après désigné « le pétitionnaire ». Elle est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Article 2 : Autorisation

Le pétitionnaire est autorisé à créer une dépression charretière au 464 Bis Allée d'Eck - 33140 CADAUJAC, permettant l'accès à sa propriété, sur la parcelle cadastrée section AZ 353, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 3 : Prescriptions techniques particulières

Les prescriptions imposées par le présent arrêté devront respecter le règlement de la voirie Communal exigible au 1°° Janvier 2010 modifié le 11 Février 2015, et notamment son Chapitre 7 ainsi que les Titres IV et V, consultables sur le site Internet de la mairie.

Les caractéristiques de cette dépression charretière sont définies, en emprise, suivant le schéma type :

Exemple de plan de profil en travers demandé :

limite propriété

bordure F

7. * 0.04 seuil pentes vers garage : seuil gorags fil d'eau ente 2 % +007 a eee

+ 0.00 RS L PS j

7 | ge, pe seuil garage L 4 een

trottoir

1.50 un —

Cette dépression charretière est établie en respectant les profils de la voie de manière à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation des piétons ou personnes à mobilité réduite.

Les pentes admises seront conformes à la réglementation en vigueur. Les bordures de trottoir seront abaissées et non cassées, elles seront remplacées si leur état le nécessite, de manière à laisser une vue de 0,04 m sur le caniveau. Elles seront fondées sur lit de béton de 0,15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45°. La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté. La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules, suivant la conception : - 15 cm de grave naturelle.

- 4 cm de béton bitumineux 0/6.

La surface des trottoirs sera réglée suivant une pente transversale comprise entre 0,02m et 0,05m par mètre vers la bordure dont la hauteur ordinairement de 0,15 m au-dessus du fond de caniveau contigu à la chaussée, sera réduite à 0,04 m devant l'entrée de service.

Tous les ouvrages existants sur l'emprise de la dépression charretière devront être remis à la cote ou déplacé À la charge du demandeur (tampons d'assainissement, tampons de CE, bouches à clé Gaz,

Service des Eaux, gargouilles, éclairagg, arf, et£.h1kce de l'Église - 33140 CADAUJAC Tél 05 57 83 82 00 - mairie@mairie-cadaujac.fr - Fax 05 57 83 82 01

www.mairie-cadaujac.frArticle 4 : Durée et responsabilité

La présente permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. La pétitionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée par le présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers, et reste civilement responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait, ou à l’occasion, de l’autorisation définie à l’article 2, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment par la commune, la pétitionnaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui après mise en demeure. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

La pétitionnaire devra entretenir régulièrement les ouvrages construits sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter les autorisations auprès du gestionnaire de voirie.

La durée d'application des travaux sera du 20 au 28 juillet 2022.

Article 5 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

La bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

L’occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité de l'occupante et de telle sorte qu’il n’y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de maintenance sur la chaussée.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Madame la Préfète de la Gironde —- BORDEAUX,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - LEOGNAN

- Madame la Directrice des Services Techniques - CADAUJAC,

- Monsieur DE BRITO José, le pétitionnaire —- CADAUJAC,

- la Police Municipale de CADAUJAC,

Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADAUJAC, le 29 juin 2022,

Le 2°" Adjoint Délégué 245 CAT

ALP AA À

/ / KÈ 3

Jean-Claude MONGE.

Le Maire,

certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication.