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Arrêté - cms DGS 2024
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DGS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Es e o o |
+ Mairie de Claix | Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant délégation de signature à Monsieur BREYSSE Nicolas
8 Ingénieur Principal, Titulaire
117 DGS 2024
NOMENCLATURE : 5.5
Le Maire de la Commune de Claix,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.21
22- 20, permettant délégation de signature aux responsables de services communaux,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas BREYSSE — Ingénieur Principal Titulaire, exerce des
fonctions de Responsable de services communaux, à savoir Directeur des Services Techniques
Aménagement et Environnement, et qu'il est nécessaire dans un souci de bonne
administration locale de lui donner délégation de signature, dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BREYSSE, Directeur des
Services Techniques Aménagement et Environnement, afin de signer au nom de Monsieur le
Maire de CLAIX, sous sa surveillance et sa responsabilité les actes suivants :
-Tous les actes, autorisations, correspondances, ordres de service et d’une façon générale,
toutes les pièces administratives, à l'exclusion des arrêtés et des délibérations et des
domaines dans lesquels le maire a reçu lui-même délégation du Conseil Municipal, au titre
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Les engagements de dépenses pour un montant maximum de 1 000 euros, sous réserve des Inscriptions budgétaires.
ARTICLE 2 : Cette délégation prend effet à compter du 4 juillet 2024 et subsiste tant qu'elle
n’est pas rapportée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié au recueil des actes et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
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ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification devant
le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de cet acte sera transmis au responsable du Centre des Finances Publiques de
Vif.
Notifié à l’agent Monsieur BREYSSE Nicolas le CZ TE e
ju C7 Transmission en Préfecture le : D. : \
Fait à Claix, le 2 Juillet 2024
Le Maire,
hristophe REVIL.
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Date de retrait: 5 4 2U
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